Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 116
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 036
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 013
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 113
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 131
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 131)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-131
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2021-07-09-00002 - decision d'ouverture d'un examen professionnel en
vue de pourvoir un poste d'ingenieur hospitalier en chef classe
exceptionnelle domaine restauration collective (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation
d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean
Belcier à Bordeaux (5 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2021-06-16-00013 - arrêté d'agrément MES SERVICES A LA CARTE (agr) (2
pages) Page 12
33-2021-07-02-00008 - arrêté d'agrément UNISERVICES (agr) (2 pages) Page 15
33-2021-07-02-00010 - récépissé de déclaration MARGAT A (1 page) Page 18
33-2021-07-02-00006 - récépissé de déclaration MARGRY R (1 page) Page 20
33-2021-06-15-00007 - récépissé de déclaration MES SERVICES A LA CARTE
(2 pages) Page 22
33-2021-07-02-00011 - récépissé de déclaration OGGIONI C (1 page) Page 25
33-2021-06-28-00016 - récépissé de déclaration SAINT PICQ L (2 pages) Page 27
33-2021-06-28-00015 - récépissé de déclaration SAUSSEY C (1 page) Page 30
33-2021-06-28-00013 - récépissé de déclaration UN AIR DE FAMILLE (1 page) Page 32
33-2021-07-02-00009 - récépissé de déclaration UNISERVICES (2 pages) Page 34
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO / Délimitation
et Protection
33-2021-07-09-00001 - Avis de dépôt définitif des plans matérialisant la
délimitation parcellaire (1 page) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2021-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur les communes de
Lège-Cap-Ferret et du Porge (3 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2021-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac /
Lormont » pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale (3
pages) Page 43
2 CHU BORDEAUX
33-2021-07-09-00002
decision d'ouverture d'un examen professionnel
en vue de pourvoir un poste d'ingenieur
hospitalier en chef classe exceptionnelle
domaine restauration collective
CHU BORDEAUX - 33-2021-07-09-00002 - decision d'ouverture d'un examen professionnel en vue de pourvoir un poste d'ingenieur hospitalier en chef classe exceptionnelle domaine restauration collective 3 CENTRE
LUTTE
LIGNE TNT
BORDEAUX
DECISION N° 2021-158
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié, portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie À de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités de concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, modifié
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités de concours, d'examens professionnels et de compositions de jurys prévues dans les décrets statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
DECIDE
ARTICLE I Un examen professionnel pour l'accès au grade est ouvert au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste d’ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle domaine : « Restauration collective »
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature les personnes :
+ Remplissant les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :
- avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen - jouir de ses droits civiques
- être en situation régulière au regard du code service national, ou, pour les ressortissants, se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants
- être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'ingénieur hospitalier branche «conduite de travaux »
Peuvent présenter leur candidature :
Les ingénieurs hospitaliers principaux comptant 2.5 ans d'ancienneté dans le 3°" échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
ARTICLE lil Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le:
CHU BORDEAUX - 33-2021-07-09-00002 - decision d'ouverture d'un examen professionnel en vue de pourvoir un poste d'ingenieur hospitalier en chef classe exceptionnelle domaine restauration collective 4 - Date de clôture des inscriptions : LUNDI 9 AOÛT , cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l’établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de classe normale
3° Deux Ingénieurs Hospitaliers en chef de classe normale en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le Directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 9 juillet 2021
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation
Pôle Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2021-07-09-00002 - decision d'ouverture d'un examen professionnel en vue de pourvoir un poste d'ingenieur hospitalier en chef classe exceptionnelle domaine restauration collective 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-07-07-00006
Arrêté préfectoral modificatif portant
approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B
Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean Belcier à
Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 6 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Aménagement Urbain
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 Ju. 2921
modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3 B, domaine Armagnac Sud dans la zone
d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de
Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 8.3 B situé Domaine Armagnac Sud et autorisant une surface de plancher de 6 564,00 m> :
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 juin 2021 d'approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain, afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » :
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot 8.3 B est désormais de 6 638,00 m°.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. II sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 7 Article 4 : en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le “7 JUIL, 2021
de cabinet,
Delphine BALSA
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 8 bordeaux Opération
= = : a : Liberté + Éçalué = Fraernié C LI le] | 19 1 | ] l L| LD d'intérêt Nationa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE
DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER
Lot : 8.3.b
Acquéreur : SNC BORDEAUX TRIBEQUA
Localisation : Bordeaux
EE noïtote- anne 1422: BORDEAUX EN 2. .
É PF Rquiane D PA: MÉTROPOLE LE éomac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 9 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER - LOT 8.3.b APPROUVÉ PAR MADAME LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE LE 7 AOÛT 2019
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.CT lot 8.3.b approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 7 août 2019, l’article 3 dudit C.C.C.T
est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° Adresse ou lieudit Contenance
BZ 234 Rue d’Armagnac 1 088m°
BZ 246 Rue d’Armagnac 3 m?
La superficie totale des terrains cédés est d'environ : 1 091 m2
La surface totale de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 6 638 m2.
Cette surface totale de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher (m2
SDP)
Hôtel / commerces | 6 638
(restaurant, bar roof-top)
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 10 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 8.3.b approuvé le 7 Août 2019 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé,
À Bordeaux, le……..f..JUIL, 2001
Madame la Préfète de la Gironde,
Pour la préfète,
La sousapré#ète, [ de cabinet,
. V4 î
Page 3 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Armagnac Sud de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-06-16-00013
arrêté d'agrément MES SERVICES A LA CARTE
(agr)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-16-00013 - arrêté d'agrément MES SERVICES A LA CARTE (agr) 12 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde
sul Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP517878955
N° SIREN 517878955
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 mars 2021, par Monsieur Alexandre TOURRET en qualité de gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Gironde en date du 15 juin 2021,
La préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1°”
L'agrément délivré à la SARL MES SERVICES A LA CARTE, située 103 Ave Emile COUNORD 33300 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-16-00013 - arrêté d'agrément MES SERVICES A LA CARTE (agr) 13 lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS E de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux le 16 juin 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du service insertion par le logement et
l’emploi
incent LEGRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-16-00013 - arrêté d'agrément MES SERVICES A LA CARTE (agr) 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-07-02-00008
arrêté d'agrément UNISERVICES (agr)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00008 - arrêté d'agrément UNISERVICES (agr) 15 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP853447712
N° SIREN 853447712
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 mars 2021, par Mademoiselle Fouzia EL MATICH en qualité de Gérante ;
La préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1*
L'agrément délivré à la SARL UNISERVICES, située 8 allée des Terres Neuves Res. Villa Hermione Apt 311 33130 BEGLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (33) + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (33)
°_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00008 - arrêté d'agrément UNISERVICES (agr) 16 lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet
2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la
Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde,
Le chef du service insertion par
le logement et l'emploi
Vincent LEGRAIN
FOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00008 - arrêté d'agrément UNISERVICES (agr) 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-07-02-00010
récépissé de déclaration MARGAT A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00010 - récépissé de déclaration MARGAT A 18 E = Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900383357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 17 juin 2021 par Madame Anais MARGAT en qualité situé 5 rue des grands près , résidence les matines 33680 LE PORGE et enregistré sous le N° SAP900383357 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet
2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la
Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde,
Le chef du service insertion par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00010 - récépissé de déclaration MARGAT A 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-07-02-00006
récépissé de déclaration MARGRY R
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00006 - récépissé de déclaration MARGRY R 20 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851664698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 24 juin 2021 par Monsieur Rodolphe MARGRY en qualité de micro entrepreneur, situé 4 rue Saint Martin 33710 BOURG et enregistré sous le N° SAP851664698 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 2 juillet 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du service insertion par le logement et
l’emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00006 - récépissé de déclaration MARGRY R 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-06-15-00007
récépissé de déclaration MES SERVICES A LA
CARTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-15-00007 - récépissé de déclaration MES SERVICES A LA CARTE 22 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517878955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 19 novembre 2015;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 3 mars 2021 par Monsieur Alexandre TOURRET en qualité de gérant, pour la SARL MES SERVICES A LA CARTE située 103 ave Emile COUNORD 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP517878955 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte
de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-15-00007 - récépissé de déclaration MES SERVICES A LA CARTE 23 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (33)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 juin
2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la
Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde,
Le chef du service insertion par
le logement et l'emploi
Déféent LEGRAIN
ET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-15-00007 - récépissé de déclaration MES SERVICES A LA CARTE 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-07-02-00011
récépissé de déclaration OGGIONI C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00011 - récépissé de déclaration OGGIONI C 25 E Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883872384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 29 juin 2021 par Monsieur Charles OGGIONI en qualité d’entrepreneur individuel, situé AP E16 1 Allée Aimé CESAIRE 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP883872384 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet
2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la
Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde,
Le chef du service insertion
par le logement et l'emploi
Vincent FEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00011 - récépissé de déclaration OGGIONI C 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-06-28-00016
récépissé de déclaration SAINT PICQ L
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-28-00016 - récépissé de déclaration SAINT PICQ L 27 E H Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900449802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 22 juin 2021 par Monsieur Laurent SAINT PICQ en qualité de micro entrepreneur, situé 4 impasse Mount de haut 33260 CAZAUX et enregistré sous le N° SAP900449802 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
° _ Travaux de petit bricolage
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
°_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-28-00016 - récépissé de déclaration SAINT PICQ L 28 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 28 juin 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du service insertion par le logement et
l’emploi
Vi HEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-28-00016 - récépissé de déclaration SAINT PICQ L 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-06-28-00015
récépissé de déclaration SAUSSEY C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-28-00015 - récépissé de déclaration SAUSSEY C 30 E SH Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE de la Gironde
Bab Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898768395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 1°” juin 2021 par Madame Chantal SAUSSEY en qualité de micro entrepreneur,
située 64 Ave de la Libération Camping Les Goelands 33740 ARES et enregistré sous le N°
SAP898768395 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 28 juin 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du service insertion par le logement et
lemploi
Vi LEGRAIN
AT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-28-00015 - récépissé de déclaration SAUSSEY C 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-06-28-00013
récépissé de déclaration UN AIR DE FAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-28-00013 - récépissé de déclaration UN AIR DE FAMILLE 32 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900309584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 23 juin 2021 par Madame Aurélie PAYELLEVILLE en qualité de gérante de
l’'EURL UN AIR DE FAMILLE située 7 Rue Thiers 33500 LIBOURNE et enregistré sous le
N° SAP900309584 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 28 juin 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
mcent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-28-00013 - récépissé de déclaration UN AIR DE FAMILLE 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-07-02-00009
récépissé de déclaration UNISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00009 - récépissé de déclaration UNISERVICES 34 E Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853447712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDTES de la Gironde le 5 mars 2021 par Mademoiselle Fouzia EL MATICH en qualité de Gérante, pour la SARL UNISERVICES située 8 allée des Terres Neuves Res. Villa Hermione Apt 311 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP853447712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
* _ Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (33)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00009 - récépissé de déclaration UNISERVICES 35 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet
2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la
Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde,
Le chef du service insertion par
le logement et l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-02-00009 - récépissé de déclaration UNISERVICES 36 INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA
QUALITE - INAO
33-2021-07-09-00001
Avis de dépôt définitif des plans matérialisant la
délimitation parcellaire
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2021-07-09-00001 - Avis de dépôt définitif des plans matérialisant la délimitation parcellaire 37 INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
AOC « BORDEAUX », « BORDEAUX SUPERIEUR », « CREMANT DE BORDEAUX », « ENTRE-DEUX-MERS », « GRAVES », « GRAVES SUPERIEURES », « MONTAGNE- SAINT-EMILION », « MOULIS », « PESSAC-LEOGNAN »
Avis de dépôt définitif des plans matérialisant la délimitation parcellaire
Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses, réuni en séances a approuvé les aires parcellaires définitives : - des appellations d'origine « Entre-deux-Mers », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur » et « Crémant de Bordeaux » le 20 juin 2018 pour la commune de Baron ; - des appellations d'origine « Montagne-Saint-Emilion », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur » et « Crémant de Bordeaux » le 14 février 2019 pour la commune de Montagne ; - de l'appellation d'origine « Moulis » le 18 novembre 2020 pour les communes de Castelnau- de-Médoc et Lamarque ;
- des appellations d'origine « Pessac-Léognan », « Graves », «Graves supérieures », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur » et « Crémant de Bordeaux » le 11 février 2021 pour les communes de Cadaujac, Canéjan, Gradignan, Léognan, Martillac, Mérignac, Pessac, Saint- Médard-d'Eyrans et Talence.
Les cahiers des charges ont été modifiés par arrêtés :
- du 10 avril 2019, publié au JORF du 2 mai 2019 pour les AOC « Entre-deux-Mers » et « Montagne-Saint-Emilion »;
- du 22 mars 2021, publié au JORF du 26 mars 2021 pour l'AOC « Pessac-Léognan »; - du 22 mars 2021, publié au JORF du'30 mars 2021 pour les AOC « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Crémant de Bordeaux », « Graves », « Graves supérieures » et « Moulis ».
Conformément à l'article 2 du titre IV du chapitre l*’ des cahiers des charges, les documents graphiques matérialisant la délimitation parcellaire définitive sont déposés dans les mairies concernées, où ils peuvent être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture. Ils peuvent également être consultés à l'INAO (1 quai Wilson, 33130 BEGLES) ainsi qu'aux sièges des organismes de défense et de gestion des appellations concernées.
Fait à Bègles, le 9 juillet 2021
Pour la Directrice, et par délégation,
Le Délégué territorial
Laurent Fidèle
TD Smeey
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2021-07-09-00001 - Avis de dépôt définitif des plans matérialisant la délimitation parcellaire 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-09-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons susceptible d’être utilisé lors
d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur les communes de
Lège-Cap-Ferret et du Porge
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif 39 PRÉFÈTE | Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des Sécurités En Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté du 9 juillet 2021
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur les communes de Lège-Cap- Ferret et du Porge
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R211-30;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie départementale de Lège-Cap-Ferret du 8 juillet 2021 ; |
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines voire centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le samedi 10 juillet 2021 et le dimanche 11 juillet 2021 sur la commune de Lège Cap Ferret et sur la commune du Porge;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif 40 CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d'une telle manifestation non déclarée est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis : que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre :
CONSIDÉRANT que le jeudi 1° juillet 2021 une première soirée s'est déroulée sans autorisation au niveau du poste de secours de la plage Océane du « Grand Crohot » rassemblant une centaine de personnes ; que cette soirée a généré d'importantes nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT que des investigations menées ont. permis de déterminer qu'une nouvelle soirée non déclarée devrait se dérouler dans les.mêmes conditions que celles précitées au cours du week-end du 10 au 11 juillet 2021 ; que plusieurs centaines de participants y sont potentiellement attendues ; :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures. appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la santé et la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que malgré un ralentissement de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national, une vigilance certaine doit être observée, plus particulièrement dans le cadre de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT précisément que la sortie de l’état d'urgence sanitaire s'effectue de manière progressive ; que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°2021- 699 du 1‘ juin 2021 susvisés maintiennent des mesures visant à ralentir la circulation du virus ; que ces mesures de sortie de crise sanitaire pourraient être aggravées par des interdictions ou restrictions en lien avec les circonstances locales, à savoir notamment la circulation active et inquiétante du variant DELTA dans le département des Landes, qui jouxte celui de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus reste active dans le département de la Gironde et que la situation liée au variant DELTA appelle à la plus grande vigilance; qu'il apparaît nécessaire de continuer à observer des comportements prudents, dans le respect des gestes barrières et d'éviter les comportements à risque ;
CONSIDÉRANT enfin, qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériel de sonorisation qui contribuerait à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et de trouble à l'ordre public ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements féstifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif 41 du territoire des communes de Lège-Cap-Ferret et du Porge, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 12 juillet 2021 6h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) des communes de Lège-Cap-Ferret et du Porge, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 12 juillet 2021 6h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. || peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde et les maires de Lège- Cap-Ferret et du Porge et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Delphine Balsa
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-08-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière
de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de signalisation
horizontale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 43 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du = 8 jUil. 2021
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 :
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A10 entre Poitiers et Saint André de Cubzac ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde {hors classe) — Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN);
VU la note du 8 décembre 2020 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2021 sur le RRN :
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 29 mars 2021 et son dossier d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable en date du 23 juin 2021 de la DIR Atlantique ;
VU l'avis favorable en date du 23 juin 2021 du Conseil Départemental de la Gironde ;
VU l'avis favorable en date du 23 juin 2021 de Bordeaux Métropole ;
VU l'avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 44 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux de signalisation horizontale et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture partielle d'échangeurs de la section Barrière de Virsac- Lormont.
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Pour permettre la réalisation de travaux de réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A10, les mesures et fermetures de bretelles d'échangeurs seront mises en place selon le phasage suivant:
Nuit du lundi 12 juillet 2021 à 22h00 au mardi 13 juillet 2021 à 5h00 : Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur Libourne/Saint Antoine (n°39a) dans le sens Paris/Bordeaux. Dans le cas d'intempérie ou d’un problème technique, ces mesures pourront être décalées dans les mêmes conditions la nuit du jeudi 15 juillet au vendredi 16 juillet (semaine 28) ou au cours de l’une des nuits du lundi 26 juillet au jeudi 29 juillet (semaine 30).
Nuit du jeudi 15 juillet 2021 au vendredi 16 juillet 2021 entre 22h00 et 5h00 : Fermeture de la sortie n°1 La Gardette sens Paris/Bordeaux pour une durée maximale de 2 heures. Dans le cas d'intempérie ou d’un problème technique, cette fermeture pourra être décalée dans les mêmes conditions au cours de l'une des nuits du lundi au jeudi inclus de la semaine 30.
Nuits du lundi 26 juillet au jeudi 29 juillet inclus, de 22h00 à 5h00 : Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur A10/RN10 (n°39b) sens 2 (Bordeaux/Paris).
Article 2 :
Lors des fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place conformément aux schémas joints au dossier.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 3 :
En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer les bretelles d'échangeurs.
Article 4 :
La date et l'horaire de fermeture des bretelles et de mise en place des mesures seront communiqués par mail, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures et de mise en place des mesures.
Article 5 :
L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
Article 6 :
Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien courant nécessaires à la sécurité, au cours de la même période que les travaux de signalisation horizontale, l’inter-distance entre les chantiers pourra être réduite à 3 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 45 Article 8 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Madame le Maire de St André-de-Cubzac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
La Préfète
Pour la Préfète,
|des)Sécurités,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 46