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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 20 avenant 1 au contrat DSP fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240408-2024084-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024}
Publication : 15/04/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-20
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 19 4 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 13 + Contre : 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 4 avril 2024, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 8 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de Leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h48 (prend part aux délibérations n°2024-21 à n°2024-
28 et délibération n°2024-30)
ABSENTS : LOZANO Karine ; MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. RL
RAPPORT N°11 : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune a conclu Le 18 janvier 2024 un contrat de délégation de service public pour la gestion de la
fourrière automobile avec la société GARAGE PROUDHOM comprenant en annexe les tarifs liés aux différentes opérations de fourrière.
Un arrêté ministériel en date du 20 février 2024 a une nouvelle fois modifié :
- le tarif relatif aux frais de garde journalière en portant celui-ci de 6,42€ à 6,75€
-__ les frais d'enlèvement des véhicules particuliers en portant ceux-ci de 121,27€ à 127,65€
Conformément à l’article 25.9 de La convention de délégation de service public relative à l’évolution des frais de fourrière, il convient de prendre en considération ces nouveaux tarifs. Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération arrêtant la modification des tarifs telle que présentée ci-dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public de la fourrière automobile,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- La convention de concession pour la gestion de la fourrière automobile conclue avec Garage
PROUDHOM SAS, notamment son article 25.9 relatif à l’évolution des tarifs - L'arrêté ministériel du 20/02/2024 modifiant l'arrêté du 14/11/2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que
la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil
municipal
CONSIDERANT :
-_ Qu'il convient de prendre en considération Les nouveaux tarifs de fourrière automobile
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1% : APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à La gestion de la
fourrière automobile, joint en annexe ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de La présente délibération et notamment à signer l'avenant
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Hervé EYCHENNE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de La notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai