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Déliberation - 99 AI del67 extension de la majoration de trtaitement 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI del67 extension de la majoration de trtaitement 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
971-219711157-20191024-del67-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 24/10/2019
Affichage :
25/10/2019
®&
REPUBLIQUE FRANCAISE
=
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
exercice
au
Conseil
part
à la
Municipal
Délibération
33
33
24
Date
de
la
convocation
10
octobre
2019
Date
d'affichage
de
la délibération
VOTE
:
Adoptée
à
l’unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAMENTIN
Séance
du
23
octobre
2019
L’an
deux
mille
dix
neuf
et
le
mercredi
vingt
trois
octobre
à
dix-huit
heures
vingt-deux
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LAMENTIN
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jocelyn
SAPOTILLE,
Maire.
Présents
:
M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire;
M.
Ephrem
GLORIEUX;
Mme
Clara
RIGAH;
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET;
M.
Yvon
COMBES;
Mme
Christiane
TREIL
ALBON
;
M
Lucien
BEAUZOR;
Mme
Manuela
PETRO-
METONY
; adjoints
au
maire.
Mme
Francelise
YEPONDE;
M.
Christian
CITADELLE;
Mme
Gladys
BURAT
;
M.
Arthur
MARICEL;
Mme
Marie-Line
JACQUET;
Mme
Jacqueline
BELFORT;
Mme
Lucette
SAHAÏI,
Mme
Marianne
BOURRIQUIS;
M.
José
CANEVY
; Mme
Nadège
PERMAL
; Mme
Anick
ARNASSALOM
;
M.
Saturnin
FRANCILLONE;
M.
Richard
PROMENEUR;
M.
Nicole
VEREPLA
Conseillers
Municipaux.
Représentés
:
M.
Jean-Louis
SAINSILY
par
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET
Mme
Raphaëlle
DAGONIA
par
Mme
Nadège
PERMAL
Absents
:
M.
Bruno
FELICIANN
; M.
Rodrigue
MOULIN;
M.
Pierre
ALBINA;
Mme
Nadia
MECHARLES;
M.
José
TORIBIO;
Mme
Sylvie
DAGONIA;
Mme
Francelise
LAPIN
—
BEGARIN
; Mme
Caroline
PARIZE
; M.
Florent
TREIL
DELIBERATION
N°
2019/10/67
EXTENSION
DE
LA
MAJORATION
DE
TRAITEMENT
DE
40%
AUX
AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
EMPLOI
PERMANENT
DE
LA
COMMUNE
Les
agents
stagiaires
et
titulaires
des
3
versants
de
la
fonction
publique
peuvent
prétendre,
au
titre
de
la loi n°50-407
du
3
avril
1950
- article
3
et du
décret
n°57-87
du
28
janvier
1957
relatifs
aux
conditions
de
rémunération
et
avantages
divers
accordés
aux
fonctionnaires
en
service
dans
les
départements
de
la
Martinique,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Réunion,
à
une
majoration
de
traitement
indiciaire
ou
indemnité
de vie
chère
de
40%. La
commune
de
Lamentin
a
souhaité
étendre
cette
majoration
aux
contractuels
occupant
des
emplois
permanents
au
sein
de
la collectivité,
ainsi
qu’au
poste
de
collaborateur
de
cabinet.
Aussi,
afin
qu’il
n’y
ait
pas
de
rupture
dans
le
traitement
du
personnel
contractuel
de
la
commune,
il
conviendrait
que
cette
dernière
délibère
sur
le
maintien
de
cette
majoration
de
traitement
indiciaire
pour
ce
personnel.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
l’extension
de
la
majoration
de
traitement
de
40%
aux
agents
contractuels
occupants
des
emplois
permanents
ainsi
qu’au
poste
de
collaborateur
de
cabinet.
Le
conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°50-407
du
3
avril
1950
et
le
décret
n°57-87
du
28
janvier
1957
concernant
les
conditions
de
rémunération
et
les
avantages
divers
accordés
aux
fonctionnaires
en
service
dans
les
départements
de
la Martinique,
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane
et de
la Réunion
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
85-1148
du
24
octobre
1985
relatif
à
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
personnels
des
établissements
publics
d’hospitalisation
;
Vu
l'arrêt
n°356171
du
Conseil
d’Etat
du
14
novembre
2012
indiquant
que
l’indemnité
de
vie
chère
versée
à un
agent
de
service
dans
les
départements
d’outre-mer,
en
congé
de
maladie
doit
être
proratisée
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du maire
et délibéré
;
DECIDE ARTICLE
1:
D'autoriser
la
majoration
de
traitement
indiciaire
de
40%
aux
agents
non
titulaires
sur
emploi
permanent
de
la
commune
de
Lamentin
et
au
poste
de
collaborateur
de
cabinet ARTICLE
2:
De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
actes
et
documents,
accomplir
toutes
formalités
administratives
et financières
pour
mener
à bien
l’exécution
de
la présente. ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
Adoptée
à Punanimité
Pour
extrait
conforme,
rendu
exécutoire,