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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1577443755720)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-1
19SGADL0206
SEANCE DU
19 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
59
Date de convocation :
13 décembre 2019
Date d'affichage :
20 décembre 2019
OBJET :
Nouveau réseau de proximité des
Finances Publiques - Charte
d'engagements
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 19 décembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Lionel DUBAND - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Cyrille POLITI - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Christian CATON)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
Mme DESPLANCHES (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-
CIMAN)
Mme RAMES (pouvoir à Mme Josiane GENEVOIS)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Lionel DUBAND Le rapporteur expose :
« Le 6 juin dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) rendait publique la proposition d’une nouvelle organisation de ses services pour le département de Saône-et- Loire.
Cette démarche a été initiée dans la perspective de renforcer la présence de la DGFIP dans les territoires et d'améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
Aussi, une phase de concertation a été ouverte avec la Directrice Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et l’ensemble des parties prenantes (élus, agents et organisations syndicales) dans laquelle l’ensemble des maires et la communauté urbaine se sont engagés.
Ces échanges ont permis de faire évoluer la première version proposée du nouveau réseau de proximité qui ne permettait pas d’assurer une garantie suffisante de niveau de service, pour les usagers d’une part, et pour les collectivités d’autre part.
Comme cela a été dernièrement présenté, la DDFIP propose la signature d’une charte d’engagements du nouveau réseau de proximité dont la mise en place interviendra de façon progressive à compter de 2021 et jusqu’à l’horizon 2023.
Ce nouveau réseau comporte :
- Un service des impôts des particuliers sur la commune du Creusot et un service des impôts des entreprises sur la commune de Montceau-les-Mines.
- Des accueils de proximité avec des Maisons de Services au Public (MSAP) et Maisons Frances Services sur les communes d’Ecuisses et de Saint-Sernin-du Bois mais aussi avec des accueils en mairie et autres lieux publics sur les communes de Montceau-les- Mines, Montcenis et Perrecy-les-Forges.
- Un service de gestion comptable sur la commune du Creusot.
- Un conseiller aux décideurs locaux avec un bureau sur les communes du Creusot et de Montceau-les-Mines.
Le détail de l’offre de service est ainsi précisé dans la charte d’engagements qui entérine jusqu’en 2026, la carte des implantations de la DGFIP au sein du territoire de la communauté urbaine, à l’exception de possibles ajustements en accord avec l’ensemble des parties.
La mise en œuvre de la charte fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité de suivi présidé par la Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer la charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques annexée au présent rapport.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite charte. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 décembre 2019
et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Direction départementale
des finances publiques de Saô-
ne-et-Loire
Communauté Urbaine Creu-
sot Montceau
CHARTE D'ENGAGEMENTS
DU
NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ
DES FINANCES PUBLIQUES
Le Ministre de l'Action et des comptes publics a engagé une démarche qui vise, d'une part à ren - forcer la présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et, d'autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également per- mettre, en rupture avec les pratiques précédentes, d'inscrire durablement ces services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des finances publiques une visibilité dont ils étaient privés jusqu'à présent.
La présente charte décrit le nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, issu de la concertation engagée depuis juin 2019. Elle liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.
Enfin, elle indique les modalités de gouvernance de cette présence territoriale.
1 1 – Présentation générale du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le terri- toire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau
A l'horizon 2023, la Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sera pré- sente dans 48 communes, soit 20 de plus qu'en 2019.
La diversité des services traduit la diversité des missions qu’exercera la DGFiP pour ses usagers, particuliers, entreprises, collectivités locales.
Elle comprendra ainsi sur la Communauté Urbaine Creusot Montceau:
• des services fiscaux et des accueils de proximité, plus directement en relation avec les usa - gers ;
• un service de gestion comptable et un conseiller aux décideurs locaux, qui réalise les opéra- tions comptables et financières des collectivités locales et les conseillent.
Liste des implantations des services des finances publiques à l'horizon 2022-2023
Légende carte
Communes d'implantation
Icône Libellé
Services fiscaux
Service des impôts des par-
ticuliers LE CREUSOT
Service des impôts des en-
treprises MONTCEAU-LES-MINES
Accueils de proxi-
mité
Maisons de Services au Public
(MSAP)/Maisons France Services
ECUISSES
SAINT-SERNIN-DU-BOIS
Accueil en mairie et autre
lieu public
MONTCEAU-LES-MINES
MONTCENIS
PERRECY-LES-FORGES
Service de gestion comptable LE CREUSOT
Conseiller aux décideurs locaux Bureau Le Creusot Bureau Montceau-les-Mines
2 – Le réseau de proximité des finances publique au service des usagers
2.1– Les modalités de présence
En plus des services en ligne et des accueils téléphoniques, les usagers pourront s'adresser à des ac- cueils physiques.
Les usagers pourront ainsi effectuer leurs démarches dans les services propres de la DGFIP (pour les impôts, service des impôts des particuliers ; pour les recettes locales, service de gestion comp- table, ces deux services assurant un accueil de proximité sur toutes les questions des usagers qui concernent la DGFiP) et dans les accueils de proximité implantés dans le d épartement, notamment les MSAP et les MFS ou des accueils en Mairie.
Cela permettra d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a 2 même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le terri- toire concerné.
Les animateurs polyvalents des maisons France Services (MFS) seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils pourront s'appuyer sur un réseau de référents dans les services spéciali- sés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin et, si l'animateur n'est pas issu de la DG- FiP, des permanences ou des rendez-vous seront assurés par des agents de la DGFiP. Par ailleurs, des agents des finances publiques pourront tenir des permanences ou assureront une réception des usagers sur rendez-vous dans des mairies dont la liste est jointe en annexes. Ces agents seront issus de l'équipe départementale d'accueil de proximité de la DDFiP de Saône-et-Loire. Durant les pé- riodes de campagnes déclarative ou d'avis, l'organisation pourra être modulée afin de mieux prendre en compte l'affluence. Des outils de visio-conférences permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable dans le SIP territoria- lement compétent.
L'accès à ces services sera possible aux créneaux et plages horaires indiqués en annexe 2.
Enfin, les usagers auront la possibilité de régler les créances publiques chez les buralistes Française des Jeux qui offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé).
2.2 – L'offre de service aux usagers dans les accueils de proximité
Dans l'ensemble de ces points de contact seront proposés les services qui correspondent aux prin- cipales situations pour lesquelles les usagers entrent en contact avec les services des finances pu- bliques :
1 - Obtenir des informations générales sur les démarches fiscales ou le paiement de créances locales
2 - Bénéficier d'un accompagnement au numérique pour les démarches en ligne 3- Être aidé pour déclarer ses revenus
4 - Gérer son prélèvement à la source
5 - Obtenir des informations sur les impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) 6 - Obtenir des informations relatives aux sommes à payer (produits locaux) 7 - Faire une réclamation contentieuse
8 - Déclarer et gérer un changement de situation en cours d'année
9 - Payer (impôts, produits locaux, produits hospitaliers et amendes) par un moyen moderne de paiement
10 - Acheter des timbres fiscaux en ligne
11 -Demander une remise gracieuse ou des délais de paiement
12 - Obtenir des informations relatives aux aides sociales et bons de secours 13 - Obtenir un bordereau de situation
14 - Obtenir des informations sur la procédure de surendettement.
Ces démarches sont réalisées avec l'accord et en présence de l'usager concerné. Les entreprises continueront à être gérées et renseignées par les services des impôts des entre - prises. Des accueils sur rendez-vous seront proposés au sein du SIE de Montceau.
2.3 – La contribution de la DGFiP au fonctionnement des accueils de proximité
3 La DGFiP contribue au financement des Maisons France services selon des modalités définies au plan national.
Lorsque l'accueil a lieu en mairie, la commune s'engage à mettre à disposition un lieu d'accueil du public et un bureau pour l'agent de la DGFiP, qui dispose de son propre équipement informatique.
3 – Le réseau de proximité des finances publiques au service des collectivités locales
3.1– Les modalités de présence
Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations of- fertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles.
A cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) seront regroupées dans des services de ges- tion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement.
Parallèlement, des cadres possédant un haut niveau d'expertise seront exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs.
> s'agissant du service de gestion comptable : le SGC sera ouvert aux usagers (cf points 2.1 et 2.2) et au personnel des collectivités locales.
> s'agissant du conseiller aux décideurs locaux :
La fonction de conseiller est exclusive de toute autre. Le conseiller disposera de deux bureaux l'un situé au Creusot, l'autre à Montceau-les-Mines. Ces bureaux seront situés dans les locaux de la DG- FiP : SGC du Creusot et centre des Finances Publiques de Montceau les Mines. Si elles le sou- haitent, ces deux collectivités pourront également mettre à disposition des bureaux à ce conseiller, sachant que la mission de ce dernier sera de dispenser ces conseils au plus près des ordonnateurs en se déplaçant sur les communes.
3.2 L'offre de services aux collectivités locales
Le conseiller aux décideurs locaux (CDL) travaillera en étroite coordination avec le SGC et pourra aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP.
La mission du conseiller aux décideurs locaux s’articule autour de trois grands axes :
a) Une mission de conseil régulière :
◦ appui à l’élaboration des budgets, primitifs ou modificatifs, ainsi que soutien à la clôture des comptes de gestion ;
◦ en matière de fiscalité directe locale : soutien méthodologique en amont des délibéra-
4 tions (vote des taux, abattements et exonérations facultatifs) et aide à la valorisation des bases fiscales ;
◦ transmission régulière d’analyses rétrospectives simplifiées et commentaires du tableau de bord financier issu de l'application Delphes;
◦ aide au dénouement d’opérations comptables complexes (sans interférer sur la gestion comptable);
◦ pédagogie sur la réglementation pour comprendre des points de blocage afin de pou- voir renouer le dialogue en cas de désaccord sur un rejet de mandat par exemple, ou d'incompréhension sur une imputation comptable;
◦ en matière de qualité comptable et de contrôle interne : participation aux travaux de restitution des résultats du contrôle hiérarchisé des dépenses, de l'indice de qualité des comptes locaux ;
◦ en matière de recouvrement des produits locaux en lien avec le SGC: appui à la mise en place d’autorisations générales de poursuites et à la constitution de provisions pour créances douteuses;
◦ en matière de fiscalité commerciale : sensibilisation de premier niveau sur les règles ap- plicables dans ce domaine aux interventions des collectivités locales et accompagne- ment des collectivités locales sur les projets envisagés (activités industrielles et com- merciales, lotissements, rappel de l’intérêt des rescrits…);
◦ conseil et expertise en matière de dépenses éligibles au FCTVA, appui à des demandes de subventions.
b) Une mission de conseil thématique ciblée en fonction de l’actualité des réformes et de leur enjeu pour ses interlocuteurs :
Le CDL aura un rôle central d’information et d’explication sur des chantiers majeurs tels que la ré - forme de la fiscalité directe locale, le compte financier unique, la mise en place d’organisations mu- tualisées (contrôle allégé en partenariat ou service facturier), l’automatisation du FCTVA ou les di- vers sujets liés à la dématérialisation (dématérialisation comptable, mise en œuvre du décret du 1er août 2018 relatif à obligation d’offre de moyen de paiement dématérialisé…) en lien avec les directions.
Il pourra aussi assurer l’accompagnement des opérations de réorganisation des collectivités locales (fusion de collectivités) et transferts de compétences entre collectivités locales en lien étroit avec le Département secteur public local de la direction départementale.
c) Une mission de conseil personnalisée, en fonction des besoins des collectivités :
Le CDL sera en mesure de produire des prestations pour répondre à des demandes spécifiques des collectivités.
Il sera par exemple le point d’entrée pour toute demande d’analyse financière et pourra lui-même proposer spontanément une analyse financière prospective pour expertiser la solidité financière et la faisabilité de tout projet dont la DGFiP aurait connaissance. Il devra, à ce titre, avoir une dé- marche pro active à l'égard des élus afin d’anticiper les besoins de conseil des collectivités locales au regard de leurs projets.
Le CDL jouera aussi un rôle d’alerte auprès des collectivités à partir de l’analyse des principaux ra - tios d’équilibre financier.
5 Il pourra également assurer la nouvelle mission de présentation des comptes validée par le comité national de fiabilité des comptes locaux, c’est-à-dire commenter les états financiers du compte de gestion puis les états comptables du CFU devant l’assemblée et/ ou la commission des finances de la collectivité.
Pour l’ensemble des missions, le CDL pourra bénéficier de l’appui ou de l’assistance du SGC, de la direction départementale ou régionale des finances publiques (notamment chargés de mission analyse financière, SFDL), au niveau régional, de la mission régionale de conseil aux décideurs pu- blics et, par l’intermédiaire de sa direction, de l’appui des structures nationales d'appui de la DGFiP.
4 – Modalités de gouvernance et d'évaluation de la présence territoriale
La présente charte entérine jusqu'en 2026 la carte des implantations de la DGFiP au sein du terri- toire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau. Elle ne pourra être modifiée durant cette pé - riode, sous réserve de possibles ajustements dans le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux en accord avec l'ensemble des parties.
A cet égard, le réseau précité fera l'objet d'une analyse qualitative et quantitative annuelle parta - gée par les signataires. Cette analyse intégrera notamment la fréquentation des accueils de proxi- mité assurés par la DGFIP (accueils en Mairie, présence dans les MFS ou MSAP) ainsi que le porte- feuille de compétence du conseiller aux décideurs locaux. Sur cette base, des ajustements pour- ront être apportés.
La mise en œuvre de la présente charte pourra faire l'objet d'un suivi dans le cadre d'un comité de suivi présidé par la Directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
La composition de ce comité sera défini ultérieurement par les signataires.
Ce comité suit la mise en œuvre de la cartographie cible des lieux d'accueil et examine les données quantitatives et qualitatives en matière d'accueil sur la base d'indicateurs établis par la DDFIP (chiffres de fréquentation des accueils en mairie assurés par la DGFiP, des permanences et des ren- dez-vous proposés par la DDFiP dans les Maisons France services ou Maisons de Services au Public). Il est consulté sur les évolutions éventuelles d'implantation et sur les périodicités d'ouver- ture des lieux d'accueil selon leur fréquentation effective.
Le comité examine également les indicateurs de qualité de service des services de gestion comp- table des collectivités locales. Enfin, il propose, le cas échéant, des ajustements du « portefeuille » de collectivités relevant du conseiller aux décideurs locaux de façon à assurer un bon équilibre de la charge de travail du conseiller.
5 - Calendrier de mise en place de la réforme
Aucun service (SIP, SIE, trésoreries) ne sera fusionné en 2020 qui sera une année de concertation avec tous les partenaires pour déterminer le calendrier. La réforme sera mise en place à compter de 2021 et se poursuivra en 2022 .
Le calendrier sera ainsi le suivant :
- Création du service de gestion comptable (SGC) au Creusot avec la fusion des trésoreries de Montcenis, Perrecy (communes de la CUCM) et le Creusot le 01/01/2021. La trésorerie de Mont - ceau sera fusionnée le 01/01/2022.
6 - Création du service des impôts des particuliers (SIP) du Creusot avec la fusion des SIP d'Autun et de Montceau-les-Mines le 01/01/2021. Une antenne pérenne sera alors créée à la même date à Autun ainsi qu'un accueil de proximité à Montceau-les-Mines (deux agents présents a minima voire plus en période de forte affluence) dans les locaux du Centre des Finances Publiques.
- Fusion des Services des Impôts des Entreprises (SIE) d'Autun et du Creusot le 01/01/2021 au SIE de Montceau-les-Mines. Fusion des SIE de Paray-le-Monial et Charolles le 01/01/2022.
- Création des accueils de proximité le 01/01/2021 :
. MSAP Ecuisses ;
. MSAP St Sernin-du-Bois ;
. Présences en mairie de Perrecy-les-Forges ;
. Présence en mairie de Montcenis ;
. Centre des Finances Publiques de Montceau-les-Mines (deux agents a minima).
- Création du conseil aux décideurs locaux le 01/01/2021 (circonscriptions Montcenis, Perrecy-les- Forges et Le Creusot), élargissement le 01/01/2022 à la circonscription de Montceau-les-Mines. Cette procédure fera l'objet de discussions au sein du comité de suivi.
- Transfert des communes relevant de la CGAM (Couchois) de la trésorerie du Creusot au SGC d'Au- tun.
- Transfert des communes relevant de la Communauté de Communes entre Arroux Somme et Loire et du Grand Charolais (trésorerie de Perrecy-les-Forges) au SGC de Charolles.
* * *
Annexe 1 : cartes des implantations des services des finances publiques de Saône-et-Loire sur le territoire de la CUCM : actuelle et 2022.
Annexe 2 : créneaux et plages horaires d'accès aux services pour les usagers
Annexe 3 : cartographie du conseiller aux décideurs locaux
Annexe 4 : glossaire
Fait au Creusot, le
7 La Directrice Départementale
des finances publiques de Saô-
ne-et-Loire
Le Président de la Commu-
nauté Urbaine Creusot Mont-
ceau
Le Sous-Préfet
de l'arrondissement d'Autun
8 Légende
Services et accueils de proximité
TX Services de direction
et supra-départementaux
© Trésoreries
À Services fiscaux*
© Services du contrôle fiscal**
@ aAccueils de proximité
Population par commune
EM Pius de 100 000 hab.
IMM De 10 001 à 100 000 hab.
EM De 3 501à 10 000 hab.
EN De 1 000 à 3 500 hab.
Moins de 1 000 hab.
[_] Cantons
"SIP, SIÉ, PRS, Gadasire, SPF (Ë), SDE
“"BDV, BCR, PCRP, PCE
; . ( aint-Serni -du-Bois
-
ñ
EU
Légende
Services et accueils de proximité
fX Services de direction
et supra-départementaux
@ Services de gestion comptable
@ Conseillers des collectivités locales
À Services fiscaux*
© Services du contrôle fiscal**
® Accueils de proximité
©) Nouvelles communes d'implantation
Population par commune
DM Plus de 100 000 hab.
EM De 10 001 à 100 000 hab.
EM De 3 501à 10 000 hab.
EM De 1 001à 3 500 hab.
Moins de 1 000 hab.
Sous préfecture [__] Cantons
"SIP, SIE, PRS, Csdsstre, SPF (E), SDE
”"BDV, BCR, PCRP, PCE
Annexe 1 : cartes des implantations des services des finances publiques de Saône-et-Loire au sein de la CUCM : actuelle et à l'horizon 2022
2019
2022
An- nexe
9 2 : créneaux et plages horaires d'accès aux services pour les usagers (tableau établi à partir des horaires actuellement en vigueur)
a) les Services des impôts des particuliers et les Services de gestion comptable
Service Commune d'implantation Jours d'ouverture au public Plage horaire d'ouverture
SERVICE DES IM-
POTS DES PARTI-
CULIERS
LE CREUSOT LU MA ME JE 8H30 - 12H / 13H30 - 16H
SERVICE DE GES-
TION COMP-
TABLE
LE CREUSOT LU MA ME JE 8H30 - 12H / 13H30 - 16H
b) les MSAP et les Maisons France Services
Commune d'implantation Jours d'ouverture au public
ECUISSES La Direction Départementale des Finances Publiques apportera son soutien auprès de ces structures. Les modalités pratiques
de cette participation sont en cours de discussion avec la Pré-
fecture. SAINT-SERNIN-DU-BOIS
c) les accueils en Mairies et dans d'autres lieux publics (hors MSAP et MFS)
Commune d'implantation Jours d'ouverture au public Plage horaire d'ouverture
MONTCEAU-LES-MINES
(accueil au sein du CFiP) LU MA ME VE 8H30-12H / 13H30-16H
MONTCENIS A déterminer avec le Maire
PERRECY A déterminer avec le Maire
Annexe 3 : Projet de cartographie des conseillers aux décideurs locaux (projet susceptible d'évoluer lors de la mise en œuvre de la réforme)
Conseiller Collectivités rattachées Commune de locali- sation du bureau * Nom et commune d'im-
plantation du SGC « par-
tenaire »
1** CU Creusot Montceau
Le Creusot et
Montceau les
Mines***
SGC Le Creusot
* le conseiller pourra passer des demi-journées dans le SGC partenaire, à la direction départementale ou en déplace- ment auprès des collectivités de son portefeuille.
**Un conseiller a été retenu pour le territoire. Une discussion sera ouverture lors du transfert de la trésorerie de Montceau les Mines.
*** Deuxième bureau à compter du 01/01/2021
Annexe 4 : glossaire (ci-joint)
***
10