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Convocation - 075 25 Modification des statuts du Grand Chalon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 075 25 Modification des statuts du Grand Chalon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Séance
du
09
décembre
2025
n°075/25
1/2
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
et
le neuf
décembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Virginie
ERRARD
et
Laurent
LAGRIFFOUL.
Présents
à la séance
: 24 |
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Pouvoir
: 4
Virginie
ERRARD,
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
Date
de
la convocation
:
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY,
Eliane
LACHAUX,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
3
décembre
2025
Laurent
LAGRIFFOUL.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Pascale
DESRAY
à
Pascal
GERARDIN,
Matthieu
GRIVEL
à
Florence
PLISSONNIER,
Tristan
BATHIARD
à
Marie-Christine
BOIREAU,
Elise
MARTIN
à
Didier
BERNARD.
ETAIT
ABSENTE
:
Jacqueline
PENAUD.
Objet
: Modification
des
statuts
du
Grand
Chalon
Exposé : Depuis
le
1%
janvier
2024,
la
compétence
en
matière
d’enseigne
et
publicité
a
été
transférée
de
l’Etat
aux
communes.
Avant
cette
date,
ces
compétences
relevaient
du
Préfet
sauf
lorsque
la
commune
était
couverte
par
un
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP),
auquel
cas
elles
étaient
exercées
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune.
Dorénavant,
les
Maires
sont
compétents
pour
assurer
cette
police
sur
leur
territoire,
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
RLP.
Dans
ce
cadre,
des
communes
non
couvertes
par
un
RLP
et
extérieures
au
Grand
Chalon,
comme
Tournus
et
Clessé,
avaient
demandé
aux
services
du
Grand
Chalon
de
prendre
en
charge
ce
type
de
dossiers,
en
plus
des
dossiers
d'urbanisme
et
ERP.
Les
statuts
du
Grand
Chalon
autorisaient
déjà
les
prestations
relatives
à
l'urbanisme
et
aux
ERP
auprès
de
communes
situées
en
dehors
de
son
territoire,
et cette
volonté
a été
traduite
dans
le projet
de
territoire
au
travers
de
la
fiche
action
"développer
les
ententes
inter-EPCI",
mais
sans
autoriser
l'instruction
des
dossiers
d'enseigne
et
publicité
pour
les
communes
extérieures
au
Grand
Chalon.
Une
modification
des
statuts
du
Grand
Chalon
a donc
été
votée
en
ce
sens
en
séance
du
Conseil
communautaire
le
11
septembre
2025
afin
de
permettre
aux
communes
extérieures
de
bénéficier
de
cette
expertise
particulière
assurée
par
le service
Autorisation
Droit
des
Sols
(ADS)
du
Grand
Chalon.
Conformément
à
l’article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Grand
Chalon
a
notifié
cette
délibération
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
qui
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer. Aünsi,
l’article
9
du
projet
de
statuts,
tel
qu’adopté
par
le
conseil
communautaire
le
11
septembre
2025,
devient
comme
suit
:
« Article
9
: Relations
avec
les
communes
non
membres :
Dans
le
cadre
des
coopérations
horizontales
qui
sont
développées,
la
Communauté
d'agglomération
pourra
être
chargée
de
l’instruction
des
autorisations
liées
au
droit
des
sols,
à
la
réglementation
accessibilité
et
sécurité
des
ERP,
et
aux
dispositifs
d’enseigne,
pré
enseignes
et
publicité
pour
les
communes
non
membres,
sous
réserve
de
conventions
établies
à cet
effet.
La
Communauté
d'Agglomération
pourra,
dans
le
respect
des
règles
de
la
concurrence,
proposer
un
appui
technique
aux
communes
non
membres,
sous
réserve
de
conventions
dûment
établies
à cet
effet.
».
A
l’occasion
de
cette
modification
statutaire,
la
liste
des
arrêtés
préfectoraux
en
préambule
est
également
actualisée.
|
Le
reste
des
statuts
demeure
inchangé.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le projet
de
statuts
tel
qu’annexé. ef. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Séance
du
09
décembre
2025
n°075/25
1/2
Visa
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5211-20,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.581-21
et
L581-3-1,
Vu
l'article
17
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2024
actant
la dernière
modification
des
statuts,
Vu
le projet
de
statuts
du
Grand
Chalon,
joint
en
annexe.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
le projet
de
statut joint
en
annexe.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
Certifié
exécutoire
la
Sous
Préfecture
©
1 0
DE,
205
et
publié,
affiché
ou
notifié
604
0
DE,
2075
Florence
PLISSONNIE
Maire
712
#
LL
CE V7
Pour
avoir
été
reçu
à