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Déliberation - DELIB2023.07.071+Affaires+générales+ +Rétrocession+et+intégration+dans+le+voirie+communale+ +Lotissement+de+Cantegrouille
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.07.071+Affaires+générales+ +Rétrocession+et+intégration+dans+le+voirie+communale+ +Lotissement+de+Cantegrouille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
TES
ID : 040-200068708-20230703-DELIB202307071-DE
DEPARTEMENT DES: te COMMUNE DE RION-DES-LANDES
SR EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON D
: 3 juillet 2023 Pays Morcenais Tarusate
ve L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TROIS du mois de JUILLET à 19heures le Conseil Municipal de la
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, en
date du 26 juin 2023, sous la présidence de Monsieur
Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de
l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour présider la présente séance.
En exercice
De présents .
De votants...
(Présents et représentés)
OBJET
N° 2023.07.071 Etaient présents: L. CIVEL, Maire
à A. DUPAU, Maire délégué
AFFAIRES GÉNÉRALES
Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
Rétrocession et intégration C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
des espaces et
équipements communs N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. ARNAUD, dans Le domaine public S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, S. DEGERT, B. REBEYROTTE, communal Lotissement S. BINDE, R. DEHAIBE, J. ESCARPIT, N. CALLEDE, Cantegrouille P. FERREIRA, Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
T. LARRIVIERE qui a donné procuration à A. DUPAU,
S. ONANGHAS, V. MARTEEL, F. CHEVALIER, N. LABAT,
Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Pierre FERREIRA à été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
KEKKK
RAPPORTEUR : Monsieur Alain DUPAU, Mairie délégué
EXPOSE: Le Rapporteur rappelle à ses collègues, que par délibération n°2023.03.029, en date du 13 mars 2023, La commune a accepté la rétrocession de la voirie, des espaces verts et des équipements communs du lotissement de Cantegrouille.
IL s'avère que dans la délibération, il y avait une erreur de numéro de parcelle, il convient donc de reprendre une délibération.
A ce jour, l’état de la voirie, des espaces et équipements communs sont conformes et en
bon état d'entretien. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
ID : 040-200068708-20230703-DELIB202307071-DE
Délibération n° 2023.07.071 - (Suite) - page 2
PROPOSITION : Le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir:
-_ Accepter la rétrocession des parcelles cadastrées :
Section Numéro Contenance
AD 132 26a 93ca
AD 134 01a 23ca
AD 140 02a 49ca
AD 145 00a 23ca
AD 161 00a 46ca
AD 165 00a 86ca
AD 168 70a 01ca
AD 173 00a 70ca
AD 178 00a 53ca
TOTAL 1ha 03a 44ca
- De préciser que cette acquisition se fera à l'Euro symbolique,
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à La rétrocession, dont l’acte notarié, avec Monsieur Thierry CALIOT domicilié 17 Rue des Chèvrefeuilles à Hendaye (64700),
- De retirer La délibération n° 2023.03.029.
Le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
KE LIT
Laufent CIVEL
LE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.