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Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.03.029++Urbanisme+ +rétrocession+et+intégration+des+espaces+et+équipements+communs+dans+le+domaine+public+communal+du+Lot+Cantegrouille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
LANDES
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Affiché/Publié le 15/03/2023
ID : 040-200068708-20230313-DELIB202303029-DE
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE
De conseillers
En exercice
De présents .
De votants...
(Présents et représentés)
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
13 MARS 2023
OBJET
N° 2023.03.029
URBANISME
Rétrocession et intégration
des espaces et
équipements communs
dans Le domaine public
communal Lotissement
Cantegrouille
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TREIZE du mois de
MARS à 19 heures le Conseil Municipal de La Commune
de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, en date du 9 mars
2023, sous la présidence de Monsieur Alain DUPAU, Maire
Délégué, qui a été élu en application de l'Article L 2121-
14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
présider la présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
À. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
P. GRIFFIN, S. ARNAUD, S. MESPLEDE, B. QUAIZAC,
S. DEGERT, B. REBEYROTTE, S. BINDE, R. DEHAIBE,
F. CHEVALIER, N. CALLEDE, P. FERREIRA,
Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés:
T. LARRIVIERE qui a donné procuration à D. DOURTHE,
N. HARTMANN qui a donné procuration à P. GRIFFIN,
F DUBOS, S. ONANGHAS, V. MARTEEL, J. ESCARPIT,
N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Patricia GRIFFIN a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
LAC]
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Mairie délégué
EXPOSE: Le Rapporteur expose que le lotissement de Cantegrouille étant achevé, Monsieur Thierry CALIOT, domicilié 17 Rue des Chèvrefeuilles à Hendaye (64700), propriétaire de La voirie, des espaces verts et des équipements communs, a demandé de rétrocéder à La Commune de Rion des Landes Les parcelles cadastrées section AD n°168 d’une surface de 7001 m? et AD n°132 d’une surface de 2693 m°.
A ce jour, l’état de La voirie, des espaces et équipements communs sont conformes et en bon état d'entretien. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Affiché/Publié le 15/03/2023
Délibération n° 2023.03.029 (Suite) - page 2 ID : 040-200068708-20230313-DELIB202303029-DE
PROPOSITION : Le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir:
- Accepter la rétrocession des parcelles cadastrées :
Section Numéro Contenance
AD 132 26a 93ca
AD 143 Ola 23ca
AD 140 02a 49ca
AD 145 00a 23ca
AD 161 00a 46ca
AD 165 00a 86ca
AD 168 70a 01ca
AD 173 00a 70ca
AD 178 00a 53ca
TOTAL 1ha 03a 44ca
- De préciser que cette acquisition se fera à l'Euro symbolique, = D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à la
rétrocession, dont l'acte notarié, avec Monsieur Thierry CALIOT.
Le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
La Secrétaire de Séance,
BE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
Le représentant de l'Etat.