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Arrêté - 3ARR 2023 102 Total Marketing France ODP 5 ans
Document publié le Lundi 13 mai 1985 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3ARR 2023 102 Total Marketing France ODP 5 ans)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand CALVADOS
B.P. 44 —- 14123 IFS
© U i
| fs Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
RENOUVELLEMNT AUTORISATION DE VOIRIE
TOTAL MARKETING FRANCE
RELAIS D’IFS NF009319
Arrêté no. 2023/102
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code de la Voirie Routière et ses textes d’applications ;
VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;
VU l'arrêté en date du 13 mai 1985 autorisant la société TOTAL MARKETING FRANCE à occuper temporairement le domaine public pour la piste d’accès à ses postes de distribution de carburant, située 389 rue de Caen à Ifs ;
VU la demande par courriel en date du 11 avril 2018 de la société TOTAL MARKETING FRANCE concernant la demande de renouvellemnt de permission de voirie du RELAIS D’IFS NF009319 —389 rue de Caen à Ifs ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer et de préserver la sécurité des différents usagers et de règlementer ce type de stationnement ;
ARRETE
Article 1 La société TOTAL MARKETING FRANCE -— 94 quai Charles de Gaulle — 69006
LYON est autorisée à maintenir en place les installations existantes, les accès (entrée
et sortie) situés RELAIS D’IFS NF009319 — 389 rue de Caen à Ifs.
Article 2 Le présent arrêté prolonge l’autorisation de raccorder au domaine public les pistes d’accès (entrée et sortie) de la station de carburant RELAIS D’IFS NF009319 — 389
rue de Caen à Ifs.
Article 3 L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à
compter du 1° juin 2023 au 1° juin 2028.
Article 4 Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle sera responsable tant vis-à-vis de tiers que vis-à-vis de la commune, des accidents de toutes natures qui
pourraient résulter de ces installations. Article 5 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- _ Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;
- Le Pôle Cadre de Vie Urbanisme et Environnement de la ville d’Ifs ;
- La société TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS D’IFS NF009319
Fait à Ifs, le 13 avril 2023 Le Maire,
fchel PATARD-LEGENDRE