Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 099 Taxe sejour 2027 + AR
Document publié le Mercredi 6 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 099 Taxe sejour 2027 + AR)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mai 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 66
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 79
Numéro
2026-05-06-099
Point de l’ordre du jour
29
Objet
Promotion du Tourisme –
Fixation des tarifs de la
« Taxe de séjour 2027 »
Date de convocation
28 avril 2026
Affichage de la convocation
28 avril 2026
Rapporteur
Monsieur AGUADO
L’an deux mil vingt-six, le 06 mai à 17 heures, se sont réunis à la salle « Halle en Scène » de Buchy, sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud LEBAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. TREGUIER Gaëtan, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme LEMOINE Viviane, M. VINCENT Philippe, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNÉ Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme PRIEUX Isabelle, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme GERVAIS Aurélie, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme TRAVERS Myriam, Mme LANGLOIS Annick, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. PIERZO Denis, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. LEBAN Arnaud, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. DUPUIS François, Mme BASTIEGE Brigitte, M. MORISSE Jean-Luc, M. FLAUTRE Patrick, M. BERTRAN Eric, M. MOLMY Georges.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme LEBOULANGER Véronique, M. NEHOU Dominique, M. HOUDEVILLE Cyril,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme CARON Christèle,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à Mme TRAVERS Myriam,
Mme LECOUTEY-VIEL Nadine a donné pouvoir à M. GIORDANO Stéphane,
Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Fabienne,
Membre absents excusés :
M. de LAMAZE Edouard, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. GOSSE Emmanuel, Mme CASAERT Isabelle, M. SIBBILLE Baptiste, Mme HEBERT Catherine, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Anthony AGUADO, Vice-Président en charge des mobilités, de la randonnée et de la promotion du tourisme, qui informe que la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV) a décidé l’élargissement de la perception de la taxe de séjour à l’ensemble de son périmètre dès le 1er janvier 2018. Cette taxe de séjour participe au financement de l’action de la communauté en matière de promotion touristique, au travers de l’Office du Tourisme Normandie Caux Vexin, constitué sous forme d’EPIC.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-099-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, la Communauté de Communes doit délibérer sur les modalités de perception de la taxe de séjour avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Après l’exposé concernant les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil Communautaire de la taxe de séjour,
Vu :
✓ Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
✓ Le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
✓ L’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; ✓ L’article 59 de la loi finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; ✓ L’article 90 de la loi finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; ✓ L’article 86 de la loi finances rectificatives pour 2016 n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 ; ✓ Les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; ✓ Les articles 162 et 163 de la loi finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; ✓ Les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi finances pour 2020 n°2019-1479 ; ✓ Les articles 122, 123 et 124 de la loi finances pour 2021 n°2020-1721 ; ✓ Les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; ✓ Les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; ✓ L'article 76 de la loi finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; ✓ Les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; ✓ Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
✓ Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux- Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ Les statuts de l’Office du Tourisme Normandie Caux Vexin du 12 mai 2023 ; ✓ La délibération du Conseil Départemental de Seine-Maritime du 27 mars 2025 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
L’évolution de la taxe de séjour est proposée selon les termes suivants :
• Article 1 : La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.
• Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
▪ Palaces,
▪ Hôtels de tourisme,
▪ Résidences de tourisme,
▪ Meublés de tourisme,
▪ Village de vacances,
▪ Chambres d’hôtes,
▪ Auberges collectives,
▪ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
▪ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, ▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-099-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 • Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
• Article 4 : Le conseil départemental de Seine-Maritime par délibération en date du 27 mars 2025, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
L’Article L3333-1 du CGCT précise que le produit de cette taxe additionnelle est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du Département.
• Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2027 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
• Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne
• Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Catégorie d’hébergement
Tarifs applicables sur le
territoire de la CCICV au
1er janvier 2027
Palaces 4,90€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,60€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,41€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,01€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,71€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20€
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-099-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- 15 juin pour les taxes collectées du 01 janvier au 30 avril
- 15 octobre pour les taxes collectées du 01 mai au 31 août
- 15 février pour les taxes collectées du 01 septembre au 31 décembre
• Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’adopter l’évolution de la taxe de séjour pour 2027 selon les termes proposés ; • D’autoriser le Président, ou son représentant, à :
o Notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DRFIP ;
o Effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 79
Suffrages exprimés 79
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 40
Votes pour 79
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance
Éric HERBET Arnaud LEBAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-099-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026