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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 072
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 072)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-072
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 WW
de
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant
approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune
d'Arcachon et cahier des charges (30 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026Autoroute
A63relatif aux travaux d'entretien d'équipement dynamiqueCommunes de
Mios et Cestas (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des
I.G.H. (2 pages) Page 37
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général
33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de
création de l'association syndicale autorisée des Riverains de la protection
contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du
Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret (4
pages) Page 40
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-23-00015
Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant
approbation d'une concession de plage Période
2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des
charges
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 3 Eu Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service de la Délégation à la Mer et au Littoral DE LA GIRONDE Division de l'Espace Maritime et Littoral Liberté , « e s .,% Évalité Unité de Gestion du Domaine Public Maritime Fraternité
Arrêté SDML_2026_008
portant approbation d'une concession de plage
Période 2026 - 2036
Commune d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portant modification de l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-arniral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu la demande de concession de plages présentée par la commune d'Arcachon en date du 1° août 2024, complétée en dates du 03 juillet 2025 et du 28 août 2025,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 4 Vu |a délibération du conseil municipal d'Arcachon en date du 28 mars 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 portant classement de la commune d‘Arcachon en « station classée de tourisme,
Vu l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 produite à l'appui de la demande en date du 03 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 11 juillet 2025,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de |a Gironde en date du 10 septembre 2025,
Vu l'avis favorable par délibération n°2025-04 du conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d‘Arcachon en date du 1° octobre 2025,
Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) en date du 25 juillet 2025,
Vu l'avis favorable de |a Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 31 juillet 2025,
Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) en date du 05 août 2025,
Vu l'avis favorable de la DDTM33/Service Habitat, Logement, Construction Durable (SHLCD) en
date du 15 septembre 2025,
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 octobre 2025,
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde en date du 13 octobre 2025 et portant clôture de l'instruction administrative,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 prescrivant une enquête publique du 17 novembre 2025 au 01 décembre 2025 sur le projet de concession de plages naturelles présentée par la commune d'Arcachon,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique en date du 19 décembre 2025,
Vu le cahier des charges de la concession de plages naturelles signé,
Considérant que le projet de concession de plages, permettra à la commune d'Arcachon d'assurer l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal,
Considérant que le projet de concession de plages à ia commune d'Arcachon favorise une gestion environnementale durable des activités balnéaires et présente un intérêt public et touristique,
Considérant que l'occupation est compatible avec l'affectation du domaine public maritime,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 5 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Le présent arrêté approuve le cahier des charges établi entre l'État et la commune d'Arcachon pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal (concession de plage au sens de l’article L.2124-4 I! du code général de la propriété des personnes publiques).
La commune d'Arcachon, n° Siret 21330009800018, représentée par Monsieur le Maire, Yves Foulon, sise 1 Place Lucien de Gracia - CS 90 133 - 33 311 Arcachon Cedex, est désignée ci-après par le terme « le concessionnaire ».
Le cahier des charges de la concession de plage annexé au présent arrêté a pour objet de définir les modalités et dispositions pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages concernées, dans les limites du domaine public maritime concédé.
ARTICLE 2
La présente concession de plage est accordée à compter du 1° janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2036 (11 ans).
Elle cessera de plein droit si une nouvelle demande n'a pas été formulée. Toute nouvelle demande devra être transmise au gestionnaire douze (12) mois minimum avant la date d'échéance précitée.
ARTICLE 3
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution des potentiels travaux.
ARTICLE 4
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
— par recours gracieux auprès de préfet où par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et le maire de la commune d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 6 ARTICLE 7
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 7 3 FEV, 2026
Le Préfe
#7 ”
Étienne GUYOT,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 7 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONCESSION DE PLAGES NATURELLES
Établie entre l'État et la commune d'Arcachon
Cahier des charges de la concession
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 8 SOMMAIRE
Table des matières
Article 1 - OBJET DE LA CONCESSION
Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 - DROITS RÉELS ET PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ..
Article 4 - ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
Article 5 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Article 6 - PROJET D'EXÉCUTION …
Article 7- EXPLOITATION ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
Article 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D' EXPLOITATION .
Article 9 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES D’ EXPLOITATION premamesnressessnensenmnsssnmecesooe eco De FREE Article 10 - PRESCRIPTIONS DIVERSES sen Article 11 - DURÉE DE LA CONCESSION ennneneninnanmn mener Article 12- REDEVANCE DOMANIALE
Article 13 - RÉSILIATION DE LA CONCESSION DE PLAGE UT
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18
Article 14- FIN DE LA CONCESSION ere
Article 15 - PUBLICITÉ dreneeenerecrenrenesnreneneenrennenies
Article 16 - ANNEXES mesrencenseneeneemmrrecece
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sus 10
ssmmsennse. 10
sm. 12
mms 12
……. 13
sm... 13
… 14
15
… 15
16
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 9 ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONCESSION
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités selon lesquelles sont confiées à la commune d'Arcachon, concessionnaire, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral arcachonnais, comme figuré sur les plans annexés au présent cahier des charges.
L'emprise de la concession s'étend de la limite de la mer jusqu'en hauts de plages (cf. annexes cartographiques). l'emprise des ouvrages de protection des propriétés riveraines est exclue de la présente concession.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R2124-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée.
En aoolication de ces disnositions
La présente concession s'étend sur le littoral de la commune d'Arcachon sur un linéaire de 5 457 m décomposé comme suit :
* __ plage du Moulleau (602 mètres linéaires)
* _ plage des Arbousiers-Abatilles (1127 mètres linéaires)
*__ plage Pereire (2050 mètres linéaires)
* plage Thiers (827 mètres linéaires)
*__ plage d’Eyrac (851 mètres linéaires)
La surface prise en compte dans le cadre de la présente concession de plage est de 246 450 m', décomposée comme suit :
* _ plage du Moulleau (16 243 m°)
*__ plage des Arbousiers - Abatilles (40 164 m°)
* plage Pereire (93 885 m°)
* plage Thiers (46 070 m°)
+ __ plage d'Eyrac (50 088 m°)
Dans l'emprise de la concession, le concessionnaire est autorisé à occuper 14 zones (lots) dont les
caractéristiques sont précisées dans le tableau descriptif présenté en suivant et illustrées sur les plans annexés au présent cahier des charges.
Ces zones (lots) ont pour unique vocation d'accueillir des activités destinées à répondre aux besoins exclusifs du service balnéaire.
Ces activités doivent avoir un « rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants » (art. R. 2124-13 CGPPP)
La superficie totale de ces 14 zones représente 7 165 m? pour un linéaire d'occupation total de 280 ml. L'ensemble des installations autorisées ne pourra en aucun cas dépasser ces limites.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 10 Tableau des caractéristiques des zones (lots) concédés
F_ ee ages Surface de plage F_ Linéaire | Numéro Surface Linéaire à mi-marée Plage de lot du lot du lot
| Moulleau | 16 243 m? 602 mi 1 200 m° 20m |
| 2 300 m? 19m. |
Arbousiers | 45 164 m2 1127 mi 3 | 100 m? 17 ml Abatilles |
| 4 65 m°? ml
| 5 200 m° 25 ml
6 300 m2 20 ml
7 | 300 m2 | 30m
Pereire 93 885 m° 2 050 ml 8 300 m° 12 ml
| | 9 1 600 m° 20 ml
[ 10 1 200 m? 30 ml | Thiers | 46070 m° 827 ml 11 1 600 m° 20m | 12 200 m° 16 ml
| 13 500 m? 25 ml
14 300 m° 15m |
Eyrac 50 088 m° 851 mi Pas de lot Pas de lot Pas de lot |
Totaux 246 450 m°? 5 457 ml 7165 m° 280 ml
Dans ces espaces, le concessionnaire peut exploiter (en régie ou sous-traitance), des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire et ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage, exclusivement à l'intérieur de la période annuelle définie à l'article 11 du présent cahier des charges.
Autres éauinements autorisés dans le nérimètre de la concession
Plages | RouEneS Rampes d'accès / escaliers eo
Moulleau 2 5
Arbousiers - Abatilles 2 12
Pereire 5 14
Thiers 6 15
Eyrac 3 3 15
Totaux 18 49 1
d'Arcachon
* : équipement faisant l’objet d'une convention de superposition d'affectation signée entre l'État et la Mairie
Ces dispositifs devront être maintenus conformément aux dispositions prévues en article 4.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 11 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 - Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons sur la plage le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public à la plage, tant depuis la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit par les occupations faites au titre de la présente concession.
Afin de faciliter ce principe de libre circulation des piétons, un passage d'une largeur minimale de trois (3) mètres devra être conservé accessible en toutes circonstances et tout au long du rivage.
Article 2.2 - Dispositions relatives à l’implantation d'activités et aux manifestations ponctuelles
Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Il en supporte les charges et responsabilités.
Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Les installations et les équipements implantés devront être conçus de manière à permettre, en fin de concession, le retour du site à son état initial.
Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes.
Les activités autorisées sont retenues en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement.
À l'extérieur des espaces concédés définis en article 1 et précisés dans les plans annexés au présent cahier des charges, l'implantation et l'exploitation de toute activité, y compris en rapport direct avec l'exploitation de la plage, sont interdites, à l'exception des manifestations culturelles ou sportives ponctuelles référencées en page suivante.
Ces manifestations devront respecter les conditions suivantes :
* occupation de courte durée (6 jours au maximum délais de montage et démontage inclus),
* manifestation en rapport direct avec l'exploitation de la plage,
* accès libre et gratuit à tout public,
* activités commerciales interdites,
‘+ __ compatibilité avec les autres usages de la plage,
* compatibilité avec les obligations imposées par la concession en matière d'occupation du domaine public maritime en termes de surfaces et de linéaires (art. R2124-16 du CGPPP).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 12 La Plage aux Ecrivains :
| Manifestation culturelle emblématique d'Arcachon, qui propose, durant
| deux jours, au début du mois de mai, sur la plage Thiers, des rencontres avec des auteurs, des séances de dédicaces et des lectures sur le sable {pour l'édition 2024, 28 auteurs ont répondu présent).
Mantfestation gratutte et en accès libre.
| Surface occupée par is manifestation : 1 750 m°
| Linéaire : 50 mi
Durée de le manifestation : 1 soirée
Montage/démontage : 2 Jours svant/1 jour après
Le Jumping des Sables :
Mantfestetion sportive équestre emblématique d'Arcachon. Elle est contractuellement prise en charge par le délégataire de le commune, en charge de l'exploitation des Infrastructures du centre équestre municipal, et par les cavaliers bénévoles de l'association équestre ercachonnaise. Durant les deux Jours d'épreuves, seul le « Grand derby » se déroule, le dimenche, sur {= plage Pereire.
Mantfestanon gratuite at en sccès libre. Plage Perelire.
Surface occupée par la mantfestetion : 5 000 m' Durée : % journée
Montsge/démontage : le jour mème
La Soirée Blanche : ARCACHON"
Ce pique-nique géant, organisé chaque année sur la Plage Pereire, fin juin e #
CJODS EE ou début juillet, rassemble de 5 000 à 10 000 convives en une seule soirée. Près de 300 tables et bancs sont installés sur le sable par les services
techniques municipaux, ainsi qu’un podium accueillant un Di et une snimation musicale. La soirée se clôture à 23 heures par un spectacle
pyrotechnique. - x 9 VE N D “
Mantfestation gratuite et en accès libre. Plage Pereire JUENR Surface occupée par la manifestation : 13 600 rm? _ Durée de la mantfestanon : 1 soirée
Morntsge/cémentsge : 2 jours svant/1 jour après
BLANCHE SUR LE SABLE
DLASE DENGINOR
———————
Feux d'artifices des 14 juillet et 15 août :
Spectacles pyrotechniques tirés depuis la jetée Thiers à l'occasion
de la Fête Nationale et des Fêtes de la Mer.
Manifestation gratuite et en accès libre. Plage Thiers
Surface du pas de tir : 15 x 20 m (300 m')
{rayon du périmètre de sécurité : 150 m)
Durée de ta manifestation : 1 soirée
Montage/démontage : le jour mème
Visa T'ille :
|
Le rendez-vous de VUS 25100
VANNNES
Présentation des activités des associations sportives et culturelles arcachonnaises sur la plage Thiers, le 1er samedi de septembre. Animations sur la plage et le front de mer. mr Fe
Manifestation gratuite et en accès libre. Plage Thiers P. Let #3
Surface occupée par is manifestation : 5 000 m° ” 1 È Unésaire : 100 mt PER EU Durée de {a msnifestetion : 1 jour ns are 4m Ram Montage/démontage : le jour mème
6/18
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 13 Sous réserve du respect des dispositions précisées en suivant le concessionnaire a la faculté de matérialiser de façon légère la délimitation des parties de la plage affectées chaque année à l'exercice des différentes activités. En cas de mise en place de balisages, ceux-ci seront à retirer ou à
ramasser dans les 24 heures suivant la fin de l'événement ou de l'intervention.
L'ensemble des activités autorisées dans le cadre de la présente concession respecteront les caractéristiques suivantes :
* Seuls seront autorisés sur les plages concédées les équipements et installations
démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût seront compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés devront être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.
* Leur localisation et leur aspect devront respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Les projets d’implantation de ces équipements et installations devront répondre à des règles communes (charte esthétique à définir par le
concessionnaire) permettant l'emploi sur la plage de matériaux de qualité, en harmonie au niveau des installations et des couleurs. Le concessionnaire veillera à la cohérence
architecturale lors des attributions des contrats de concession.
*__ Tout usage d'espèces floristiques et faunistiques exotiques (non locales) et / ou invasives est strictement interdit.
* En cas d'éclairage nocturne, celui-ci devra être orienté vers le sol.
* Les équipements et installations devront respecter l'ensemble des obligations réglementaires et législatives en vigueur, notamment en matière de sécurité des usagers.
* En cas d'installation de structure ou pour son entretien, des matériaux exempts de tout produit susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau et au milieu maritime et terrestre environnant devront être utilisés.
* Les dispositions du Code de l'Urbanisme en matière de permis de construire ou de
déclaration préalable devront être respectées.
*__ Tout dépassement de superficie et / ou de linéaire autorisés pour les lots sont interdits.
* Les surfaces et linéaires autorisés comprennent l’ensemble des équipements et installations, le matériel, véhicule-s, ainsi que les passages et dégagements rendus nécessaires pour l'exploitation des activités.
* Les sous-traitants devront solliciter une autorisation auprès des services de la DDTM pour l'accès aux installations et le stationnement sur la plage par un véhicule terrestre à moteur, pour toutes les plages.
Aucun ouvrage « en dur » ne devra être utilisé pour protéger les activités autorisées dans le cadre
de la concession de plage, tels que les blocs de béton de type 'blocstop”
La plage concédée doit être libre de toute installation en dehors de la période d'exploitation qui s'étend du 05 mars au 05 novembre, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques (douches) qui pourront subsister à leurs emplacements hors période d'exploitation.
Le non-respect de ces dispositions exposerait le concessionnaire aux dispositions prévues en article 13 de la présente concession.
7h8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 14 Article 2.3 - Conditions générales d'attribution des sous-traités d'exploitation
Conformément aux articles R2124-14 et R2124-31 à R2124-34 du Code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des contrats de concession, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Dans ce cas, le concessionnaire demeurera personnellement responsable, tant envers l’État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose la présente concession.
La date d'échéance des contrats de concession ne pourra excéder la date d'échéance de la présente concession.
Aucune autorisation d'occupation ne pourra être délivrée par le concessionnaire en dehors des lots définis en article 1.
Les plans annexés au présent cahier des charges matérialisent les zones (lots) à l’intérieur desquelles pourront être implantés les équipements et installations de chacune des activités.
Article 2.4 - Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques
Article 2.41 - Activités de restauration
Les commerces dits « de restauration » ne pourront être autorisés que dans le respect de la réglementation en vigueur, tant sur le plan sanitaire que sur l'information du consommateur, et notamment en respectant les obligations suivantes :
+ Maintien des locaux en parfait état de propreté et d'entretien.
* Conception, dimensionnement, construction et agencement des locaux devant permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène.
* Alimentation des locaux en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal.
+ Évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau d'assainissement communal.
* Alimentation électrique des locaux par raccordement au réseau électrique.
*__ Système de réfrigération/congélation électrique.
+ Mise à disposition de lave-mains et de toilettes en nombre suffisant destinés aux clients, raccordés dans les mêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires si la restauration assise sur place est autorisée.
+ __ Des poubelles en nombre suffisant devront être mises à disposition du public.
+ Pendant la période d'activité autorisée, le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traitants disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
L'activité de restauration devra veiller à l'accessibilité des personnes à mobilités réduites. Si tel n'est pas le cas actuellement, des mesures devront être prises dans ce sens.
Conformément à l'article S du présent cahier des charges, avant le début de chaque période annuelle d'activités, le concessionnaire transmettra au service en charge du domaine public maritime (DDTM/SDML) les modifications éventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés, aux modalités d'exécution et évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 15 Article 2.4.2 - Débits de boissons
Les commerces dits « de débits de boissons » ne pourront être autorisés qu'à la condition de ne représenter qu'une activité annexe aux activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Article 2.43 — Piscines
Les piscines ne pourront être autorisées que dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L1332-1 et suivants et D1332-14 et suivants du Code de la santé publique, fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.
Article 2.4.4 - Clubs de plage et écoles de voile
L'autorisation d'implanter et d'exploiter ces activités se fera à proximité d'installations sanitaires ouvertes librement et gratuitement au public.
Article 2.5 - Conditions d'utilisation de la plage par le public
Sur le reste de la plage, le public peut librement demeurer au même endroit et installer des sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile (tente) apporté par lui ou loué au concessionnaire ou à l'un de ses sous-traitants.
Sur l'ensemble de {a plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d'exploitation visé à l'article 8 ci-après. Le concessionnaire se réserve le droit d'organiser ou de faire organiser exceptionnellement des manifestations nécessitant l'accès d'animaux, sous certaines conditions, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Article 2.6 - Prescriptions générales
Article 2.61 - Publicité sur les plages
Conformément aux dispositions prévues par les L.581-7 et 8 1. 8° du code de l'environnement, la publicité sur les plages est interdite.
Article 26.2 - Pouvoir de contrôle
»
Le concessionnaire ne peut en aucun cas s'opposer à l'exercice, par les représentants des administrations compétentes, de leur pouvoir de contrôle, chacune pour ce qui les concerne.
Le concessionnaire n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État où pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
Dans ces hypothèses toutefois, l'État tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintes de la commune, notamment durant la saison estivale et les périodes d'exploitation annuelle des sous-traités d'exploitation.
Article 2.6.4 — Pollution lumineuse
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses devront être appliquées.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 16 Article 2.6.5 - Déchets nlastiaues
Des mesures devront être mises en place conformément aux recommandations de la charte nationale d'engagement « Plages sans déchets plastiques pour les communes littorales éco- exemplaires» (sensibilisation, prévention, .), ainsi qu'à la plateforme « Zéro déchet sauvage », qui permet de recenser les événements de collecte et de fournir des données sur les déchets ainsi collectés.
L'utilisation de plastiques à usage unique devra être exclu par l'ensemble des sous-traités d'exploitation.
ARTICLE 3 - DROITS RÉELS ET PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La présente concession et les contrats de concession par lesquels le concessionnaire confie à un ou plusieurs sous-traitants tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire telles que définies par le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux concessions de plage, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 et R2124-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Par ailleurs, ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
Article 41 - Équipements
Afin de garantir la sécurité, la salubrité et l'accessibilité aux plages naturelles objet de la présente concession, à tous les Usagers, le concessionnaire devra disposer et maintenir en nombre suffisant, dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiate, les équipements précisés en suivant :
*__ Postes de secours de Maîtres Nageurs Sauveteurs ;
* rampes d'accès à la plage pour tous les usagers, personnes à mobilité réduite (PMR) incluses ;
- escaliers d'accès aux plages;
*__ place de parking réservées exclusivement aux PMR à proximité des plages ;
*__ dispositifs spécifiques d'aide à la baignade destinés aux personnes à mobilité réduite (ex: tiralo = fauteuils d'aide à la baignade, rampes d'accès sur le sable, etc.) plage Thiers ;
*__ vestiaires et douches accessibles à tous Usagers ainsi qu'aux PMR ;
*__ installations toilettes situées aux abords des plages.
Aucune poubelle ne sera installée sur le domaine public maritime.
Les équipements implantés dans le périmètre de la concession sont précisés en article 1.
Conformément à l'article 6 du présent cahier des charges, le concessionnaire transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, avant le démarrage de chaque saison estivale, les modifications éventuelles apportées au plan des équipements prévus, en vue de leur approbation préalable. Le silence de l'administration sur ces propositions de modifications pendant un délai de deux mois à compter de leur transmission à l'État vaudra consentement tacite.
Article 4.2 - Entretien
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalité des plages concédées et notamment l'enlèvement des déchets apportés par la mer.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 17 Le concessionnaire est tenu de rétablir, chaque année avant le démarrage de la saison estivale, un profil des plages concédées permettant l'utilisation de celle-ci par le public et son exploitation en vue des diverses activités liées au service public balnéaire.
La réparation des éventuels dégâts liés aux mouvements de sable exceptionnels (mouvements dunaires naturels ou liés à des phénomènes climatiques particuliers) ne pourra être supportée par le concessionnaire.
Le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité des plages concédées ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
Il prend toutes mesures utiles au maintien des écosystèmes littoraux visés par la directive Habitats, ainsi il limitera l'intervention des cribleuses aux périodes suivantes :
De juin à septembre (saison estivale) :
+ __ Criblage quotidien des plages Thiers et Pereire.
+ Pour les autres plages, criblage en moyenne tous les 3 jours.
D'octobre à mai (basse saison) :
+ Aucune opération de criblage mécanique en dehors des vacances scolaires.
* La cribleuse peut être utilisée pendant les vacances d'avril à mai
Le criblage mécanique se fera exclusivement entre les perrés et la laisse de mer exclue. Celle-ci pourra être nettoyée de ses éléments anthropiques manuellement.
Une réflexion sur des solutions alternatives au criblage mécanique des plages concédées devra être engagée, en concertation également avec le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, afin de proposer une méthode préservant les laisses de mer et garantissant Un nettoyage compatible avec l'extraction des déchets dangereux.
Une information adaptée démontrant l'importance des laisses de mer pour l'avifaune et le respect de l'environnement devra être mise en place pour expliciter cette démarche ainsi que sensibiliser et responsabiliser le public.
L'obligation d'entretien comprend, sur l’ensemble des plages concédées, pendant la saison balnéaire, l'enlèvement journalier des papiers, détritus et autres matières nuisibles pour l'écosystème, dangereux pour les utilisateurs de la plage et préjudiciables à l'aspect visuel de celle- ci.
Les déchets enlevés par le concessionnaire sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l’État, sauf accord écrit de l'administration gestionnaire de ce domaine.
Article 4.3 - Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de chaque saison balnéaire ou, au plus tard le 05 novembre, le concessionnaire est tenu
de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées, sauf exceptions définies en article 2.2.
Il est précisé que devront être démontés ou transportés tous les équipements et matériel liés à l'exploitation de la plage, y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 18 Article 4.4 - Prescriptions générales
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et n'ayant pas donné de suites, il peut être pourvu d'office aux obligations précitées aux frais du concessionnaire et à la diligence du chef du service gestionnaire du domaine public maritime.
Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 13.
ARTICLE 5 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le préfet, de mettre en service des installations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 6 - PROJET D'EXÉCUTION
Le concessionnaire soumet chaque année avant le démarrage de la saison estivale soit au plus tard le 01 mars le plan général d'aménagement de la plage au service gestionnaire du domaine public maritime, qui prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Ce plan général précise l'implantation des différentes installations de plage. il est accompagné d'un tableau précisant la surface exploitée selon les différents types d'activités (cf. modèle de tableau en annexe n°1), ainsi que la surface et le linéaire autorisé pour chacun.
Cette disposition est applicable aux installations réalisées en régie ou par les sous-traitants visés à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 7 - EXPLOITATION ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres, établie à partir de la limite des eaux à l'instant considéré.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité
des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 8.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Le maire veillera à ce que les plagistes soient informés de la teneur du dispositif « Vigilance Vagues- Submersion » et qu'ils s'engagent à en respecter les consignes, en particulier à faire évacuer leurs installations de plage en cas d'alerte transmise par les autorités compétentes.
Les services municipaux élaborent, en concertation avec la direction départementale de territoires
et de la mer, Un projet de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 19 Les dispositions techniques de ces balisages doivent être conformes aux dispositions prévues par le référentiel nautique et technique. Ce balisage sera mis en œuvre et entretenu par le concessionnaire.
Le plan de balisage est constitué par un arrêté signé par le maire portant sur la baignade et les engins de plage (ou engins nautiques non-immatriculés) dans la bande littorale de 300 mètres, ainsi que d'un arrêté du préfet maritime réglementant la navigation des navires et engins nautiques immatriculés, en cohérence avec les dispositions prévues par l'arrêté municipal précité.
Une représentation graphique du balisage de la plage figure en annexe de ces deux arrêtés, notamment à vocation d'information à l'attention des usagers.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le concessionnaire, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Ce règlement devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (à l'exception de ceux appartenant aux services chargés de l'entretien de la plage et aux services de secours) et l'interdiction de fumer.
Le concessionnaire a l'obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés, librement choisis par le concessionnaire.
Le règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé en nombre suffisant auprès de l'administration et des sous-traitants, pour affichage sur le lieu de leur activité, par le concessionnaire et à ses propres frais.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION
Article 91 - Procédure d'attribution des contrats de concession aux sous-traitants
Lorsque le concessionnaire décide de confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des contrats de concession, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, ainsi que la perception des recettes correspondantes, il soumet les contrats de concession à la procédure décrite aux articles L1411-1 à L141110 et L141113 à L141118 du Code général des collectivités territoriales.
Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d‘exploitation ainsi que la préservation du domaine.
Cependant, les personnes physiques ou morales qui auraient été l'objet, depuis moins de cinq ans à la date de l'acte de candidature, d’une condamnation par le tribunal administratif à la suite d'une procédure de contravention de grande voirie, ne pourront pas être retenues pour présenter une offre pour un lot de plage.
Le concessionnaire établit des sous-traités d'exploitation dans le respect des articles R.2124-31 à 34 du CG3P. Notamment, les projets de contrats de concession sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois vaut accord.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 20 Article 9.2 - Qualité des sous-traitants
La qualité des sous-traitants devra être conforme aux dispositions prévues par l’article R2124-32 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 9.3 - Résiliation des sous-traités d'exploitation
Les sous-traités d'exploitation peuvent être résiliés conformément à la réglementation (R.2124-36 et 37 du CG3P).
La résiliation de la concession de plage accordée par l'État au concessionnaire entraîne la résiliation de plein droit des sous-traités d‘exploitation accordés par ce dernier.
Le sous-traitant doit procéder au démontage des équipements et installations ainsi qu'à la remise en état des lieux dès la prononciation de la résiliation.
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs sera porté à la connaissance de chaque sous-traitant.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS DIVERSES
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent la plage concédée dans l'état où elle se trouve le jour de la signature de l'acte de concession. Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne pourront réclamer d’indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer où d'un autre phénomène naturel.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme, à l’environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi Littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par l'article 4, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
L'État concédant se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Aux termes de l'article R2124-29 du CGPPP, le concessionnaire produit chaque année à l'État, avant le 1er juin, Un rapport dans les formes prévues à l'article 401 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Ce rapport comporte notamment :
* les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage,
* une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Le Parc Naturel Marin pourra être invité à participer à la concertation concernant la circulation, les branchements et la gestion des services nécessaires pour un « service balnéaire de haute qualité environnementale » (dont le nettoyage des plages) dans la limite de ses compétences.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 21 Tous les trois ans, des réunions intermédiaires seront programmées en fin de saison d'exploitation (entre le 06 novembre et le 31 décembre) par le concessionnaire avec le concédant et le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon afin d'évaluer l'intérêt et la suffisance des prescriptions particulières du cahier des charges au regard d'un retour sur l'expérience, notamment les bilans des
opérations de ramassage des déchets et des événements organisés.
ARTICLE 11 - DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à 11 ans prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
La période d'exploitation annuelle ne pourra excéder huit (8) mois consécutifs, compris entre le O5 mars et le 05 novembre (délai de montage et démontage compris).
En dehors de cette période, le concessionnaire est autorisé à organiser ou autoriser des
manifestations ou événements ponctuels destinés à répondre aux besoins du service public balnéaire et/ou aux missions d'animations relevant de sa compétence (manifestations et d'événements à caractère touristique, promotionnel ou d'animation) dans les conditions précisées au dernier alinéa de l'article 2.2.
ARTICLE 12 - REDEVANCE DOMANIALE
Le bénéficiaire de l'autorisation paiera à la caisse de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dans les conditions définies ci-après, sous
réserve des dispositions des articles L.2125-1 à L.2125-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, une redevance domaniale annuelle correspondant aux activités diverses de plage : club de plage pour enfants et adolescents avec portiques et enseignement de la natation, activités sportives yoga/fitness, clubs de voile/surf/paddle, activité gratuite de beach-volley, restauration, activités sport-loisirs trampolines et zones de stationnement des bateaux/annexes (en accès libre).
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance comportant deux parties :
* une part fixe annuelle de 28 000 € (vingt-huit mille euros),
La redevance sera annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation), L'indice TPO2 initial est celui établi pour le mois de juin 2025 : 135 (paru au JO du 17/08/2025).
* une part variable correspondante à 2 % du chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de l’année n°1 pour toutes les activités économiques (y compris le restaurant et les activités événementielles), à partir de 15 000 € de CAHT et 2,5 % si le CAHT dépasse 3 000 000 €.
Par définition, le CAHT d'une entreprise correspond à la somme des ventes de biens ou de services effectuées par celle-ci, sans inclure la TVA.
l'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, de manière spontanée dès la fin de l'exercice, à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, Pôle Régional de l'immobilier de l'État, Division Gestion - Valorisation, Service Local du Domaine Régional, 24 rue François de Sourdis - BP 908 - 33 060 BORDEAUX CEDEX, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, pour tous les sous-occupants.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article relatif aux conditions financières du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global déclaré par les sous-concessionnaires auprès de l'administration dans le cadre de leurs obligations fiscales.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 22 Conformément à l'article R.2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) :
*__ d'avance pour la part fixe dès signature de la présente autorisation,
+ à l'issue de la période d'occupation pour la part variable assise sur le CA HT.
Le paiement se fera :
* _ parinternet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* _ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
+ __ Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après : '
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION ET CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA CONCESSION DE PLAGE
Article 13.1 - Résiliation à la demande du concessionnaire
La présente concession pourra être résiliée, sans indemnité à la charge de l'État, à la demande du
concessionnaire par lettre recommandée dans un délai d'au moins 2 mois avant la fin souhaitée.
Le concessionnaire devra rendre le domaine indemne de toute occupation. Les redevances annuelles payées d'avance ne seront pas susceptibles de remboursement.
Article 13.2 - Résiliation par l'État
La présente concession de plage pourra être résiliée sans indemnité à la charge de l'État, par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai de 1 mois, en cas de manquement par ce dernier à ses obligations, et notamment :
* En cas de non-respect des stipulations du présent cahier des charges, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ou du non-respect des surfaces et linéaires accordés,
+ En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité,
* Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives,
*__ En cas de refus de résiliation par la commune des sous-traités dont les installations ne sont pas démontées à l'issue de la période annuelle maximum d'exploitation autorisée.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte au profit du concessionnaire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 23 Dans le cas de résiliation pour motif d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la cessation effective de la concession, prononcée par arrêté préfectoral.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des contrats de concession.
Article 13.3 - conditions de suspension de tout ou partie de la concession
En cas de manquement du concessionnaire aux obligations du présent cahier des charges sur un lot particulier, l'État établit un rapport de manquement qu'il lui adresse.
Le concessionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.
L'État se réserve la possibilité de suspendre la concession de ce lot et d'y imposer une remise en état naturel du lot aux frais et charges du concessionnaire pour une durée maximale d’un an.
L'État peut y pourvoir d'office si le concessionnaire n'y défère pas dans un délai de 15jours.
ARTICLE 14 - FIN DE LA CONCESSION
À la fin de la concession, le domaine concédé est rendu à l'État indemne de toute installation. En
cas de non-respect de cette disposition, l’État pourra y pourvoir au frais du concessionnaire.
ARTICLE 15 - PUBLICITÉ
L'arrêté de concession devra faire l'objet de mesures de publicité par voie de presse, sous forme d'avis portant les références de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Les frais d'impression et de publicité seront supportés par le concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à l'Hôtel de Ville de la Mairie d'Arcachon et tenu à la disposition du public.
Faità Bordeaux, le 2 3 FEV. 2026
LU et accepté, Vu pour être annexé et validé
par l'arrêté SDML_2026_008
t de là Gi de Le Maire d'Arcachon,
Yves FOULON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 24 ARTICLE 16 - ANNEXES
Annexe 1 : Tableau annuel d'occupation des plages, à transmettre au service gestionnaire du domaine public en application de l'article 6 du cahier des charges.
Annexe 2 : Annexes cartographiques
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 25 gi/9t
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 27 E | Concession des plages naturelles d'Arcachon PRÉFET > 1
DE LA GIRONDE Lots de pläge concédés - Plage du Moulleau
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Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Date de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 28 _ | Concession des plages naturelles d'Arcachon
PRÉFET DE LA GIRONDE Lots de plage concédés - Plage Arbousiers Abatilles
Égahté | Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Années 2026 à 2037 Frateraité Service de la délégation à la mer et au littoral
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Service de la Délégation à 1a Mer et au Littoral
Date de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 29 E Concession des plages naturelles d'Arcachon PRÉFET AT: : DE LA GIRONDE Lots de plage concédés - Plage Pereire
Boat . Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Années 2026 à 2037 Frateraité Service de la délégation à la mer et au littoral
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0 250 500 m Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 } L93 — Sources des données : © DOTM 33 / SDML / UGDPM
Service de la Délégation à la Mer et au Littorai
Date de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 30 LS Concession des plages naturelles d'Arcachon PRÉFET s 44 9 DE LA GIRONDE Lots de plage concédés - Plage Thiers
Éé Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Années 2026 à 2037 Frateraité Service de la délégation à la mer et au littoral
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| Service de la Délégation à la Mer et au Littoral Date de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - 8P 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 31 B Concession des plages naturelles d'Arcachon
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Lots de plage concédés
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0 150 300 m Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93 l Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Date de réalisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 32 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arrêté SDML 2026 008 du 23 février 2026 portant approbation d'une concession de plage Période 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 33 DIR ATLANTIQUE
33-2026-03-04-00001
Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026
Autoroute A63
relatif aux travaux d'entretien d'équipement
dynamique
Communes de Mios et Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026 Autoroute A63 34 EE =
PRÉFET | Direction interdépartementale nt
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
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AUTOROUTE A63
relatif aux travaux d'entretien d'équipement dynamique
Communes de Mios et Cestas
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF) de Gironde ;
Vu l'avix favorable du 27 février 2026 de Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 25 février 2026 de Monsieur le maire de la commune de Mios ;
Vu l'avis réputé favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Vu l'avis réputé favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le maire de la commune de Cestas ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation du panneau à message variable « Pierroton n°2 » situé sur la section courante de l'A63, sens Sud-Nord entre les échangeurs n°23 et n°24, sur les communes de Cestas et Mios, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026 Autoroute A63 35 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
Nuit du lundi 9 mars 2026 à 21h00 au mardi 10 mars 2026 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°23 et n°24, sens Bayonne-Bordeaux La circulation peut être interdite sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, entre l'échangeur n°23 de Marcheprime (PR 21+400) et l'échangeur n°24 de Pierroton (PR 12+000) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°23 de Marcheprime, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°23 (PR 21+540) de Marcheprime, la RDS, la RD1250, la RD211, la bretelle d'entrée de l'A63 sens à HSyonns -Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l’'A63 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de la RDS se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD1250, la RD211, la bretelle d'entrée de l’A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l'A63 en direction de Bordeaux
Du lundi 9 mars 2026 à 9h00 au mardi 10 mars 2026 à 6h00
Fermeture de l'aire des Gargails Est
La circulation peut être interdite sur l'aire de repos des Gargails Est (PR19+400) de l'autoroute A63, impliquant la fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, sauf besoins du chantier. Les usagers sont dirigés vers l'aire de Cestas-Bordeaux Est.
Article 2 : les bretelles d'accès à l'A63 pourront être fermées à la circulation dés 20h30.
Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Mios).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Mios, Marcheprime et Cestas par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ; + __ Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ; + Messieurs les maires de la commune de Mios, Marcheprime et Cestas ; + __ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ __ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ; + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le préfèt et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
le Chef du distict de-Gironde
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Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-gir-021 du 04 mars 2026 Autoroute A63 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-02-00003
Liste des organismes agréés pour assurer la
formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H. 37 LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT
DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES E.R.P. ET DES I.G.H
(Département de la Gironde).
(cf. Arrêté ministériel du 02/05/05 modifié)
Numéro
d’ordre Raison sociale et adresse
Niveau de qualification
S.S.I.A.P. Date limite d’agrément
du centre de formation Adresse Téléphone Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
33-01 SARL CREFOPS Sud Ouest X X X 04/08/30 151 Quai de la Souys 33270 FLOIRAC 05.57.77.24.18
33-02 SARL SYGMA Formation X X X 02/01/31 9 Rue Montgolfier 33700 MERIGNAC 05.56.29.20.70
33-24 M2S33 FORMATIONS X X X 15/05/28 19-21, Rue du Commandant Cousteau 33100 BORDEAUX 05.57.54.54.94
33-25
INORIX
FORMATIONS
X X X 08/01/30 151-153, Rue Bouthier 33100 BORDEAUX 06.86.49.26.50
33-26 LYNXTITUT X X X 02/03/27 3 Chemin de la Moulinotte 33450 SAINT-LOUBES 05.56.38.38.77
33-27 SI.FIPS.NOUVELLE AQUITAINE X X X 25/04/27 72 Rue Jean Pagès 33140 VILLENAVE D’ORNON 0805.32.18.18
06.76.64.29.66
33-28 ALEPH EXPERTS X X X 13/02/29 127 Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON 06 21 69 52 41
05 24 19 36 72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H. 38 33-29 V 2 S Formation X X X 18/02/31 69 avenue du Pdt J. F. Kennedy 33700 MERIGNAC 05 47 74 09 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agréés pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H. 39 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-03-04-00002
Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de
création de l'association syndicale autorisée des
Riverains de la protection contre la mer de la Conche
du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du
Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la
commune de Lège Cap Ferret
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le 40 Ex PREFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
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O4 MARS 2026
Arrêté n°
portant refus du projet de création de l'association
syndicale autorisée des Riverains et de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la
rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret
sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son chapitre {ll - titre Il et le livre ler
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°’ juillet 2024 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet
d'Arcachon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet
de création de l'association syndicale autorisée des Riverains et de la protection contre la mer de la
Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la
commune de Lège Cap Ferret et portant convocation des intéressés en assemblée constitutive, et no-
tamment son article 11;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du mercredi 12 novembre 2025 à 08H30 au mer-
credi 26 novembre 2025 à 12H30;
VU le rapport unique, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur datés du 11 décembre
2025;
VU le procès verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale autorisée des Rive-
rains et de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du
Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret, en date du 30 décembre
2025 ;
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le 41 CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer une protection contre la mer, les propriétaires des terrains dans un
périmètre défini se constituent pour le projet de création d'une association syndicale autorisée ;
CONSIDÉRANT qu'une majorité qualifiée des propriétaires concernés par le projet de périmètre est
atteinte pour que l'ASA puisse être autorisée ;
CONSIDÉRANT que la création d’une ASA peut être autorisée par le préfet et que celui-ci peut également déci-
der de refuser cette création, notamment au regard des conclusions de l‘enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les observations émises lors de l'enquête publique jugent utile la création de l'as-
sociation syndicale autorisée pour assurer la pérennité de la protection contre la mer ;
CONSIDÉRANT toutefois que certains avis favorables proposent d'étendre le périmètre de l'associa-
tion en incluant les riverains qui sont en front de mer dans l'avenue de la Conche au Cap Ferret ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable avec réserve émis par le commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le commissaire enquêteur aux termes de laquelle « le périmètre
actuel de cette association syndicale autorisée devra être élargi en intégrant les parcelles des riverains
de l'avenue de la Conche au Cap Ferret concernées par la protection de la mer »;
CONSIDÉRANT que la réserve d'un avis favorable est une condition à laquelle est subordonné cet avis
favorable, que la réserve doit donc être réalisable et doit être requalifiée en avis défavorable lorsque la
réserve n'est pas levée ;
CONSIDÉRANT qu'il est jugé nécessaire d'étendre le périmètre proposé ;
CONSIDÉRANT qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente pour autoriser la création
d'une association syndicale autorisée, d'étendre autoritairement son périmètre, quand bien même les
propriétaires de certaines des parcelles concernées par la protection contre la mer ont pu donner un
avis suggérant cette extension de périmètre du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRÊTE
Article 17:
Le projet de création de l'association syndicale autorisée des Riverains et de la protection contre la
mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret est refusé.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le 42 Article 2:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gi-
ronde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur,
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue
Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Ci-
toyens https://citoyens.telerecours.fr}/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈME mois suivant la notifi-
cation de la décision contestée ou bien du 2ÈME mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hié-
rarchique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affi-
ché aux lieux habituels de la commune de Lège-Cap-Ferret.
Il sera notifié aux quatre propriétaires concernés par le périmètre de l'enquête publique et au pré-
sident de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale autorisée des Riverains et de la
protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au
Cap Ferret.
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Arcachon et le Maire de la commune de Lège-Cap-Ferret sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ous-préfet
Jean-Louis AMAT
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le 43 SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2026 portant refus du projet de création de l'association syndicale autorisée des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le 44