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Déliberation - DE 058 2025 Modification statuts du Grand Chalon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 058 2025 Modification statuts du Grand Chalon)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 7 novembre 2025
Date de la convocation :
30 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le 7 novembre,
l’assemblée régulièrement convoquée s’est réunie sous la
présidence de Mme le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 13
ꝍ Pour : 13
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, LETOURNEAU Pascale, FROST Georges,
PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeanine, DESBOIS Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck, MERLE Christelle,
Représentés : CLEMENT Benoit par PHILIPPE Agnès, CHANTEPERDRIX Guy. par RITTER Claude.
Excusés : LEGRAND Valérie
Absents : --
Secrétaire de séance : Christelle MERLE
DE-058-2025
Modification des statuts du Grand Chalon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 et L.5211-20,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.581-21 et L581-3-1,
Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 actant la dernière modification des statuts,
Vu le projet de statuts du Grand Chalon, joint en annexe,
Considérant ce qui suit :
Depuis le 1er janvier 2024, la compétence en matière d’enseigne et publicité a été transférée de l’Etat aux communes. Avant cette date, ces compétences relevaient du Préfet sauf lorsque la commune était couverte par un RLP, auquel cas elles étaient exercées par le Maire au nom de la commune. Dorénavant, les Maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.
Dans ce cadre, des communes non couvertes par un RLP et extérieures au Grand Chalon, comme Tournus et Clessé, avaient demandé aux services du Grand Chalon de prendre en charge ce type de dossiers, en plus des dossiers d'urbanisme et ERP.
Les statuts du Grand Chalon autorisaient déjà les prestations relatives à l'urbanisme et aux ERP auprès de communes situées en dehors de son territoire, et cette volonté a été traduite dans le projet de territoire au travers de la fiche action " développer les ententes inter-EPCI", mais sans autoriser l'instruction des dossiers d'enseigne et publicité pour les communes extérieures au Grand Chalon. Une modification des statuts du Grand Chalon a donc été votée en ce sens en séance du Conseil communautaire le 11 septembre 2025 afin de permettre aux communes extérieures de bénéficier de cette expertise particulière assurée par le service Autorisation Droit des Sols (ADS) du Grand Chalon.
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Grand Chalon a notifié cette délibération au maire de chacune des communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Description du dispositif proposé :
Ainsi, l’article 9 du projet de statuts, tel qu’adopté par le conseil communautaire le 11 septembre 2025, devient comme suit :
« Article 9 : Relations avec les communes non membres :
Dans le cadre des coopérations horizontales qui sont développées, la Communauté d’agglomération pourra être chargée de l’instruction des autorisations liées au droit des sols, à la réglementation accessibilité et sécurité des ERP, et aux dispositifs d’enseigne, pré enseignes et publicité pour les communes non membres, sous réserve de conventions établies à cet effet.
La Communauté d’agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence, proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventions dûment établies à cet effet. ».
A l’occasion de cette modification statutaire, la liste des arrêtés préfectoraux en préambule est également actualisée.
Le reste des statuts demeure inchangé.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de statuts tel qu’annexé.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
• APPROUVE les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Mme Christelle MERLE