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Acte - annexeDEL2022 06 281 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 281)Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Justice et droit, Page 1 sur 3

ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA

PUBLICITE EXTERIEURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Note explicative de synthèse

Par délibération du 26 novembre 2015, la Conseil municipal de La Teste de Buch a approuvé l’institution de La taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2009, taxe se substituant à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont réactualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Pour 2023, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE de cet indice est de + 2.8% pour 2020 (source INSEE).

Ces tarifs font l’objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies, tels qu’exposés ci-dessous :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports

non numériques)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

superficie

supérieure

à 12 m² et

inférieure

ou égale à

50 m²

superficie

supérieure à

50 m²

superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

superficie

supérieure à

50 m²

superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

tarif de base tarif de

basex2

tarif de

basex4

tarif de base

tarif de

basex2

tarif de

basex3

tarif de base

x6

Pour l’année 2023, le tarif de droit commun est 16,70€/m²/an, applicable au 1er janvier 2023 (taux de croissance IPC n-2 : +2.8%).

Compte tenu de l’appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants et, conformément à l’article L.2333- 10 du CGCT, la commune peut choisir le tarif de la tranche supérieure soit 22€/m²/an ou un tarif intermédiaire.

Par ailleurs, conformément à la loi et aux limites posées par elle (article n° L.2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité peut choisir : - d’appliquer ces tarifs maximaux ou des tarifs inférieurs,

- d’augmenter ou non les tarifs de façon annuelle. Page 2 sur 3

Pour se faire, la collectivité doit respecter plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application ;

- Le tarif de base par m2 appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 Euros d’une année à l’autre

- L’augmentation du tarif de base par m2 est plafonné à 22 euros pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

Pour les années 2021 puis 2022, la commune avait opté pour un tarif intermédiaire de 15.40€/m²/an.

Il est proposé de conserver le tarif de 15.40€/m²/an à compter du 1er janvier 2023.

Afin de ne pas pénaliser les établissements disposant de petites et moyennes surfaces d’enseignes, il est proposé conformément à l’article L2333-7 et L2333-8 du CGCT : - de maintenir l’exonération de la taxe sur les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m²,

- D’instaurer l’exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égales à 12m²,

- D’instaurer la réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

Il est également proposer de maintenir les exonérations des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;

La délibération a donc pour objet de :

- de maintenir le tarif de base à partir du 1er janvier 2023 au regard du tarif de base 2021 (15.40€)

- d’établir la grille tarifaire en appliquant les coefficients multiplicateurs en fonction du support,

- de maintenir l’exonération de la taxe sur les enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7m²,

- D’exonérer les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme de leurs

superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ;

- D’appliquer une réfaction de 50 % du tarif concernant les enseignes dont la somme des

superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

- De maintenir les exonérations des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de

mobilier urbain ou de kiosque à journaux et les dispositifs publicitaires dépendant des

concessions municipales d’affichage.

- De fixer les tarifs en 2023 comme suit : Page 3 sur 3

Catégorie de support Tarifs € 2022 Par m² et par an Tarifs € 2023 Par m² et par an

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont la

superficie est égale ou inférieure à 50m² (tarif de base) 15,40€ 15,40€

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont la

superficie est supérieure à 50m² (tarif de base x 2) 30,80€ 30,80€

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la

superficie est égale ou inférieure à 50m² (tarif de base x 3) 46,20€ 46,20€

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont la

superficie est supérieur à 50m²(tarif de base x 6) 92,40€ 92,40€

Enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m² Exonération Exonération

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7m² et

inférieure ou égale à 12m² (tarif de base) 15.40€ Exonération

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et

inférieure ou égale à 20m² (tarif de base x 2) 30.80€

Réfaction

de 50% soit

15.40 €

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 20m2 et

inférieure ou égale à 50m² (tarif de base x2) 30.80€ 30.80€

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50m² (tarif

de base x4) 61.60€ 61.60€