Compte-Rendu - CR 23 10 2023

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Compte-Rendu - CR 23 10 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 10 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, CR du 23 octobre 2023 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2023

COMMUNE DE BIESLES

La réunion a débuté le 23 octobre 2023 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur ANDRE Michel.

Membres présents :

Monsieur ANDRE Michel

Monsieur BROTHIER Michel

Monsieur GRATAROLI Jérôme

Madame LAMBERT Cendrine

Madame MARCHAL Bernadette

Madame MARIVET Nadine

Monsieur OLIVAIN Laurent

Madame PERRUT-GAULT Marie-Christine

Madame ROUSSEL Christine

Monsieur ZEMIHI Alain

Membres absents représentés :

Monsieur CHAGNET Jean-Yves Pouvoir donné à M GRATAROLI Jérôme

Monsieur ENCINAS David Pouvoir donné à Mme MARIVET Nadine

Membres absents :

Monsieur BAVEREL Emmanuel

Secrétaire de séance : Madame LAMBERT Cendrine

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

DEL037_2023 - 1- Droit de préemption

DEL038_2023 - 2- BUDGET - Admission en non-valeur

DEL039_2023 - 3 - BUDGET - Fixation du prix des parcelles de l'Essard du Banc DEL040_2023 - 4 - PERSONNEL - Approbation du Rapport Social Unique

DEL041_2023 - 5- PERSONNEL - Création de postes

DEL042_2023 - 6- Approbation du rapport d'activité 2022 de l'agglomération de Chaumont DEL043_2023 - 7 - SDED 52- Enfouissement des réseaux rue d'Ageville

DEL044_2023 - 8 - SDED 52- Demande d'adhésion du SIE Leffonds-Richebourg-Semoutiers et modifications statutaires

DEL045_2023 - 9 - CESSION DE PARCELLE - Cession de la parcelle ZL 387 rue de Bavière par HAMARIS DEL046_2023 - 10 - VOIRIES 2023- Validation complément de projet et demande de subvention DEL047_2023 - 11 - BOIS – Tarifs des affouages et des cessions

DEL048_2023 - 12- CDG 52 - Contrat d'assurance groupe statutaire 2024

- Questions diversesCR du 23 octobre 2023 2

DEL037_2023 - 1- Droit de préemption

Le conseil prend acte de ces décisions

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à la délégation reçue le 25 mai 2020, Monsieur le Maire fait part au conseil

qu’il n’a pas exercé de droit de préemption urbain, sur les immeubles suivants :

• Sections AC 202 et 399 d’une superficie totale de 597 m², sis 20 Grande Rue, à Biesles 52340, appartenant à la SCI Papounette domiciliée 20 Grande Rue, 52340 BIESLES.

• Sections 412C47, 412C559, 412C560, 412C599, 412C600, 412ZB30 d’une superficie totale de 1 642 m², sis 11 rue des Jonquilles, à Le Puits des Mèzes 52340, appartenant à Monsieur Romain VACHERET domicilié 11 rue des Jonquilles, 52340 LE PUITS DES MEZES.

• Section AC 869 d’une superficie totale de 156 m², sis 30 rue de Chaumont, à Biesles 52340, appartenant aux consorts MOOCK-FOUCOT-VOIRIN. • Section AC 191 d’une superficie totale de 101 m², sis 7 rue d’Ageville, à Biesles 52340, appartenant aux consorts HUMBERT-MOUSSU-GREPINET • Section AD 334 d’une superficie totale de 282m², sis Parcelle village Est, à Biesles 52340, appartenant aux consorts HUMBERT-MOUSSU-GREPINET • Sections AC 41 et 37 d’une superficie totale de 156 m², sis 17 rue de la côte de l’eau, à Biesles 52340, appartenant à la SCI CJS domiciliée 36 avenue de l’Europe, 52340 BIESLES.

• Section ZP 77 d’une superficie totale de 904 m², sis 25 rue de Champagne, à Biesles 52340, appartenant à Monsieur Alexandre VILLEMINOT et Madame Claire CHARBONNEL domiciliés 25 rue de Champagne, 52340 BIESLES. • Sections AB 486 et 619 d’une superficie totale de 227 m², sis 47 rue de Chaumont, à Biesles 52340, appartenant à Monsieur François Xavier BERBARD domicilié 1222 chemin du mas d’Agon, 13200 ARLES.

• Section AC 291 d’une superficie totale de 183 m², sis 56 rue de Verdun, à Biesles 52340, appartenant aux consorts BELLOUARD.

• Section AC 336 d’une superficie totale de 284 m², sis 27 rue de Chaumont, à Biesles 52340, appartenant à Madame Martine DURAND ép. MAGNIEN et Monsieur Dominique MAGNIEN domiciliés 13 rue de Verdun 52800 NOGENT et Chemin de Sous-Bois 4 1400 YVERDON LES BAIN (SUISSE).

• Section AC 1035 d’une superficie totale de 33 m², sis rue de Sarcey, à Biesles 52340, appartenant à Madame Martine DURAND ép. MAGNIEN et Monsieur Dominique MAGNIEN domiciliés 13 rue de Verdun 52800 NOGENT et Chemin de Sous-Bois 4 1400 YVERDON LES BAIN (SUISSE).

DEL038_2023 - 2- BUDGET - Admission en non-valeur

12 voix pour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 et R.

1617-24 ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le comptable public vous propose l'admission en non-valeur arrêtée à la date du 1er juin

2023 de la liste 5402420011. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas

échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement desCR du 23 octobre 2023 3

créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à

l'initiative du comptable chargé du recouvrement. La créance éteinte s’impose quant à elle à

la commune et au trésorier.

Le montant des créances proposées en non-valeur s’élève à 328.74 €.

Les créances en non-valeur ci-après sont admises en non-valeur pour un montant de 246.94

€. Elles seront imputées au compte 6541- Créances admises en non-valeur :

Exercice Référence Montant Objet Motif

2020 T-169 8.54€ Interventions

soumises à facturation

RAR inférieur seuil poursuite

2019 R-1-40 40.90€ Décédé et demande de renseignement négative

2020 T-193 40.90€ Interventions

soumises à facturation

Décédé et demande de

renseignement négative

TOTAL 90.34€

2020 T-119 32.40€ Droit de place SATD bancaire positive sans provision

2020 T-215 83.20€ Droit de place SATD bancaire positive sans provision

2021 T-8 25.60€ Droit de place SATD bancaire positive sans provision

2021 T-147 57.60€ Droit de place SATD bancaire positive sans provision

2021 T-217 39.60€ Droit de place SATD bancaire positive sans provision

TOTAL 238.40€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 246.94 € (deux cent quarante-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes). • Autorise Monsieur le Maire à réaliser un mandat de régularisation. • Précise que les crédits sont inscrits au budget 2023, au compte 6541. • Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

DEL039_2023 - 3 - BUDGET - Fixation du prix des parcelles de l'Essard du Banc

12 voix pour

Monsieur le maire expose que suite à la création des parcelles de la Zone l’Essard du Banc,

le prix de vente au m² des parcelles était fixé à 5 euros TTC.

Il convient de déterminer à nouveau le prix de vente des parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Accepte de fixer le prix des parcelles de l’Essard du Banc pour un montant de 10 le m².

• Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.CR du 23 octobre 2023 4

DEL040_2023 - 4 - PERSONNEL - Approbation du Rapport Social Unique

Le Conseil prend acte de ce rapport social unique relatif à l’année 2023.

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 33-3,

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au

rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’avis Comité Technique,

Considérant que le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13

juillet 1983 précitée doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité

technique.

Le rapport social unique (RSU) remplaçant depuis le 1er janvier 2021 le bilan social est

élaboré à partir des données sociales de la collectivité.

Il présente les éléments et données notamment relatifs aux thématiques suivantes :

- gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences

- parcours professionnels

- recrutements

- formation

- avancements et à la promotion interne

- mobilité

- mise à disposition

- rémunération

- santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection

sociale complémentaire

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- diversité

- lutte contre les discriminations

- handicap

- amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Le rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité,

l’établissement ou le service concerné.

Le présent rapport est arrêté au 31 août de l'année 2023, et porte sur la totalité de l’exercice

correspondant.CR du 23 octobre 2023 5

DEL041_2023 - 5- PERSONNEL - Création de postes

12 voix pour

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer la mission suivante de responsable des services

techniques.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de catégorie C, Agent Technique à partir du 2 octobre 2023, pour

assurer la mission d’agent d’entretien des locaux.

La création d’un emploi de catégorie C, Agent Technique à partir du 15 janvier 2024, pour

assurer la mission d’agent technique polyvalent des espaces verts et travaux divers.

Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée

pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires

au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les durées pourront être prolongées, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la

procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

• Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

DEL042_2023 - 6- Approbation du rapport d'activité 2022 de l'agglomération de Chaumont

Le Conseil prend acte de ce rapport.

Issue de la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, et

des Communautés de Communes du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory

Froncles, l’Agglomération de Chaumont exerce les compétences définies dans ses statuts

conformément à l’arrêté préfectoral n°2711 du 19 septembre 2019.

En vertu de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque

année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçantCR du 23 octobre 2023 6

l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe

délibérant de l'établissement.

Afin de répondre à cette obligation réglementaire à laquelle l’agglomération n’a pas souscrit

depuis 2009, et afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des

conseillers communautaires ainsi qu'aux administrés et différents acteurs de notre

territoire, il est proposé de soumettre pour information à l’assemblée délibérante le rapport

d'activité annuel établi au titre de l'exercice 2022.

Ce rapport a pour objet de retracer l’activité de l’Agglomération en 2022.

DEL043_2023 - 7 - SDED 52- Enfouissement des réseaux rue d'Ageville

12 voix pour

Vu l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets (SDED52),

Monsieur le Maire expose au conseil le projet d’effacement des réseaux aériens cité en objet.

La commune a transféré au SDED52 la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

Le SDED52 établit en préalable à toute opération un avant projet sommaire. Dans la mesure

où un nombre significatif d’études d’avant projet demandées par les communes n’est pas

suivi de travaux, le SDED52 a décidé de demander le paiement d’un forfait de 1 000 € pour

rémunérer partiellement les dépenses engagées pour la réalisation des études d’effacement

de réseaux. Bien entendu, si l’étude est suivie des travaux, ce montant viendra en déduction

de la participation communale. L’étude d’avant-projet sommaire comprendra :

- un plan sommaire des travaux d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques,

- une estimation des travaux électriques,

- une estimation des travaux d’éclairage public,

- une estimation (conjointement avec Orange) des travaux d’effacement du réseau

téléphonique,

- une récapitulation des dépenses et une estimation de la participation financière de la

commune sur l’ensemble de ces travaux.

Le règlement du forfait interviendra à réception de l’étude par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Demande au Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets l’étude des travaux d’effacement des réseaux aériens rue d’Ageville et s’engage à régler au Syndicat un forfait d’un montant de 1.000 € après la réception de cette étude. • Prend note que ce forfait de 1.000 € viendra en déduction de la participation qui lui sera demandée après la réalisation des travaux qui feront l’objet d’une convention financière avec le SDED52.

• Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.CR du 23 octobre 2023 7

DEL044_2023 - 8 - SDED 52- Demande d'adhésion du SIE Leffonds-Richebourg-Semoutiers et modifications statutaires

12 voix pour

Vu la délibération du Syndicat des Eaux (SIE) de Leffonds – Richebourg - Semoutiers du 26

juin 2023 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC »

au 1er janvier 2024.

Vu la délibération du SDED 52 du 21 septembre 2023 acceptant l’adhésion du SIE et prenant

acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.

Considérant que suite à ces adhésion et transfert de compétence les annexes aux statuts du

SDED 52 doivent être mis à jour et que, par ailleurs, d’autres ajustements sont apportés.

En vertu des articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52

pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires.

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve la demande d’adhésion du SIE de Leffonds – Richebourg - Semoutiers au SDED52

• Approuve les modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

DEL045_2023 - 9 - CESSION DE PARCELLE - Cession de la parcelle ZL 387 rue de Bavière par HAMARIS

12 voix pour

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article

L1111-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29

etL2122-21 :

Considérant l'avis des domaines,

Vu la délibération du bureau du Conseil d’Administration d’Hamaris en date du 25 mai 2023 ;

Dans le cadre des transactions avec Hamaris, les délibérations prisent le 07 Juin 2012 et le

04 Mars 2014, sont à compléter.

En effet, il s’avère que la parcelle ZL 387, n’a pas été listée lors de la cession par Hamaris.

Il convient de délibérer à nouveau afin de conclure un acte administratif de cession et de

régulariser la situation.

La cession est réalisée à l’euro symbolique.

Les frais d’acte sont pris en charge par la Commune.CR du 23 octobre 2023 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la cession de la parcelle ZL 387 par l’office HAMARIS.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cet échange.

DEL046_2023 - 10 - VOIRIES 2023- Validation complément de projet et demande de subvention

12 voix pour

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la modification du programme de voirie 2023

concernant la réfection des rues/impasses suivantes :

• Rue du 8 mai

• Impasse du 8 mai

• Rue du Banc

En effet, il s’agit d’une modification technique, c’est-à-dire d’un recouvrement bicouche à un enrobé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de valider la modification du programme de voirie 2023 tel que décrit ci-dessus, pour

un montant total de 119 825.40 € HT.

• Sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental et tout autre organisme

susceptible de financer ce projet et sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant

attribution de l’aide.

• Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente

délibération.

DEL047_2023 - 11 - BOIS – Tarifs des affouages et des cessions

12 voix pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de fixer le tarif des coupes affouagères pour les habitants de Biesles et du Puits des Mèzes à 5 € HT le stère

• Décide que la vente de bois sous forme de contrat vente délivrance (CVD) peut être proposée aux administrés ainsi qu’aux personnes extérieures à la commune au prix de 6 € HT le stère, sous réserve de garantir la quantité nécessaire de bois aux habitants domiciliés sur le territoire de la commune. Les services de l’ONF gèrent ce type de ventes.CR du 23 octobre 2023 9

DEL048_2023 - 12- CDG 52 - Contrat d'assurance groupe statutaire 2024

12 voix pour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la

procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les

spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour

permettre le recours à l’Appel d’offres ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion autorisant le Président à

lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d’un nouveau contrat groupe

d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion, autorisant le Président à

signer le marché avec le candidat YVELIN en groupement avec CNP ;

Vu la consultation mise en place dans la collectivité concernant l’assurance groupe

statutaire ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

Considérant les résultats obtenus lors de la consultation et ceux transmis par le Centre de

Gestion ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire avec YVELIN / CNP pour l’année 2024.

• Décide d’adhérer à compter du 1er Janvier 2024 au contrat d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2024, dans les conditions suivantes :

Franchise

choisie par la

collectivité

Décès, Accident/

maladie imputable

au service, CLM,

Partiel

thérapeutique, MO

Décès, Accident/

maladie imputable

au service, CLM,

Partiel

thérapeutique,

Maternité, MO

Décès, Accident/

maladie imputable

au service, CLM

Franchise 15

jours

7.85%

IRCANTEC 1.63%CR du 23 octobre 2023 10

• Prend acte que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l’objet d’un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention déjà signée, dont les taux restent identiques à ceux des précédents marchés.

• Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à Intervenir avec le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe 2024.

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h08.

Madame LAMBERT Cendrine

Secrétaire de séance

Monsieur ANDRE Michel,

Maire

[[[signature1]]]

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