Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+2021 DDT SABE EAU 26
Arrêté - A 2024 DDT SABE EAU N42
Arrêté - AP DDT SABE NPN 48 du 220716 brulage
Arrêté - AP DDT SABE NPN 48 du 220716 brulage
Arrêté - arrete 2020 ddt sabe eau n 33 sarre alerte
Arrêté - arrete 2020 ddt sabe eau n 54 sarre alerte renforc
Arrêté - 220801 2022 sabe eau n34 alerte sarre lsmz 29 07 2
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP n° 2020 DDT SABE EAU
Arrêté - arrete prefectoral intediction de brulage ap ddt s
Arrêté - peche eau douce ap ddt eeb 2020 115 20201210
Arrêté - AP 2023 DDT Sabe EAU 9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 DDT Sabe EAU 9)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
=
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET
Service
aménagement,
biodiversité,
eau
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2023-DDT/SABE/EAU
-
N°
9
réglementant
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
- partie
législative,
livre
IV,
titre
111
«
Pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
»
-
notamment
ses
articles
L.431-2,
L.431-3,
L.432-10,
L.436-4,
L.436-5,
L.436-9,
L.436-12
et
L.436-16
;
Vu
le
code
de
l'environnement
-
partie
réglementaire,
livre
IV,
titre
III
-
notamment
ses
articles
R.432-6,
R.436-3
à
R.436-41;
Vu
le
règlement
R
(CE)
n°
1100/2007
du
Conseil
des
Ministres
de
l'Union
Européenne
du
18
septembre
2007
publié
au
journal
officiel
de
l'Union
Européenne
le
22
septembre
2007,
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2019-3852
du
23
avril
2019
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la
pêche
en
eau
douce
;
Vu
Le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
octobre
1989
fixant
le
classement
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
en
deux
catégories
piscicoles,
notamment
pour
le
département
de
la
Moselle,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2007-DDAF/3-92
du
18
avril
2007
et
n°
2008-DDAF/3-149
du
22
mai
2008
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
des
pêcheurs
en
eau
douce
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
février
2016
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l’anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille
jaune
et
d'anguille
argentée
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Préfecture
de
la
Moselle -
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Vu
la
demande
de
la
fédération
de
la
Moselle
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
28
octobre
2022;
Vu
l'avis
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
8
décembre
2022 ;
Vu
l'avis
de
VNF/DT
Nord-Est/UTI
Moselle
du
19
décembre
2022
;
Vu
l'avis
de
VNF/DT
Strasbourg/UT
Marne
au
Rhin
et
Sarre,
du
8
décembre
2022
;
Vu
les
résultats
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
3 janvier
2023
au
24
janvier
2023
en
application
de
l'article
L.120-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
l'importante
évolution
de
la
réglementation
liée
à
la
pêche
de
l'anguille
européenne
- Anguilla
anguilla; Considérant
nécessaire
pour
la
gestion
durable
du
stock
d'anguille
européenne,
la
mise
en
œuvre
d'une
réglementation
de
la
pêche
en
eau
douce
limitant
les
possibilités
de
capture
de
cette
espèce
par
les
pêcheurs
amateurs
aux
lignes
dans
le
département
de
la
Moselle;
Considérant
nécessaire
la
mise
à jour
de
la
réglementation
de
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Moselle
suite
à
la
parution
du
décret
n°
2019-352
du
23
avril
2019
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la
pêche
en
eau
douce ;
Considérant
nécessaire
la
mise
à jour
de
la
réglementation
de
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Moselle
pour
l'année
2023,
conformément
aux
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1”:
Champ
d'application
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
à tous
cours
d'eau,
canaux,
ruisseaux
des
domaines
public
et
privé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.431-3
du
code
de
l'environnement. Elles
s'appliquent
également
à tous
les
plans
d'eau
en
communication
avec
les
cours
d'eau
où
s'applique
la
réglementation
de
la
pêche.
En
revanche,
les
plans
d'eau
visés
aux
articles
L.431-4,
L.431-6
et
L.431-7
du
code
de
l'environnement
- piscicultures,
étangs
fondés
en
titre,
eaux
closes
-
ne
sont
pas
concernés,
hors
dispositions
fixées
dans
le
cadre
des
articles
L.431-5
et
R.436-9
du
même
code.
Article
2
:
Temps
et
heures
d'ouverture
dans
les
eaux
de
1ère
catégorie
La
pêche
est
autorisée
pendant
les
périodes
d'ouverture
fixées
comme
il suit :
Ouverture
générale
du
2ème
samedi
de
mars
au
3è"e
dimanche
de
septembre
Ouverture
spécifique
Saumon
atlantique
Interdiction
toute
l'année
Anguille
européenne
Interdiction
toute
l'année
(Anguilla
anguilla)
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article
3
:
o
Stade
anguille
argentée
Interdiction
toute
l'année
o
stade
anguille
jaune
Interdiction
toute
l'année
Brochet Sandre
du
2ème
samedi
de
mars
au
3è"°
dimanche
de
septembre
Black-bass
Dans
ces
eaux,
tout
brochet
capturé
du
deuxième
samedi
de
mars
au
dernier
vendredi
d'avril,
doit
être
immédiatement
remis
à
l'eau
Truite
fario
(autre
que
truite
de
mer),
omble
ou
saumon
de
fontaine
du
2ème
samedi
de
mars
au
3ème
dimanche
de
septembre
Truite
arc-en-ciel
du
2ème
samedi
de
mars
au
3è"°
dimanche
de
septembre
Ombre
commun
du
3ème
samedi
de
mai
au
3ème
dimanche
de
septembre
Ecrevisses : Ecrevisses
à
pattes
grêles
10
jours
consécutifs
à
compter
du
4è"e
samedi de juillet
Ecrevisses
à
pattes
rouges,
des
torrents
et
à
pieds
blancs
Interdiction
toute
l'année
Espèces
d'écrevisses
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
du
2ème
samedi
de
mars
au
3ème
dimanche
de
septembre
Grenouilles
:
Grenouilles
vertes
et
rousses
du 15 juillet
au
3è"e
dimanche
de
septembre
Autres
espèces
de
grenouilles
Interdiction
toute
l'année
Les
jours
indiqués
dans
les
temps
fixés
par
cet
article
sont
compris
dans
les
périodes
d'ouverture. Temps
et
heures
d'ouverture
dans
les
eaux
de
2ème
catégorie
La
pêche
est
autorisée
pendant
les
périodes
d'ouverture
fixées
comme
il suit :
Ouverture
générale
du
1% janvier
au
31
décembre
Ouverture
spécifique
Saumon
atlantique
Interdiction
toute
l'année
Anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
Interdiction
toute
l'année
+ __
stade
anguille
argentée
Interdiction
toute
l’année
+ __ stade
anguille
jaune
Interdiction
toute
l’année
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article
4 :
Brochet
du
1% janvier
au
dernier
dimanche
de
janvier
et
Black-bass
*
du
dernier
samedi
d'avril
au
31
décembre
Sandre
du
1*
janvier
au
dernier
dimanche
de
janvier
et
du
dernier
samedi
de
mai
au
31
décembre
Truites
fario
(autre
que|du
2ème
samedi
de
mars
au
3ème
dimanche
de
septembre
truite
de
mer)
omble
ou
saumon
de
fontaine Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.436-7
du
code
de
l'environnement,
la
pêche
de
la
truite
arc-en-ciel
est
autorisée
toute
l'année
en
seconde
catégorie
piscicole.
Ombre
commun
du
3ème
samedi
de
mai
au
31
décembre
inclus.
Ecrevisses : Ecrevisses
à
pattes
grêles
10
jours
consécutifs
à
compter
du
4ème
samedi
de
juillet
Ecrevisses
à
pattes
rouges,
| Interdiction
toute
l'année
des
torrents
et
à
pieds
blancs Espèces
d'écrevisses
autres
|du
1%
janvier
au
31
décembre
que
celles
mentionnées
ci-dessus Grenouilles : Grenouilles
vertes
du 15 juillet
au
3ème
dimanche
de
septembre
et
rousses
Autres
espèces
interdiction
toute
l'année
de
grenouilles
Les
jours
indiqués
dans
les
temps
fixés
par
cet
article
sont
compris
dans
les
périodes
d'ouverture. *
L'introduction
du
black-bass
dans
la
liste
des
espèces
bénéficiant
d'une
période
d'interdiction
de
pêche
devra
faire
l'objet
d'un
suivi
technique
et
scientifique.
À
l'issue
d'une
période
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
la
fédération
départementale
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
devra
présenter
au
service
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- DDT,
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
pour
justifier
le
cas
échéant
de
sa
poursuite.
Heures
d'ouverture
La
pêche
ne
peut
s'exercer
plus
d'une
demi-heure
avant
le
lever
du
soleil,
ni
plus
d'une
demi-heure
après
son
coucher,
excepté
pour
la
pêche
de
la
carpe
qui
peut
être
autorisée
de
nuit
dans
les
parties
de
cours
d'eau
et
plans
d'eau
spécialement
désignées
par
le
préfet. Toute
pêche de
jour
où
de
nuit
de
l’anguille
européenne
est
interdite.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article 5
:
Tailles
minimales
des
poissons
et
des
grenouilles
Afin
de
permettre
aux
espèces
mentionnées
ci-dessous
d'atteindre
la
pleine
maturité
de
reproduction,
des
tailles
minimales
de
capture
sont
instituées.
Espèces
Tailles
minimales
de
capture
La
taille
des
truites
(autre
que
la truite
de
mer)
et
de
l'omble
(saumon
de
fontaine)
e
0,20
mètre
dans
les
cours
d'eau
ou
parties
de
cours
d'eau
énumérées
ci-dessous,
ainsi
que
dans
leurs
affluents,
compte
tenu
de
leurs
caractéristiques
physico-chimiques
(acidité
prononcée) :
- La
Sarre
blanche,
la
Sarre
Rouge,
la
partie
de
la
Sarre
du
domaine
public
fluvial,
classée
en
1ère
catégorie
(communes
de
Hermelange
et
Imling),
- la
Bièvre
- la
Zorn,
- la
Mossig,
- le
Mosselbach,
- le
Nessel,
- la
Zinzel
du
Nord
et
la
Zinzel
du
Sud,
-l'Ischbach, - le
Spietersbach,
le
Saumuhlbach,
le
Mulgraben,
le
Klapparbach,
- le
Falkensteinerbach.
-le
Schwarzbach °e
0,23
mètre
dans
les
eaux
de
première
catégorie
non
définies
ci-dessus
et
dans
les
eaux
de
deuxième
catégorie.
Brochet
e
0,50
mètre,
dans
les
eaux
de
première]
catégorie*
e
0,60
mètre,
dans
les
eaux
de
deuxième
catégorie*
Sandre
e
0,50
mètre
dans
les
eaux
de
deuxième
catégorie*
Ombre
commun
e
0,30
mètre
Black-bass
e
0,30
mètre
dans
les
eaux
de
la
deuxième
catégorie
Lamproie
fluviatile
e
0,20
mètre
Grenouilles
verte
et
rousse
e
8
centimètres**
*
L'augmentation
de
la
taille
réglementaire
de
pêche
du
sandre
et
du
brochet
est
valable
pour
5
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
l'arrêté
2016-DDT/SABE/EAU-n°
49
du
27
décembre
2016.
A
l'issue
de
ces
5
ans,
la
fédération
départementale
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
devra
présenter
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
la
Moselle,
un
bilan
de
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
pour
justifier
le
cas
échéant
de
sa
poursuite. Une
étude
visant
au
suivi
technique
et
scientifique
de
cette
augmentation
de
taille
de
pêche
sur
les
populations
de
sandre
et
de
brochets
ainsi
que
sur
d'autres
espèces
devra
être
inscrite
dans
le
prochain
plan
départemental
pour
la
protection
du
milieu
aquatique
et
la gestion
des
ressources
piscicoles
- P.D.P.G.
#*
La
longueur
du
corps
d'une
grenouille
est
mesurée
du
bout
du
museau
jusqu'au
cloaque.
Préfecture
de
la
Moselle -
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article
6
:
Article 7
:
Article 8 :
Nombre
de
captures
autorisées
Le
nombre
de
capture
de
salmonidés
autorisés
(y
compris
ombre
commun
et
corégone)
est
limité
à
6
(six)
par
pêcheur
et
par
jour,
en
vue
de
protéger
ces
espèces
dans
les
eaux
de
1ère
et
2è"e
catégories
piscicoles.
Dans
les
eaux
classées
en
1ère
catégorie,
le
nombre
de
captures
de
brochet
autorisé
par
pêcheur
de
loisir
et
par
jour,
est
fixé
à deux.
Dans
les
eaux
classées
en
2ème
catégorie,
le
nombre
de
captures
autorisé
de
sandre,
brochet
et
black-bass,
par
pêcheur
de
loisir
et
par
jour,
est
fixé
à
trois,
dont
deux
brochets
maximum. Procédés
et
modes
de
pêche
autorisés
(articles
R.436-23
et
suivants
du
code
de
l'environnement) Les
membres
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
peuvent
pêcher
sur
les
lots
de
l'association
ainsi
que
sur
ceux
des
associations
avec
lesquelles
existe
une
entente
réciprocitaire
au
moyen :
de
quatre
lignes
au
plus
dans
les
eaux
de
2ème
catégorie,
de
deux
lignes
au
plus
bas
dans
les
eaux
domaniales
de
à
catégorie,
d'une
seule
ligne
dans
les
eaux
non
domaniales
de
1è"
catégorie,
de
six
balances
au
plus
destinées
à
la
capture
des
écrevisses,
d'une
carafe,
ou
bouteille,
destinée
à
la
capture
des
vairons
et
autres
poissons
servant
d'appâts
et
dont
la
contenance
ne
peut
être
supérieure
à
deux
litres:
ce
mode
de
pêche
est
autorisé
dans
tous
les
cours
d'eau,
quelle
que
soit
la
catégorie
piscicole.
Les
lignes
doivent
être
montées
sur
canne
et
munies
de
deux
hameçons
ou
de
trois
mouches
artificielles
au
plus.
Elles
doivent
être
disposées
à
proximité
du
pêcheur.
En
outre,
dans
toutes
les
eaux
non
domaniales
de
2è"e
catégorie,
ces
mêmes
personnes
peuvent
utiliser
Un
carrelet
d'un
mètre
carré
de
superficie
au
plus
et
dont
la
forme
et
les
dimensions
des
mailles
sont
conformes
aux
prescriptions
du
code
de
l'environnement
et
d'éventuels
arrêtés
préfectoraux.
VYNVYVYVY
Procédés
et
modes
de
pêche
prohibés
(articles
R.436-30
et
suivants
du
code
de
l'environnement) l'est
interdit,
en
vue
de
la
capture
du
poisson,
de
pêcher
à
la
main
ou
sous
la
glace
ou
en
troublant
l'eau
ou
en
fouillant
sous
les
racines
et
autres
retraites
fréquentées
par
le
poisson. Il'est
interdit
d'utiliser
comme
appât
ou
amorce
toute
espèces
non
représentées
dans
les
eaux
libres
métropolitaines,
les
espèces
de
poissons
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
- conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.432-5
du
code
de
l'environnement,
les
espèces
de
poissons
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
œufs
de
poissons,
les
espèces
présentant
une
taille
minimale
de
capture,
ainsi
que
les
asticots
et
autres
larves
de
diptères
dans
les
eaux
de
première
catégorie.
L'utilisation
comme
appât
ou
amorce
d'anguille,
de
chair
d'anguille
et
de
civelle
est
interdite. Pendant
la
période
d'interdiction
spécifique
de
la
pêche
du
brochet
et
du
sandre,
la
pêche
au
vif,
au
poisson
mort
ou
artificiel,
à
la
cuiller
et
autres
leurres
susceptibles
de
capturer
ces
carnassiers
de
manière
non
accidentelle,
est
interdite
dans
les
eaux
classées
en
deuxième
catégorie.
Sont
toutefois
autorisées
durant
cette
période,
la
pêche
à
la
mouche
artificielle
ainsi
que
la
pêche
au
posé
ou
manié
avec
un
vers
de
terre
en
vue
de
la
capture
de
perches.
En
cas
de
capture
de
brochet,
ou
de
sandre,
ou
de
black-bass,
obligation
de
remise
à
l'eau
immédiate
du
poisson,
même
mort.
Toute
pêche
à
partir
des
ponts
est
interdite
en
domaine
public
de
2è"e
catégorie
piscicole.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article
9
:
Commercialisation
et
consommation
Il
est
interdit
de
commercialiser
le
produit
de
sa
pêche.
Les
dispositions
concernant
l'interdiction
de
consommation
du
poisson
pêché
dans
les
rivières
de
Moselle
sont
prévues
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin.
Article
10
:
Conditions
de
transport
du
poisson
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.436-14
du
code
de
l'environnement,
pour
les
parcours
autorisés
de
pêche
de
nuit
de
la
carpe,
aucune
carpe
capturée
par
les
pêcheurs
amateurs
aux
lignes
ne
peut
être
maintenue
en
captivité
ou
transportée,
depuis
une
demi-heure
après
le
coucher
du soleil
jusqu'à
une
demi-heure
avant
son
lever.
Il
est
interdit
à
tout
pêcheur
amateur
de
pêcher
de
nuit
la
carpe
en
dehors
des
zones
délimitées
par
la
pose
de
panneaux
et
de
transporter
vivantes
à
toute
heure
les
carpes
de
plus
de
60
centimètres.
Article 11:
Réserve
de pêche
Toute
pêche
est
interdite
dans
les
parties
de
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
ou
sont
instituées
des
réserves
temporaires
de
pêche
sur
les
eaux
du
domaine
public
fluvial
et
les
eaux
non
domaniales.
Article
12:
Etangs-réservoirs La
réglementation
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
les
étangs
réservoirs
du
Stock,
de
Gondrexange
et
de
Mittersheim
ainsi
qu'à
leurs
étangs
satellites
et
dans
les
étangs
annexes
de
l’étang-réservoir
de
Gondrexange
dits
Neuf
Etang
et
de
Ketzing,
est
à
la
disposition
des
pêcheurs,
auprès
:
- des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
-
AAPPMA
-
adjudicataires, - de
la fédération
de
la
Moselle
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
- des
mairies
des
communes
concernées,
- des
services
de
VNF/
DT
Strasbourg/UT
Marne
au
Rhin
et
Sarre.
Article
13:
Conditions
particulières
du
droit
de
pêche
des
collectivités
territoriales
issues
du
transfert
du
domaine
public
de
l'État
: mode
d'exploitation
des
lots
La
pêche
amateur
aux
lignes
se
pratique
sur
tous
les
lots
dans
le
respect
de
la
réglementation
mentionnée
au
présent
arrêté
et
de
l'article
L.436-4/IIl
du
code
de
l'environnement.
Article
14:
Dispositions
pénales
Tout
manquement
aux
dispositions
précitées
fera
l'objet
de
sanctions
prises
en
application
des
articles
R.436-40,
R.436-68,
et
R.436-79
du
code
de
l'environnement.
Article
15:
Abrogation
des
précédents
arrêtés
L'arrêté
préfectoral
N°
2022-DDT/SABE/EAU
-—
N°
1
du
27
janvier
2022
réglementant
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Moselle
est
abrogé.
Article
16:
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Le
présent
arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
(www.moselle.gouv.fr
-
Territoires
-
Eau
et
pêche
-
Décisions
du
domaine
de
l'eau
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
17:
Publicité
-
Information
des
tiers
déclaration
et
autorisation)
pendant
un
an
au
moins.
Article
18:
Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
le
délégué
interrégional
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
fédération
de
la
Moselle
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
pêche
et
de
l'environnement,
et
tous
les
agents
habilités
des
services
publics
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ce e À
A
Metz,
le
j
}?
FE
V,
642,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Richard
Smith
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
‘“télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30