Compte-Rendu - Compte Rendu 10 mars 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 10 mars 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, COMPTE RENDU du 10 mars 2025 1

COMPTE – RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

COMMUNE DE BIESLES

La réunion a débuté le 10 mars 2025 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur ANDRE Michel.

Membres présents :

Monsieur ANDRE Michel

Monsieur BAVEREL Emmanuel

Monsieur BROTHIER Michel

Monsieur CHAGNET Jean-Yves

Monsieur ENCINAS David

Monsieur GRATAROLI Jérôme

Madame LAMBERT Cendrine

Madame MARCHAL Bernadette

Madame PERRUT-GAULT Marie-Christine

Madame ROUSSEL Christine

Monsieur ZEMIHI Alain

Membres absents représentés :

Madame MARIVET Nadine Pouvoir donné à M BROTHIER Michel

Monsieur OLIVAIN Laurent Pouvoir donné à M BAVEREL Emmanuel

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Madame ROUSSEL Christine

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

DEL001_2025 - Compte rendu des actes passés par le Maire

DEL002_2025 - Département - Convention d'Assistance Technique pour la voirie DEL003_2025 - PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Marne afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

DEL004_2025 - ONF - Programme 2025

- Questions diverses

DEL001_2025 - 1 - Compte rendu des actes passés par le Maire

Conformément à l’article L5211-10 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération Conseil Municipal du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, Vu la délibération N°023_2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020,

Vu la délibération N°052_2023 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, reçue en Préfecture le 22 décembre 2023,COMPTE RENDU du 10 mars 2025 2

Monsieur Le Maire de la Commune de Biesles rend compte des actes passés sur la délégation du Conseil Municipal,

Droit de préemption :

Conformément à la délégation reçue le 25 mai 2020, Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il n’a pas exercé de droit de préemption urbain, sur les immeubles suivants :

• Sections AB26 et 27, d’une superficie totale de 650 m², sis 67 rue de Chaumont, à BIESLES 52340, appartenant à la SASU SOGEDER, domiciliée 4 rue Miromesnil 75008 PARIS. • Sections AC 171 et 922, d’une superficie totale de 442 m², sis 24 rue de la Fontaine, à BIESLES 52340, appartenant aux consorts LECORNEY.

• Sections ZP 61 d’une superficie totale de 851 m², sis 20 rue de Lorraine, à BIESLES 52340, appartenant à M. DODANE Antoine et Mme MOUILLET Ophélie, domiciliés 20 rue de Lorraine 52340 BIESLES.

Le Conseil prend acte de ces décisions.

DEL002_2025 - 2- Département - Convention d'Assistance Technique pour la voirie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU loi 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales

VU le décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

VU la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé)

VU la délibération du Conseil départemental du 22 novembre 2024 approuvant la nouvelle convention voirie,

Considérant que le Conseil départemental propose une assistance technique dans les domaines de la voirie définie dans la convention présentée en annexe à la présente délibération,

Considérant que la commune adhère au service départemental d’assistance technique pour la voirie et l’aménagement du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• VALIDE la nouvelle convention (annexée à la présente délibération)

• AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimitéCOMPTE RENDU du 10 mars 2025 3

DEL003_2025 - 3- PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Marne afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé », la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Les centres de gestion ont une nouvelle obligation imposée par les textes de conclure une convention de participation à destination des collectivités.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Marne a l’obligation de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » .

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés, par le biais d’une délibération.

Le montant de la participation que la collectivité/l’établissement versera aux agents sera précisé également par délibération, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.COMPTE RENDU du 10 mars 2025 4

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG52 en date du 29 juin 2021 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

VU l’avis du comité social territorial du 27 janvier 2025,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG52 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG52 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

Article 3 : mandate le CDG52 afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Article 4 : s’engage à communiquer au CDG52 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Haute-Marne par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG52.

Vote à l’unanimitéCOMPTE RENDU du 10 mars 2025 5

DEL004_2025 - 4- ONF - Programme 2025

Monsieur le maire présente au conseil municipal le programme de travaux préconisé par l’ONF pour l’année 2025.

Le montant des travaux proposé est de 14 720.00 € HT (dont 13 170.00 € HT de travaux d’investissement)

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide de valider le programme de travaux dans les bois communaux pour un montant de 14 720.00€ HT

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

Vote à l’unanimité

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h15.

Madame ROUSSEL Christine

Secrétaire de séance

Monsieur ANDRE Michel,

Maire

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[[[SECRETAIRE]]]