Déliberation - cms subventions achat composteur lombricomposteur 2022

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Déliberation - cms subventions achat composteur lombricomposteur 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms subventions achat composteur lombricomposteur 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 FÉVRIER 2022

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 31/01/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Béatrice JOBERT à Emilie JULLIEN, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Jean-Paul MOREL à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Henri HOURIEZ, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Laurent PASTOR, Christelle HAON à Andrée LIGONNET, Corinne FALCONNET à Fabienne ALPHONSINE, Gaelle VUILLOT à David CICALA

Absent : Patrice SAUMON.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).

DELIB 2022.02.07.8

OBJET : Dispositif de subventions pour l'achat d'un composteur ou d'un lombricomposteur - Année 2022

Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, à la protection de l’environnement et à la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que 13 dossiers de demande de subvention pour l’acquisition de composteurs ont été déposés en 2021 (dont 1 pour un lombricomposteur), représentant un montant total de 250 €.

La faible proportion résulte en partie des problèmes d’approvisionnements du SMND en composteurs en bois. En 2022, ces problématiques devraient être résolues.

Ainsi, il est proposé de renouveler ce dispositif à l’identique :

 15 € pour l’achat d’un composteur,

 50% sur le prix d’achat TTC d’un lombricomposteur, plafonné à 70€.

Ces subventions sont limitées à une aide par foyer. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention auprès du secteur Développement durable en vue de son instruction.

L’enveloppe allouée à ces subventions sur l’année 2022 s’élève à 1 000 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement du dispositif de subvention accordé aux habitants pour l’achat de composteurs et de lombricomposteurs.

 APPROUVE l’enveloppe budgétaire de la commune allouée à la réalisation de cette action, s’élevant à 1 000 € pour l’année 2022.

 AUTORISE l’octroi de subventions municipales aux habitants, à hauteur de 15€ pour l’achat d’un composteur et de 50% du montant TTC de l’achat d’un lombricomposteur, plafonné à 70€ TTC.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 07/02/2022

Publication et transmission en sous préfecture le 10 février 2022

Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20220207-lmc110504-DE-1-1

Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D’UN COMPOSTEUR

OU D’UN LOMBRICOMPOSTEUR – Année 2022

Dans sa démarche de développement durable, la Mairie de St Quentin Fallavier souhaite valoriser les

déchets organiques. Ainsi, pour favoriser le compostage domestique, une subvention est proposée

aux habitants de la commune :

 15 € pour l’achat d’un composteur

 50% sur le prix d’achat TTC d’un lombricomposteur, plafonné à 70€.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Le demandeur ne peut solliciter l’octroi d’une subvention que pour l’achat d’un seul composteur ou bien d’un seul lombricomposteur. Une seule aide est attribuée par foyer.

Pour être éligible à l’attribution de l’aide :

 le demandeur doit être domicilié sur St Quentin Fallavier,

 le demandeur ne peut pas être une personne morale,

 l’acquisition du composteur doit être effectuée auprès du SMND (Syndicat Mixte Nord Dauphiné) ou d’un commerçant professionnel situé sur le territoire de la Région Auvergne Rhône Alpes (adresse indiquée sur la facture d’achat). Les achats effectués par internet sont exclus de ce dispositif (hormis pour les livraisons en « click & collect » ou « drive »),  l’acquisition d’un lombricomposteur doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel. Les achats effectués par internet sont autorisés dans ce dispositif,  l’achat et le dépôt de dossier doivent être réalisés sur la période du 08 février 2022 au 30 novembre 2022 inclus,

La Mairie de St Quentin Fallavier versera au bénéficiaire le montant de la subvention après

présentation par celui-ci du dossier complet.

La procédure de paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique : le délai de

versement de la subvention est estimé à 2 mois.

Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé par le service développement durable

de la Mairie de St Quentin Fallavier pour l’attribution d’aide financière pour l’acquisition d’un vélo. Elles sont conservées

pendant 36 mois et sont destinées à la Mairie de St Quentin Fallavier. Conformément à la loi Informatique et Libertés (78-17

du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement Européen (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer votre droit d’accès aux

données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données de la Mairie de St Quentin

Fallavier par courriel à DPO@st-quentin-fallavier.frFORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

IDENTITE DU DEMANDEUR

NOM………………………………………………………………………………………….

PRENOM ……………………………………………………………………………………

ADRESSE…………………………………………………………………………………….

CODE POSTAL…………………………………………………………………………….

VILLE …………………….…………………………………………………………………..

TEL…………………………..………………………………………………………………..

MAIL…………………….…………………………………………………………………….

DATE………………………………………..

SIGNATURE……………………………

LISTE DES DOCUMENTS A COMPLETER ET A FOURNIR

Le demandeur devra remettre :

 Le présent formulaire de demande dûment complété

 L’attestation sur l’honneur

 Pour le lombricomposteur : la copie de la facture d’achat au nom du demandeur

 Pour le composteur : l’attestation du SMND (située dans l’attestation sur l’honneur) ou la copie de la

facture d’achat au nom du demandeur (pour les achats en magasin).

 Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, au même nom, prénom et adresse que ceux

figurant sur la facture du composteur ou du lombricomposteur (dernier avis de la taxe d’habitation

complet ou une quittance de loyer ou une facture EDF ou une facture d’opérateur téléphonique)

 Son Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

Attention : Tout dossier incomplet vous sera retourné.

Les dossiers sont gérés par ordre d’arrivée, dans la limite des subventions allouées. Le dépôt du

dossier ne vaut pas son acceptation.

Dossier à transmettre à :

Mairie de St Quentin Fallavier

Service développement durable

Place de l’Hôtel de Ville. 38070 St Quentin Fallavier

Renseignements : 04 74 94 88 00 / 06.76.68.84.29

carole.chateaudon@sqf38.fr

https://www.st-quentin-fallavier.fr/ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’ATTRIBUTION D’AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN COMPOSTEUR OU D’UN LOMBRICOMPOSTEUR

Je soussigné (e) :

M/Mme

Nom…………………………………………………

Prénom…………………………………………………

Domicilié(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Atteste que je suis bien :

 Acquéreur d’un lombricomposteur

 Acquéreur d’un composteur

Cadre réservé au SMND - ATTESTATION

Pour les composteurs achetés auprès du SMND

Date d’achat du composteur : ………/……../2022

Cachet et signature :

Et je m’engage dans le délai de trois ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention :

 A ne percevoir qu’une seule subvention de la part de la Mairie de St Quentin Fallavier pour l’achat d’un composteur ou d’un lombricomposteur,

 A ne pas revendre le composteur ou le lombricomposteur,

 Dans l’hypothèse où il viendrait à être revendu avant 3 ans, à restituer ladite subvention à la Mairie de St Quentin Fallavier,

 A apporter la preuve aux services de la Mairie de St Quentin Fallavier qui en feront la demande, que je suis bien en possession du composteur ou du lombricomposteur.

Sanction en cas de détournement de la subvention :

Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.

Article 314-1 : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Fait à

Le

Signature