Déliberation - cms aide achat velos 2022

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Déliberation - cms aide achat velos 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms aide achat velos 2022)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 FÉVRIER 2022

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 31/01/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Béatrice JOBERT à Emilie JULLIEN, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Jean-Paul MOREL à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Henri HOURIEZ, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Laurent PASTOR, Christelle HAON à Andrée LIGONNET, Corinne FALCONNET à Fabienne ALPHONSINE, Gaelle VUILLOT à David CICALA

Absent : Patrice SAUMON.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).

DELIB 2022.02.07.9

OBJET : Dispositif d'aide à l'achat de vélos standards et de vélos à assistance électrique - Année 2022

Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, à la protection de l’environnement et à la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que le dispositif d’aide à l’achat de vélos a connu un réel succès en 2021. Au total, 45 dossiers de demande de subvention ont été déposés, dont 20 pour des VAE (Vélos à Assistance Électrique), correspondant à une aide financière de la Mairie s’élevant au total à 8 313 €.

Ainsi, au vu de l’engouement des habitants pour ce dispositif, il est proposé de conserver cette dynamique en renouvelant l’octroi de cette subvention en 2022, sur les montants suivants :

 Jusqu’à 100€ remboursés pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 50% du prix d’achat),

 Jusqu’à 350€ remboursés pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention auprès du secteur Développement durable en vue de son instruction.L’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif sur l’année 2022, s’élève à 8 000 € au total.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement du dispositif de subvention accordée aux habitants pour l’achat de VAE et vélos standards.

 APPROUVE l’enveloppe budgétaire de la commune s’élevant à 8 000 € pour la réalisation de cette action sur l’année 2022.

 AUTORISE l’octroi de subventions municipales aux habitants, jusqu’à 100€ pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 50% du prix d’achat) et jusqu’à 350€ pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 07/02/2022

Publication et transmission en sous préfecture le 10 février 2022

Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20220207-lmc110506-DE-1-1

Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D’UN VELO CLASSIQUE

OU D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) - 2022

Dans sa démarche de développement durable, la Mairie de St Quentin Fallavier souhaite valoriser les

modes de déplacements doux. Ainsi, pour favoriser la pratique du vélo, une subvention est proposée

aux habitants de la commune :

 pour un vélo standard : subvention de 50% du prix d’achat TTC, plafonnée à 100€  pour un VAE : subvention de 30% du prix d’achat TTC, plafonnée à 350€

Information complémentaire : pour l’achat d’un VAE neuf, l’Etat propose une prime de 200 € (si

votre revenu fiscal de référence est inférieur à 13 489 € par part lors de l’année qui précède l’achat

de votre vélo). Cette prime est cumulable avec la subvention Mairie.

Plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35475

CRITERES D’ELIGIBILITE

Le demandeur ne peut solliciter l’octroi d’une subvention que pour l’achat d’un seul vélo à assistance électrique ou bien d’un seul vélo classique. Deux aides peuvent être attribuées par foyer : dans ce cas le dossier et la facture doivent être établis au nom de chaque demandeur.

Pour être éligible à l’attribution de l’aide :

 le demandeur doit être domicilié sur St Quentin Fallavier,

 le demandeur ne peut pas être une personne morale,

 l’acquisition du matériel (neuf ou d’occasion) doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel situé sur le territoire de la Région Auvergne Rhône Alpes (vélocistes, enseignes de sport, etc.... ; les supermarchés et grandes surfaces sont tolérées). Les achats effectués par internet sont exclus de ce dispositif (dérogation possible pour des vélos spécifiques adaptés).  l’achat et le dépôt de dossier doivent être réalisés sur la période du 08 février 2022 au 30 novembre 2022 inclus,

 pour les VAE, ils doivent être homologués. Ceux de haute technicité destinée à la compétition et/ou un usage professionnel sont exclus de cette subvention.

La Mairie de St Quentin Fallavier versera au bénéficiaire le montant de la subvention après

présentation par celui-ci du dossier complet.

La procédure de paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique : le délai du

versement de la subvention est estimé à 2 mois. Le remboursement se fera par virement, libellé

«Trésor Public» (La Verpillière), sur le compte bancaire du demandeur.

Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé par le service développement durable

de la Mairie de St Quentin Fallavier pour l’attribution d’aide financière pour l’acquisition d’un vélo. Elles sont conservées

pendant 36 mois et sont destinées à la Mairie de St Quentin Fallavier. Conformément à la loi Informatique et Libertés (78-

17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement Européen (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer votre droit d’accès aux

données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données de la Mairie de St

Quentin Fallavier par courriel à DPO@st-quentin-fallavier.frFORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

IDENTITE DU DEMANDEUR

NOM……………………………………………………………………….. PRENOM……………………………………………………………

ADRESSE…………………………………………………………………………………….

CODE POSTAL………………………………… VILLE …………………….………………………………………………………………..

TEL…………………………..…………………….. MAIL…………………….……………………………………………………………….

 Si acquisition pour un mineur, nom et prénom de l’enfant : ……………………………………………………………

DATE……………………………………….. SIGNATURE……………………………

LISTE DES DOCUMENTS A COMPLETER ET A FOURNIR

 Le présent formulaire de demande dûment complété

 La copie de la facture d’achat du vélo (datée sur la période du 08 février au 30 novembre 2022) au

nom du demandeur, et qui mentionne l’adresse du commerçant.

 L’attestation sur l’honneur

 Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, au même nom, prénom et adresse que ceux

figurant sur la facture du vélo (dernier avis de la taxe d’habitation complet ou une quittance de loyer

ou une facture EDF ou une facture d’opérateur téléphonique)

 Son Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

 La copie du certificat d’homologation (uniquement pour les VAE)

Le vélo à assistance électrique s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition du point 6.11 de l’article R311-1 du Code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).

Attention : Tout dossier incomplet vous sera retourné.

Les dossiers sont gérés par ordre d’arrivée. Les subventions seront attribuées dans la limite des

crédits inscrits au budget de la collectivité. Le dépôt du dossier ne vaut pas son acceptation.

Dossier complété à transmettre :

 scanné, par email à : carole.chateaudon@sqf38.fr

 ou en version papier : Mairie de St Quentin Fallavier, Service développement durable.

Place de l’Hôtel de Ville. 38070 St Quentin Fallavier

Renseignements : 04 74 94 88 00 / 06 76 68 84 29

https://www.st-quentin-fallavier.fr/ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’ATTRIBUTION D’AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN VELO CLASSIQUE OU D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Je soussigné (e) :

M/Mme

Nom…………………………………………………

Prénom…………………………………………………

Domicilié(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Atteste que je suis bien :

 Acquéreur d’un vélo à assistance électrique

 Acquéreur d’un vélo classique

Et je m’engage dans le délai de trois ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention :

 A ne percevoir qu’une seule subvention de la part de la Mairie de St Quentin Fallavier pour l’achat d’un vélo,

 A ne pas revendre le vélo,

 Dans l’hypothèse où le vélo viendrait à être revendu avant 3 ans, à restituer ladite subvention à la Mairie de St Quentin Fallavier,

 A apporter la preuve aux services de la Mairie de St Quentin Fallavier qui en feront la demande, que je suis bien en possession du vélo,

 M’engage à respecter les consignes du Code de la Route et de la Sécurité Routière liées à l’utilisation du vélo.

Sanction en cas de détournement de la subvention :

Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.

Article 314-1 : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Fait à

Le

Signature