Arrêté - 2023 02 10 AP signe

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Arrêté - 2023 02 10 AP signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servoz. Lien du pdf (Arrêté - 2023 02 10 AP signe)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le

1.0 FEY, 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de Haute-Savoie

Pôle Santé Publique

Arrêté préfectoral ARS/DD74/DSP n° 2023 - 02 du 10/02/2023

Portant ouverture d’une enquête parcellaire - captage du Béton et des Gaillands

alimentant en eau potable la

Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB)

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L2111 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L274-6 relatifs aux régimes d'auto- risation ou de déclaration et l'article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L'1321-3 ; dans sa partie

réglementaire, notamment les articles R 13211, 6, 7 et 13,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R131-3 à R131-10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n°2013-210-0006 du 29 juillet 2013 des

captages des Gaillands et du Béton situés sur les communes de Passy et Servoz, autorisant la dérivation des eaux et instaurant la mise en place de périmètres de protection, en vue de l'ali- mentation en eau potable de la commune de SERVOZ, prorogé en date du 24 juillet 2018 par

l'arrêté n° ARS/DD74/DSP2018-31 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0004 du 09 janvier 2017 portant transfert de la compétence eau de la commune de Servoz à la CCVCMB ;VU la délibération en date du 17 novembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) :

“ _ Approuve le recours à l'enquête parcellaire portant sur le périmètre immédiat du cap-

tage des Gaillands et du Béton sur la commune de Servoz

" Autorise Monsieur le Président de la CCVCMB à solliciter de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie l'ouverture d'une enquête

“ Autorise Monsieur le Président à signer tout document qui serait la suite et la consé- quence de la réalisation de l'enquête

VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête parcellaire ;

VU les plans et états parcellaires des terrains non acquis par la collectivité compris dans les périmètres de protection des points d'eau annexés au présent arrêté ;

VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 1” février 2023 portant dési- gnation du commissaire enquêteur ;

VU l'ordonnance du Tribunal de Bonneville rendue en date du 29 septembre 2022 désignant M.

MOGENY Joël comme administrateur provisoire de la communauté des dépendances de Por- menaz

VU l'avis de Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, préalable à l'ouverture de l'enquête ;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1° : Il sera procédé sur le territoire de là COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC à une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier, leurs propriétaires ou les titualires de droits réels et autres ayant droit, situées sur la commune de Servoz dans les périmètres immédiats des captages du Béton et des Gaillands, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n°2013-210-0006 du 29juillet 2013 et prorogé le 24 juillet 2018.

Article 2 : Dans le cadre de la présente procédure d'enquête, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire : Monsieur François MARIEArticle 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête ouvert par le Maire, côté et

paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de SERVOZ et au siège de la CCVCMB pendant 18 jours :

Du lundi 6 mars 2023 à 14h00 au jeudi 23 mars 2023 à 18h00

où le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les jours d'ouverture :

Mairie de SERVOZ :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 14h00 à 18h00

mercredi : 10h00 à 12h00

CCVCMB (38 place de l'Eglise - BP 91 - 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC):

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Le public pourra consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête, ses observations sur les plans et états parcellaires.

Pendant 2 jours de l'enquête, Monsieur le commissaire-enquêteur se tiendra en personne, à la mairie de SERVOZ, à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part directement de leurs observations :

- Le mardi 06/03/2023 de 14 h à 18h

- Le jeudi 23/03/2023 de 14h à 18h

Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations par

lettre adressée au commissaire-enquêteur en mairie de SERVOZ ou au siège de la CCVCMB. Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête, et sera annexée au registre d'enquête.

De plus, le dossier sera consultable de manière dématérialisée sur le site internet de la CCVMB : https://www.registre-numerique.fr/protection-perimetres-captages-beton-gaillands

Une adresse mail dédiée permettra de recueillir les observations par voie

électronique: protection-perimetres-captages-beton-gaillands@mail.registre-numerique.fr

Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite, avant l'ouverture de

l'enquête, par la Société TERACTEM, pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC, à chacun des propriétaires et ayants droits

intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, Monsieur le Commissaire Enquêteur, après avoir clos et signé les registres, dispose d'un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête (soit jusqu'au 23/04/2023) pour remettre son rapport, avec le dossier d'enquête et le registre, le tout accompagné de ses conclusions motivées à la Délégation de l’ARS Auvergne Rhône- Alpes.Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC sera appelée à

émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée dont le procès-verbal devra

être joint au dossier qui sera transmis à la Délégation de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.

Une copie du rapport du commissaire-enquêteur restera déposée en mairie de SERVOZ ainsi

qu'à la délégation départementale de Haute-Savoie de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes, service

Environnement et Santé, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

Article 6 : Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera alors publié dans la Commune de

SERVOZ par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans cette commune, 8 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du Maire de là Commune, annexé aux dossiers d'enquête.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux, diffusés dans le

Département, 8 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers

jours de celle-ci.

Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier principal d'enquête dès

parution.

L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes- publiques-et-avis/2021 avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.

Article 7 : Dès publication du présent arrêté, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à la Délégation Départementale de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes (service Environnement et Santé), pendant les heures d'ouverture au public, et le restera sans limitation de durée.

Article 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des

articles L 311-1, L 311-2, L 311-3 et R 311-1 modifié du Code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique, qui stipulent :

"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".

"Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et

de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, les personnes qui ont les droits

d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes".

“Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et

tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité",Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la Commune de SERVOZ,

Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX

MONT-BLANC

Monsieur le commissaire-enquêteur,

Monsieur le directeur de TERACTEM,

Monsieur le délégué Départemental de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à :

-__ Monsieur le directeur départemental des Territoires,

-__ Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture,

-__ Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement, -__ Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau,

- Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts.

Le Préfet,

7% VU | Yvef/LE-BRÉTO

C /

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès

du préfet de Haute-Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place Verdun, également

dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être

saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours.fr.