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Déliberation - 99 DE délibération extension majoration de traitement 40 agents contractuels sur emploi non permanent 1
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération extension majoration de traitement 40 agents contractuels sur emploi non permanent 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 22
Date de la convocation
23 Juin 2021
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 29 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et le mardi vingt neuf juin à dix-sept heures et quinze minutes le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, Premier Adjoint au Maire.
Présents :
M. Ephrem GLORIEUX, Mme Clara RIGAH M. Bruno FELICIANNE; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO- METONY; M. Rodrigue MOULIN adjoints au maire. ; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT; M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE; M. Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; M. Richard PROMENEUR ; M. Pierre ALBINA; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET par Mme Anny GENIPA
M. Jean-Louis SAINSILY par M Yvon COMBES
Mme Karine GATIBELZA par M Lucien BEAUZOR
Absents M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; Mme Sylvie DAGONIA, Mme Sonia MERCADIER, Mme Jacqueline BELFORT, Mme MAGALATCHOUMY Sarah ; M. José TORIBIO, M. Florent TREIL ; Mme Nicole RABOLION ; Mme Reinette
JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/06/44
EXTENSION DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT DE 40% AUX AGENTS
CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT RECRUTES SUR LA BASE
DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
Les agents stagiaires et titulaires des 3 versants de la fonction publique peuvent prétendre à
une majoration de traitement indiciaire ou indemnité de vie chère de 40%, conformément aux
dispositions prévues par : - l’article 3 de la loi n°50-407 du 3 avril 1950 relatif aux conditions
de rémunération et avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les
départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
- le décret n°57-87 du 28 janvier 1957portant majoration du complément temporaire alloué
aux fonctionnaires de l’état en service dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Guyane française Cette majoration de traitement de 40% a déjà été étendue aux contractuels sur emploi
permanent par la délibération n°2019/10/67.
Les contractuels sur emploi non permanent n’étaient pas concernés compte tenu du caractère
temporaire ou saisonnier de leur présence dans la collectivité.
Cependant, la loi du 06 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique a élargi le
recours aux contractuels et a créé le Contrat de projet permettant à un employeur public de
recruter un contractuel sur un poste non permanent pour mener à bien la réalisation d’un
projet.
Ce nouveau contrat peut être conclu pour une durée maximale de six ans.
La commune de Lamentin peut être amenée à recruter des contractuels dans le cadre des
contrats de projet.
Aussi, il vous est proposé d’approuver l’extension de la majoration de traitement de 40% aux
agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages
divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué
aux fonctionnaires de l’état en service dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Guyane française qui modifie le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ; Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale Vu l’arrêt n°356171 du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012 indiquant que l’indemnité de vie
chère versée à un agent de service dans les départements d’outre-mer, en congé de maladie
doit être proratisée ;
Vu les crédits inscrits au budget de la ville au chapitre 012, article 64 (Charges de personnel)
Après avoir entendu l’exposé du président et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'’autoriser la majoration de traitement de 40% aux agents contractuels sur
emploi non permanent recrutés sur la base de l’article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
ARTICLE 3 : D'inscrire les crédits au budget de la ville au chapitre 012, article 64 (Charges
de personnel).
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité