Compte-Rendu - CR 24 06 2024

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Compte-Rendu - CR 24 06 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 06 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

Présents : ANDRE Michel, BAVEREL Emmanuel, BROTHIER Michel, CHAGNET Jean-Yves, ENCINAS David, GRATAROLI Jérôme, LAMBERT Cendrine, MARCHAL Bernadette, MARIVET Nadine, OLIVAIN Laurent, PERRUT- GAULT Marie-Christine, ROUSSEL Christine

Absents : -

Représentés : Monsieur ZEMIHI Alain, pouvoir donné à M BAVEREL Emmanuel

Secrétaire : ROUSSEL Christine

1 – Droit de préemption

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à la délégation reçue le 25 mai 2020, Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il n’a pas exercé de droit de préemption urbain, sur les immeubles suivants :

• Section AC 402, d’une superficie totale de 334 m², sis Les jardins du Château, à Biesles 52340, appartenant aux consorts FONTAINE.

• Section AB 73, d’une superficie totale de 750 m², sis 31 rue du Château, à Biesles 52340, appartenant aux consorts ROUTIER.

• Section AD 230, d’une superficie totale de 342 m², sis 25 rue Mémassé, à Biesles 52340, appartenant à Monsieur Jean Lou HUMBERT, domicilié 14 rue de Lorraine 52340 BIESLES. • Sections AC 214, 215 et 209, d’une superficie totale de 457 m², sis 7bis rue de Verdun, à Biesles 52340, appartenant à la SCI POLLEN, domiciliée 52340 BIESLES.

Le Conseil prend acte de ces décisions.

2 – CDG - Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.

Arrivée de M.BAVEREL

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Décide de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vote : à l’unanimitéCOMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

3 – CEPE HAUT PERRON : Offre de concours portant sur l'enfouissement des réseaux aériens dans la rue de Chaumont, de la Grande Rue, de la rue d'Ageville et de la rue de Verdun en covisibilite avec le futur parc éolien Haut Chemin 2

Conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, Messieurs ANDRE, BAVEREL et OLIVAIN, concernés à titre privé directement ou indirectement par le projet éolien, se sont retirés de la salle et n’ont pris part ni au débat ni au vote.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du CGCT, les éléments d’information relatifs à la réalisation d’une centrale éolienne ont fait l’objet d’une note de synthèse transmise dans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Monsieur BROTHIER rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation d’une centrale éolienne de production d’électricité sur la Commune, conduit par la Société QENERGY France, maison mère de la CEPE DU HAUT PERRON, dont le siège est situé ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet, à AVIGNON (84 000).

Le projet de parc éolien de 7 aérogénérateurs porté par la CEPE DU HAUT PERRON est en covisibilité avec les lignes électriques et de télécommunication.

La commune de Biesles projette d’enfouir des lignes aériennes de transport d’électricité et de télécommunications le long des rues suivantes :

* Rue d’Ageville (D131)

* Rue de Chaumont

* Grande Rue

* Rue de Verdun (portion visée dans l’étude d’impact)

Au titre d’une réduction de l’impact du projet éolien, il a été proposé par la CEPE DU HAUT PERRON de contribuer à l’enfouissement desdites lignes conformément à la Mesure de réduction ME-MPA 1 de l’étude d’impact du projet de parc éolien, et à l’engagement pris par courrier du 9 novembre 2020, sous la forme d’une offre de concours à hauteur de 330 000 € TTC, suivant l’échéancier suivant :

* 30 % au démarrage des travaux soit 99 000 € TTC

* Le solde à l’achèvement de chaque tranche de travaux sur production des factures définitives.

La commune et la CEPE DU HAUT PERRON ont convenu de conclure une offre de concours déterminant les modalités et conditions dans lesquelles la CEPE DU HAUT PERRON peut apporter son concours. La convention a été annexée à la note de synthèse transmise préalablement à la tenue du conseil municipal.

La convention prendra effet à compter de sa notification par la Commune à la CEPE DU HAUT PERRON par LRAR.

Elle prendra fin à la plus tardive des deux dates suivantes :

* Date du versement du solde par la CEPE DU HAUT PERRON * Deux ans après la notification de la présente conventionCOMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

CECI ETANT EXPOSE, IL EST PROPOSE :

* Au conseil municipal de délibérer favorablement sur les modalités et conditions de l’offre de concours portant sur l’enfouissement des réseaux aériens dans la rue de Chaumont, de la Grande Rue, de la rue d’Ageville et de la rue de Verdun en covisibilité avec le futur parc éolien Haut Chemin 2,

* Au conseil municipal d’autoriser Monsieur Brothier, 1er adjoint au maire, à signer la convention objet des présentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de donner un avis favorable aux modalités et conditions de la Convention d’offre de concours,

• Décide d’autoriser Monsieur BROTHIER, 1er adjoint au Maire, à signer ladite Convention au nom et pour le compte de la commune.

Vote : 7 voix pour, 2 abstentions, 4 non participants

4 – Proposition d’acquisition des parcelles ZL 092 et ZL 093

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait d’acquérir les parcelles : ZL 092 et ZL 093 pour une surface totale de 10 390 m² (1ha 3a 90ca).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide de faire une proposition d’achat pour les parcelles : • ZL 092 et ZL 093 : montant 5 500 €

• Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

• L’acte de vente sera établi par le cabinet notarial DOUCHE D’AUZERS.

Vote : à l’unanimité

5 – Réhabilitation du groupe scolaire – Validation du projet et demande de subvention

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le futur programme de réhabilitation du groupe scolaire et de la halle des sports.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de valider le programme de réhabilitation du groupe scolaire et de la halle des sports tel que décrit ci-dessus, pour une enveloppe globale d’environ 3 000 000 HT, en attente de devis plus précis.

- Sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental et tout autre organisme susceptible de financer ce projet et sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant attribution de l’aide.

- Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

Vote : à l’unanimitéCOMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

6 – ONF - Régie 2024

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d'exploiter en régie les parcelles 10,64 et diverses

1) Commercialisation des bois façonnés. Saison : 2024-2025

- Décide de proposer des bois façonnés dans le cadre de contrat d’approvisionnement

Suite au projet de contrat d’approvisionnement entre l’Office National des Forêts et diverses entreprises, la commune/le Syndicat accepte de mettre les produits désignés ci- dessous en vente de gré à gré pour la saison à venir.

• Décide de proposer des bois façonnés dans le cadre de vente groupée de bois façonnés en vente par appel à la concurrence

De manière à rendre plus attractive la vente de lots de bois façonnés de faible consistance par regroupement avec des produits similaires provenant d’autres forêts publiques de Haute-Marne, le Conseil Municipal décide de commercialiser sous forme de vente groupée. Les lots regroupés seront proposés à la vente par les soins de l’ONF lors des ventes par appel à la concurrence inscrites au calendrier des ventes ou aux éventuelles consultations postérieures à celles-ci.

Compte tenu de la multiplicité des propriétaires concernés par la vente d’un lot regroupé, la fixation de son prix de retrait est confiée à l’ONF. En cas d’invendu, l’ONF est autorisé à accepter une offre amiable qu’il jugerait suffisante sans recueillir l’accord préalable de chaque propriétaire.

La répartition du prix de vente entre les différents propriétaires contributeurs d’un lot regroupé sera établie au prorata de la valeur d’estimation de chaque apport de bois, et non du volume correspondant. Cette estimation sera établie par l’ONF avant la vente par application de prix unitaires identiques par essence, par qualité et par classe de diamètre à chaque apport de bois. Les lots regroupés lors des ventes publiques ne bénéficieront pas de l'escompte. Cette mention figurera aux clauses particulières des articles.

- Décide de proposer les produits en vente par appel à la concurrence

2) Synthèse des volumes par modalités définies (au chapitre précédent)

3) Frais financiers

La commune accepte que dans le cas où les produits seraient vendus en contrat d’approvisionnement ou en vente groupée, le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l’ONF qui reversera à chaque commune la quote-part ainsi établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l’ONF. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par l’acquéreur du lot regroupé.COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

Vote : à l’unanimité

7 – ONF - Proposition état d'assiette 2025

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2025 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

• SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

2 1.81 amélioration

12 4.70 amélioration

23.1 9.99 irrégulier

54 5.61 amélioration

82.1 17.11 irrégulier

Parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

Parcelles dont le passage est reporté

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification

51 4.78 régénération 2027 Retard d’exploitation

52 5.27 régénération 2027 Retard d’exploitation

DEUXIÈMEMENT,

• DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

1 – VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :

Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lots prévus) Année de mise en vente

2 – VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins de l’O.N.F. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes.

Parcelle Composition (à préciser si

plusieurs lots prévus

Année de vente

des grumes

Année de

délivrance

2.1 – Produits mis en vente : arbre qualité grumeCOMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

• Chênes, frênes, érables, fruitiers, ormes, hêtres, à partir de ...........cm de diamètre

• Autres feuillus, à partir de .........cm de diamètre

• Résineux à partir de....................cm de diamètre

2.2 – Découpe des arbres mis en vente

• Découpe normale à 25 cm de diamètre pour toutes les essences • Autres découpes à 35 cm de diamètre

2.3 – Délai d’abattage

• Délai normal (15/04 n+2 ou 15/11 n+1 si coupes urgentes) • Délai au 15 février n+1 (clause futaie affouagère avec obligation d’abattage avant cette date)

• Autres :

3 – EXPLOITATION par un entrepreneur, un bûcheron salarié de la commune, ou en régie par l’O.N.F, les arbres de futaies étant vendus façonnés par l’O.N.F, le surplus étant délivré à la commune.

Parcelle Composition (à préciser si

plusieurs lots prévus

Année de vente

des grumes

Année de

délivrance

23.1 2025 2025

82.1 2025 2025

4 – VENTES AMIABLES DE PETITS LOTS EN 20..........,

de taillis, houppiers, perches, brins, petites futaies par les soins de l’O.N.F. au prix de..................... €/st dans les parcelles n° …................................................................................................................... ...... (2)

5 – DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIEDS DES PARCELLES n° 2, 12 et 54 (2)

TROISIÈMEMENT,

• SOLLICITE la présence du Maire (ou un de ses représentants) au martelage : L’Agent patrimonial informera le Maire pour sa présence en martelage pour la(les) parcelle(s) suivante(s) :

Pour l’ensemble des parcelles

QUATRIÈMEMENT,

Pour les coupes affouagères :

Le partage de l’affouage sera réalisé par feu (par ménage ou par Chef de Famille), sous la responsabilité des garants : MM. Michel BROTHIER, David ENCINAS et Jacky CHRETIENNOT – territoire de Biesles

Et MM. Ludovic FOURNIER et Jérôme GRATAROLI – territoire du Puits des Mèzes

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

¾ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2026…

¾ Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2026…

¾ Façonnage et vidange des houppiers : 15/10/2026…

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune. Sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Vote : à l’unanimité

Séance levée à 20h30.COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 Juin 2024 – 20h00

Compte rendu

SOMMAIRE 01. Droit de préemption 02. CDG - Protection sociale complémentaire – Convention de participation

pour la couverture du risque prévoyance des agents

03. CEPE HAUT PERRON : Offre de concours portant sur l'enfouissement des réseaux aériens dans la rue de Chaumont, de la Grande Rue, de la rue d'Ageville et de la rue de Verdun en covisibilite avec le futur parc éolien Haut Chemin 2 04. Proposition d’acquisition des parcelles ZL 092 et ZL 093

05. Réhabilitation du groupe scolaire – Validation du projet et demande de subvention

06. ONF - Régie 2024

07. ONF - Proposition état d'assiette 2025