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Arrêté - AP restriction eau Sarre n°32
Arrêté - AP restriction eau Sarre n°32
Arrêté - AP n34 Restriction eau MAM MAONS Alerte renforcee
Arrêté - arrete 2020 ddt sabe eau n 54 sarre alerte renforc
PLU - Annexes - PPRi Sarre Pieces ecrites
Arrêté - AP n34 Restriction eau MAM MAONS Alerte renforcee
Arrêté - 220801 2022 sabe eau n34 alerte sarre lsmz 29 07 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarreguemines.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
des
PRÉFET
territoires
DE
LA
MOSELLE
Service
de
l’aménagement,
de
la
ie
biodiversité
et
de
l’eau
Fraternité
ARRÊTÉ
2022-DDT/SABE/EAU
N°34
du
29
JUIL,
2022
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
dans
les
zones
de
gestion
«
Sarre
»
et
«
Lauter,
Sauver,
Moder
et
Zorn
»
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-19-1,
L.211-2,
L.211-3,
L.
213-7,
L.214-7,
L.215-7,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.216-9,
R.436-32/1I] ;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.1324-5
et
R.1321-1
à
R.1321-
63; VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
Moselle;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
de
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à la
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022/005
du
5 janvier
2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
fixant
les
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le bassin
Rhin-Meuse
:
VU
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2022
DDT
/SABE/EAU
n°21
du
14
juin
2022
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Moselle
en
période
de
sécheresse
;
VU
la circulaire
du 23
juin
2020
portant
sur
la gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
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87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
secrétaire
d'État
auprès
de
la
ministre
de
la Transition
écologique,
chargée
de
la biodiversité
relative
à la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
la
doctrine
régionale
Grand
Est
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
;
VU
le
bulletin
de
suivi
d'étiage
de
la
Région
Grand
Est
n°11
du
26
juillet
2022
établi
par
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est;
VU
les
conclusions
du
comité
ressource
en
eau
du 28
juillet
2022.
Considérant
que
la
recharge
des
nappes
souterraines
restent
globalement
à
un
niveau
inférieur
au
niveau
observé
habituellement
à
cette
saison
;
Considérant
une
situation
hydrologique
déficitaire
avec
des
débits
de
cours
d'eau
correspondant
à
une
situation
d'alerte
sur
les
zones
de
gestion
«
Sarre
»
et
«
Lauter,
Sauer,
Moder
et
Zorn
»
en
application
de
l'arrêté
cadre
de
la
Moselle
susvisé
; qu'en
outre
les
débits
des
cours
d'eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
présentent
une
évolution
à
la
baisse
;
Considérant
que
les
conditions
estivales
observées
et
les
vagues
de
chaleur
observées
depuis
plusieurs
semaines
continuent
à
influencer
défavorablement
l'écoulement
dans
les
cours
d'eau
et
qu'aucune
précipitation
significative
n'est
prévue
par
Météo
France
sur
les
prochains
jours,
Considérant
que
cette
situation
peut
à
terme
entraîner
des
risques
de
pénurie
d'eau
ainsi
qu'une
forte
dégradation
des
milieux
aquatiques
en
général
et
piscicoles
et
qu'il
y
a
lieu
de
les
anticiper,
Considérant
l'appel
à
la
batellerie
lancée
par
Voies
navigables
de
France
le
08
juillet
2022
afin
de
regrouper
les
bateaux
et
d'allonger
les
temps
de
passage
pour
toutes
les
écluses
sur
la
Moselle,
Considérant
que
la solidarité
entre
usagers
de
l'eau
est
nécessaire,
Considérant
des
mesures
temporaires
de
limitation
et
de
suspension
de
certains
usages
de
l'eau
pour
les
zones
de
gestion
« Sarre
»
et
«
Lauter,
Sauer,
Moder
et
Zorn
»
dans
le
département
de
la
Moselle,
sont
nécessaires,
en
adéquation
avec
une
situation
d'ALERTE,
pour
prévenir
une
situation
de
pénurie
qui
pourrait
apparaître
dans
les
prochaines
semaines
si aucune
mesure
n'est
décidée
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article
1: Objet
de
l'arrêté
Les
zones
de
gestion
« Sarre
» et
« Lauter,
Sauer,
Moder
et
Zorn
»,, situées
dans
le département
de
la
Moselle,
définie
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2022
DDT/SABE/EAU
n°21
du
14
juin
2022
susvisé
sont
placées
en
situation
d'alerte.
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
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de
la préfecture
- BP
71014
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METZ
CEDEX
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Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article
2: Champ
d'application
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Dans
les
communes
figurant
sur
la
carte
en
annexe
1
et
citées
en
annexe
2
du
présent
arrêté
les
mesures
provisoires
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l’eau
correspondant
à
la
situation
d'alerte
sont
celles
définies
dans
le tableau
de
l’article
3.
Elles
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté,
jusqu'au
28
août
2022.
Si
la situation
locale
l'exige,
le maire
peut
renforcer
les dispositions
du
présent
arrêté.
Article
3: Mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
Les
mesures
du
présent
arrêté
concernent
les
eaux
superficielles
et
souterraines.
Elles
ne
sont
pas
applicables
si
l'eau
provient
de
réserves
d'eaux
pluviales
captées
sur
des
toitures
et
des
plate-
formes
imperméables
ou
d'un
recyclage.
Elles
ne
s'appliquent
pas
dans
le cadre
de
la sécurité
civile
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier)
ou
dans
le cas
de
l'utilisation
d'eau
pluviale
récupérée
et
stockée
ou
d'eau
de
recyclage.
Dans
un
souci
d'effort
collectif
et
de
sensibilisation
des
particuliers
aux
enjeux
d'économie
d'eau
en
période
de
sécheresse,
les
mesures
liées
aux
particuliers
dans
le
tableau
suivant
concernent
aussi
bien
les
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
de
surface)
que
l'eau
issue
du
réseau
d'eau
potable.
Pour
l'eau
potable,
c'est
le
niveau
de
situation
observé
sur
le
lieu
de
résidence
du
particulier
qui
est
pris
en
considération,
qui
n'est
pas
nécessairement
le
même
que
le
lieu
de
prélèvement
de
la
ressource.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
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du
public
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renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Mesures
générales
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P =
Particuliers,
E =
Entreprises,
C
=
Collectivités
et
administrations,
A
=
Exploitants
agricoles
USAGES
PIEICIA
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation
du
milieu.
Travaux
ou
activités
en
lit
|
Travaux
autorisés
sur
cours
d’eau
en
situation
d'assec
total
:
,
à
à
A
sn
XIXIXIX
mineur
de
cours
d'eau
ou
ayant
un
impact
écologique
positif.
Dans
tous
les
cas,
Une
information
préalable
au
service
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDT
est
nécessaire.
Remplissages
et
vidanges
des
Interdiction
plans
d'eau
et/ou
manœuvre
Sauf
pour
les
usages
commerciaux,
sous
condition
XIXIXIX
de
vannages!
d'autorisation
de
la
police
de
l'eau?
Prélèvement
d'eau
Interdiction
en
amont
des
prises
d'eau
potable
sauf
pour
xlxlxlx
superficielle
les
piscicultures
hors
plans
d'eau.
Prélèvement
d'eau
Interdiction
en
amont
des
prises
d'eau
potable
sauf
pour
xt
|x
souterraine
les piscicultures
hors
plans
d'eau.
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les canaux
en
Prélèvement
en
canaux
tenant
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
[X|IX|IX]X
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues...)
Surveillance
accrue
des
rejets,
les
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
satisfai-
sant
dans
le cours
d'eau
récepteur.
Stations
d'épuration
Interdiction
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
dispositif
|[X|X|X1X
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Lavage
des
véhicules
par
des
professionnels
Lavage
des
véhicules
chez
les
bärtieullérs
Interdit
à titre
privé
à domicile®
X
Lavages
des
voiries
et des
trottoirs,
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
RSRBYAÈE
MANS
Te
de
nettoyage
professionnelle
çades
et
toitures
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage
des
massifs
fleuris
Interdiction
de
11hà18h
XIXIXIX
Interdiction
de11hà18h
sauf
certaines
plantations
(arbres
et
arbustes
plantés
en
|X|X]|X
pleine
terre
depuis
moins
de
1 an)
Arrosage
des
espaces
verts
publics
ou
privés
Arrosage
des
jardins
Interdiction
de11hà18h
potagers,
y compris
les
XIXIX
jardins
familiaux
Arrosage
automatique
interdit
1
L'arrêté
du
9 juin
2021
fixeles
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange
2
Les
demandes
de
dérogations
doivent
se
faire
au
regard
de
l'état
du
milieu
récepteur
(cf.
annexe
3)
3
En
application
de
l'article
L. 1331-10
du
Code
de
la
Santé
publique
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
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Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 USAGES
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
pri-
vées
d'ornement
Interdiction
pour
les fontaines
en
circuit
ouvert
et
l'eau
non
potable
dans
la mesure
où
cela
est techniquement
possible
Abreuvement
des
animaux,
y
compris
le
remplissage
de
citerne
(tonne)
Autorisé
sous
réserve
de
réunir
les
critères
suivant
:
- tenir
à jour
un
cahier
destiné
à évaluer
les
volumes
journaliers
et
leurs
destinations
- accord
des
riverains
des
cours
d'eau
pour
l'accès,
- ne
pas
intervenir
sur
profil
du
cours
d'eau,
- signalement
au
service
de
la
police
de
l'eau
(DDT).
Irrigation
des
cultures
intermédiaires
à
vocation
énergétique
(CIVE),
des
cultures
non
destinées
à
l'alimentation
humaine
ou
animale
et
les
cultures
destinées
à servir
d'intrants
de
méthanisation
Interdiction
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
destinées
à
l'alimentation
humaine
ou
animale
Interdiction
de11hà18h
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à l'accord-
cadre
golf et environnement
2019
- 2024)
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
de8hà20h
de
façon
à
diminuer
la consommation
d'eau
sur
le volume
hebdomadaire
de
15
à
30%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation.
Arrosage
des
terrains
de
sports
(sauf terrains
de
compétition
et
d'entraînement
niveau
na-
tional)
Interdiction
de11hà18h
Remplissage
des
piscines
privées
et
des
bains
à
remous 1m)
Interdiction
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si le
chantier
est
en
cours,
lorsque
celui-ci
est
indispensable
à
la
finalisation
de
l'installation
(mise
en
place
des
organes
de
sécurité)
Vidanges
de
piscines
privées
dans
le
milieu
naturel
Interdites
sauf
dérogation
Remplissage
des
piscines
publiques
où
d'ERP
Limiter
au
strict
nécessaire
Vidanges
de
piscines
publiques
ou
d'ERP
dans
le
milieu
naturel
interdites
sauf
dérogation
sous
condition
d'autorisation
de
l'ARS
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
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la préfecture
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71014
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METZ
CEDEX
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du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 USAGES
Navigation
fluviale
Regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
à
privilégier
sur
les canaux.
Ouvrages
hydrauliques
:
gestion
des
barrages
réservoirs
et
des
ouvrages
transversaux
sur
cours
d'eau
Information
nécessaire
du
service
de
police
de
l'eau
avant
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la
ligne
d'eau
ou
le dé-
bit
du
cours
d'eau
Ouvrages
hydrauliques :
gestion
des
centrales
hydroélectriques
Arrêt
et
reprise
du
turbinage :
*__
Selonles
règles
en
vigueur
sur
la
rivière
Moselle.
*__
Dans
le
respect
des
arrêtés
particuliers
et
du
débit
réservé
pour
les autres
cours
d'eau.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire
Pour
la centrale
nucléaire
de
production
d'électricité
(CNPE),
modification
temporaire
des
modalités
de
prélève-
ment
et
de
consommation
d’eau,
de
rejet
dans
l’environne-
ment,
et/ou
limite
de
rejets
dans
l’environnement
des
ef-
fluents
liquides
en
cas
de
situation
exceptionnelle
par
déci-
sion
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Industries
hors
ICPE
ou
ICPE
ne
disposant
pas
de
spécifications
de
fonctionnement
en
période
de
sécheresse
(sans
APC)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
pollués
sont
reportées
(opération
de
nettoyage
à grande
eau,
exercices
incendies)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
ICPE
disposant
de
spécifications
de
fonctionnement
en
période
de
sécheresse
(APC)
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
Contrôle
des
bornes
incendies
Interdiction
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
différer
les
contrôles
dans
le
temps
ou
pour
des
raisons
de
sécurité.
Une
information
préalable
doit
être
transmise
au
service
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDT.
Article
4:
Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
des
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
du
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
de
l'eau.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
contraventionnelle
de
San
classe
(jusqu'à
1 500
Euros
à
3
000
Euros
en
cas
de
récidive)
ainsi
qu'aux
mesures
de
police
administrative
prévues
aux
articles
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l’environnement.
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.
216-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.
216-10
du
Code
précité
(jusqu'à
deux
ans
d'emprisonnement
et 150
000
Euros
d'amende).
Article
5:
Publicité
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
de
restriction
des
usages
de
l'eau
seront
publiés
sur
le
service
numérique
PROPLUVIA
: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Cette
publication
fait courir
le délai
de
recours
contentieux.
Il sera
transmis
pour
information
aux
membres
du
comité
plénier,
aux
sous-préfets,
aux
maires
et
aux
présidents
d'intercommunalité.
Article
6:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Forbach-Boulay-
Moselle,
Metz,
Sarrebourg
-
Château
Salins
et
Thionville,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
et
les
maires
des
communes
des
zones
de
gestion
«
Sarre
»
et
«
Lauter,
Sauer,
Moder
et
Zorn
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Metz,
le
2
9
JUIL,
2022
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
gépéral,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
par
le site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr. En
l'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception
du
recours,
il y a
rejet
implicite
de
la demande
et le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
pourra
être
saisie
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
implicite.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 211es CO
U1OZ 32 19POW 1enes ‘121ne7 CO
eurnen 39 juouwue ajeson []
2]II8S 32 PSIN ‘SUIO ‘[8AE 2J[2SON ©
uonss8 2p auoz
aepus39]
2IIPSON e] 2p auoweyiedap 2] sUep 211/E,p SeUOz sa]
oyee,p souoz sap onbiydeiSoyes uonejuessidsey - L sxeuuy Annexe
2 :
Liste
des
communes
de
la
zone
de
gestion
Sarre
Arrondissements
: Forbach-Boulay
(FB);
Sarrebourg-Chateau-Salins
(SCS)
; Sarreguemines
(S).
(FB) ALSTING
[57013]
(FB) ALTRIPPE
[57014]
(FB) BAMBIDERSTROFF [57047] (FB) BARST
[57052]
(FB) HOMBOURG-HAUT [57332] (FB) HOPITAL
[57336]
(FB) HOSTE
[57337]
(FB) KERBACH
[57360]
(S) EPPING
[57195]
(S) ERCHING
[57196]
(S) ERNESTVILLER
[57197]
(S) ETTING
[57201]
(S) FRAUENBERG
[57234]
(FB) BEHREN-LES-FORBACH(FB)
LACHAMBRE
[57373]
(S) GOETZENBRUCK
[57058]
(FB) LANING
[57384]
[57250]
(FB) BENING-LES-SAINT-
(FB) LAUDREFANG
[57386]
(S) GROSBLIEDERSTROFF
AVOLD
[57061]
(FB) LEYVILLER
[57398]
[57260]
(FB) BERIG-VINTRANGE
(FB) LONGEVILLE-LES-
(S) GROS-REDERCHING
[57063]
SAINT-AVOLD
[57413]
[57261]
(FB) BERVILLER-EN-
(S) GRUNDVILLER
[57263]
MOSELLE
[57069]
(FB) BETTING
[57073]
(FB) BISTEN-EN-LORRAINE [57087] (FB) BISTROFF
[57088]
(FB) BOUCHEPORN
[57095]
NABOR
[57514]
(FB) BOUSBACH
[57101]
(FB) OBERVISSE
[57519]
(FB) CAPPEL
[57122]
(FB) ŒTING
[57521]
(FB) CARLING
[57123]
(FB) PETITE-ROSSELLE
(FB) COCHEREN
[57144]
[57537]
(FB) COUME
[57154]
(FB) PETIT-TENQUIN
(FB) CREUTZWALD
[57160]
[57536]
(FB) DALEM
[57165]
(FB) PORCELETTE
[57550]
(FB) DIEBLING
[57176]
(FB) RACRANGE
[57560]
(FB) DIESEN
[57765]
(FB) REMERING
[57570]
(S) LAMBACH
[57376]
(FB) DIFFEMBACH-LES-
(FB) ROSBRUCK
[57596]
(S) LEMBERG
[57390]
HELLIMER
[57178]
(FB) SAINT-AVOLD
[57606]
(S) LENGELSHEIM
[57393]
(FB) ERSTROFF
[57198]
(FB) SCHŒNECK
[57638]
(FB) ETZLING
[57202]
(FB) SEINGBOUSE
[57644]
(FB) FALCK
[57205]
(FB) SPICHEREN
[57659]
(FB) FAREBERSVILLER
(FB) STIRING-WENDEL
[57207]
[57660]
(FB) FARSCHVILLER
[57208](FB) TENTELING
[57665]
(FB) FOLKLING[57222]
(FB) TETERCHEN
[57667]
(FB) FOLSCHVILLER
[57224](FB) THEDING
[57669]
(FB) FORBACH[57227]
(FB) TROMBORN
[57681]
(FB) FREMESTROFF
[57237]
(FB) VALLERANGE
[57687]
(FB) FREYBOUSE
[57239]
(FB) VALMONT
[57690]
(FB) FREYMING-
(FB) VARSBERG
[57696]
MERLEBACH
[57240]
(FB) VILLING
[57720]
(FB) GRENING
[57258]
(FB) ZIMMING
[57762]
(FB) GROSTENQUIN
(S) ACHEN
[57006]
[57262]
(S) BETTVILLER
[57074]
(FB) GUENVILLER
[57271]
(S) BINING
[57083]
(FB) GUERTING
[57274]
(S) BITCHE
[57089]
LACS
[57556]
(FB) HAM-SOUS-VARSBERG
(S) BLIESBRUCK
[57091]
(S) RAHLING
[57561]
[57288]
(S) BLIES-EBERSING
[57092J(S)
REMELFING
[57568]
(FB) HARGARTEN-AUX-
(S)BLIES-GUERSVILLER
(S) REMERING-LES-
MINES
[57296]
[57093]
PUTTELANGE
[57571]
(FB) HELLIMER
[57311]
(S) BOUSSEVILLER
[57103]
(S) REYERSVILLER
[57577]
(FB) HENRIVILLE
[57316]
(S) BREIDENBACH
[57108]
(S) RICHELING
[57581]
(S) ENCHENBERG
[57192]
(S) RIMLING
[57584]
(FB) MACHEREN
[57428]
(FB) MAXSTADT
[57453]
(FB) MERTEN
[57460]
(S) HAMBACH
[57289]
(FB) METZING
[57466]
(S) HANVILLER
[57294]
(FB) MORSBACH
[57484]
(S) HASPELSCHIEDT
(FB) NOUSSEVILLER-SAINT-[57301]
(S) HAZEMBOURG
[57308]
(S) HILSPRICH
[57325]
(S) HOLVING
[57330]
(S) HOTTVILLER
[57338]
(S) HUNDLING
[57340]
(S) IPPLING
[57348]
(S) KALHAUSEN
[57355]
(S) KIRVILLER
[57366]
[57408] (S) LOUTZVILLER
[57421]
(S) MEISENTHAL
[57456]
(S) MONTBRONN
[57477]
(S) NELLING
[57497]
(S) NEUFGRANGE
[57499]
(S) NOUSSEVILLER-LES- BITCHE
[57513]
(S) PETIT-REDERCHING [57535] (S) PUTTELANGE-AUX-
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:
www.moselle.gouv.fr
(S) ROHRBACH-LES- BITCHE
[57589]
(S) ROLBING
[57590]
(S) ROPPEVILLER
[57594]
(S) ROUHLING
[57598]
(S) SAINT-JEAN- ROHRBACH
[57615]
(S) SAINT-LOUIS-LES- BITCHE
[57619]
(S) SARRALBE
[57628]
(S) SARREGUEMINES [57631]
(S)
GUEBENHOUSE
[57264]
(S)
SARREINSMING
[57633]
(S) SCHMITTVILLER
[57636]
(S) SCHORBACH
[57639]
(S) SCHWEYEN
[57641]
(S) SIERSTHAL
[57651]
(S) SOUCHT
[57658]
(S) VAL-DE-GUEBLANGE [57267] (S) VOLMUNSTER
[57732]
(S) WALDHOUSE
[57738]
(S) WALSCHBRONN [57741]
(S) KAPPELKINGER
[57357]
(S) WIESVILLER
[57745]
(S) WILLERWALD
[57746]
(S) WITTRING
[57748]
(S) WŒLFLING-LES- SARREGUEMINES
[57750]
(S)
LIEDERSCHIEDT
[57402](S)
WOUSTVILLER
[57752]
(S)
LIXING-LES-ROUHLING
(S)
ZETTING
[57760]
(SCS)
ABRESCHVILLER
(S) LOUPERSHOUSE
[57419][57003]
(SCS) ALBESTROFF
[57011]
(SCS) ARZVILLER
[57033]
(SCS) ASPACH
[57034]
(S)
MOUTERHOUSE
[57489](SCS)
AZOUDANGE
[57044] (SCS)
BARCHAIN
[57050]
(SCS)
BASSING
[57053]
(SCS)
BEBING
[57056]
(S) OBERGAILBACH
[57517](SCS)
BELLES-FORETS
(S) ORMERSVILLER
[57526]
[57086] (SCS)
BENESTROFF
[57060]
(SCS)
BERMERING
[57065]
(SCS)
BERTHELMING
[57066] (SCS)
BETTBORN
[57071]
(SCS)
BICKENHOLTZ
[57080] (SCS)
BOURGALTROFF
[57098] (SCS)
BOURSCHEID
[57100]
03
87
34
87
34
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 (SCS)
BROUDERDORFF
[57113] (SCS)
BROUVILLER
[57114]
(SCS)
BUHL-LORRAINE
[57119] (SCS) CONTHIL
[57151]
(SCS) CUTTING
[57161]
(SCS)
DIANE-CAPELLE
[57175] (SCS)
DOLVING
[57180]
(SCS)
DOMNOM-LES-
(SCS)
IBIGNY
[57342]
DIEUZE
[57181]
(SCS)
IMLING
[57344]
(SCS)
FENETRANGE
[57210](SCS)
INSMING
[57346]
(SCS)
FLEISHEIM
[57216]
(SCS) INSVILLER
[57347]
(SCS)
FOULCREY
[57229]
(SCS)
HERANGE
[57317]
(SCS)
HERMELANGE
[57318] (SCS)
HERTZING
[57320]
(SCS)
HESSE
[57321]
(SCS)
HOMMARTING
[57333] (SCS)
HOMMERT
[57334]
(SCS)
FRANCALTROFF
[57362]
[57232]
(SCS)
LAFRIMBOLLE
(SCS)
FRAQUELFING
[57374]
[57233]
(SCS)
LANDANGE
[57377]
(SCS) FRIBOURG
[57241]
(SCS) GIVRYCOURT
(SCS)
LANEUVEVILLE-LES-
LORQUIN
[57380]
[57248]
(SCS)
LANGATTE
[57382]
(SCS) GONDREXANGE
(SCS) LANGUIMBERG
[57253]
[57383]
(SCS)
GOSSELMING
(SCS)
LENING
[57394]
[57255]
(SCS)
LHOR
[57410]
(SCS)
GUINZELING
[57278] (SCS)
LIDREZING
[57401]
(SCS) GUNTZVILLER
(SCS)
LIXHEIM
[57407]
[57280]
(SCS)
LORQUIN
[57414]
(SCS)
HARREBERG
[57298]
(SCS)
LOSTROFF
[57417]
(SCS)
HARTZVILLER
[57299]
(SCS)
MAIZIERES-LES-VIC
(SCS)
HATTIGNY
[57302]
[57434]
(SCS)
HAUT-CLOCHER
(SCS)
MARIMONT-LES-
[57304]
BENESTROFF
[57446]
(SCS)
HELLERING-LES-
FENETRANGE
[57310]
(SCS)
HEMING
[57314]
(SCS) METAIRIES-SAINT- QUIRIN
[57461]
(SCS) METTING
[57462]
(SCS)
MITTERSHEIM
[57469] (SCS)
MOLRING
[57470]
(SCS) SARRALTROFF [57629] (SCS) SARREBOURG
(SCS)
MONTDIDIER
[57478][57630]
(SCS)
MUNSTER
[57494]
(SCS)
HILBESHEIM
[57324]
(SCS)
NEBING
[57496]
(SCS)
NEUFMOULINS
[57500] (SCS)
NEUFVILLAGE
(SCS)
HONSKIRCH
[57335]
[57501] (SCS)
NIDERHOFF
[57504]
(SCS) SCHALBACH
[57635]
(SCS) SCHNECKENBUSCH [57637] (SCS) TORCHEVILLE [57675] (SCS) TROISFONTAINES [57680]
(SCS)
NIDERVILLER
[57505](SCS)
TURQUESTEIN-
(SCS)
NIEDERSTINZEL
[57506]
(SCS)
KERPRICH-AUX-BOIS
(SCS)
NITTING
[57509]
BLANCRUPT
[57682]
(SCS) VAHL-LES- BENESTROFF
[57685]
(SCS) OBERSTINZEL
[57518](SCS) VASPERVILLER
(SCS)
PLAINE-DE-WALSCH
[57697]
[57544] (SCS)
POSTROFF
[57551]
(SCS)
RECHICOURT-LE-
CHATEAU
[57564]
(SCS)
REDING
[57566]
(SCS)
RENING
[57573]
(SCS)
RHODES
[57579]
(SCS)
RICHEVAL
[57583]
(SCS)
RODALBE
[57587]
(SCS)
ROMELFING
[57592]
(SCS)
RORBACH-LES-
DIEUZE
[57595]
(SCS) SAINT-GEORGES
(SCS)
LOUDREFING
[57418][57611]
(SCS) SAINT-JEAN-DE- BASSEL
[57613]
(SCS)
SAINT-JEAN-
KOURTZERODE
[57614]
(SCS)
SAINT-QUIRIN
[57623]
(SCS) VECKERSVILLER [57703] (SCS) VIBERSVILLER
[57711]
(SCS) VIEUX-LIXHEIM [57713] (SCS) VIRMING
[57723]
(SCS) VITTERSBOURG [57725] (SCS) VOYER
[57734]
(SCS) WALSCHEID
[57742]
(SCS) WALTEMBOURG [57743] (SCS) WINTERSBOURG [57747] (SCS) XOUAXANGE [57756] (SCS) ZARBELING
[57759]
(SCS) ZILLING
[57761]
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Liste
des
communes
de
la
zone
de
gestion
Lauter,
Sauer,
Moder
et
Zorn
Arrondissement
concerné
: Sarrebourg-Chateau-Salins
(SCS);
Sarreguemines
(S).
(S) BAERENTHAL
[57046]
(S) BITCHE
[57089]
(S) EGUELSHARDT
[57188]
(S) GOETZENBRUCK
[57250]
(S) HASPELSCHIEDT
[57301]
(S) LEMBERG
[57390]
(S) MEISENTHAL
[57456]
(S) MOUTERHOUSE
[57489]
(S) PHILIPPSBOURG
[57541]
(S) ROPPEVILLER
[57594]
(S) SOUCHIT
[57658]
(S) STURZELBRONN
[57661]
(SCS) ABRESCHVILLER
[57003]
(SCS) ARZVILLER
[57033]
(SCS)
BERLING
[57064]
(SCS)
BOURSCHEID
[57100]
(SCS)
BROUVILLER
[57114]
(SCS)
DABO
[57163]
(SCS)
DANNE-ET-QUATRE-VENTS
[57168]
(SCS)
DANNELBOURG
[57169]
(SCS) GARREBOURG
[57244]
(SCS) GUNTZVILLER
[57280]
(SCS)
HANGVILLER
[57291]
(SCS)
HARREBERG
[57298]
(SCS)
HASELBOURG
[57300]
(SCS)
HENRIDORFF
[57315]
(SCS)
HOMMARTING
[57333]
(SCS)
HOMMERT
[57334]
(SCS)
HULTEHOUSE
[57339]
(SCS)
LUTZELBOURG
[57427]
(SCS)
METTING
[57462]
(SCS)
MITTELBRONN
[57468]
(SCS)
PHALSBOURG
[57540]
(SCS)
PLAINE-DE-WALSCH
[57544]
(SCS) SAINT-JEAN-KOURTZERODE
[57614]
(SCS) SAINT-LOUIS
[57618]
(SCS) TROISFONTAINES
[57680]
(SCS) VECKERSVILLER
[57703]
(SCS) VESCHEIM
[57709]
(SCS) VILSBERG
[57721]
(SCS) WALSCHEID
[57742]
(SCS) WALTEMBOURG
[57743]
(SCS) WINTERSBOURG
[57747]
(SCS) ZILLING
[57761]
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 APC ARS BSE CIVE DCE DDT ERP ICPE MISEN SDAGE
Annexe
3:
Liste
des
acronymes
Arrêté
préfectoral
complémentaire
à
l'arrêté
d'autorisation
des
ICPE
Agence
régionale
de
santé
Bulletin
de
suivi
d'étiage
Cultures
intermédiaires
à vocation
énergétique
Directive
cadre
européenne
sur
l'eau
Direction
départementale
des
territoires
Établissements
recevant
du
public
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Mission
inter-services
de
l’eau
et
de
la
nature
Schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30