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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1728302557526 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1728302557526)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-4

24SGADL0129

SEANCE DU

2 OCTOBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

26 septembre 2024

Date d'affichage :

3 octobre 2024

OBJET :

Instances communautaires - Délégations

consenties par le Conseil de communauté

au Bureau communautaire et au Président

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 17

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 02 octobre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

François JAUNET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude

LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique

LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M.

Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul

BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.

Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -

M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -

M. Armando DE ABREU - M. Bernard DURAND - M. Lionel

DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian

GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M.

Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul

LUARD - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY -

Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.

Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle

PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc

REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme

Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie

SIVIGNON - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Frédéric MARASCIA

Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)

M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)

M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)

M. FRIZOT (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Gérard DURAND)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)

Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. PINTO (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

M. SELVEZ (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Gilda SARANDAOVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-10 relatif aux délégations d’attributions que l’organe délibérant peut consentir au président de la Communauté urbaine et au bureau,

Vu le CGCT et notamment son article L. 5211-9 relatif aux délégations de fonction et de signature pouvant être consentis par le président,

Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté en date du 21 décembre 2023,

Le rapporteur expose :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.

Cette délégation peut être consentie de façon très large puisque le conseil peut donner librement délégation au bureau et/ou au président dans tous les domaines à l’exception des 7 points suivants :

1. Le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2. L’approbation du compte administratif,

3. Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15,

4. Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale, 5. L’adhésion de l’établissement à un établissement public,

6. La délégation de la gestion d’un service public,

7. Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Sur cette base, une délibération a été adoptée le 21 décembre 2023.

Ce dispositif doit régulièrement être adapté pour tenir compte d’une part des évolutions législatives et règlementaire et, d’autre part, des choix politiques effectués par la Communauté Urbaine.

La proposition d’adaptation qui vous est aujourd’hui soumise relève de cette dernière catégorie.

Comme vous le savez, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à l’obligation de déposer auprès de l’État la totalité de leurs disponibilités, conformément à l’article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Cette obligation emporte deux conséquences que sont, d’une part, l’interdiction pour les organismes publics concernés de se faire ouvrir un compte dans une banque et, d’autre part, l’interdiction qui leur est faite d’effectuer des placements financiers.

Il faut savoir que ces dépôts auprès de l’Etat ne donnent lieu à aucune rémunération, ce qui se justifie dans le cadre plus large des relations financières avec l’État :

- En premier lieu, l’État assure le recouvrement des impôts et le versement des avances mensuelles aux collectivités locales sur le produit attendu de la fiscalité directe. Ces ressources constituent une avance sur un produit d’imposition encaissé en fin d’année dont l’État assume la charge financière :

- En second lieu, les services de la direction générale des finances publiques assurent sans coût pour les collectivités la tenue de leurs comptes et l’exécution de leurs opérations financières.

Une troisième raison peut être ajoutée, la gestion des fonds publics doit s’inscrire dans le respect de l’intérêt général et implique une approche prudente en matière de placement des fonds.

Des dérogations sont néanmoins possibles et l’article L. 1618-2 du CGCT précise qu’elles sontpossibles pour les fonds provenant :

1. De libéralités ;

2. De l'aliénation d'un élément du patrimoine de la personne publique concernée ; 3. D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;

4. De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (indemnités d’assurance, sommes perçues à l’occasion d’un litige…).

L’article L. 2221-1 du même code élargit les cas de dérogation possible aux fonds gérés par les régies directes prenant en charge des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.

A l’heure actuelle, aucune régie de ce genre n’existe au sein de la Communauté Urbaine.

L’article L. 1618-2 III du CGCT prévoit que la capacité de décision relative à la mise en œuvre de ces dérogations peut faire l’objet d’une délégation de l’organe délibérant au bénéfice de l’exécutif.

Il vous est proposé de consentir une telle délégation à Monsieur le Président et de donner à cette délégation les caractéristiques suivantes :

- Les fonds pouvant faire l’objet de placement concerneront les 4 hypothèses évoquées ci- dessus : libéralités, aliénations, emprunts différés, recettes exceptionnelles ; - Ces mêmes fonds ne seront pas plafonnés ;

- Le seul placement autorisé sera le copte à terme (CAT), placement à court terme auprès de l’Etat, de 1 à 12 mois, pour lesquels les retraits partiels sont impossibles mais retraits anticipés possibles sans pénalités.

Par-delà ces évolutions, la présente délibération est l’occasion de procéder à certaines adaptations destinées à optimiser le fonctionnement de la Communauté Urbaine. Dans ces hypothèses, il est suggéré que le Président de la Communauté Urbaine soit le bénéficiaire de la délégation.

Il vous est donc proposé d’adopter les délégations consenties au Président et au bureau communautaire telles que détaillées en annexe (ci-après, dans la liste générale, en caractère italique).

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’abroger sa délibération de délégation d’attributions du 21 décembre 2024 ;

- De déléguer, pour la durée du mandat, au Bureau d’une part, et au Président, d’autre part, les attributions listées ci-dessous ;

- De préciser que le Président a la possibilité de subdéléguer, par voie d’arrêté, telle ou telle attribution aux vice-présidents, aux conseillers communautaires délégués et aux bénéficiaires de délégation de signature ;

- De préciser qu’en cas d’empêchement du Président les attributions qui lui sont été déléguées par le conseil seront exercées par le 1er vice-président.En matière domaniale :

- Acquisition, cession, échange de terrains, bâtis ou non, dont le montant est supérieur à 20 000 €, passation des conventions préalables à ces transactions, à l’exclusion des opérations intervenant en matière économique qui doivent rester du ressort du conseil de communauté et décider de missionner un notaire pour la rédaction des formalités afférentes ;

- Fixation des prix de vente des terrains dans les lotissements communautaires et signature de l’acte de dépôt des pièces du lotissement ;

En matière de voirie :

- Décider de l’enfouissement des réseaux de la CUCM ;

- Convention avec le conseil départemental en matière de réfection de voirie ;

En matière de logement :

- Acquisition, cession de terrains en vue de la réalisation de logements sociaux et décider de missionner le notaire pour la rédaction des formalités afférentes ;

- Passation des conventions visant des améliorations de service dans le logement social et leurs avenants ;

- Attributions des subventions dans le cadre du dispositif GPRU, NPRU ;

- Conclusion des conventions de réservation de logements sociaux suite à garantie d’emprunt et à versement de subventions par la CUCM aux bailleurs sociaux ;

- Financement de logements locatifs sociaux en PLUS, PLAI, PLS selon le règlement d’intervention de la CUCM ;

- Demande de programmation du financement, à l’Etat, de logements locatifs sociaux ;

- Utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les bailleurs sociaux pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, conclusion des conventions afférentes et avenants ;

- Demande d’exemption du prélèvement pour les communes pour non réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux ;

En matière d’urbanisme :

- Passation des conventions de participation financière des constructeurs aux équipements publics dans le cadre des concessions d’aménagement ;

- Dépôt des dossiers, conduite des procédures et signature des conventions afférentes pour les projets d’aménagement approuvés et soumis aux obligations du code de l’environnement : étude d’impact, études environnementales, inventaires faune/flore, espèces protégées (dont CNPN) ;

- Passation des conventions, à intervenir entre la CUCM et notamment ses communes membres, VNF, ONF, le département et toute autre collectivité en matière de superposition d’affectation du domaine public ;

- Avis à donner sur les documents d’urbanisme des collectivités limitrophes ;

Délégations consenties au Bureau de la Communauté Urbaine :En matière de finances et de patrimoine :

- Prononcer les admissions en non-valeur et les abandons de créance ;

- Approuver les garanties d’emprunt et leurs avenants, portant sur le logement social, et les EHPAD, dont le montant est supérieur à 500 000 € ;

- Demande de subvention en matière de prévention, de gestion et de réduction des déchets ;

- Demande de subvention dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement public ;

- Vote de la durée des amortissements pour les immobilisations ;

En matière d’informatique et de TIC :

- Passation et signature des conventions à intervenir avec les communes pour l’accès des écoles au haut débit ;

- Conclusion de conventions avec les communes pour la mise à disposition à titre gratuit de matériel informatique mobile (type tablettes, vidéoprojecteurs, consoles vidéos, appareil photo numérique) ;

En matière de transports :

- Passation des conventions de délégation de compétences avec les communes membres en matière de transports scolaires ;

- Passation des conventions à conclure avec le département, la région ou la SNCF, en matière de transports ;

- Passation des conventions à conclure en matière de billettique avec d’autres collectivités et notamment la SNCF ;

- Adoption du règlement des transports scolaires du premier et second degré, du règlement en matière de sécurité et de discipline dans les transports scolaires et de leurs modifications ;

- Adoption du règlement relatif aux lignes urbaines et à ses modifications ;

En matière de marchés publics :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant est compris entre 90 000 et 2 299 999 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (marchés de travaux, de fournitures ou de services), à l’exclusion des marchés conclus en matière d’assurance. Dans la décision, le Président sera autorisé à signer les marchés, les accords-cadres et leurs modifications.

Il est précisé que, pour l’application de la présente délégation, le calcul des seuils ne se fait pas par contrat individuel, mais en prenant en compte du montant total de la procédure globale qui a pu être organisée, c’est-à-dire du montant total de l'opération de travaux et/ou de la prise en compte de la totalité des lots de la procédure en question. Une procédure allotie relèvera donc, en vertu de son montant global, de la compétence d’une même instance communautaire et les différents lots ne pourront pas être répartis entre le Conseil de communauté, le Bureau et le Président ;

- Prendre les décisions suivantes pour les marchés de maîtrise d’œuvre, dont le montant est compris entre 90 000 et 2 299 999 € HT (il est précisé que le terme de marché désigne le contrat individuel passé avec le maître d’œuvre) indépendamment du montant total figurant dans la nomenclature interne ou l'unité fonctionnelle définie en amont et ayant généré le type de procédure) ; déterminer la localisation de l’opération, en définir le programme, en arrêterl’enveloppe financière prévisionnelle et, le cas échéant, fixer le montant de la prime à verser aux candidats , fixer de la même façon le montant des indemnités à allouer aux personnes participant aux jurys en raison de leur qualification professionnelle ;

- Constitution de groupement de commande, passation de la convention et désignation des représentants de la CUCM ;

- Annulation des pénalités de retard en matière de marchés publics ;

En matière de personnel :

- Demande d’agrément pour l’accueil de services civiques ;

- Mise à jour du tableau des effectifs ;

- Convention à passer avec le Centre de Gestion de la Saône-et-Loire afin de lui confier des missions selon le bouquet de services offert ;

- Passation des conventions à intervenir avec la Protection Judiciaire de la jeunesse pour l’accueil des jeunes condamnés à une peine d’intérêt général ;

- Passation et signature des conventions de mise à disposition de personnel ;

- Vote et modification du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ;

- Fixation et modification de la liste des tâches télétravaillables au sein des services communautaires ;

Pour l’écomusée :

- Instruction des dossiers administratifs concernant le fonctionnement courant des musées communautaires et n’entrainant aucun coût financier pour la communauté urbaine (versement d’images sur la base Joconde, démarches pour l’obtention d’un numéro ISBN nécessaire à la commercialisation de nos publications…) ;

- Passation de conventions portant donation à la communauté urbaine d’objets destinés à enrichir ses collections, que ce soit avec des particuliers ou avec des institutionnels ;

- Passation des conventions de billetterie conclues entre l’écomusée et d’autres structures ;

- Passation des conventions de partenariat entre l’écomusée et les établissements scolaires ;

- Demande de subvention auprès des partenaires culturels, institutionnels (DRAC notamment), collectivités pour notamment le fonds Régional d’Acquisition des Musées ;

- Approbation de la programmation culturelle de l’Ecomusée ;

- Approbation et signature de toute convention de mécénat ou de parrainage ayant un montant égal ou supérieur à 50 000 € ;

En matière d’eau et d’assainissement :

- Passation de convention de vente et d’achat d’eau avec les communes, les syndicats, les EPCI, Voies Navigables de France ou les sociétés privées ;

- Passation des conventions de déversement des eaux usées ;

- Demandes de participation financière pour les projets menés dans le cadre de la compétence eau et assainissement ;

- Passation des conventions concernant la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité du territoire de la CUCM ;- Passation et signature des conventions tripartites pour l’admission et le traitement des graisses et matières de vidange ;

- Convention avec la SAFER dans le cadre de la veille foncière pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ;

- Conventions de facturation des services de l’eau et de l’assainissement à passer avec les syndicats des eaux ;

- Demande de subvention et d’aides financières à l’agence de l’eau et à l’Etat dans le cadre de nos politiques de préservation de l’eau et de la biodiversité ;

A titre divers

- Passation des conventions de maîtrise d’ouvrage délégué et leurs annexes et des conventions de gestion d’équipement, notamment avec les communes membres de la communauté urbaine ;

- Passation des conventions avec l’Aéroclub du Bassin Minier ;

- Passation de conventions notamment avec les chambres consulaires, en matière de développement économique, n’engageant pas financièrement la CUCM ;

- Décider de l’adhésion de la Communauté Urbaine à un autre organisme, non Etablissement public intercommunal, procéder à la désignation de ses représentants et décider du versement de la cotisation financière subséquente ;

- Adopter et signer les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement des services de la communauté ou des services mis en place pour les administrés ;

- Convention à passer avec nos partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial ;

- Etat des travaux de la Commission consultative des Services Publics Locaux ;

- Convention de télétransmission des actes à signer avec les services de la préfecture et ses avenants ;Délégations consenties au Président de la Communauté Urbaine :

En matière domaniale :

- Acquisition, cession, échange de terrains, bâtis ou non, dans la limite de 20 000 €, et passation des conventions préalables à ces transactions, à l’exclusion des opérations intervenant en matière économique et décider de missionner un notaire pour la rédaction des formalités afférentes ;

- Décisions d’incorporation et de sortie des biens : constater l’affectation ou la désaffectation, lancer les enquêtes publiques, procéder au classement et déclassement des voiries ou des biens dans le Domaine Public communautaire ;

- Conduite des procédures d’enquête publique ainsi que prise de tous les actes et avis en lien avec cette procédure ;

- Procéder à l’alignement en fonction des documents d’urbanisme ;

- Convention de concession et de constitution de servitude à intervenir avec les particuliers, les personnes morales, les opérateurs pour notamment les réseaux de gaz et d’électricité notamment, préciser le montant de l’indemnisation à verser à ce titre et décider de missionner le notaire pour la rédaction des formalités afférentes ;

- Décide de la conclusion de convention de travaux à intervenir avec des particuliers, professionnels, autres collectivités, EPCI (notamment SYDESL), commune membre de la CUCM soit bénéficiaire desdits travaux ou maître d’ouvrage et du versement des participations financières afférentes ;

- Décider des conventions d’occupation du Domaine Public quel que soit l’autre signataire de la convention, l’objet et de fixer le montant des redevances et/ou participations afférentes notamment pour le SYDESL, le département, les opérateurs de réseaux. La même délégation est accordée pour les avenants modifiant les conventions précitées ;

- Signer les devis transmis par les entreprises de vente d’électricité dans le cadre de la redevance d’occupation du domaine public ;

- Approuver les opérations foncières à régulariser par un acte administratif et autoriser la signature dudit acte administratif ;

- Décider des occupations temporaires des propriétés des personnes publiques et des propriétés privées ainsi que de l’indemnisation des propriétaires ;

- Passation et signature de conventions avec l’ensemble des concessionnaires et opérateurs de téléphonie pour les raccordements ou extensions de réseaux ;

- Passation et signature de conventions avec les opérateurs de gaz et d’électricité et avec les particuliers pour les raccordements ou extensions de réseaux ;

- Passation et signature des conventions autorisant la communauté à intervenir sur des terrains appartenant à des personnes privées, professionnels, autres collectivités, EPCI, commune membre de la CUCM, et cela pour réaliser des études, des diagnostics ou des sondages préalables à des travaux publics dans le cadre des projets d’aménagement communautaire ;

- Passation et signature des conventions relatives au passage, au balisage et au jalonnement des sentiers de randonnées ;

- Signature des documents de Modification du Parcellaire Cadastral et des plans de bornage ;

- Courriers de notification échangés avec les communes au cours de la procédure d’instruction des autorisations d’occupations des sols ;- Indemnisation des dommages de travaux publics dans le cadre des travaux communautaires ;

- Passation et signature des conventions à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier pour autoriser ce dernier à mener les négociations et à faire son affaire des acquisitions réalisées pour le compte de la CUCM ;

- Autoriser le concessionnaire à céder des biens pour le compte de la CUCM dans le cadre d’une Zone d’Aménagement concertée ou d’une concession d’aménagement ;

- Les réponses aux déclarations de travaux, aux déclarations d’intention de commencer les travaux ainsi qu’aux déclarations imposées à la CUCM ;

- Les réponses aux notaires qui écrivent à la communauté urbaine pour recueillir des informations sur nos réseaux eau et assainissement dans le cadre de la rédaction des actes notariés ;

- Les réponses en matière de droit de préemption dans le cadre des Déclarations d’intention d’aliéner ;

- Correspondances dans le cadre des opérations de vente ou d’acquisitions de biens immobiliers et de demandes d’estimations adressées à France Domaine et ce, indépendamment du montant ;

- Autorisation à donner à l'ONF pour les modes de commercialisation suite à coupe de bois sur les parcelles communautaires sous régime forestier et signature des conventions nécessaires dans ce cadre ;

- D’accepter sur le territoire communautaire relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus du domaine forestier de la CUCM, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière et autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent ;

En matière d’urbanisme

- Exercer au nom de la Communauté Urbaine les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme ;

- Dans le cadre de la procédure d’expropriation, et après que le Conseil ait pris la décision de mettre en œuvre cette procédure, lancer les enquêtes publiques, fixer le montant des indemnités dans la limite de l’estimation des Domaines (+ ou – 10 %) et prendre toute décision en lien avec les enquêtes publiques ;

- Déléguer ponctuellement le droit de préemption, pour l’acquisition du bien qui fait l’objet d’une DIA, notamment à l’Etablissement Public Foncier ou à l’une des communes de la CUCM qui a un projet communal à mener pour réaliser une opération, ou une des actions listées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

- Décider de la conclusion des conventions opérationnelles à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier ;

- Décider du transfert, dans le domaine public communautaire, des voiries et des équipements réalisés par les lotisseurs (publics ou privés) et de signer les conventions subséquentes ainsi que les actes authentiques ;

- Approuver les projets et de déposer les autorisations d’occupation des sols subséquentes au nom de la CUCM, maître d’ouvrage (permis d’aménager, de démolir, de construire, déclarations préalables et demande de certificats d’urbanisme) selon les dispositions du Code de l’urbanisme ;

- Dépôt des dossiers de candidature aux appels à projets en matière d’urbanisme, d’aménagement urbain et d’environnement ;

- Dépôt de dossiers de demande de subventions pour les études d’urbanisme (études urbaines, environnementales, d’habitat et de déplacements), dépôt des dossiers de réponse aux appels àprojet et signature des documents afférents ;

- Décider de la signature des conventions d’extension des réseaux de gaz pour desservir les lotissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la CUCM et d’en fixer, le cas échéant, les modalités financières. La même délégation est accordée pour leurs avenants ;

En matière juridique

- Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, et sans aucune restriction, c'est-à-dire du fait de l’ensemble de ses activités, agents et biens, de ses droits et obligations et devant toutes les juridictions tant administratives, commerciales, pénales, civiles, etc… sans exception et ce, par toutes voies d’action, d’intervention ou autre, tant en première instance qu’en appel ou cassation, ou pour des procédures d’urgence, etc… ainsi qu’auprès des organes obligatoirement ou facultativement compétents pour l’examen de voies de droit préalables à la saisine de la justice ; décider de se désister des actions intentées ;

- Passation et signature des conventions définissant les contributions spéciales en matière de de dégradations de voirie ;

- Décider de missionner, rémunérer et régler les frais d’avocats, huissiers, experts et notaires dans la limite d’honoraires inférieurs à 89 999 € HT ;

- Passation des avenants aux contrats de crédit-bail ;

- Préparer, passer, signer, exécuter et régler quel que soit le montant les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes et, le cas échéant, de décider de la vente des véhicules accidentés à la compagnie d’assurance ;

- Prévenir ou régler par transaction, conformément à l’article 2044 du Code Civil, les litiges nés ou à naître, et notamment les sinistres non garantis par les contrats d’assurances ou inférieurs aux montants des franchises ;

- Décider de la conclusion et de la révision, de la résiliation des baux immobiliers, des commodats (prêts à usage) et des conventions d’occupation, de mise à disposition ainsi que des promesses et ceci quel que soit leur durée, que la CUCM soit propriétaire ou occupant et qu’il s’agisse de son domaine public ou privé ;

- Décider de la conclusion des baux emphytéotiques ;

- Courriers afférents à l’application des baux, quelle que soit leur nature, consentis par la communauté urbaine (évolution des loyers, résiliation, états des lieux, etc.) ;

- Courriers et les états relatifs aux charges locatives afférents aux baux, quelle que soit leur nature, consentis par la communauté urbaine ;

- Courriers en réponse suite à une demande d’occupation de salles ou des propriétés appartenant à la communauté urbaine ;

- Décider des mandats spéciaux à accorder aux élus et des conditions de remboursement dans le cadre défini par la délibération du 27 juin 2024 ;

- Décider des modalités de dépôts des listes pour l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres et à chaque fois que l’élection des élus impose le dépôt préalable d’une liste ;

En matière de logement

- Prendre toute décision, et de signer tout document, à l’exclusions des marchés publics, relatif au séjour des gens du voyage sur les aires d’accueil et l’aire de grand passage, aménagées et gérées par la communauté urbaine (notamment les demandes de subventions pour la gestion et les travaux sur les aires, l’adoption des règlements afférents et les formalités consécutives à l’application de ces règlements : mises en demeure, fermetures estivales, etc.) ;- Attribution des subventions dans le cadre de l’OPAH-RU en accompagnement des financements de l’ANAH ;

En matière de finances et de patrimoine

- Décider de déroger, dans le but d’optimiser la gestion de la trésorerie de la Communauté Urbaine, à l’obligation de dépôt des fonds de la Communauté Urbaine auprès de l’Etat et de prendre à cet effet les décisions prévues au III de l’article L.1618-2 et au a. de l’article L.2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les caractéristiques suivantes :

• Les fonds pouvant faire l’objet de placement concerneront 4 hypothèses : les libéralités reçues par la Communauté Urbaine, les aliénations, les emprunts dont l’emploi sont différés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement public, les recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret ;

• Ces mêmes fonds ne seront pas plafonnés dans leur montant ;

• Le seul placement autorisé sera le compte à terme (CAT) ;

- Approuver les garanties d’emprunt, et leurs avenants, portant uniquement sur le logement locatif social financés en PLAI, PLS, plafonnées à 500 000 € ;

- Procéder à l’achat, à la vente de gré à gré, y compris à titre gratuit, et à la réforme de biens mobiliers ;

- Donner l’autorisation à des particuliers de procéder à de l’élagage ou à des coupes de bois sur des terrains appartenant à la CUCM ;

- Accepter les dons et legs ;

- Accepter les devis établis par ErDF, ou par le SYDEL 71, fixant le montant de la participation pour les extensions des réseaux électriques rendues nécessaires par la délivrance des autorisations d’urbanisme ;

- Créer et/ou supprimer des régies comptables et fixer le montant de l’indemnité à verser aux régisseurs et à leurs mandataires ou suppléants ;

- Procéder à la réalisation de nouveaux emprunts de toute nature notamment des emprunts obligataires ou en devises, à court, moyen ou long terme, destinés au financement des investissements prévus dans le budget, dans la limite du montant inscrit dans celui-ci. Les emprunts pourront faire l’objet d’un amortissement linéaire, le cas échéant avec faculté de procéder à un différé d’amortissement, ou d’un remboursement in fine. Les contrats d’emprunts pourront inclure des stipulations permettant de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, des remboursements anticipés et/ou des consolidations. Les index qui pourront être utilisés pour la fixation des taux d’intérêts seront notamment l’EURIBOR, l’EONIA, €STR ou l’inflation. Les taux d’intérêt pourront être fixes ou variables ;

- Passer à cet effet les actes, contrats et avenants pour procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts contractés, à savoir le réaménagement de la dette par la renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt ;

A ce titre, le réaménagement de la dette pourra notamment intervenir de la manière suivante :

 en passant d’un taux variable à un taux fixe ou d’un taux fixe à un taux variable ;

 en modifiant une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;

 en instaurant des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé ou de consolidation ;

 en modifiant la durée du prêt ;

 en procédant à un différé d’amortissement ;

 en modifiant la périodicité et le profil de remboursement ;

- Prendre toute mesure pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie, et de signer des contrats d’ouverture de crédits dans la limite de 8 000 000 € ;- Recourir à des instruments de couverture (contrats d’échange de taux ou SWAP, d’accord de taux futurs, de terme contre terme, de garantie de taux plafond et/ou de taux plancher dont les index pourront être T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR, €STER…) et donc de :

 lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

 retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

 passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

 résilier l’opération arrêtée,

 signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées précédemment.

- Approuver les plans de financement définitifs, déposer les dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers, et mener à bien l’ensemble des démarches afférentes (notamment la signature des conventions) au titre des dispositifs de contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie prenante ;

- Se prononcer sur les actions réalisées par les communes et effectuer les formalités afférentes (notamment la signature des conventions) au titre des dispositifs de contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie prenante ;

- Prendre les décisions administratives de consignation et signer les documents afférents ;

- Définir une enveloppe financière dédiée aux frais de représentation :  Du DGS dans la limite de 16 000 euros annuels ;

 Des autres emplois fonctionnels dans la limite de 5000 euros annuels ;  De la collaboratrice de cabinet exerçant les fonctions de Conseillère en stratégie – Directrice des relations institutionnelles et internationales rattachée au cabinet dans la limite de 16 000 euros annuels ;

afin de permettre la prise en charge de ces frais, ou un remboursement au réel sur présentation de justificatifs

- Dépôt des dossiers de demandes de subventions et du plan de financement au titre du fonds de soutien à l’investissement public local ;

- Négociation et conclusion des opérations de vente et d’achat de véhicules et de matériels notamment sur les plateformes de courtage aux enchères et dans les salles des ventes aux enchères ;

En matière de transports :

- Prendre toute décision concernant l’application du règlement en matière de sécurité et de discipline dans les transports scolaires notamment en matière de sanctions ;

- La signature de tous les actes relatifs à l’octroi d’aide individuelle dans le cadre du transport scolaire (AIT) ;

En matière de marchés publics :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant est inférieur ou égal à 89 999 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (marchés de travaux, de fournitures ou de services), à l’exclusion des marchés conclus en matière d’assurance. Dans la décision, le Président sera autorisé à signer les marchés, les accords- cadres et leurs modifications.

Il est précisé que, pour l’application de la présente délégation, le calcul des seuils ne se fait pas parcontrat individuel, mais en prenant en compte du montant total de la procédure globale qui a pu être organisée, c’est-à-dire du montant total de l'opération de travaux et/ou de la prise en compte de la totalité des lots de la procédure en question. Une procédure allotie relèvera donc, en vertu de son montant global, de la compétence d’une même instance communautaire et les différents lots ne pourront pas être répartis entre le Conseil de communauté, le Bureau et le Président ;

- Prendre les décisions suivantes pour les marchés de maîtrise d’œuvre, dont le montant est inférieur ou égal à 89 999 € HT (il est précisé que le terme de marché désigne le contrat individuel passé avec le maître d’œuvre, indépendamment du montant total figurant dans la nomenclature interne ou l'unité fonctionnelle définie en amont et ayant généré le type de procédure); déterminer la localisation de l’opération, en définir le programme, en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle et, le cas échéant, fixer le montant de la prime à verser aux candidats , fixer, de la même façon, le montant des indemnités à allouer aux personnes participant aux jurys en raison de leur qualification professionnelle ;

- Conclusion des modifications concernant la cession en matière de marché public sans limitation de montant et, d’une façon générale, conclusion de toutes les modifications qui n’ont pas d’incidence financière et qui ne visent pas non plus à modifier les délais d’exécution du marché auxquels ils se rapportent ;

- Passation des modifications, en matière de marchés publics pour prendre en compte les évolutions ou les changements affectant les indices ;

 En matière de personnel :

- Attribuer la dotation d’habillement et d’équipement de certains personnels, dans les limites règlementaires et procéder à l’affectation des véhicules communautaires ;

- Fixer la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logement au titre des régimes de la « nécessité absolue de service » ou de la « convention précaire avec astreinte » ;

- Prendre les décisions relatives à la formation du personnel, passation et signature des conventions avec les organismes compétents en matière de formation ;

- Signature des conventions pour l’accueil et la rémunération des stagiaires ;

- Approbation et signature des ruptures conventionnelles ;

 Pour l’écomusée et le service communication

- Passation de conventions de dépôts-ventes, que la communauté urbaine soit déposant ou dépositaire, par lesquelles des publications ou des objets divers sont confiés pour être vendu, moyennant commission ;

- Courriers à destination des déposants relatifs aux dépôts-vente conclus pour la boutique du Musée de l’Homme et de l’Industrie et la boutique de la Villa Perrusson (augmentation, diminution des quantités, ajout, retrait de produits) ;

- Passation de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ;

- Passation et signature de conventions de prêts d’œuvres, d’objets ou d’expositions que la CUCM bénéficiaire de ces prêts ou qu’elle autorise ces prêts ;

- Passation et signature des conventions à intervenir avec des particuliers ou des professionnels pour

l’utilisation du jardin de la villa Perrusson ;

- Approbation et signature de toute convention de mécénat ou de parrainage ayant un montant inférieur à 50 000 € ; En matière informatique et TIC

- Passations et signature des conventions d’achat de données informatiques à des organismes publics ou privés ;

- Passation des conventions d’échange et de mise à disposition, à titre gracieux, de données ;

- Convention pour la cession, à titre gratuit, de matériels et logiciels à des associations de parents d’élèves, à des associations de soutien scolaire, ou à des associations d’étudiants ;

- Convention de gestion du système d’information de certaines entités à l’exclusion de la création des services communs avec les communes ;

- Demande de certificats électroniques pour le transfert de données électroniques de manière sécurisée, achat desdits certificats électroniques et gestion des démarches afférentes auprès du tiers de télétransmission ;

- Passation et signature des conventions relatives à la mise à disposition et à l’utilisation des données numériques relatives notamment aux installations de transport d’électricité, de gaz, de l’eau, du réseau de chaleur, du réseau routier, de télécommunications ;

- Passation et signature des conventions relatives à la mise à disposition et à l’utilisation des données numériques, de l’institut géographique national, de la chambre de commerce et d’industrie, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;

- Passation et signature des conventions relatives aux accès, services et contenu numérique au profit des écoles ;

- Passation et signature des conventions relatives aux Espaces Numérique de Travail ;

 En matière de déchets

- Convention avec les Eco organismes pour le traitement des déchets et leurs avenants dans le cadre de la responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ;

- Conclusion des contrats et des avenants avec les repreneurs liés aux conventions précitées passées avec les Eco-organismes en matière de traitement des déchets dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ;

 A titre divers

- Passation et signature des conventions relatives aux conditions de sécurité sur les chantiers de la communauté ;

- Attribution et versement de subventions dans le cadre du fonds territorial mis en place par la Région et des avances remboursables ;

- Signature des demandes de certificats d’économie d’énergie et notamment des attestations sur l’honneur ainsi que des documents relatifs à la vente de ces certificats d’économie d’énergie sans limitation de montant ;

- Signature des protocoles de sécurité, des plans de prévention, des déclarations conjointes d’absence de plan de prévention et des permis feu ;

- Avis sur l’ouverture des commerces au-delà de 5 dimanches dans l’année sur saisine du maire de la commune d’implantation ;

- Signature des PV de remise d’ouvrage lorsqu’ils ne sont pas annexés à une convention de maîtrise d’ouvrage unique ;

- Signature des lettres d’intention, de manifestation d’intérêt et tout autre document de même nature relatif à la conclusion de futurs contrats avec les éco-organismes en matière de déchets ;- Attribution et versement des aides aux exploitants agricoles pour l’installation de compteurs verts ;

- Attribution et versement des aides aux exploitants agricoles pour la réalisation de travaux de forage ou de retenue d’eau ;

- Dépôt de dossiers d’examen au cas par cas auprès de la DREAL dans le cadre d’aménagements ;

- Dépôt de dossiers d’autorisation et de déclaration pour les projets concernés par les obligations de la loi sur l’eau, conduite des procédures et signature des conventions afférentes ;

- Attribution et versement des subventions d’un montant inférieur à 5 000 € dans le cadre du règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises de la CUCM, dans le cadre du « Fonds hébergement touristique » ou dans le cadre du « Fonds commerce ;

- Démarches liées à l’organisation de réunions aux profits des élus des conseils municipaux des communes membres de la Communauté urbaine ;

- Décisions relatives au(x) appels à projet, et plus spécifiquement aux conventions passées sur la base de ces appels à projets pour attribuer une subvention / Décisions relatives à la signature des conventions adoptées dans le cadre de l’appel à projets relatif à la protection des périmètres de captage du lac de la Sorme.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 3 octobre 2024

et publié, affiché ou notifié le 3 octobre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME