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Déliberation - DEC 23 096 octroi concession DUVERGE
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 096 octroi concession DUVERGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L OT
ID : 034-213401987-20230426-23 096-DE
Pérols Décision n°DEC_23_096
Objet : Octroi de concession funéraire - Monsieur Jean-Philippe DUVERGÉ
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 du 28 juillet 2020 déléguant au Maire certaines attributions telles que définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de prononcer la délivrance et la reprise de concessions funéraires dans les cimetières.
Vu la délibération n°2013-07-04-30 en date du 4 juillet 2013 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création
de concessions trentenaires et supprimé les concessions perpétuelles,
Vu la décision du maire n°22-187 du 16 décembre 2022 fixant par délégation du Conseil municipal les tarifs des
concessions trentenaires au cimetière Saint Sauveur sis rue des Etoiles de Mer à Pérols:
Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe DUVERGÉ tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal afin d'y fonder la sépulture familiale,
DECIDE
Article 1 : Il est octroyé à Monsieur Jean-Philippe DUVERGÉ, domicilié 48, Rue des Asphodèles 34470 Pérols, une
concession trentenaire au cimetière Saint Sauveur, d’une superficie de 3,80 m° pour un caveau 4 places,
numérotée 22 carré E.
Article 2 : La concession est octroyée à titre de concession nouvelle. La concession est accordée le 26 Avril 2023 et
prendra fin au terme d'une période de trente ans, le 25 Avril 2053. Elle est renouvelable au prix du tarif en vigueur
au moment du renouvellement.
Article 3 : La concession est octroyée moyennant le versement de la somme de 3 322 € (Trois mille trois cent
vingt-deux Euros) qui sera inscrite en recette au budget de la commune, en redevance d'utilisation du domaine «
Concession de cimetières ».
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification et de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de
légalité, au régisseur de recettes de la régie 424 « Occupation du domaine public et droits de place », au
Receveur municipal et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Place Carnot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex € ; Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D OR E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE wwvwville-perols.fr
02/05/2023 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401987-20230426-23_096-DE
Notifiée le : Fait à Pérols, le 26 avril 2023
Signature du concessionnaire :
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il feut faire l'objet d
deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
publication, ou notification.
Décision DEC_23_096 2/2