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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 065 Taxe de sejour 2026 + AR Document publié le Mercredi 11 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 065 Taxe de sejour 2026 + AR)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 juin 2025

Nombre de Conseillers : 84

En exercice : 84

Titulaires présents : 46

Suppléants présents : 5

Pouvoirs : 10

Nombre de votants : 61

Numéro

2025-06-11-065

Point de l’ordre du jour

15

Objet

Tourisme – Présentation

du rapport d’activités

2024 de l’Office de

Tourisme Normandie

Caux Vexin.

Date de convocation

06 Juin 2025

Affichage de la convocation

06 Juin 2025

Rapporteur

Monsieur HERBET

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle « Boval » du Bocasse sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabrice GAMELIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, , M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice.

Suppléants présents :

M. Eric CHIVOT, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, Mme Marie-Claude LOQUET BENAÏOUN, Mme SCHOEGEL Christelle.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,

Mme STIENNE Sylvie a donné pouvoir à M. VINCENT Philippe,

M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,

M. CORDIER Julien, a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,

M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. NION Patrice,

M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,

M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,

Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,

M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,

M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. HERBET Éric,

Membre absents excusés :

Mme FOURNEAUX Béatrice, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme AUTIN Christèle, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, DUPUIS François. M. OTERO Fabrice, M. MOLMY Georges.

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHYMonsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a décidé l’élargissement de la perception de la taxe de séjour à l’ensemble de son périmètre dès le 1er janvier 2018. Cette taxe de séjour participe au financement de l’action de la communauté en matière de promotion touristique, au travers de l’Office du Tourisme Normandie Caux Vexin, constitué sous forme d’EPIC.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, la Communauté de Communes doit délibérer sur les modalités de perception de la taxe de séjour avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Après l’exposé du Président concernant les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil Communautaire de la taxe de séjour, les élus sont invités à débattre.

Vu :

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333- 43 et suivants ;

✓ Le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

✓ L’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; ✓ L’article 59 de la loi finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; ✓ L’article 90 de la loi finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; ✓ L’article 86 de la loi finances rectificatives pour 2016 n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 ; ✓ Les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; ✓ Les articles 162 et 163 de la loi finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; ✓ Les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi finances pour 2020 n°2019-1479 ; ✓ Les articles 122, 123 et 124 de la loi finances pour 2021 n°2020-1721 ; ✓ Les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; ✓ Les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; ✓ L'article 76 de la loi finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; ✓ Les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; ✓ Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

✓ Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La délibération du Conseil Départemental de Seine-Maritime du 27 mars 2025 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

L’évolution de la taxe de séjour est proposée selon les termes suivants :

• Article 1 : La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.

• Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :

▪ Palaces,

▪ Hôtels de tourisme,

▪ Résidences de tourisme,

▪ Meublés de tourisme,

▪ Village de vacances,

▪ Chambres d’hôtes,

▪ Auberges collectives,

▪ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

▪ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

• Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

• Article 4 : Le conseil départemental de Seine-Maritime par délibération en date du 27 mars 2025, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Inter Caux Vexin pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

L’Article L3333-1 du CGCT précise que le produit de cette taxe additionnelle est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du Département.

• Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

• Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne

• Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

Catégorie d’hébergement

Tarifs applicables sur le

territoire de la CCICV au

1er janvier 2026

Palaces 4,90€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,60€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,60€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20€La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

- 15 juin pour les taxes collectées du 01 janvier au 30 avril

- 15 octobre pour les taxes collectées du 01 mai au 31 août

- 15 février pour les taxes collectées du 01 septembre au 31 décembre

• Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • D’adopter l’évolution de la taxe de séjour selon les termes proposés ; • De notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ; • D’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 61

Suffrages exprimés 61

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 31

Votes pour 61

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance

Éric HERBET Fabrice GAMELIN