Procès Verbal - 20240910 pv Conseil Retranscription

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Procès Verbal - 20240910 pv Conseil Retranscription Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240910 pv Conseil Retranscription)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, 2

Pièces jointes :

- Annexe 1 :Modification du tableau des effectifs

- Annexe 2 :2024 Projet de statuts modifiés 2024

- Annexe 3 :Durées mortissement M57 Commune d’Arradon

- Annexe 4 :Rapport d’activité SYSEM

- Annexe 5 :Rapport de principe DSP Chaufferie-Bois Arradon

- Annexe 6 :Diaporama synthétique révision de la Charte du PNR - Annexe 7 :MAJ du règlement de la Lucarne3

- Séance du Conseil municipal du 10 septembre 2024 -

Date de la convocation : le 4 septembre 2024

N° Conseiller(e) Présent(e) Absent(e) A donné pouvoir à :

1 BARRET Pascal X

2 BOICHOT Lucile X

3 MEDIGUE Patrick X

4 GUYOT Philippe X

5 TOUREAU Elisabeth X

6 LAPRUN Gérard X

7 LESBOS Serge X

8 WEILL Marina X

9 DARBOIS Martin X

10 HEMAR Etienne X

11 JEGOU Laurette X

12 LE CLOAREC Yves X

13 LUCAS Christian X

14 DREAN Marie-Magdeleine X

15 DJINIADHIS Sabine X

16 LE MENTEC Fanny X

17 CARTRON Sandrine X

18 DEBLOND Nathalie X

19 LABAT Jean-Jacques X FOREST Danièle

20 LE COROLLER Véronique X CHAIZE Catherine

21 CHAIZE Catherine X

22 PERIES Jean Philippe X

23 HERZOG Emmanuel X Jean-Philippe PERIES

24 FOREST Danièle X

25 MONNIN Eric X

26 LEVEILLE NIZEROLLE Gaëlle X

27 LHERMITTE Pascal X

28 ANSEL Véronique X

29 COUESPEL Thierry X

Désignation du secrétaire : Marie-Mad DREAN

Approbation du procès-verbal du 02 juillet 2024 : Le PV est adopté par 23 voix pour, 6 abstentions (Jean-Jacques LABAT, Véronique LE COROLLER, Catherine CHAIZE, Jean-Philippe PERIES, Emmanuel HERZOG, Danièle FOREST)4

L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune, composé de vingt-neuf membres et dûment convoqué le 4 septembre deux-mille-vingt-quatre, s’est installé sous la présidence de Monsieur Pascal BARRET, le Maire.

Présents (26) : Mmes et MM. BARRET – BOICHOT – MEDIGUE – GUYOT – TOUREAU – LAPRUN – LESBOS – WEILL – DARBOIS – HEMAR – JEGOU - LE CLOAREC – LUCAS – DREAN – DJINIADHIS – LE MENTEC – CARTRON – DEBLOND – CHAIZE – PERIES – FOREST – MONNIN – LEVEILLE NIZEROLLE – LHERMITTE – ANSEL – COUESPEL

Absents ayant donné pouvoir (5) : Mmes et MM. LABAT – LE COROLLER– HERZOG respectivement à Mmes et MM. FOREST – CHAIZE – PERIES

Secrétaire : Marie-Mad DREAN

Monsieur le Maire : Bonsoir tout le monde. J’ouvre le Conseil municipal en commençant par l’appel.

(Il est procédé à l’appel des présents.)

Monsieur le Maire : Merci. Le secrétaire de séance ce soir sera Marie-Mad DREAN. Merci Marie-Mad. Approbation du procès-verbal du 2 juillet 2024 : avant de procéder à l’approbation de ce PV, quelques mots à vous dire. Vous nous aviez saisis – les élus de la minorité – et interpellés, verbalement et par écrit, concernant les PV du Conseil. J’ai contacté le Préfet qui m’a confirmé que nous devions transcrire par écrit les débats du Conseil municipal, en tout cas une synthèse qui en reflète complètement les échanges. Je crois qu’il y a aussi un citoyen vigilant qui avait, de son côté, saisi le Préfet. Il nous a donc confirmé cela par écrit récemment.

Dont acte. Nous avons lancé l’étude de la question sur les enregistrements/transcriptions, sur les méthodes d’enregistrement/transcription, auprès de prestataires spécialisés. Ce ne sera pas pour ce soir. Nous reviendrons vers vous quand on aura tous les éléments, à la fois techniques, de test bien entendu (parce qu’il faut tester cela avant)… Et combien cela coûte, parce qu’à la clé, ce n’est pas gratuit et heureusement, puisqu’il y a bien des gens qui travaillent derrière cela.

On reviendra vers vous. Dont acte. Nous procéderons à ces enregistrements/transcriptions le plus fidèlement possible dès que nous aurons les outils techniques au point. Voilà ce que je voulais vous dire sur cet élément. Cela n’appelle pas de commentaires particuliers. Je voulais juste donner cette information et renvoyer à ceux qui nous avaient saisis, les élus minoritaires du groupe Inspiration Arradon et une personne présente dans la salle, que je ne citerai pas mais elle se reconnaitra. Elle avait saisi le Préfet et je pense qu’elle avait même reçu de son côté une réponse du Préfet dans ce sens.

Voilà ce que je voulais vous dire. Cela n’appelle pas de débat. On discutera à un moment du test, je crois, parce qu’il faudra que l’on voie si cela correspond bien à ce que nous attendions. Est-ce que, dans ces conditions, il y a approbation ou pas du procès-verbal du 2 juillet ? Jean-Philippe PERIES a vraiment envie de parler, mais je disais que cela n’appelait pas de commentaires.

M. PERIES : Je ne ferai donc pas de commentaire.

Monsieur le Maire : Voilà.

M. PERIES : Mais c’est une information pour éviter que nous ne dépensions l’argent de la commune pour rien. Il existe des outils que j’ai déjà testés, qui, automatiquement, retranscrivent ce que nous disons a posteriori.

Monsieur le Maire : Nous avons des spécialistes dans la commune. On s’est adressé à eux. Je pense qu’ils sont professionnels en la matière. Laissons-les revenir vers nous pour l’instant. Voilà ce que je voulais dire. Dans ces conditions, j’appelle au vote sur le procès-verbal du 2 juillet. Y a-t-il des oppositions à ce PV ? Y a- t-il des abstentions ? Il y a six abstentions du groupe Inspiration Arradon, que nous citerons bien entendu. Le PV du 2 juillet est donc adopté à la majorité. Merci.

Nous allons passer à l’ordre du jour. Nous avons 15 délibérations ce soir. On y va.5

1. Délibération N°67 du 10 septembre 2024 : Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs au 01/10/2024

Rapporteur : Monsieur Le Maire (annexe 1)

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 2023 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 28 août 2024 ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant que certains agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions exercées ;

Considérant que certains agents sont inscrits sur la liste d’aptitude de la promotion interne du Centre de Gestion du Morbihan et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions exercées ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique en raison des préconisations de la médecine préventive ;

Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre les décisions concernant les créations, les suppressions et les modifications des postes suivants :

a) Promotion interne :

Filière technique :

 Création d’un emploi de technicien à temps complet.

 Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet.

b) Création de poste :

 Création d’un emploi d’adjoint technique à 18.5/35ème

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Supprimer, créer les emplois décrits ci-dessus à compter du 1er octobre 2024 et modifier le tableau des effectifs en conséquence, à la même date ;

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : La première délibération (67) concerne la modification du tableau des effectifs que vous avez régulièrement dans chaque Conseil municipal : les évolutions de carrière concernant plusieurs agents – deux agents en l’occurrence, pour un avancement de grade d’un côté qui concerne la création d’un emploi de technicien à temps complet et la suppression du même emploi d’adjoint technique principal de première classe à temps complet, pour lequel il n’y a pas d’incidence sur le budget puisque c’est à indice égal, mais cela lui permet d’avoir une carrière un peu plus rapide puisqu’il passe de la catégorie C à la catégorie B. Le deuxième, c’est une création de poste d’un emploi qui est une stagiérisation d’une personne adjoint technique à 18/35e, qui était déjà en poste sur un contrat. C’est donc une stagiérisation avec même un effet légèrement négatif, puisque les charges ne sont pas tout à fait les mêmes, sur le budget. Est-ce qu’il y a des questions particulières sur ces ajustements ?

Catherine.

Mme CHAIZE : Bonsoir. Par rapport à cet emploi, le dernier que vous avez cité à 18/35e, la stagiérisation,6

vous parlez du multiaccueil : cela concerne un agent du multiaccueil, la délibération ?

Monsieur le Maire : Non, pardon. Le 18,5/35e est un agent du service entretien/restauration et la personne qui distribue, toutes les dernières semaines du mois et la première semaine du mois suivant, les supports de communication – que ce soit RVA ou LNA. C’est une personne qui a un poste mixte et qui le faisait déjà, mais qui a été stagiérisée.

Mme CHAIZE : Parce que dans la délibération, on parle de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de certains agents du multiaccueil.

Monsieur le Maire : Voyons, voyons… Je vois, je lis. Bonne question. Cela a dû se glisser là-dedans, parce que l’on n’a pas vu cela en Comité social territorial – durant lequel vous nous avez manqué, d’ailleurs, si je peux me permettre.

(Réponse inaudible-07.33)

Monsieur le Maire : Il aurait été bien de poser la question pendant le CST. C’est ce que je voulais dire.

Mme CHAIZE : Dans le CST, il est question effectivement d’un agent de restauration/entretien…

Monsieur le Maire : Oui, c’est bien le compte rendu. Vous avez reçu le compte rendu CST.

Mme CHAIZE : Et cela ne correspond pas à la…

Monsieur le Maire : Ecoutez, c’est une erreur que l’on va enlever, puisqu’il n’y a que deux personnes – dont j’ai bien entendu les noms, que je ne vous donnerai pas – qui sont concernées par la filière technique, comme je l’ai dit : avancement de grade d’un côté et l’adjoint technique à 18/35e, qui est une régularisation des personnes qui étaient sous contrat.

Nous allons enlever de la délibération cette phrase…

Mme CHAIZE : [inaudible-08.20] Je voulais savoir à quoi cela correspondait et éventuellement avoir des explications sur la nouvelle organisation.

Monsieur le Maire : Prenons-la comme une erreur. Je vais regarder pourquoi cela s’est glissé dans le traitement de texte, mais on va le prendre comme cela. Merci pour la remarque. On l’enlèvera de la délibération.

C’est bon ? Je peux faire voter ? Y a-t-il des oppositions ? Pardon. « Après débat, le Conseil est invité à délibérer pour supprimer, créer les emplois décrits ci-dessus à compter du 1er octobre 2024 et modifier le tableau des effectifs en conséquence à la même date ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. » Des oppositions ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.7

2. Délibération N°68 du 10 septembre 2024 : Ressources Humaines – Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte – Désignation du référent alerte éthique et signalement

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le Maire informe l’Assemblée que le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, oblige les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents à établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Il précise qu’au-delà des acteurs publics soumis à cette obligation, toute collectivité territoriale peut désigner un référent alerte éthique.

Le Maire précise qu’une fois le référent alerte éthique désigné, celui-ci est à la disposition des lanceurs d’alerte, tels que définis par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir les agents mais aussi les collaborateurs extérieurs et occasionnels de la collectivité qui souhaitent révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu personnellement connaissance, constitutifs d’un crime, d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi ou du règlement , d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général ou d’un conflit d’intérêts.

Le Maire indique que le CDG56 propose un référent alerte éthique mutualisé accessible aux collectivités et établissements publics du département du Morbihan. Sa saisine par les agents doit alors s’effectuer selon la procédure définie par le Conseil d’Administration du CDG56.

Le recours à ce service nécessite de confier expressément cette mission au CDG 56. Aucune contribution financière supplémentaire n’est requise.

Le Maire indique :

- qu’en qualité de personnes morale de droit public employant au moins 50 agents, la Commune a l’obligation de mettre en place la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte et propose d’adhérer à la mission référent Alerte Ethique ;

- que l’adhésion à ce service et la procédure de saisine proposée ont fait l’objet d’un avis favorable du Comité social territorial en date du 28 août 2024.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Confier au CDG 56 la mission de référent alerte éthique ;

- Assurer l’information, par tout moyen, des agents de la structure quant à l’identité, aux coordonnées et aux modalités de saisine du référent éthique désigné,

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Délibération 68 : il s’agit là d’une procédure de recueil de signalements émis par les lanceurs d’alerte. Il s’agit plus précisément de la désignation, par la délibération que nous proposons, d’un référent alerte éthique que nous allons proposer auprès du Centre de gestion. Ce dispositif devient obligatoire pour des communes – et des collectivités territoriales, pas seulement des communes – comme la nôtre. Il devient obligatoire de désigner un référent éthique plutôt au sein du Conseil du Centre de gestion pour des questions de neutralité. Toutes les communes désignent ce référent au sein du CDG.

Souvenons-nous, le référent déontologique pour les élus, c’est pareil : c’est le même type de process. Ce référent alerte éthique permet aux agents de la collectivité – de notre collectivité, en l’occurrence – de faire remonter un certain nombre de sujets qu’il considérerait comme anormaux, délicats, en gardant leur anonymat. L’idée est celle-là, que des agents puissent… Les agents de la collectivité, les collaborateurs extérieurs qui ont travaillé avec la collectivité et les anciens agents qui auraient vu un certain nombre de faits qu’ils considèrent comme délictueux, tombant sous le coup de la loi. On a là-dedans, par exemple, les faux en écriture publique, la corruption, discrimination, violation du secret des correspondances, etc., donc des faits importants.8

Le lanceur d’alerte s’adresse au référent éthique si ce référent est désigné – ce que nous allons faire ce soir. Il est assuré de l’anonymat et c’est au référent éthique de considérer que les arguments qu’il lui apporte, les éléments qu’il lui apporte sont valables ou non.

Evidemment, il peut y avoir des cas délicats qui sont liés à de mauvaises ambiances entre un agent et un élu, par exemple, un agent et le Maire, tout bêtement – cela arrive tous les jours – et l’agent considère qu’il veut dire des choses sur son Maire. Le référent éthique est là pour juger si les arguments sont valables ou pas. Il est le seul à pouvoir considérer cela. Il n’a pas à nous dire quel est l’agent qui a remonté une information qu’il considère comme délictueuse, mais il nous informe après des sujets dont il a été saisi. Voilà l’objet de cette délibération que nous vous proposons ce soir.

Je vous disais à la fin du bordereau que la personne morale qu’est la commune employant au moins 50 agents, elle a l’obligation de mettre en place la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte – en l’occurrence les agents – et propose d’adhérer à la mission référent alerte éthique. L’adhésion à ce service fait l’objet d’un avis favorable du Comité social territorial. On a discuté longuement de cette affaire avec eux, puisque cela concerne le personnel, donc leurs représentants ; donc avis unanime du CST sur ce sujet.

Y a-t-il des questions ? Des avis ? Eric.

M. MONNIN : Monsieur le Maire, Mesdames Messieurs les adjoints et conseillers municipaux, je voulais juste savoir si la notion de déposer une requête sous anonymat était obligatoire ou si c’était une suggestion. Ce côté anonymat me gêne. On connait la nature humaine, on connait le côté vicieux, pernicieux de certaines personnes.

Je fais un petit parallèle avec une période triste : c’est l’Inquisition. A une époque, l’Inquisition qui a duré 400 ans, on pouvait dénoncer comme cela sous anonymat. A un moment, on a changé les choses. On a dit : « OK, vous dénoncez, mais vous dites qui vous êtes. » Tout d’un coup, cela s’est calmé. C’est un parallèle qui n’a peut-être pas lieu d’être, mais je dis que quand on met quelque chose sur la table en public, on doit savoir qui dit quoi, pourquoi. Cette notion d’anonymat me gêne énormément.

Monsieur le Maire : Ce que je peux dire là-dessus est que je comprends le fond. Quand tu parles de l’Inquisition, on pourrait parler de la Seconde Guerre mondiale et l’on pourrait aussi parler du confinement, où les dénonciations anonymes ont été nombreuses. Je pourrais parler de tout ce que je reçois parfois en tant que Maire sous couvert d’anonymat et de courage anonyme. C’est assez croustillant. C’est dans le même esprit.

La loi a encadré cette question-là en proposant l’anonymat, en proposant de protéger celui qui signale avec l’anonymat, mais ce n’est pas une obligation. Si la personne n’a rien à cacher, elle se désigne, mais elle n’est pas obligée.

Elle peut être protégée par l’anonymat, parce qu’elle peut considérer que les risques pour elle sont plus importants. Je l’ai dit tout à l’heure, cela peut être pervers aussi puisque sous couvert d’anonymat… Il ou elle n’est pas anonyme face au référent éthique. D’accord ? Il ou elle voit la personne et se désigne. C’est le référent qui lui assure l’anonymat. Ce n’est pas la même chose. OK ? Cela met déjà un frein à des gens qui voudraient dénoncer pour dénoncer, dénoncer pour se venger… Je ne sais pas. Le cadre juridique fonctionne déjà. Il fonctionne plutôt bien. Est-ce que cela va freiner des gens ou est-ce que cela va en inciter ? Je ne sais pas. En tout cas, la loi prévoit cela et ce n’est pas une obligation, cette idée de protéger l’anonymat du lanceur d’alerte – comme c’est d’ailleurs le cas pour des lanceurs d’alerte au niveau international, vous le savez.

Est-ce qu’il y a d’autres réflexions ? Non ? On peut voter ?

« Après débat, le Conseil est invité à délibérer pour confier au Centre de gestion du Morbihan la mission de référent alerte éthique ; assurer l’information par tout moyen des agents de la structure quant à l’identité, aux coordonnées et aux modalités de saisine du référent éthique désigné ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. » Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés. En complément, on connait le nom de la personne qui va s’en occuper au Centre de gestion. Elle s’appelle Madame Vanessa RIBAS-BOURGUIGNON. C’est officiel, parce que plusieurs communes l’ont déjà désignée comme étant la référente éthique.9

3. Délibération N° 69 du 10 septembre 2024: Direction générale – Transfert de la gestion au bénéfice de la Commune de l’ensemble des terre-pleins du secteur de Quirion

Rapporteur : Etienne HEMAR

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment l’article A12 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-3 ;

Par arrêté préfectoral en date du 28.12.2021, le Préfet a porté autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour une habitation, annexes et terre plein à Quirion, 8 sentier des Laminaires à ARRADON à M. GOULVEN VERNOIS, d’une superficie d’occupation totale de 577 m². Cette autorisation était accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation était accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2022 et devait cesser au décès du bénéficiaire.

En cas de résiliation de l’arrêté préfectoral, le bénéficiaire devait remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’ouvrages, constructions et installations diverses devront être enlevées.

M. VERNOIS étant décédé à ce jour, les services de l’Etat ont demandé aux ayants droits de procéder à la démolition des bâtiments. Le préfet a donné son accord pour que les services de l’État prennent la main directement pour procéder à cette démolition.

A la suite de cette opération, les services de l’Etat prévoient d'effectuer un transfert de gestion au bénéfice de la commune de l'ensemble des terre-pleins du secteur de Quirion.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Officialiser l’accord de principe de la commune sur le fait que les services de l’Etat effectuent le transfert de gestion au bénéfice de la commune de l’ensemble des terre-pleins du secteur de Quirion ;

- Donner mandat au Maire pour signer la future convention de transfert de gestion.

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Délibération 69, un tout autre sujet : c’est un transfert de gestion concernant les terre- pleins du secteur de Quirion. Je vais passer pour cela la parole à notre collègue Etienne HEMAR.

M. HEMAR : Merci Monsieur le Maire. J’ai une certaine satisfaction à prendre ce bordereau, parce que sur ce terre-plein de Quirion, il y avait deux maisons : la maison de la famille [incompris-16.36] qui a déjà été détruite il y a quelques années, et il y a une maison qu’il reste à détruire et qui était occupée par Monsieur GOULVEN-VERNOIS.

Lors du recensement de 2010, j’ai eu l’occasion d’aller recenser Monsieur VERNOIS. Cela a été une rencontre très sympathique, puisque c’est là que j’ai découvert cette fameuse affaire des maisons qui occupent le territoire maritime. A l’époque, c’était Madame KOSCIUSKO-MORIZET qui était ministre de l’Écologique, du Développement durable et du Logement. Il m’avait donné à lire quelques-uns des courriers qu’il envoyait régulièrement. Il avait deux ordinateurs, plein de dossiers… Il était un peu, je crois, le porte- parole des personnes concernées. Donc quelqu'un de très sympathique et une jolie rencontre. Il est décédé le 22 décembre 2022 à 94 ans. Il est vrai que dans cette affaire-là, on retrouve facilement des renseignements en allant sur le web : le Préfet avait agi humainement en accordant une prolongation de l’AOT (Autorisation d’occupation temporaire) jusqu’à son décès. Maintenant, il est décédé, ce qui nous amène à traiter ce bordereau.

Là-dedans interviennent le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code du domaine de l’État, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales. Par arrêté préfectoral, le10

28.12.21, le Préfet avait donc accordé une AOT jusqu’au décès de la personne qui occupait ce logement – je viens d’en parler, Monsieur VERNOIS.

Le décès étant intervenu, le bénéficiaire devait remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’ouvrages, constructions et installations diverses devront être enlevées. Monsieur VERNOIS étant décédé – excusez-moi de le répéter –, les services de l’Etat ont demandé aux ayants droit de procéder à la démolition des bâtiments. Le Préfet a donné son accord pour que les services de l’État prennent la main directement pour procéder à cette démolition. C’est l’objet qui concerne la commune.

A la suite de cette opération, les services de l’Etat prévoient d'effectuer un transfert de gestion au bénéfice de la commune de l'ensemble des terre-pleins du secteur de Quirion, c'est-à-dire la partie qui était déjà démolie – il reste le terre-plein, bien sûr –, c’était la maison [incompris-19.22], et maintenant la maison de Monsieur VERNOIS, pour avoir la totalité du terre-plein.

Voilà, Monsieur le Maire, je vous rends la parole.

Monsieur le Maire : Merci Etienne. On peut ajouter que c’est une décision de justice qui a décidé de la destruction de ces maisons sur le DPM, puisqu’elles n’avaient plus d’usage maritime. C’est monté assez haut, puisque c’est en Cour de justice européenne, si je me souviens bien, pour deux des trois maisons. J’ouvre la discussion. Y a-t-il des questions ou des avis sur ce sujet ? Dany.

Mme FOREST : Dans la presse, on a lu que vous vouliez mettre une aire de pique-nique sur cet espace. Par contre, c’est l’accès que je trouve un peu compliqué parce que ce n’est pas sur les sentiers côtiers. J’émet un petit doute sur le lieu, parce que comme il n’y a pas de passage, cela peut être un petit coin tranquille pour ce que l’on sait.

J’ai une autre question. Je me disais : pourquoi ne pas renaturer cet espace grâce au fonds vert mis en place par le Gouvernement ? C’est tout. Je vous laisse la parole, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : D’autres personnes voulaient intervenir, peut-être ? Non ? Gérard.

M. LAPRUN : Oui. Ce n’est effectivement pas sur le sentier côtier, mais ce n’est pas loin. Il y a le sentier des douaniers, il y a le chemin de Quirion et il y a le sentier les laminaires qui y conduit facilement. Il y a une petite plage à côté, pas très loin. On y accède par le sentier ou par cet endroit-là. Ce n’est pas sur les autoroutes des randonneurs, mais c’est un coin qui pourrait justement être tranquille. Je ne sais pas ce que tu imagines dans ce lieu-là, mais un pique-nique sympathique est bien aussi.

Monsieur le Maire : Merci Gérard. Juste pour répondre, dans la presse est dit qu’il faut faire un truc simple. Au maximum, c’est une table de pique-nique. Mon propos était de dire : faisons le plus simple possible. On garde le terre-plein et l’on fait simple. Derrière, on a la gestion municipale. La question de l’accès est effectivement une question complexe, mais elle est déjà complexe aujourd'hui pour vider la maison, je ne vais pas vous le cacher, puisque l’on est en contact avec les gens qui s’en occupent.

Il faut déjà remettre un peu en état le chemin des laminaires pour pouvoir vider la maison et ensuite pour la démolir – parce que la démolition sera par la terre et pas que par la mer, je pense. Je ne suis pas un spécialiste en la matière.

Si le chemin est légèrement remis en état, de façon très correcte, cela peut être un point de visite et c’est un superbe point de vue sur le golfe. Ce serait dommage que la population n’en profite pas, même si l’on a la chance d’avoir des sentiers vraiment côtiers, accessibles sur une grande partie de la commune. C’était juste une réflexion. Après, je ne décide pas tout seul, malgré ce que certains pensent. La notion de pique-nique, j’aime bien moi aussi. Je suis comme Gérard, les pique-niques sont souvent des moments sympas. Se dire : « Tiens, on a un point de vue où l’on peut se mettre », pourquoi pas ? Ce qu’il faudra effectivement éviter, c’est un point qui soit sali en permanence, parce que cette question est valable pour plein d’endroits. Aujourd'hui, on le sait. C’est une gestion la plus simple possible pour éviter cela.

Dernière chose : effectivement, on ne va pas détourner le GR pour faire une boucle jusque là-bas, on est bien d’accord. Aujourd'hui, ce n’est pas l’objet.

Voilà ce que je peux répondre globalement. Cela reste à discuter avec les services de l’État, bien sûr. C’est très ouvert.

Très bien, pas d’autres réflexions ? On va passer au vote.

« Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour officialiser l’accord de principe de la commune sur le fait que les services de l’État effectuent le transfert de gestion au bénéfice de la commune de l’ensemble des terre-pleins du secteur de Quirion ; donner mandat au Maire pour signer la future convention de transfert de gestion ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Des oppositions ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.11

4. Délibération N°70 du 10 septembre 2024 : Administration Générale - « Compagnie des Ports du Morbihan » - Augmentation de capital par incorporation de réserves

Rapporteur : Philippe GUYOT (annexe 2)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L.1524-1 ; Vu le projet de statuts modifiés et qui sera soumis à la prochaine réunion du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan ;

Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 4 septembre 2024 ;

Créée fin 2012 à l’initiative du Département du Morbihan, la Société Publique Locale « Compagnie des Ports du Morbihan » gère 18 ports, ainsi que des sites culturels et touristiques : cairns de Gavrinis et du Petit Mont et gîtes de Manéhouarn Plouay et du sémaphore d’Etel.

Gestionnaire de ports reconnu en France, la mission principale de la Compagnie des ports est de contribuer au développement des activités portuaires, en proposant aux usagers des services de qualité, pour faire progresser le marché de la plaisance.

Le développement des activités portuaires (accès, locaux, activités ports de commerce ou liées à la mer, transition environnementale…) se traduit par des projets d’aménagement structurant pour le territoire, en lien étroit avec les communes et intercommunalités concernées.

Sur la période 2013-2023, la Compagnie des Ports du Morbihan a investi 120 M € dans les ports de plaisance dont elle assure la gestion. Chaque port a été concerné par des aménagements permettant d’améliorer son attractivité.

La Compagnie s’appuie sur son modèle économique, avec une progression de son chiffre d’affaires chaque année et des choix financiers adaptés aux enjeux d’investissements élevés et de long terme. Un plan pluriannuel d’investissements de 102 M€ a été approuvé par le Conseil d’administration de la Compagnie pour la période 2023-2028.

L’importance de ces investissements fait l’objet d’un examen régulier de la situation financière de la Compagnie et la recherche de financements adaptés est essentielle : fonds propres, subventions des collectivités et emprunts.

Société Publique Locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des Ports du Morbihan disposait, au 15 janvier 2024, d’un capital de 17 060 112 €, divisé en 247 248 actions de 69 € chacune, détenu à 87,66 % par le département (la fiche société en annexe précise la répartition de l’actionnariat).

Pour accroître la confiance des partenaires (collectivités, fournisseurs, banques...) et mener à bien les investissements projetés, mais aussi en prévision de l’entrée de nouveaux actionnaires, il est essentiel d’adapter le capital social de la Compagnie des Ports du Morbihan. Au vu du bilan comptable 2023 et des réserves disponibles, il est ainsi envisagé une augmentation de capital par incorporation de réserves. En effet, l’entrée au capital de Lorient Agglo et de la Région Bretagne, actuellement étudiée, doit s’effectuer sur la base de la valeur de l’entreprise (actif net) conformément au Code du commerce.

Cette augmentation de capital par incorporation de réserves pourrait être de 5 933 952 €, réserves inscrites au bilan 2023 et confirmées par le commissaire aux comptes de la CPM, ce qui porterait le capital social à 22 994 064 €. Ainsi, sans appel de fonds des collectivités actionnaires, la valeur nominale de chaque action passerait de 69 € à 93 €. La répartition du capital entre les actionnaires resterait inchangée.

Pour la Commune d’Arradon, le capital détenu avant cette augmentation de capital était de 40 020€ (580 actions de 69€) et passera donc à 53 940€ (580 actions de 93€) suite à cette incorporation de réserves. La quotité de capital détenu par la Commune restera la même, à savoir 0,23%.12

La réalisation de l’augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :

Ancienne mention :

« Le capital est fixé à la somme de DIX SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE CENT DOUZE EUROS (17 060 112 €), divisé en deux cent quarante-sept sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de soixante-neuf (69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Nouvelle mention :

« Le capital est fixé à la somme de de VINGT DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (22 994 064 €), divisé en deux cent quarante-sept sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de quatre-vingt-treize (93) euros chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’accord du représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan sur la modification du capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil Municipal.

Sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de l’augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant, le Conseil Municipal est invité après débat à délibérer pour :

- Approuver le principe d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ayant pour effet de porter le capital social de la Compagnie des Ports du Morbihan de 17 060 112 € à 22 994 064 € ;

- Approuver sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital la modification corrélative de l’article 6 des statuts ;

- Donner pouvoir au représentant de la commune d’Arradon à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan pour porter un vote favorable au projet d’augmentation de capital avec incorporations de réserves et à l’adoption du projet de statuts modifiés de la Société.

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté par 22 voix « pour », 7 abstentions (22 votants).

Le groupe Inspiration Arradon ne prend pas part au vote

Abstentions: Jean-Jacques LABAT, Véronique LE COROLLER, Catherine CHAIZE, Jean-Philippe PERIES, Emmanuel HERZOG, Danièle FOREST, Eric MONNIN

Monsieur le Maire : Délibération 70. Nous allons parler de la Compagnie des ports et d’une augmentation de capital. Vous avez une annexe 2. Philippe GUYOT va nous présenter cela. Philippe.

M. GUYOT : Très bien, merci Monsieur le Maire. La Compagnie des ports du Morbihan souhaite, pour diverses raisons, augmenter son capital par incorporation des réserves. J’y reviendrai. L’idée est d’avoir des capitaux propres stables, de rassurer les éventuels partenaires financiers, les éventuels nouveaux partenaires que pourraient être la Région et Lorient Agglomération pour la gestion des ports sur ce secteur géographique.

En ce qui concerne la Compagnie des ports, c’est une SPL, donc uniquement composée de personnes publiques. La commune détient une part conséquente du capital, puisqu’elle s’élève à 0,23 % pour un montant de 40 000 euros.

Cette augmentation de capital n’aura pas d’incidence sur le pourcentage détenu par la commune. Elle aura une incidence sur la valeur des parts de la commune, qui passerait de 69 euros à 93 euros, soit une augmentation de 24 euros précisément.

Nous sommes appelés à délibérer, au regard du Code général des collectivités territoriales, sur la modification du capital. On délibère et il y aura une Assemblée générale extraordinaire dans les mois à venir, organisée par la Compagnie des ports.13

Le capital passerait de 17 060 112 euros à près de 23 millions d’euros. Je pense avoir dit à peu près l’essentiel sur ce bordereau et sur la décision qu’il nous est demandé de prendre ce soir, lors du Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Merci Philippe pour ce résumé succinct. Tout le monde a lu le bordereau. Y a-t-il des interventions ?

Jean-Philippe.

M. PERIES : Je suis étonné que notre adjoint aux finances n’intervienne pas par avance par rapport à ma question, puisque nous avons échangé par écrit. Je ne suis donc pas forcément censé intervenir, mais en l’absence d’intervention, je vais être obligé de le faire.

C’est normalement une décision purement technique d’intégrer des réserves au capital. Ce n’est jamais qu’une écriture comptable et l’on en comprend l’objectif derrière cette délibération. Le seul problème est que quand on fait cela et que l’on a un léger intérêt pour la chose ou simplement une curiosité intellectuelle… ou tout simplement parce que l’on est élu et qu’avant de voter un bordereau, il est normal que l’on se pose quelques questions… Il eût été bon que le Conseil municipal ait en pièce annexe les résultats de la Compagnie des ports à fin 2023.

S’ils les avaient eus, ils auraient fait comme moi : ils auraient fait une addition et vu qu’il y a un petit problème, en ce sens que le montant des réserves à la fin de l’année 2023 – réserves déjà antérieures, plus le report à nouveau, c'est-à-dire les résultats qui n’ont pas été affectés pendant les années précédentes – ne correspond pas au montant que l’on nous demande d’incorporer.

Dans l’état actuel des informations qui ont pu nous être fournies – et je remercie Philippe d’avoir demandé…

Monsieur GUYOT : J’aurai des éléments complémentaires à te fournir.

M. PERIES : Ah bon ? Dans ce cas-là, pourquoi perdre du temps et pourquoi ne pas annoncer tout de suite la donne, plutôt que de la réserver pour après ?

M. GUYOT : Juste pour la petite histoire, tu nous as envoyé un mail cet après-midi à 15 h 16 nous demandant effectivement le détail des comptes. Je t’ai répondu à 15 h 37 en disant que j’allais voir auprès de la Compagnie des ports pour avoir ces éléments, mais que je n’étais pas sûr que ces éléments allaient nous parvenir avant le Conseil municipal.

Comme j’ai eu un accusé de lecture de mon mail, tu as eu cette réponse-là. Depuis, nous avons eu la réponse. Nous l’avons eue tardivement. Désolé, j’étais pris à 18 h 00 pour une conférence de presse et je l’ai eue à ce moment-là. Je vais donc vous la livrer.

A la lecture du passif du bilan et du passif de la société Compagnie des ports, on a les éléments suivants :

- un capital social à hauteur de 10 847 007 euros,

- des réserves légales à hauteur de 304 987 euros,

- d’autres réserves à hauteur de 39 967 euros,

- un report à nouveau à hauteur de 4 897 085 euros,

- le résultat de l’exercice à hauteur de 708 043 euros. Si l’on additionne les réserves légales, les autres réserves, le report à nouveau et le résultat de l’exercice, on

arrive à un total de 5 950 082 euros affectables en capital. C’est la capacité que la Compagnie des ports a la possibilité d’affecter au capital.

Il y a un différentiel par rapport au montant annoncé qui est de 16 130 euros. D’où vient ce référentiel, vas-tu me demander ? Je vais te le dire tout de suite : c’est que l’on a 247 248 actions. Si l’on divise les 5 950 082 euros par les 247 248 actions, on arrive à un montant de 24,06 euros. La Compagnie des ports ne souhaite pas que l’action soit augmentée de 24,06 euros, mais de 24 euros. Si l’on multiplie les 24 euros par les 247 248 euros, on arrive au total de 5 933 952 euros. Voilà l’explication que j’ai eue des services de la Compagnie des ports tard dans l’après-midi.

Monsieur le Maire : Ecoutez, [incompris-30.29] calculette. Intéressant. Tu veux répondre, peut-être ? Tu veux nous dire quelque chose ? Vous n’avez pas le même mode de calcul, visiblement. Vas-y, Jean- Philippe.

M. PERIES : Ce n’est pas un problème de calcul. Déjà, premier élément, je rappellerai – puisque tout le monde ne le sait pas – que j’ai fait cette demande en Commission finances mercredi dernier, c'est-à-dire il y a maintenant une semaine. Je pense…

M. GUYOT : Désolé, la demande que tu as faite était sur les documents complémentaires qui t’ont été transmis dans le compte rendu de la Commission lundi matin, suite à ton mail envoyé dimanche dernier à 18 heures et quelques. Ta demande portait sur les documents complémentaires. Elle ne pouvait pas porter à ce moment-là sur le différentiel que tu as noté, puisque tu n’avais pas les documents. Les documents t’ont été transmis lundi matin, comme je l’avais dit d’ailleurs dès dimanche après-midi.14

J’avais pris le temps, avant d’aller au match de rugby, de te répondre. Tu as eu les documents lundi matin et tu nous as posé la question cet après-midi à 15 h 16.

J’apporte les réponses, parce que la Compagnie des ports… Ce n’est pas si simple de demander comme cela des éléments financiers à un organisme tiers dans l’après-midi, et faire fissa parce que tu as demandé la réponse pour le Conseil municipal. Je te l’apporte maintenant. Je l’ai lue tardivement, je te l’apporte. Tu as les éléments et ils pourront être mis dans le compte rendu de ce Conseil de manière très précise.

M. PERIES : Que l’on en finisse avec la bataille des délais, etc. Quel est le message derrière ? C’est que nous ne trouvons pas normal que quand une délibération de cette nature est proposée et qu’elle est discutée en amont en Commission finances, les informations que j’ai demandées ne soient pas disponibles dès le démarrage, puisque la question que je pose, en réalité, n’importe quel membre de la Commission finances peut se la poser et n’importe quel élu est également en droit de se la poser. C’est cela, le message que nous cherchons à faire passer. Peut-être que les prochaines fois – parce que c’est la deuxième fois que cela arrive à propos de la Compagnie des ports… Nous sommes actionnaire ; un actionnaire minoritaire, très minoritaire, mais ce n’est pas parce que nous sommes minoritaire que nous n’avons pas de questions à nous poser sur ce que l’on nous propose. C’est normal, c’est notre rôle d’élus. Il est tout à fait normal que l’on se pose des questions et que l’on ait besoin d’informations complémentaires. Le mieux pour ne pas que l’on rentre dans tout cela les prochaines fois est qu’on les ait en amont. Maintenant, on les a. Formidable.

Je voudrais juste signaler ici – et je laisserai le soin, manifestement, aux services du Département ou en tous les cas de la SPL de vérifier – que dans une société privée, on ne peut pas incorporer les réserves légales au capital.

Les réserves légales, par principe, sont des réserves obligatoires et ne sont pas distribuables. Les réserves disponibles, les primes d’émission, les primes d’apport, les réserves statutaires, les réserves non obligatoires peuvent être incorporées au capital. La réserve légale ne peut pas l’être. Chaque année, une société privée doit mettre 5 % de son résultat net en réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital. Ce n’est pas le cas de la SPL. En conséquence, j’émets un doute sérieux sur la possibilité d’incorporer ce montant-là au capital.

Il est dommage que l’on n’ait pas pu discuter de tout cela en amont, parce que l’on aurait peut-être eu une réponse pour nous dire qu’une SPL a un statut particulier et ne répond pas aux mêmes règles. Je ne suis pas l’expert des SPL. Je dis juste que ce doute devrait nous amener à ne pas nous précipiter sur ce vote. Si jamais vous deviez considérer que pour vous, il n’y a pas de question sur le sujet, malheureusement nous seront obligés de nous abstenir encore une fois, comme la dernière fois à propos de l’augmentation de capital, parce que nous n’avons pas ces informations en amont et nous n’exerçons pas le rôle qui devrait être le nôtre, c'est-à-dire de valider ce que l’on nous propose avant de passer en Conseil municipal.

Monsieur le Maire : D’autres interventions, réponses, avis ? Non ?

Cela fait effectivement deux fois. Je ne voudrais pas qu’il y ait un manque de confiance vis-à-vis de la Compagnie des ports. J’incite la Compagnie des ports, puisque ce Conseil est enregistré, à visionner le Conseil entre 19 h 35 et 19 h 40 sur les interventions, parce que tu as donné un certain nombre d’arguments que je suis incapable de contrôler. Evidemment, ce n’est pas mon métier, loin de là. On remontera donc cela à la Compagnie des ports pour voir ce qu’ils peuvent répondre. Il est intéressant d’avoir leur réponse, puisque ce sont eux qui gèrent cette affaire.

Je clos le débat. On va passer au vote. Puisque tu nous as dit que vous alliez vous abstenir, on va voir si c’est bien cela.

Je lis la fin du bordereau… Oui, on le marquera. « Sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée générale de la Compagnie des ports du Morbihan de l’augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant, le Conseil municipal est invité après débat à délibérer pour approuver le principe d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ayant pour effet de porter le capital social de la Compagnie des ports du Morbihan de 17 060 112 euros à 22 994 064 euros ; approuver, sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital, la modification corrélative de l’article 6 des statuts ; donner pouvoir au représentant de la commune d’Arradon à l’Assemblée générale de la Compagnie des ports du Morbihan pour porter un vote favorable au projet d’augmentation de capital avec incorporation de réserves et à l’adoption du projet de statuts modifiés de la société ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention, Eric. Des votes pour, il en reste 22 présents et représentés et 6 ne participant pas au vote. Merci.15

5. Délibération N°71 du 10 septembre 2024: Finances – Mise en place du Compte Financier Unique (CFU)

Rapporteur : Philippe GUYOT

Vu la délibération N°74 du 13 septembre 2022 relative à l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 4 septembre 2024 ;

Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion.

A compter de la gestion 2024, il est possible d'envisager le passage au Compte Financier Unique (CFU), expérimenté depuis 2021 par un panel de collectivites, dont une douzaine en Morbihan.

Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026 où il deviendra obligatoire. Le CFU deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.

Les objectifs du CFU sont les suivants :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Pour mettre en oeuvre le CFU, des prérequis sont obligatoires au niveau de la collectivité : - Avoir adopté la nomenclature M57

- Dématérialiser les documents budgétaires au format XML et non PDF (seules les comptabilités en M22 ne sont pas éligibles au CFU).

La commune d’Arradon dématérialise les documents budgétaires et a adopté le référentiel M57 depuis le 1er janvier 2023 (délibération n°74 du 13/09/2022).

Il est proposé que la Commune d’Arradon acte le passage au CFU dès le 1er janvier 2025 au titre de la gestion 2024, pour le budget principal et les budgets annexes de la Lucarne et des mouillages.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 01/01/2025 au titre de la gestion 2024, pour le budget principal de la Commune et les budgets annexes de la Lucarne et des mouillages ;

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Nous continuons avec la délibération 71 qui concerne le compte financier unique. Je repasse la parole à Philippe.

M. GUYOT : Merci Monsieur le Maire.

Le compte financier unique, document commun entre la commune, l’ordonnateur et le comptable public, remplacera le compte administratif et le compte de gestion.

C’est un document qui vise à simplifier l’information financière des collectivités locales. Les collectivités locales auront jusqu’au 1er janvier 2027 pour appliquer ce compte financier unique. En ce qui nous concerne, on souhaite anticiper les choses. On s’y est préparé en passant à la M57 il y a déjà deux ans, en dématérialisant les procédures des documents budgétaires. On souhaite donc anticiper les choses et passer au compte financier unique au 1er janvier 2025 sur la gestion 2024. A ce jour, il y a près de 2 500 collectivités en France qui ont expérimenté ce compte financier unique – un peu plus d’une douzaine, nous dit-on, sur le département du Morbihan. L’objectif du compte financier unique est d’accroitre un peu la transparence sur l’information financière transmise et accessible, notamment par les concitoyens, simplifier l’information, améliorer la qualité des16

comptes et améliorer les processus entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause – nous a-t- on dit – les prérogatives respectives.

On présente donc ce bordereau pour que l’on puisse passer, à partir du 1er janvier 2025, sur les comptes 2024 qui vous seront présentés dans ce nouveau format dès l’année prochaine. On aura l’occasion de revenir sur le détail et sur la nouvelle présentation : il n’y aura plus qu’un document au lieu de deux.

Monsieur le Maire : Merci Philippe. Des remarques, interventions ? Non ? « Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour approuver la mise en place du compte financier unique à compter du 1er janvier 2025 au titre de la gestion 2024, pour le budget principal de la commune et les budgets annexes Lucarne et mouillage ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. » Des oppositions ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.17

6. Délibération N° 72 du 10 septembre 2024 : Finances – Modification des durées d’amortissement

Rapporteur : Philippe GUYOT (Annexe 3)

Vu la délibération n° 76 du 13 septembre 2022 relative aux modalités de gestion des amortissements dans le cadre de la nomenclature M57 ;

Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 4 septembre 2024 ;

Dans le cadre du suivi comptable de l’inventaire de la Commune et suite à échange avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Vannes, l’absence d’amortissement de plusieurs biens a été constatée alors même que l’amortissement de ce type de biens (notamment « 2162… - Bien historiques et culturels » ) relève d’une obligation réglementaire pour les communes et EPCI de 3 500 habitants et plus.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Le plan d’amortissement en vigueur (cf. délibération N° 76 du 13 septembre 2022) ne faisant pas référence à ces comptes d’imputation, une modification de ce dernier est nécessaire afin de pouvoir régulariser les écritures d’amortissement. Cette modification est également l’occasion d’ajouter certains comptes obligatoirement amortissables (208, 2132) même si ces derniers n’ont jamais été mouvementés à ce jour au sein de la collectivité.

Les comptes ajoutés au plan d’amortissement sont donc surlignés en jaune dans le tableau en annexe avec les durées d’amortissement correspondantes.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Adopter les durées d’amortissement proposées dans le document annexé ;

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Délibération 72. Je vais repasser la parole à Philippe GUYOT. Vous avez une annexe 3. Il s’agit d’une modification de durée d’amortissement. Philippe.

M. GUYOT : Il s’agit d’un bordereau là encore un peu technique. Lors d’échanges avec le service de gestion comptable de Vannes, notamment sur une écriture qui avait été passée lors du précédent mandat qui concernait la rénovation de l’orgue, on nous a fait remarquer qu’il y avait éventuellement des biens dont n’étaient pas prévus les amortissements.

Cette écriture a été régularisée, parce qu’elle n’avait pas été bien affectée. Pour autant, suite aux échanges avec le service de gestion comptable, on a mis à jour notre travail et nos durées d’amortissement. Vous l’avez en annexe, en particulier sur le chapitre 20 pour les comptes 2032 et 208 et sur le chapitre 204 sur les comptes 216-12 et 216-22, « Biens historiques et culturels », « Dépenses ultérieures », etc. Vous avez le détail dans le tableau en annexe.

A partir de là, il s’agit d’une décision qui nous permettra le moment venu, lorsque l’on aura ce type de dépenses – et je tiens à préciser qu’à ce stade, on n’en a pas « en stock », il n’y aura donc pas de régularisation particulière de ce point de vue –, on aura la possibilité de [incompris-41.12] et l’on procédera aux amortissements de ces biens lorsque l’on sera confronté à ces acquisitions ou des travaux sur ces biens.

Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Merci Philippe. Des commentaires, des avis ? Non ? « Après débat, le Conseil est invité à délibérer pour adopter les durées d’amortissement proposées dans le document annexé ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Des oppositions ? Abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.18

7. Délibération N° 73 du 10 septembre 2024 : Finances – Demande de subvention Fonds Vert – Schéma de mobilité communal

Rapporteur : Thierry COUESPEL

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique du 3 septembre 2024 ; Vu l’avis de la Commission Finances, Vie Economique et Touristique du 4 septembre 2024 ;

Le souhait de la municipalité est de développer une offre de mobilité plus importante sur le territoire et afin de mener à bien cette réflexion, la Commune va donc faire réaliser un schéma de mobilité communal.

Le schéma de mobilité, démarche volontaire, vise à définir et partager la politique de mobilité en intégrant l'ensemble des mobilités. Les objectifs sont les suivants :

- Définir une stratégie de mobilité adaptée (utilitaire, loisir et touristique), - Décarboner la mobilité, développer l’intermodalité,

- Améliorer les aménagements continus et sécurisés.

Pour favoriser son appropriation, la démarche mobilisera des acteurs publics et civils, notamment le comité consultatif des déplacements doux. Des enquêtes auprès des habitants et des repérages terrain ont été effectués. Les résultats attendus sont les suivants :

- Disposer d’une stratégie de mobilité cohérente, avec un plan d’actions concret et chiffré, - Identifier les priorités d’actions et les secteurs à enjeux,

- Intégrer le schéma à la révision du PLU,

- Répondre aux enjeux de transition écologique.

Ce projet d’investissement pourrait donc bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du Fonds Vert.

Voici un détail de la subvention qui peut être sollicitée :

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Solliciter la demande de subvention ci-dessus présentée au titre du Fonds Vert ;

-Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Délibération 73 : une demande de subvention sur le fonds vert concernant le schéma de mobilité communal. Je passe la parole à Thierry COUESPEL. Thierry, micro.

M. COUESPEL : C’est une demande de subvention au schéma de mobilité communal qui va être réalisé par un bureau d’études choisi au mois de juillet. C’est un souhait de la municipalité qui était de développer une offre de mobilité élargie annonçant différents types de déplacements que l’on peut avoir aujourd'hui. On pense bien sûr à la voiture, mais on a aussi tout ce qui concerne les transports collectifs, les déplacements pédestres et les déplacements à vélo sur notre territoire.

Afin de mener à bien cette réflexion, la commune a décidé de [incompris-42.44] un schéma de mobilité communal. Ce schéma de mobilité est une démarche volontaire et vise à définir une politique de mobilité qui va nous concerner dans les prochaines années – peut-être un peu avant la fin du mandat avec des premières actions, mais aussi dans les années qui vont suivre.

On va intégrer bien sûr l’ensemble des mobilités. Les objectifs, pour être très clair, seront les suivants : - Définition d’une stratégie de mobilité (qu'est-ce que l’on voudra voir comme types de déplacements).

Opération Dispositif Thématique Montant des travaux HT Taux demandé Subvention demandée

Schéma de

mobilité

communal

Fonds

Vert

Développement des mobilités

durables en zones rurales 43 200 € 80 % 34 560 €19

- Un objectif, quand même important, qui est de décarboner les mobilités actuelles sur la commune et sur les communes voisines en développant les intermodalités entre différents modes de transport. - Cela vient améliorer tout ce qui est déplacements de type pédestre, cyclable ou autre en supprimant tout ce qui est discontinuité et en sécurisant ces déplacements.

Pour mettre en place ce schéma de mobilité, qui contiendra trois parties… Il y a une première phase, assez classiquement, de diagnostic des mobilités actuelles et des déplacements citoyens, avec également des prévisions futures dans un contexte d’évolution, avec les gens qui vont arriver sur la commune probablement. On a des demandes de plus en plus importantes pour d’autres formes de mobilité. On mobilisera donc nos concitoyens, en particulier au travers des ateliers. Les agriculteurs et les commerçants seront particulièrement concernés par ce schéma. Des ateliers spécifiques seront dédiés, animés bien sûr par le bureau d’études.

Il y aura également le Comité consultatif des déplacements doux (CoCoDD, pour ceux qui y participent), qui regroupe des associations, des citoyens et des élus de la majorité et de la minorité, qui sont largement consultés pour l’élaboration de ce diagnostic. Au final, ce document qui sera produit par le bureau d’études [incompris-45.00] ces trois phases, la première étant le diagnostic, la seconde, l’élaboration d’une stratégie et la troisième, l’élaboration du plan d’action : à terme, ce sont à peu près trois fois trois mois. On espère un rendu pour juin 2025.

On aura, avec ce document, une stratégie de mobilité cohérente avec, comme je le disais, un plan d’action concret, chiffré, à court, moyen et long terme, des priorités d’actions, en définissant bien les secteurs à enjeu, là où il y a des flux de population importants aujourd'hui ou à venir. Je pense notamment à [incompris- 45.36] tout simplement, si c’est un secteur qui est amené à se développer. Bien entendu, ce schéma intégrera la révision du PLU, parce que s’il y a une nécessité d’emplacement réservé [45.46] au sein du PLU, il serait utile de le prendre en compte. Ce schéma permettra, on l’espère, de répondre aux enjeux de transition écologique, notamment au PCAET (Plan climat/air/énergie) de notre territoire, à savoir GMVA. Dans ce PCAET qui nous lie, on a des objectifs très précis, notamment pour tout ce qui est déplacements en voiture : il est écrit que l’on était à 60 % de déplacements en voiture sur ce territoire en 2010. L’objectif est de passer à 47 %.

C’est un objectif qui n’est pas très optimiste, mais c’est l’objectif qu’il faut atteindre au sein de notre communauté d’agglomération.

C’est un projet d’étude avec un rendu et beaucoup de concertations avec les citoyens. C’est un projet qui vise à améliorer les mobilités durables en zone rurale. C’est notre cas. Pour ce projet d’investissement, on va demander une subvention de l’État au titre du fonds vert. L’an dernier, il y a eu 6 000 communes qui ont obtenu une aide par ce fonds vert. Aujourd'hui, on fait la demande, sachant que – on l’avait évoqué en décembre 2023 – ce projet est déjà financé, mais si l’on peut obtenir une subvention de 80 % (maximum autorisé), c’est tant mieux pour la commune.

Je n’ai pas grand-chose à dire de plus. On espère juste obtenir cette subvention.

Monsieur le Maire : Merci Thierry pour ce très bon résumé du fond et de la forme. C’était une demande de subvention.

Y a-t-il des interventions autour de la table ? Pas d’interventions ? Très bien. « Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour solliciter la demande de subvention ci-dessus présentée au titre du fonds vert ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Des oppositions ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.20

8. Délibération N°74 du 10 septembre 2024 : Finances – Demandes de subventions pour le projet de construction d’une Maison des associations en matériaux biosourcés

Rapporteur : Philippe GUYOT

Vu la délibération n°63 du 2 juillet 2024 relative aux demandes de subventions pour le projet de Maison des associations

Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 4 septembre 2024 ;

Projet de campagne, la Maison des associations d’Arradon est devenue projet de mandat de la nouvelle équipe municipale.

Pensée à l’échelle de la commune, mais aussi en considérant les communes limitrophes, la Maison des associations s’inscrit dans un Schéma Directeur Immobilier (SDI) qui a mis en évidence des locaux associatifs vétustes et énergivores, un décalage dans les usages et un déficit de surface. Considérant que le bâtiment en général est à l’origine de 25% des émissions de gaz à effet de serre (dues aux consommations d’énergie lors du fonctionnement d’un site) et que 44% de l’énergie consommée sur le territoire relève des constructions, le bâtiment est au cœur de la transition énergétique. Engagé dans un objectif de transition écologique, ce projet est l’occasion pour la ville d’Arradon de concrétiser à la fois ses engagements sociaux (à travers la réponse apportée aux associations et le souhait qu’elles soient investies dans la construction de cet équipement), écologiques (en souhaitant un bâtiment aux performances environnementales affirmées et construit avec des matériaux biosourcés afin de limiter son impact carbone) et économiques (fonctionnement optimisé, mutualisation, analyse du cycle de vie et économie circulaire).

Pour ce faire, un budget de travaux de 2 200 000€ a été voté par le Conseil municipal lors des étapes « Budget primitif 2024 » (CM du 12/12/2023) puis « Budget supplémentaire 2024 » (CM du 16/04/2024). Les études ont quant à elles été financées sur les exercices 2023 et 2024.

Afin de financer ce projet, plusieurs demandes de subventions peuvent être effectuées auprès de différents organismes publics. Le plan de financement pour la globalité de l’opération est donc le suivant :

Dépenses Montant HT estimé Frais d’études (AMO + divers) 94 k€

Maîtrise d’œuvre 211 k€

Travaux 1 834 k€

Montant total des dépenses 2 139 k€

Recettes Montant HT estimé FEDER – Bâtiments performants 125 k€

Etat - DETR 200 k€

Région - Bien vivre en Bretagne 150 k€

Département – Programme de solidarité territoriale 100 k€

GMVA - Fonds de concours soutien investissement 60 k€

Autofinancement 1 504 k€

Montant total des recettes 2 139 k€

Après débat, le Conseil Municipal est donc invité à délibérer pour :

- Solliciter toutes les subventions et tous les fonds de concours auxquels la Commune peut prétendre pour la réalisation de cette opération;

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions utiles et signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).21

Monsieur le Maire : La délibération 74 : il s’agit aussi de demandes de subventions qui concernent la Maison des associations. Je passe la parole à Philippe. Philippe.

M. GUYOT : Merci Monsieur le Maire. On a déjà délibéré sur le plan de financement et la demande de subventions. L’objet du présent bordereau est de rajouter une ligne aux demandes de subventions, notamment au regard de la possibilité de solliciter le Département du Morbihan. Nous avions entrepris une démarche auprès du Conseil départemental ; nous avons reçu dans le courant de l’été un courrier nous indiquant qu’il fallait orienter notre demande plutôt sur le programme de solidarité territoriale. Par ailleurs, l’ensemble des collectivités, des communes du département qui peuvent solliciter ce programme ont été averties très récemment, au début du mois de septembre, de la nécessité de présenter les demandes au 15 octobre. C’est pour cela que l’on présente ce bordereau ce soir. Par rapport à ce que nous avions regardé au mois de juillet sur les dépenses – vous avez le plan de financement –, il n’y a pas de changements à ce stade. Simplement, je vous rappelle – ou je vous indique – que les appels d’offres ont été réalisés, que la date de retour des réponses des entreprises est le 13 septembre. A ce stade, on n’a pas d’éléments nouveaux à présenter. Bien évidemment, on aura à vous informer le moment venu des montants. En tout état de cause, concernant le programme, on a budgété au budget primitif, ainsi que lors du budget supplémentaire, 2,2 millions d’euros. [49.59] En ce qui concerne la demande, vous voyez les lignes :

- Le FEDER, je l’ai évoqué : c’est un dossier qui a été déposé.

- L’État, 200 000 euros : c’est une subvention qui a été accordée, puisque l’on a eu la notification avant l’été, au mois de juin.

- Le dispositif « Région - Bien vivre en Bretagne » (150 000 euros) est en cours de négociation avec le Conseil régional.

- Je viens d’évoquer la PST, les 100 000 euros. On va présenter le dossier pour le 15 octobre. - Nous aurons à solliciter le fonds de concours de GMVA. On a la possibilité de solliciter 30 000 euros pour un exercice ou 60 000 euros pour deux exercices. On l’a fait il y a deux ans, on le fera à nouveau sur ce financement ou sur ce projet d’ici la fin de l’année.

Voilà pour ce qui est de la demande. C’est une ligne supplémentaire et nous solliciterons la PST suite au courrier du Président du Conseil départemental.

Monsieur le Maire : Merci Philippe. Y a-t-il des interventions ? Dany.

Mme FOREST : Nous voterons forcément pour l’augmentation des financements extracommunaux. Je viens d’apprendre qu’avant la fin du mois de septembre, on aura le budget actualisé de ce projet, parce que c’est une demande de notre part depuis un moment. Donc avant la fin du mois, c’est cela ?

Monsieur GUYOT : Je ne me suis pas engagé sur avant la fin du mois. J’ai dit que le 15 septembre, on aura les réponses des entreprises. C’est d’ailleurs pour cela que l’on ne vous a pas précisé les montants. Vous savez que les marchés sont souvent longs à mettre en place et pour les réponses, il y a des délais, etc. Je crois que les ouvertures de pli se feront la semaine prochaine, le 17 ou… On aura donc probablement des informations à communiquer, mais je laisserai le soin aux tenants du dossier de vous les communiquer en temps et en heure.

Monsieur le Maire : D’accord. Je voudrais juste ajouter que ce n’est pas parce que vous nous avez demandé plusieurs d’avoir ces chiffres… On est dans un processus de construction normal qui est long et complexe, où tout le monde bosse énormément. Je voudrais le rappeler pour ceux qui ont vécu les dizaines de réunions. On y arrive enfin, mais on le dit aussi : le chemin est tortueux pour arriver à ce genre de chose et si l’on veut le faire bien, il faut prendre le temps de le faire.

Voilà les réponses que je voulais compléter.

Eric ?

M. MONNIN : Monsieur le Maire, je ne vais pas directement parler de la Maison des associations. Je vais revenir sur la convention – cela ne fait que la troisième fois que je reviens sur ce sujet en Conseil – qui doit être signée par rapport au stationnement. Thierry nous a fait un vœu pieu de 47 %, je crois, de mobilités douces dans les années qui viennent. On en est loin, si l’on voit le tumulte que cela a été samedi dernier lors du Forum des associations. Le Directeur – Patrick le sait et Gérard aussi – n’était pas très content, puisque les clients sont venus se plaindre directement à l’accueil qu’ils ne pouvaient pas se garer, ce qui a entrainé un certain nombre de papillons sur leur pare-brise. Ils étaient encore moins contents. Quand j’ai posé la question de savoir si une convention était signée, apparemment il n’y en a pas, parce que personne ne la retrouve. La question que je pose : comment est-ce que vous comptez, dans les années qui viennent… Parce que je ne pense pas que tous les gens qui viennent – puisqu’on l’a vu samedi dernier –22

viendront en transports ou à vélo… Comment est-ce que vous comptez acter le fait que le Directeur actuel du Super U est OK ? Et si jamais il revend, il n’y aura jamais de problème par la suite ? Là, il y a le Salon de la bière ce week-end et il est encore un peu inquiet.

Monsieur le Maire : J’aimerais parfois que l’on ait un peu plus d’enthousiasme pour les événements que nous créons sur la commune, en y voyant bien sûr les problèmes que cela pose – je suis bien d’accord avec cela – et que l’on essaye de régler. Soyons enthousiastes sur la manière dont nous animons notre commune. Patrick ?

M. MEDIGUE : Je voulais juste te donner une information pour le Salon de la bière, puisque j’ai vu le Directeur du Super U samedi dernier. J’ai discuté longuement avec lui. Gérard était aussi présent. On est sorti et l’on a bien vu : il y avait des voitures partout.

Pour le Salon de la bière, il y a le champ de Bernard GUILLOT qui est prévu avec toute une signalétique – j’ai même demandé et j’ai eu encore le Président de l’organisation du Salon de la bière pas plus tard que cet après-midi, j’ai bien insisté – qui doit bien flécher et demander aux véhicules d’aller sur ce parking, et surtout informer de ne pas aller se garer sur le parking de Super U.

Après, on n’est pas derrière chaque conducteur de véhicule. On ne peut pas faire la police, mais voilà ce que j’ai demandé au Président de l’association.

Monsieur le Maire : Philippe voudrait dire un mot et ensuite Thierry. Philippe.

M. GUYOT : Effectivement, c’est une problématique que l’on a bien en tête. Elle est réelle. On a déjà eu l’occasion de recevoir le propriétaire du Super U à plusieurs reprises. On a indiqué une chose : nous aurons l’occasion de regarder d’un peu plus près les stationnements qui peuvent être créés en périphérie de cette Maison des associations, parce qu’il y a encore quelques possibilités. On va regarder cela de près pour créer les stationnements supplémentaires.

Je crois que l’on est actuellement en travaux pour le PLU. Il y a donc probablement des choses à prévoir dans ce cadre-là pour essayer de trouver une solution. Je crois que l’on a quelques idées sur le sujet, mais on en discutera avec les membres du comité de pilotage du PLU. On sera heureux, Eric, que tu participes à ces échanges.

Monsieur le Maire : D’autres interventions sur le sujet ? Thierry, pardon. Oui ?

M. COUESPEL : Oui, pour répondre à Eric, le passage de 60 à 47 % est effectivement la part modale de la voiture qui [incompris-56.33] 60 %. 47 % en 2030, ce n’est pas un vœu pieu. C’est une obligation du PCAET. Ce n’est pas mon vœu pieu, c’est une obligation.

Je reviens aussi sur tout ce qui est événements à Arradon, quels qu’ils soient. Certes, on peut essayer de développer des stationnements de plus en plus grands, de plus en plus importants, mais il y a peut-être une chose : c’est aussi de diminuer le nombre de voitures qui stationnent, en proposant par exemple – et c’est la responsabilité des organisateurs d’événements – du covoiturage. Il peut y avoir deux personnes par voiture, trois, quatre… C’est vraiment de le proposer de manière plus significative pour diminuer le nombre de voitures, parce que c’est une fuite en avant. On n’arrive pas à faire stationner toutes les voitures, aussi bien d’ailleurs sur le littoral que lors d’événements.

Monsieur le Maire : D’autres interventions là-dessus ? Gérard.

M. LAPRUN : Juste pour rappeler que samedi, c’était quand même une journée extraordinaire dans la mesure où il y avait toutes les associations et beaucoup de gens qui venaient pour s’inscrire, etc. Quand la Maison des associations fonctionnera, il n’y aura pas tout ce monde-là en même temps. En plus, le parking était réservé en partie pour des activités (tennis et voitures télécommandées, etc.). C’était donc une situation extraordinaire, malgré tout. Mais je suis assez d’accord : il faut effectivement rediscuter concrètement avec le Directeur du Super U et organiser au mieux à l’avenir les stationnements, lors des grands événements en particulier.

Monsieur le Maire : Très bien, le tour de table est fait ? Pas de frustration ? Je fais voter. « Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour solliciter toutes les subventions et tous les fonds de concours auxquels la commune peut prétendre pour la réalisation de cette opération ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions utiles et signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Des oppositions ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.23

9. Délibération N° 75 du 10 septembre 2024 : Rapport d’activité -

Présentation du rapport d’activité 2023 du SYSEM

Rapporteur : Nathalie DEBLOND (annexe 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le président du Syndicat de traitement des déchets du Sud-Est Morbihan (SYSEM) présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le rapport liste les indicateurs techniques et financiers de l’ensemble du service de collecte des déchets pour l’année 2023.

Après débat, le Conseil Municipal :

- Donne acte au Maire de sa communication sur le rapport annuel 2023 du SYSEM.

Monsieur le Maire : Délibération 75. Comme tous les ans, nous avons à cette période le rapport d’activité du SYSEM. Il concerne là l’année 2023. Vous avez une annexe 4. Je vais laisser la parole à Nathalie DEBLOND. Nathalie, c’est à toi.

Mme DEBLOND : Merci Monsieur le Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat de traitement des déchets du Sud- Est Morbihan (SYSEM) présente (comme vous l’avez dit) chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Le rapport liste les indicateurs techniques et financiers de l’ensemble du service de collecte des déchets pour l’année 2023.

Je remercie Monsieur le Maire de m’avoir donné ce bordereau, parce qu’il est l’occasion de prendre conscience de vraies réalités dans lesquelles nous sommes collectivement et individuellement impliqués, puisqu’en vivant sur cette Terre, nous générons chaque minute, chaque journée des déchets dont nous devons bien sûr nous occuper.

Pour ce rapport, c’est le SYSEM (Syndicat de traitement des déchets ménagers) qui a été créé en 2000 qui exerce cette mission de traitement des déchets sur notre territoire du sud-est du Morbihan. Il agit pour trois intercommunalités qui, comme vous le savez, rassemblent 59 communes : les communautés de communes GMVA (Golfe Morbihan / Vannes Agglomération), Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne pour le secteur de Muzillac, soit un traitement des déchets ménagers d’environ 226 000 personnes qui habitent ces 59 communes (dont nous) reliées au SYSEM et qui génèrent chaque année presque 90 000 tonnes de déchets.

D’où proviennent ces 90 000 tonnes ?

- De notre poubelle grise, puisque cela concerne en partie les déchets ménagers. C’est environ, dans le ratio tonnage/habitant, 200 kilos par habitant et par an dans la poubelle grise. - De notre poubelle jaune, qui concerne – comme vous le savez également – nos déchets recyclables, donc tous nos emballages plastiques et le papier. Là, pour chacun d’entre nous et pour une année, c’est environ 50 kilos par habitant et par an.

- Ce sont aussi nos apports de végétaux en déchetterie, puisque le SYSEM, pour réaliser sa mission, dispose d’un centre de tri des déchets recyclables, d’une installation pour le traitement des ordures ménagères résiduelles et d’une plateforme de broyage/compostage, puisqu’il gère les apports en déchetterie.

Le rapport annuel d’activité vise, comme chaque année bien sûr, à rassembler et permettre l’information sur ce vrai sujet du traitement des déchets, sur le fonctionnement du SYSEM, sur les coûts, le financement, la qualité de service, mais il permet aussi de favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets. Il permet de maintenir et de développer la responsabilité de chacun dans la gestion locale des déchets et de contribuer, par nos comportements, à l’économie circulaire. Aujourd'hui, la politique déchets est véritablement intégrée dans la politique du développement durable des collectivités. Le traitement de nos déchets est de plus en plus onéreux. Le cadre réglementaire évolue régulièrement et c’est dans ce contexte qu’il nous faut dorénavant avancer et trouver des solutions pour réussir la réduction, puisque c’est de cela qu’il s’agit véritablement, de nos déchets – à défaut, leur valorisation et leur recyclabilité.

Les chiffres 2023 sont – heureusement, malheureusement, les deux à la fois – dans la continuité des années précédentes. Ces chiffres sont toujours impressionnants lorsque l’on réalise qu’ils indiquent le nombre de tonnes annuelles de déchets produits (ces 90 000 tonnes de déchets) pour les trois catégories, parce que c’est le total de 42 000 tonnes en 2003 pour l’ensemble du territoire SYSEM pour les ordures ménagères, un peu plus de 18 000 tonnes pour les recyclables…

Au passage, le SYSEM gère par mois l’équivalent de six piscines olympiques – pour faire un petit clin d’œil à24

notre actualité récente – par mois de matières à trier. Dans ce domaine, le taux de valorisation est quand même, dorénavant, de 77 %. C’est plutôt glorieux, si je peux utiliser un adjectif aussi positif, mais quand même. C’est aussi, pour 2023 sur notre territoire… On est en région Bretagne l’une des régions, si ce n’est la première, à faire le plus de dépôts en déchetterie. Nous, sur notre territoire du SYSEM 2023, c’est presque 29 000 tonnes de dépôts de végétaux.

Voilà les 90 000 tonnes. Ce qu’il faut dire est qu’après tous les traitements que l’on arrive à faire aujourd'hui de valorisation, de réemploi, ce sont quand même 23 979 tonnes, donc presque 24 000 tonnes enfouies pour le reste non valorisable.

Que l’on parle de la planète, du territoire du SYSEM ou de notre quartier, le raisonnement de ce vrai sujet est : comment allons-nous faire mieux pour se préoccuper et gérer cette affaire de traitement des déchets ? C’est l’affaire de tous, l’affaire de chacun dans son comportement au quotidien. Evidemment, les grands axes de possibilité de gestion de nos déchets sont en tout premier lieu éviter le gaspillage alimentaire, composter tout ce qui peut se dégrader, puisque l’on sait qu’encore aujourd'hui, dans notre poubelle grise – ce qui explique peut-être les 42 000 tonnes en 2023 –, c’est encore 30 % de fermentescibles, de dégradables qui pourraient être retirés. 30 %, c’est quand même 5 kilos par an et par habitant. Je rappelle que l’on est 226 000 habitants sur notre territoire de seulement cette partie sud du Morbihan.

Pour mieux réussir, mieux continuer à gérer nos déchets, nous pouvons aussi mieux trier et recycler tout ce qui peut l’être, puisque depuis le 1er janvier 2023, on a vu nos consignes de tri – toujours sur notre territoire – du recyclage simplifiées, nous permettant dorénavant de déposer davantage dans notre poubelle jaune tous les emballages plastiques.

Enfin, c’est aussi, pour s’améliorer et faire mieux, sensibiliser et encore informer. Par exemple, je ne sais pas si Monsieur le Maire, vous m’autorisez à interroger l’Assemblée comme cela, avec un « oui » ou un « non » – puisque ce n’est pas interactif, il faut demander la parole… Je ne sais pas, ai-je le droit de faire comme cela ?

Monsieur le Maire : Je t’y autorise. C’est une interpellation. [1.07.33]

Mme DEBLOND : Par exemple, j’aimerais, comme cela, au nombre de « oui » que l’on va entendre – ou de « non » –…

M. MEDIGUE : [propos inaudibles 1.07.42]

Mme DEBLOND : Non, c’est « oui » ou c’est « non »… Que vous me disiez si cette astuce-là, vous la connaissiez. Si c’est « oui », tant mieux, parce qu’il faut informer, il faut dire. Autour de moi, les gens me disent : « On ne savait pas cela. »

Par exemple, je vais commencer par la plus facile : faut-il laver sa bouteille avant de la déposer dans son bac jaune ? Non. Voilà, c’est le basique.

On va essayer d’aller à un tout petit niveau plus élevé : est-ce que les deux pots de yaourt imbriqués pourront être recyclés ? Non plus, parce qu’il ne faut pas les imbriquer. Déjà, on le sait moins, mais ce n’est pas [incompris-1.08.24] que je dis cela. C’est juste que quand on le sait, on ne le fait pas et quand on ne le sait pas, on s’en fiche.

Par exemple, il ne faut pas non plus mettre le pot de compote ou un yaourt vide dans la boite de conserve, parce que cela ne va pas être possible non plus. A un moment, il va y avoir un échec au tri par rapport à ces deux matières assemblées.

Enfin – parce que l’on ne va pas faire tout un cours de tri non plus –, est-ce que l’on doit mettre le bouchon sur la bouteille, est-ce que l’on s’en fiche, ou est-ce qu’il faut le séparer ? Il faut laisser le bouchon sur la bouteille dans la mesure du possible.

On parle de la bouteille en plastique. Je suis dans les recyclables, mais c’est bien…

[Propos simultanés inaudibles-1.09.15]

Mme DEBLOND : Oui, mais si le bouchon est dans le bac et si la bouteille est dans le bac, c’est mieux que le bouchon soit sur la bouteille avant de mettre dans le bac.

Ce sont juste des petits gestes qui ont des conséquences sur notre capacité à recycler ce qui est recyclable, parce que là, je suis en train de mettre en avant qu’il faut recycler tout ce qui est recyclable. Un bouchon est recyclable, une bouteille est recyclable. Si c’est séparé, la bouteille sera recyclable, le bouchon sera en échec.

Je dis cela juste en passant. J’ai aussi envie de dire, alors que c’est évident sans doute : est-ce que l’on met sa vieille brosse à dents dans le bac jaune ? Non. Pourquoi ? Dans le bac jaune, on sait que ce sont les plastiques et les papiers. Là, le classique, c’est bon, c’est « oui ». Pour mettre dans le bac jaune, il faut deux « oui » :

- Est-ce en plastique ? Oui.

- Est-ce un emballage ou un contenant ? Non.

Voilà. Une timbale en plastique, cela peut aller. Est-ce un contenant ou un emballage ? Oui. Est-ce en25

plastique ? Oui.

Ce sont des petites choses. Je m’arrête là pour le jeu. Je m’arrête là pour les petites astuces, mais c’est bien de le savoir et de le diffuser. C’est dans ce but-là.

Pour revenir à notre rapport – parce qu’il s’agit de cela… Après, je prends les questions et vous m’aiderez sans doute à répondre. Je reviens à notre sujet qui est quand même le rapport d’activité 2023 du SYSEM. Dans le préambule de ce rapport d’activité 2023, le Président, Monsieur Gérard THEPAUT, s’interroge sur l’avenir du SYSEM. Il indique que la Chambre régionale des comptes a rendu son rapport de contrôle et a préconisé des orientations fortes de changement de mode de calcul des contributions des collectivités, de nécessité de décision quant au choix pérenne du mode de traitement de nos déchets résiduels qui nécessitera probablement, selon lui, de nouer des accords, des associations, des partenariats avec d’autres collectivités si l’on veut garder la maitrise des outils, disait-il au sein du SYSEM, au sein du territoire. Le dossier est difficile, délicat…

Mon temps de parole est terminé, peut-être.

J’ai presque fini, mais je prendrai le temps qu’il me faut. J’ai préparé, je prendrai le temps qu’il me faut. Oui, d’accord.

Le dossier est difficile, disais-je, et délicat. Les avis ne font pas l’unanimité, bien sûr, loin de là. Vous le savez. Les partisans de la construction d’un nouvel incinérateur sur le territoire du SYSEM évoquent la nécessité de gérer ces 20 à 25 000 tonnes annuelles de déchets issus de poubelles résiduelles et éléments non valorisables de déchetterie – autrement dit stockage, parce que c’est le nouveau mot plus joli qu’ « enfouissement ».

Au-delà du coût – parce que l’on parle quand même de 85 millions d’euros d’investissement dans cette éventuelle installation de nouvel incinérateur –, les opposants s’alarment des pollutions engendrées, des émissions de dioxines, des risques pour la santé et bien sûr de l’impact environnemental de cet incinérateur, si ce choix était retenu.

Carole LE BECHEC, Présidente de la Commission climat, transition et biodiversité à la Région Bretagne, rappelle régulièrement sur ce dossier que le but n’est pas d’incinérer plutôt que d’enfouir, mais bien de réduire, réemployer, composter autant que possible et trouver des solutions, des alternatives pour les déchets résiduels.

Si les points de vue divergent sur la meilleure façon de traiter nos déchets, il est un point qui fait l’unanimité parmi les experts, les politiques, les associations : tous conviennent que nos comportements doivent évoluer. Pour réduire les tonnages produits, c’est bien les actions de chacun qui changeront la donne : changer nos habitudes, prendre conscience que nous devons, nous pouvons trouver des solutions pour relever le défi qui s’imposera à l’horizon 2030, le « Zéro enfouissement ».

Monsieur le Maire : Merci Nathalie. Très complet, ce rapport. Cela fait du bien de nous rappeler tout cela. Y a-t-il des personnes qui souhaitent intervenir, questionner ? Eric.

M. MONNIN : Je tiens d’abord à remercier Nathalie pour son quiz. On devrait en faire plus souvent. C’est un sujet qui nous tient à cœur.

J’allais évoquer… Je crois que c’était Lucile qui m’avait répondu à l’époque, parce qu’il est fait mention de la notion de poids, mais pas de volume. 200 kilos de déchets dans la poubelle verte, c’est une chose, mais cela ne prend pas de place. 50 kilos dans la poubelle jaune, ce n’est pas lourd, mais cela prend beaucoup de place.

Lucile m’avait répondu, si j’ai bonne mémoire, que le sujet était à l’étude d’inverser les jours de passage entre la poubelle jaune et la poubelle noire. C’est une question. C’était juste pour savoir où cela en est, parce que l’on est quand même tous concernés.

C’est peut-être la raison pour laquelle, dans certaines poubelles jaunes, les gens mettent le pot de yaourt dans le pot de conserve : pour des raisons de place.

Mme BOICHOT : Il n’y a pas eu de nouvelles informations sur les dernières Commissions à l’agglomération, peut-être, sur celle de la rentrée… Je ne sais pas [incompris-1.15.13] A priori, ils souhaitaient vraiment tester tel que c’est aujourd'hui, voir comment les habitudes allaient être prises et comment cela allait évoluer par rapport à cela. En tout cas, ce sont les dernières informations que l’on a pu avoir en Commission.

Monsieur le Maire : Nathalie ?

Mme DEBLOND : En tous les cas, mon interlocuteur du SYSEM, sur cette question de la fréquence et de l’éventualité d’inverser la fréquence du passage de la poubelle grise avec la fréquence du passage de la poubelle jaune, c’est bien ce que tu disais, Lucile : ils sont en phase d’expérimentation, notamment par rapport à cette loi du 1er janvier 2024 où il y a cette obligation (comme vous le savez) aux collectivités de proposer une solution de compostage au sein de leurs communes.

C’est cette année, où la donne peut être différente si les gens ont vraiment adhéré et ont vraiment composté, qui générera un retrait de 30 % rien que sur cette partie de la poubelle grise. Mais pour l’instant, il n’y a pas assez de recul, semble-t-il, pour changer les pratiques actuelles.26

Mme BOICHOT : Et là, cela va être un avis personnel : le premier geste à avoir est peut-être aussi de faire attention à générer moins de déchets, au-delà de penser à comment les traiter derrière.

Monsieur le Maire : D’autres interventions ?

Juste pour ajouter qu’au SYSEM, nous allons avoir dans les jours qui viennent un débat interne sur, justement, le contenu du rapport de la Chambre régionale des comptes, les analyses et les recommandations qui sont faites par la CRC en vue de choisir nos orientations politiques derrière sur de nouveaux investissements à faire – ou à ne pas faire –, des choix très importants, au-delà du caractère militant des choses chez certains : c’est de voir, en matière de technique, comment on évolue, comment la Bretagne évolue, parce que l’on est un territoire d’offre et de demande. Il faut le savoir, puisqu’il y a des gens qui ont fait des investissements à certains endroits qui pourraient nous servir. Nous, doit-on faire de nouveaux investissements ou pas ? C’est à décider. Donc le rapport de la Chambre régionale des comptes et une étude globale qui a été commandée par le SYSEM et les trois intercommunalités, pilotée par GMVA de façon à s’orienter dans les mois qui viennent. Vous le verrez bien sûr dans la presse bientôt.

On arrête sur le SYSEM ? OK. Merci. Merci Nathalie.

« Après débat, le Conseil municipal est invité à donner acte au Maire (et à Nathalie) de sa communication sur le rapport annuel 2023 du SYSEM. »

Y a-t-il des oppositions au donner-acte ? Abstentions ? Adopté. Merci.27

10. Délibération N°76 du 10 septembre 2024: Foncier – Acquisition d’une section de la parcelle ZK 785 au Moustoir

Rapporteur : Gérard LAPRUN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme du 9 décembre 2013 ainsi que ses évolutions,

Depuis plusieurs mois, les camions de collecte des déchets ne circulent plus dans le chemin de moulin au Moustoir, du fait des difficultés à faire demi-tour au bout de la voie sans issue. Cette situation rend nécessaire la réalisation de travaux afin de permettre le retournement des véhicules.

La parcelle ZK 785 est partiellement couverte par un emplacement réservé (n°5) depuis 2013, prévu pour la réalisation d’une aire de retournement. Cependant, la surface prévue par l’emplacement réservé n’est pas suffisante. Après échanges avec les propriétaires, il est convenu que la commune d’Arradon achète une surface plus grande que celle prévue par l’emplacement réservé afin de pouvoir réaliser les travaux de voirie (environ 340m² au total, surface à confirmer par un géomètre-expert).

L’acquisition se fera à titre gratuit et la Commune prendrait à sa charge les frais nécessaires.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Acquérir une section de la parcelle ZK 785 ;

- Prendre en charge les frais nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Nous continuons par la délibération 76. Il s’agit de l’acquisition d’une parcelle au Moustoir. Je passe la parole à Gérard LAPRUN. Gérard.28

M. LAPRUN : On n’a pas encore fini avec les déchets, puisque c’est le ramassage des déchets qui motive ce bordereau.

Les camions de collecte de déchets ne peuvent plus circuler dans le chemin du moulin au Moustoir, du fait des difficultés à faire demi-tour au bout de la voie sans issue.

Cette situation rend nécessaire la réalisation de travaux afin de permettre le retournement des véhicules. En 2013, on avait inscrit au PLU un emplacement réservé dans cette zone, en vue de ce retournement qui arrivait à se faire tant bien que mal jusqu’à maintenant, mais il y a des maisons tout au bout, il y a plus de monde et moins d’espace.

Il faut donc réaliser un retournement dans l’espace qui était réservé, et même un peu plus, parce que ce sera plus commode, vu la taille des camions.

Nous avons prévu d’obtenir un triangle qui permettra de faire ces travaux, une plateforme – vous le verrez – pour que [incompris-1.19.38] les camions pourront faire demi-tour à cet endroit-là. Il s’agit d’une surface d’environ 340 mètres carrés au total, qu’il faudra confirmer par un bornage. L’acquisition se fera à titre gratuit. La commune prendra à sa charge les frais nécessaires.

Monsieur le Maire : Merci Gérard. Des interventions ? Entendu.

« Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour acquérir une section de la parcelle ZK 785, prendre en charge les frais nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. » Oppositions ? Abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.29

11. Délibération N°77 du 10 septembre 2024: Transition écologique – Délégation de Service Public – Approbation du principe et lancement de la consultation pour le réseau de chaleur sur le secteur du gymnase Henri Le Rohellec

Rapporteur : Sandrine CARTRON (annexe 5)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de service public et notamment des articles L.1411-1 et L.1411-4 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.3211-1 et L.3221-1, Vu la délibération n° 32 du 05 avril 2022 approuvant la convention communale d’engagements Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération n° 114 du 12 décembre 2023 approuvant la constitution d’une Société Publique Locale – Golfe Energies Renouvelables et validant l’entrée au capital de la commune ; Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 28 août 2024,

Vu l’avis favorable de la commission transition écologique en date du 3 septembre 2024.

Contexte de création du réseau de chaleur :

La ville d’Arradon a approuvé en 2020 le Plan Climat Air Energie Territorial de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération avec notamment pour objectif la création de réseaux de chaleur au bois. Dans le cadre du suivi énergétique annuel et de l’étude prospective de développement d’énergie renouvelable sur la commune, le secteur du Gymnase Henri Le Rohellec a été identifié pour la création d’un réseau de chaleur local.

Une étude de faisabilité, conduite par le bureau d’études ITHERMCONSEIL sur ce périmètre, a mis en évidence la possibilité de créer un réseau de chaleur desservant conjointement les bâtiments du Gymnase communal et du collège voisin Gilles Gahinet, propriété du Département du Morbihan. L’étude cible également le déploiement d’une seconde tranche de travaux et d’exploitation de la chaufferie-bois, afin d’inclure les besoins à moyens termes d’une partie des logements et des équipements du futur quartier Hent Bihan, dont notamment le nouvel EHPAD.

Le Conseil Départemental, associé à l’élaboration de l’étude de faisabilité, s’est prononcé favorablement à l’intégration du collège dans le projet de création de ce réseau de chaleur, en tant que client de la chaufferie-bois.

L’étude de faisabilité économique démontre la possibilité de livraison de la chaleur via ce réseau à un coût inférieur à celui du vecteur énergétique actuellement utilisé, à savoir le gaz de ville. Le montant de réalisation estimatif s’élève à 450 000 euros. La commune souhaite maintenir une maîtrise importante sur la conception, la réalisation et l’exploitation de cet outil de développement de la chaleur renouvelable.

Un projet de Délégation de Service Public :

Afin d’engager la phase opérationnelle du projet, la collectivité souhaite confier, par une convention de délégation de service public, le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un équipement de production d’énergie renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur sur le territoire de la commune d’Arradon.

Ce réseau alimentera le Gymnase Henri Le Rohellec et le collège Gilles Gahinet, ainsi que tout bâtiment situé sur le secteur de Hent Bihan, dans les conditions économiques et techniques satisfaisantes, et pour lequel le propriétaire aura manifesté son accord préalable pour un raccordement. La convention de délégation de service public comprendra notamment les missions suivantes :  La conception et la réalisation d’une chaufferie biomasse,

 La conception et la réalisation de tout autre moyen complémentaire de production d’énergie jugé utile par le délégataire,

 La création et/ou l’adaptation des installations d’appoint et de secours identifiées,  La création et le développement d’un réseau de distribution de chaleur sur le territoire de la commune d’Arradon,

 La livraison de chaleur aux abonnés, y compris la création des postes de livraison,  La gestion, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements du chauffage urbain pris en charge par le délégataire, en vue de leur restitution, au terme de la délégation, en parfait état de fonctionnement,

 L’approvisionnement en bois dans le cadre de filières gérées durablement.30

Une structure combinant les avantages de la Délégation de Service Public et la gestion en régie :

En vue de favoriser l’émergence de projets complexes, impliquant de nombreux acteurs, et dans un souci de garantie de qualité environnementale, économique et sociale, 18 communes dont Arradon, ainsi que GMVA et la Région Bretagne se sont dotées en mai 2024 d’une structure ad hoc au travers de la création d’une société publique locale : la SPL Golfe Energies Renouvelables. La ville d’Arradon, actionnaire de la SPL, peut solliciter celle-ci dans le cadre de conventions de délégation de service public, notamment sans formaliser de publicité, en raison de son caractère de quasi-régie. Il est ainsi avantageux pour la ville de confier la délégation de service public à cette structure, évitant, de fait, un endettement de la collectivité, tout en exerçant un très grand contrôle sur l’activité du concessionnaire.

Sous réserve de l’approbation de la Délégation de Service Public par l’assemblée délibérante, la SPL Golfe Energies Renouvelables sera sollicitée afin de présenter un projet de conception, réalisation, gestion et exploitation du service détaillant les modalités d’organisation et de fonctionnement envisagées. Pour affermir le choix du délégataire, il conviendra alors d’apprécier ce projet global, qui devra précisément détailler les étapes permettant aux futurs abonnés une garantie de coûts de chaleur compétitifs, mais également la pertinence de la proposition relative aux tarifs et aux investissements sur la durée de la délégation, l’organisation du service prévue ainsi que les moyens humains et matériels affectés à l’exploitation du réseau de chaleur.

A l’issue de la procédure de consultation, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la désignation du délégataire, pour une durée déterminée, notamment en fonction des montants à investir pour la réalisation du réseau de chaleur ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement. La durée envisagée est actuellement de trente ans.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver le principe d’une Délégation de Service Public pour le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un équipement de production d’énergie renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur sur le secteur du Gymnase Henry Le Rohellec ;

- Approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation ci-annexé ;

- Autoriser M. le Maire à mettre en œuvre la procédure de consultation de la SPL Golfe Energies Renouvelables et à signer tout document dans ce sens.

-Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté par 22 voix « pour », 7 abstentions (22 votants).

Abstentions: Jean-Jacques LABAT, Véronique LE COROLLER, Catherine CHAIZE, Jean-Philippe PERIES, Emmanuel HERZOG, Danièle FOREST, Eric MONNIN

Monsieur le Maire : Délibération 77. Nous allons parler d’un réseau de chaleur et d’un lancement de consultation sur le secteur du gymnase Le Rohellec et du collège Gahinet. Vous avez une annexe 5. Je vais passer la parole à Sandrine CARTRON. Sandrine.

Mme CARTRON : Concernant ce bordereau, il reste une dernière étape juridique à franchir avant de pouvoir engager la phase opérationnelle du projet de chaufferie bois. Je retiens de ce bordereau que la DSP est un outil qui permet à la commune de confier à la SPL Golfe Energies renouvelables la gestion de ce nouvel équipement.

Pour mémoire, la SPL a été créée en mai 2024 pour pouvoir soutenir les projets complexes des communes actionnaires. L’objectif est également de mutualiser l’ingénierie, de diminuer les dépenses d’investissement et d’accélérer la mise en œuvre des projets.

La chaufferie du gymnase Henri Le Rohellec sera le premier projet qui sera mis en œuvre courant 2025. La convention de DSP est envisagée pour une durée de 30 ans, afin d’assurer l’équilibre financier du projet. Je n’en dirai pas beaucoup plus, parce que sur le volet juridique, j’avoue que je ne suis pas très forte. Je vous renvoie à l’annexe 5 pour avoir tous les détails de la DSP.

Par contre, je vais faire comme Thierry : je vais en profiter pour rappeler un peu les engagements du PCAET (Plan climat/air/énergie) de GMVA. Un des objectifs du PCAET est d’augmenter la part des énergies31

renouvelables de 32 % à l’horizon 2030. Cette chaufferie bois contribue à atteindre cet objectif. Elle présentera plusieurs avantages environnementaux, économiques et sociaux : - La réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- La valorisation des ressources locales,

- La réduction des coûts énergétiques,

- L’amélioration de la qualité de l’air grâce à des technologiques performantes : il y aura donc moins de rejet de particules fines.

J’en profite aussi pour faire un focus sur la filière bois énergie que développe GMVA. Le Conseil communautaire du 28 septembre 2023 a validé la stratégie territoriale bocagère pour la période 2023-2027. Un des axes de cette stratégie concerne la valorisation du bois de bocage, la structuration des filières locales, afin de redonner aux haies une valeur économique.

Prochainement, le service environnement de GMVA accompagnera la commune pour la mise en place d’un plan de gestion durable des haies bocagères de bord de route. Cette démarche s’inscrira dans un double objectif :

- Optimiser la gestion des bocages de bord de route tout en améliorant la préservation de ces milieux riches en biodiversité,

- Valoriser la ressource locale en bois, afin d’alimenter en partie l’approvisionnement de la future chaufferie bois.

Voilà, rapidement.

Monsieur le Maire : Merci Sandrine. Y a-t-il des interventions ? Jean-Philippe.

M. PERIES : Je vais aller vite [incompris-1.24.03] compréhension. J’espère que [incompris-1.24.05], sinon on fera un petit échange. Je pense que personne n’a trouvé superflu ou inintéressant ce que Nathalie nous a résumé à propos du SYSEM il y a quelques instants. Comme Eric, je saluerai cette présentation et tout l’intérêt qu’elle revêtait.

Sans créer d’échelle de valeurs entre la présentation du rapport du SYSEM et ce bordereau-là, je dirais que c’est quand même un sujet qui est extrêmement intéressant aussi – celui qui nous est exposé là, celui de cette chaudière bois et de cette contribution à la transition écologique. Pourquoi est-ce que nous n’avons pas le même niveau d’information sur ce sujet que nous venons de l’avoir sur le SYSEM, où c’était résumé, synthétisé et extrêmement clair ?

C’est franchement décevant et, de notre point de vue, pas acceptable de nous demander de nous prononcer sur une délégation de service public et un lancement de consultation, fusse auprès de la SPL Golfe Energies renouvelables qui est une émanation de notre agglomération – je précise tout de suite que j’ai voté au Conseil communautaire favorablement à la création de cette SPL… Mais il est quand même normal, quand on va s’engager dans une délégation de service public, qui plus est, encore une fois, pour une durée de 30 ans (sans que l’on sache pourquoi, on part sur 30 ans), d’avoir un minimum d’informations. Je ne parle pas des aspects juridiques, Sandrine, qui sont effectivement assez soporifiques et finalement assez classiques. Je parle d’une synthèse de l’étude de faisabilité technique et économique à laquelle il est fait référence justement dans cette délégation de service public, dans ce principe de délégation, et dont vous ne proposez aucun élément. Or, cela me semble être le minimum quand on va s’engager, encore une fois, sur un acte qui est important, qui est impactant pour une commune et qui plus est, si jamais on vous écoute, pour 30 ans.

Nous sommes extrêmement surpris que ce ne soit pas le cas. Pour ne pas se retrouver simplement à déplorer cette situation-là, nous l’avons demandé et nous l’avons obtenu lundi matin. Cela fait 100 pages. Je les ai lues. Je vais vous en proposer un résumé, juste pour vous interpeller sur certaines choses qui peuvent nous amener – en tous les cas, nous – aujourd'hui à nous poser la question de savoir si nous sommes bien prêts à nous lancer dans une phase opérationnelle, comme tu le disais il y a quelques instants, Sandrine. Je n’ai pas préparé de quiz, ce sera moins bien. Du moins, si j’en improvise un là, je pense que cela intéressera moins.

Juste pour remettre un peu d’éléments contextuels, une note d’opportunité… Tiens, je fais une parenthèse avant, pour reprendre ce que dit Eric à peu près tous les deux ou trois Conseils municipaux. Ces deux éléments dont je vais parler sont l’émanation de GMVA. Il est un peu dommage – comme le déplore Eric régulièrement – que nous n’ayons pas été informés de ces deux études-là plus en amont, sous forme d’une synthèse. Cela participerait de la bonne information à apporter au Conseil municipal et à ceux qui n’ont pas la chance de siéger au Conseil communautaire ou dans ses Commissions. Il y a eu une note d’opportunité sortie par GMVA le 4 février 2022, qui a été suivie ensuite d’une étude de faisabilité confiée au cabinet Manergy le 20 mars 2023, c'est-à-dire il y a deux ans et demi pour l’une et un an et demi pour l’autre. Ces deux études – la première étant une espèce de note de cadrage, d’opportunité, et l’autre beaucoup plus précise puisque, forcément, cela a été confié à un cabinet extérieur – ne concluent pas aux mêmes choses. Si elles ont un certain nombre de points communs dont je vais parler rapidement,32

elles ont quand même de grosses divergences sur des aspects financiers qui, à mon sens, doivent nous interroger sur à la fois la rentabilité de cet investissement et, surtout, la durée sur laquelle nous devrions consulter pour cette délégation de service public.

Toutes les deux concluent au fait que l’investissement qui sera réalisé sera aux alentours de 450 000 euros. Par contre, la structure de cet investissement est très différente ; la première idée qui avait été imaginée était d’investir dans une chaudière bois de 260 kilowatts – en fait, dans deux chaudières bois de 130 kilowatts chacune – et de conserver en sous-station nos deux chaudières à gaz, celle du collège Gilles Gahinet et celle de Henri Le Rohellec.

L’autre étude part sur une autre option. Elle propose une chaudière bois de 170 kilowatts – ce qui est notablement inférieur au précédent – et de réinvestir dans une nouvelle chaudière gaz de 350 kilowatts tout en conservant les deux anciennes en forme de sous-station.

On est donc sur deux approches très différentes, équivalentes en matière financière en termes d’investissement.

Pour ce qui est des aides à attendre, chacun nous dit que l’on peut prétendre à peu près à 180 000 euros d’aides financières, ce qui fait que le reste à financer pour la collectivité – je parle au sens large, parce qu’il y a deux clients derrière, le Département et nous-mêmes –, donc le reste à financer pour la société à laquelle on confierait cela, la fameuse SPL, serait de 280 000 euros. Même sujet. Par contre, quand on passe aux économies attendues, là, on passe sur des mondes différents. L’un disait que l’on pourrait avoir 6 600 euros d’économies annuelles, là où l’autre nous annonce 29 000 euros. Excusez du peu. On est quasiment sur un rapport de 1 à 4 entre les deux. Qui a raison entre les deux ? On n’en sait rien.

Du coup, en termes de retour sur investissement, l’un nous parlait de 22 ans de retour sur investissement, le deuxième ne parle plus que de 11 ans. Pourquoi est-ce que l’on se retrouve sur des différences aussi importantes ? Quand on regarde dans le détail, ce n’est pas tant sur les hypothèses techniques de consommation, mais c’est en fait sur le prix de l’énergie. L’un était parti sur un coût du gaz à 55 euros hors taxes du mégawatt PCI. Effectivement, c’était en 2022, donc basé sur des chiffres qui étaient sur le début de l’augmentation du gaz. L’autre nous parle de 140 euros : mars 2023, c’est la pointe que l’on a connue. Aujourd'hui, je ne suis pas expert, nous en sommes plutôt à 100 ou 110 euros à mon sens… Et encore, je ne connais pas les prix que l’on pourrait négocier sur le sujet. Cela a une incidence considérable sur le retour sur investissement que l’on peut imaginer sur cet investissement.

Comment peut-on aujourd'hui se baser sur une étude qui date d’il y a un an et demi, qui présente des conclusions extrêmement différentes de celles qui avaient été proposées il y a deux ans et demi et ne pas faire une mise à jour sur la base des chiffres que l’on connait (on est en septembre 2024 ; les chiffres 2023, on les connait tant pour le collège que pour nous-mêmes) avant d’être amenés à se prononcer sur ce bordereau qui engage l’avenir de la commune et qui engage des fonds, des arrhes à donner ? Notre souhait n’est pas de remettre en cause ce projet qui, de toute façon, est assez enthousiasmant sur un certain nombre de points, notamment dans le cadre de cette transition, mais c’est d’avoir une mise à jour des aspects financiers avant que nous nous projetions sur cette démarche et, surtout, que cela débouche soit sur une ouverture sur la durée de cette DSP en disant qu’aujourd'hui, on attend de celui qui va y répondre de nous dire quelle est la durée optimale de la DSP, ou de se faire une meilleure idée sur cette durée…

Je dis aujourd'hui que très clairement, quand je vois ces deux études-là qui sont très contradictoires… L’une, c’est clairement indiqué sur 15 ans, et l’autre plutôt sur 30 ans, mais ce n’est fondé sur rien, donc on ne sait pas au bout de combien de temps il y a ce retour sur investissement. On nous parle même de retour sur investissement au bout de 11 ans. Pourquoi partir sur 30 ans quand on sait qu’au bout de 11 ans, on aura rentabilisé l’investissement ?

En conséquence, il faudrait aujourd'hui que l’on sursoie à cette décision, que l’on ait cette mise à jour et que l’on réfléchisse bien au fait que s’engager pour 30 ans n’est pas forcément nécessaire. Je ferai ce parallèle avec ce que vous nous avez proposé il y a quelque temps et ce sur quoi vous savez que l’on était en total désaccord : passer en concession à la Compagnie des ports nos parkings pour 40 ans n’était pas acceptable. On a au moins réussi, même si l’on n’est pas d’accord, à se mettre d’accord en Commission sur une clause de revoyure sur le sujet.

Ce bordereau devrait intégrer la même approche : éventuellement indiquer que l’on part sur l’idée de 30 ans, mais que cette durée devra être adaptée à la présentation qui nous sera faite de la rentabilité de cet investissement et surtout – je conclurai là-dessus, parce que je l’ai déjà dit –, avant de nous le proposer, c’est de faire une mise à jour beaucoup plus contemporaine de cet élément, que l’on sache, pour le coup, où nous allons.

Monsieur le Maire : Très bien. Je vois, Jean-Philippe, que ta lecture des 100 pages a été [incompris- 1.32.51] et nous a permis d’avoir un côté prolifique de ton intervention – technique aussi.33

Philippe, je pense que tu pourrais peut-être rassurer notre ami Jean-Philippe et reparler du contexte dans lequel se situe cette délibération en termes de procédure.

M. GUYOT : Oui. Je ne suis pas un juriste, mais ce que j’ai compris, moi, est qu’à ce jour, on nous demande de valider le principe de la DSP. On ne nous demande pas de statuer sur le contenu de cette DSP. Justement, cette validation de la DSP va nous permettre – et là, je suis entièrement d’accord avec ce que tu viens d’évoquer – d’actualiser les données sur la base d’hypothèses qui, aujourd'hui, sont un peu plus précises en termes de nature d’investissement, puisqu’il est évoqué dans le bordereau 450 000 euros, mais il serait a priori plutôt orienté vers un investissement moindre dans la mesure où le premier équipement serait un équipement modulaire.

Aujourd'hui, on nous demande de valider le principe de la DSP. On ne nous demande pas de valider le contenu. Après que le dossier de consultation sera fait, le contenu du dossier de consultation portera bien évidemment sur l’actualisation et les données financières précises du contenu de cette DSP. En tout état de cause, c’est ce que l’on attend de nous, bien évidemment, pour savoir à quel niveau la commune va pouvoir, va devoir ou aura intérêt à s’engager dans cette DSP avec cette société dont tout le monde s’accorde à dire – puisque tu rappelais que tu as voté le bordereau en Conseil communautaire – que c’est une bonne chose pour s’occuper d’un sujet qui est important, qui s’inscrit dans le cadre du PCAET mais pas que, qui est important et nécessite des compétences que la commune n’a pas… Des compétences sur l’organisation de la filière, les approvisionnements, la mise en œuvre technique, le suivi, l’entretien, etc. On n’a pas ces compétences. On souhaite donc confier ces compétences à cette société, à cette SPL dont on est actionnaire. Je ne vais pas dire que l’on est le principal actionnaire, ce n’est pas vrai, mais on est un des actionnaires importants, puisque comme l’a évoqué Sandrine, ce projet sera le premier projet qui va être concrétisé par cette SPL. On sera très attentif à cela.

Aujourd'hui, on nous demande de donner un aval en disant : est-ce que l’on peut poursuivre les choses pour avoir des éléments précis ? Au mois de décembre, normalement, si tout se passe bien, on pourra avoir ces éléments et s’engager sur la DSP, parce que ce soir, on ne s’engage pas sur la DSP. On s’engage sur un principe qui va permettre à la SPL d’investiguer très précisément un plan d’affaire qui existe à ce jour, mais qui mérite d’être affiné.

Pour tout te dire, je l’ai demandé, ce plan d’affaire. Tu vois, il nous arrive aussi de demander des documents, même si l’on [incompris-1.36.03] pas spontanément. Je l’ai demandé ; on ne nous l’a pas fourni, en disant « Attention, hop hop hop ! », parce que si l’investissement (pour ne prendre qu’un des éléments) n’est que de 300 000 ou 330 000 euros, ce qui est probable, au-delà des 450 qui avaient été la première option, au bout du bout, dans les coûts qui seront facturés à la commune et au Département, le coût de l’énergie ne sera pas tout à fait le même – sachant qu’il y a plein d’autres éléments qui entrent en ligne de compte dans le coût.

Ce plan d’affaire nous a été présenté, mais je l’ai demandé et l’on m’a dit : « Non, c’est trop dangereux de mettre cela dans les tuyaux aujourd'hui, parce que ce sera peut-être contredit ou affiné en tout état de cause dans les semaines ou les mois à venir. »

Aujourd'hui, on nous demande : est-ce que l’on pousse le feu pour aller vers une DSP qui sera confiée à la SPL ? En plus, il y a des avantages fiscaux, compte tenu que c’est un réseau de chaleur, qui nous permettraient de faire quelques économies de ce point de vue… Mais je ne le dis pas trop fort parce qu’en ce moment, les avantages fiscaux peuvent exister, mais peuvent évoluer très rapidement. Tel que j’ai compris ce bordereau, la question que l’on nous pose est celle-là : est-ce que l’on veut aller plus loin, etc. Je le rappelle, dans deux mois, trois mois, on aura le contenu de la SPL et les questions que tu te poses, on se les pose aussi. On aura certainement des éléments de réponse pour dire « on y va » ou « on n’y va pas ».

Voilà ce que je peux dire à ce stade, sachant que les objectifs calendaires de la mise en œuvre de cette chaufferie, c’est fin 2025, si tout se passe bien et si toutes les différentes étapes sont franchies dans le calendrier qui nous est proposé aujourd'hui.

Monsieur le Maire : Merci Philippe. Eric.

M. MONNIN : Merci Monsieur le Maire. Tout à l’heure, on a voté à l’unanimité le bordereau 74 qui demandait une subvention pour avoir, pour la Maison des associations, des matériaux biosourcés, pour améliorer l’isolation de la Maison des associations, qu’elle soit performance, donc peu énergivore. On est d’accord là- dessus. D’ailleurs, je ne sais même pas quel type de chauffage sera mis dans cette Maison des associations, mais peu importe puisqu’elle sera performante en isolation. Là, on nous propose d’investir 450 000 euros dans une chaudière, avec un bâtiment que l’on peut qualifier, je pense – je n’ai pas les études – de passoire énergétique. La façon d’augmenter le rendement et de diminuer le coût de l’investissement est d’abord l’isolation. N’importe quel thermicien vous dira34

qu’aujourd'hui, si l’on a un bâtiment que l’on peut chauffer avec la meilleure chaudière du monde, s’il n’est pas isolé, cela ne sert absolument à rien si ce n’est chauffer en partie l’extérieur. Est-ce qu’il ne serait pas judicieux, puisque l’on en est là – dans des travaux, et il y a des subventions pour – , de faire un budget projet global en incluant, pour notamment le gymnase Le Rohellec, une phase d’isolation du bâtiment, ce qui permettrait en même temps de diminuer peut-être… D’avoir deux chaudières de 160 kilowatts, peut-être moins, moins chères, plus performantes, et d’avoir un retour sur investissement plus court ?

Voilà la question. On sait très bien qu’aujourd'hui, on fait ce que l’on appelle des maisons positives, classées en A, et il n’y a pas de chauffage. Merci Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Merci Eric. Philippe, tu peux compléter là-dessus. Oui ?

M. GUYOT : Je ne sais pas, mais j’ai cru comprendre – et là, il y a des gens qui s’en occupent et qui connaissent mieux le sujet que moi ce soir – qu’il y avait une étude réalisée sur ce gymnase, justement par rapport à cette problématique. Des travaux ont été réalisés aussi, etc. Je pense que sur la performance énergétique de ce bâtiment, qui est probablemement aujourd'hui l’un des bâtiments les plus énergivores (ou a été l’un des bâtiments les plus énergivores) de la commune… Peut-être que Serge, tu as suivi ces éléments-là.

Je pense qu’il est important que tu apportes des éléments de réponse à Eric sur ce sujet.

M. LESBOS : J’ai lâché depuis un petit moment déjà. Martin serait plus à même de répondre là-dessus. Cela étant, effectivement, il y a une étude thermique qui a été faite sur le gymnase et il y a des travaux qui ont été faits. De là à isoler un gymnase… Comme le bureau d’études nous l’avait indiqué, c’est un gymnase qui n’est pas plus énergivore que tous les gymnases. Isoler un gymnase est extrêmement compliqué. On pensait par exemple qu’il fallait isoler les canalisations qui sont dans le gymnase. On s’aperçoit que ces canalisations permettent de chauffer également. On a donc des a priori qui ne sont pas tout à fait en phase avec la réalité.

Ce qu’il ne faut pas oublier est quand même que sur ce gymnase-là, l’économie qui a été proposée est de changer les usages. C’est cela qui nous amène à faire des économies, parce que l’on fonctionnait en mettant des températures trop importantes pour les sports qui étaient pratiqués. Je suppose que l’on est allé vers cela dès à présent. Voilà ce que je peux dire sur le gymnase. Juste sur l’idée… Parce que là, on est en train de rediscuter du sujet de mettre une chaudière qui serait commune à deux sites, voire un troisième. Je pense que l’on est dans le juste, là. Je pense que tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut y aller.

Effectivement, il y a des arguties juridiques. Je ne vais pas me prononcer là-dessus, mais on peut espérer que les dialogues qui seront pertinents entre le Département et la commune d’Arradon – qui ont quand même été nombreux, parce que cela remonte à avant que l’on soit aux affaires… Avant 2020, il y avait déjà eu des engagements pris. On est en 2024, bientôt 2025, il faut que l’on aboutisse à faire quelque chose là- dessus.

En plus, la chaudière ne rajeunit pas. Il va donc falloir agir. Voilà ce que je peux répondre sur ce sujet.

Monsieur le Maire : Merci, Serge, pour ce complément. Faisons confiance aux spécialistes, je pense aussi. Je pense que GMVA ne va pas aller les yeux fermés vers ce type d’investissement qu’ils nous ont proposé. Y a-t-il d’autres interventions ? Jean-Philippe à nouveau.

M. PERIES : C’est intéressant, ce que vous venez de dire. C’est effectivement ce qui sépare nos approches. La confiance n’exclut pas le contrôle. Ce n’est pas parce que le Département dit qu’il va incorporer ses réserves dans le capital qu’il ne faut pas le contrôler. Ce n’est pas parce que GMVA nous propose ce projet qu’il ne faut pas le contrôler, sinon on quitte cette Assemblée. On n’a même plus aucun intérêt. Nous sommes là pour représenter nos concitoyens arradonnais et nous poser des questions lorsque l’on nous propose des projets. Je crois que l’on est pleinement dans notre rôle. Pour répondre à ta remarque, Eric, figure-toi que – je ne l’ai pas dit tout à l’heure, je ne voulais pas enfoncer le clou – le retour sur investissement dont je parlais tout à l’heure, qui oscille entre 11 et 22 ans suivant ceux qui font l’étude (du simple au double), intègre déjà par principe le fait qu’il y aura 20 % d’économie sur le gymnase Henri Le Rohellec, lié à des investissements qui ne sont pas pris en compte ici mais qui doivent, selon eux, diminuer la consommation.

C’est pour te dire que si jamais ils n’étaient pas faits, ce ne sera pas 11 ans et 22 ans, mais peut-être 15 et 30.

Je reviendrai ensuite sur le fait que, Philippe, si nous sommes en phase, c’est très bien : retirons de l’annexe qui accompagne ce bordereau l’objectif des 30 ans, parce que c’est indiqué noir sur blanc que nous lançons cette consultation sur la base d’une durée de 30 ans. Si aujourd'hui, comme tu sembles le dire,35

l’investissement pourrait être moindre, que nous sommes sur des chiffres qui ne sont pas actualisés, ne mettons pas un objectif de 30 ans et indiquons qu’on lance une consultation… Parce que ce n’est pas que le principe de la DSP qu’on lance ce soir, c’est le lancement de la consultation qui, certes, va s’adresser… Et là, ne créons pas de faux débat, personne n’a jamais parlé du fait qu’il ne fallait pas travailler avec les SPL. J’ai indiqué que j’avais voté pour la SPL et de toute façon, aujourd'hui, la seule auprès de laquelle nous allons lancer non pas cet appel d’offres, mais cette consultation, c’est la SPL, puisqu’on l’a décidé tous ensemble au niveau du territoire. Il n’y a pas de sujet là-dessus, mais ne décidons pas ici, ad nutum et avant même de savoir où l’on va, que l’on part sur une durée de 30 ans.

Laissons le soin au futur potentiel délégataire de nous indiquer la durée sur laquelle, compte tenu des études qu’il va affiner, il nous propose cette délégation. N’engageons pas l’avenir des Arradonnais sur 30 ans ce soir, sur la base de chiffres qui ne sont absolument pas à jour et d’informations totalement contradictoires à l’échelle d’un an et quart. C’est cela, la remarque, et c’est cela que nous souhaiterions voir amandé ce soir pour pouvoir voter ce bordereau.

Monsieur le Maire : Philippe, tu voulais dire quelque chose pour finir ? On va s’arrêter là.

M. GUYOT : Dans la mesure où la durée de la DSP sera décidée au mois de décembre, aujourd'hui on vote le bordereau en disant : est-ce qu’on lance la consultation ou pas ? Je pense que c’est la question qui est posée. Ce que tu évoques n’est pas dans la question. Pour moi, il faut voter ce bordereau et l’on en rediscutera, y compris sur le volet durée.

Je ne suis pas sûr… Et là, on verra avec la SPL dans quelle mesure les choses peuvent se réaliser, parce qu’il faut que la SPL trouve à la fois son développement, son rythme de croisière et une certaine forme de rentabilité qui pourra peut-être être, d’ailleurs, rétrocédée aux communes lors de la fixation des prix, etc., qu’elle puisse vivre et s’organiser. Je ne pense pas que la question soit posée sur les 30 ans aujourd'hui. Ce n’est pas le bordereau. Le bordereau, c’est : est-ce que l’on fait la consultation ? Je vous propose de le voter en ce sens.

Monsieur le Maire : Très bien. Ecoutez, je pense que l’on va passer au vote. Nous, on est plutôt favorable au long terme et au temps long. On l’a vu effectivement avec les 40 ans d’un côté, les 30 ans là, dans un rapport de confiance avec les partenaires publics avec lesquels nous travaillons et au sein desquels nous sommes.

Je vais donc passer au vote.

« Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour approuver le principe d’une délégation de service public pour le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un équipement de production d’énergie renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur sur le secteur du gymnase Henri Le Rohellec ; approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation ci-annexé ; autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de consultation de la SPL Golfe Energies renouvelables et à signer tout document dans ce sens ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? Nous avons donc six abstentions plus une, sept abstentions que nous citerons bien entendu. Le vote est à la majorité de 22 voix. Merci.36

12. Délibération N°78 du 10 septembre 2024 : Transition écologique – Révision de la charte du Parc Naturel Régional (PNR) du Golfe du Morbihan et adhésion pour les années 2024 et 2025.

Rapporteur : Sandrine CARTRON (annexe 6)

Vu les articles L333.1 à L333-4 et R333.1 à R333.16 du code de l’Environnement, relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

Vu le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;

Vu le décret n° 2017-1711 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;

Vu le décret n° 2018-1193 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;

Vu l’avis de la commission Transition Ecologique en date du 3 septembre 2024 ; Vu l’avis de la commission Finances, Vie Economique et Touristique du 4 septembre 2024 ;

Préambule :

Les Parcs Naturels Régionaux sont des relais des orientations et engagements régionaux, tels que ceux portés par le schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires (SRADDET). Ils sont acteurs de la prise en compte et de la mise en œuvre des transitions (climatiques, écologiques, sociétales, etc.) à l’échelle de leur territoire. Les Parcs portent cinq grandes missions, définies par la loi : 1. Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel,

2. Contribuer à l’aménagement du territoire,

3. Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, 4. Contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, 5. Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires et contribuer à des programmes de recherche.

A leurs échelles, ces territoires animent des projets concertés de développement durable partagés et portés avec l’ensemble de leurs membres, signataires de la charte de Parc : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements et régions (avec l’appui de l’Etat). Menées en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires et acteurs territoriaux, les chartes de Parc promeuvent des projets de développement des territoires à 15 ans, basés sur la protection et la valorisation des patrimoines. Véritables outils d’aménagement, de développement et d’animation des territoires, ils promeuvent les démarches transversales et intégrées, participatives et prospectives. En cela, les Parcs Naturels Régionaux favorisent la mise en cohérence des politiques publiques à l’échelon local.

Crée le 2 octobre 2014 par décret pour 15 ans (décret n° 2014-1113), le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan couvre actuellement 35 communes faisant toutes partie de la Région Bretagne et du Département du Morbihan, ce qui représente 73 605 hectares classés pour une population globale de plus de 190 000 habitants.

Pour renouveler son classement d’ici à octobre 2029, le syndicat mixte du Parc souhaite renouveler sa charte dont la procédure de renouvellement de classement est définie par le code de l’Environnement. L’élaboration de la nouvelle charte est assurée par le syndicat mixte, sous la responsabilité du Conseil régional (art. L 333-1-IV).

Le budget total de la révision s’élève à environ 542 000 € sur 5 ans, dont 240 000 € de dépenses additionnelles pour le syndicat mixte, majoritairement réparties sur les deux premières années de révision en 2024 et 2025. Ces dépenses sont liées aux études et aux prestations, à l’animation de la concertation, à la communication et à l’accompagnement juridique.

Afin de disposer d’un budget suffisant pour mener à bien la révision de sa charte et permettre le maintien du classement du territoire en « Parc Naturel Régional », le syndicat mixte a choisi de solliciter ses membres pour une participation exceptionnelle en 2024 et 2025. Le syndicat mixte du Parc sollicite la commune d’Arradon pour une participation de 910 € en 2024 et 910 € en 2025.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver le versement des participations exceptionnelles de 910 € pour 2024 et 910 € pour 2025, au Syndicat Mixte du Parc afin de consolider le budget nécessaire à la procédure de renouvellement de classement du Parc.

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).37

Monsieur le Maire : Nous allons continuer avec la délibération 78 qui concerne le Parc naturel régional et une participation exceptionnelle pour les années 2024 et 2025. Je vais laisser Sandrine CARTRON nous expliquer les tenants et aboutissants de ce bordereau. Vous avez une annexe 6. Sandrine, s’il te plait.

Mme CARTRON : Le PNR est organisé en syndicat mixte. Il est composé de 35 communes, de quatre intercommunalités (Golfe du Morbihan / Vannes Agglomération, Auray Quiberon Terre atlantique, Arc Sud Bretagne et Questembert Communauté), de la Région Bretagne et du Conseil départemental du Morbihan. Le PNR bénéficie de l’appui de l’État et c’est le Premier ministre qui renouvelle le classement des Parcs naturels par décret, au terme d’une procédure qui dure cinq ans.

Le budget prévisionnel pour l’élaboration de la future charte de Parc naturel régional du Golfe du Morbihan est fixé à 542 000 euros. Les 35 communes membres du PNR sont donc sollicitées pour une participation financière exceptionnelle de 58 000 euros, afin de boucler un budget conséquent. La contribution demandée à la commune d’Arradon est fixée à 910 euros en 2024 et 910 euros en 2025. Le calcul a été réalisé sur la base de la population DGF, comme pour les cotisations statutaires. Avant de rédiger une nouvelle charte, il faut évaluer l’efficacité des actions passées, dresser un bilan de santé du territoire. Ensuite, un nouveau projet sera construit en se posant les questions suivantes : - A quoi ressemblera le territoire dans 15 ans ?

- Comment le climat aura-t-il évolué ?

- Quelles seront les ressources en eau ?

- Quel sera l’habitat de demain ?

- Quels seront les moyens de déplacement ?

- Quels seront les métiers de demain et les loisirs ?

Pour répondre aux enjeux de demain, la charte fixe des objectifs à atteindre, puis liste des actions concrètes.

Pour notre commune aujourd'hui, le Parc, c’est quoi ? Ce sont :

- des formations et des journées thématiques sur la gestion du trait de côte, la nature en ville, l’éclairage public, la biodiversité en ville, la gestion de vergers,

- la mise en place de mouillages à moindre impact écologique,

- l’accompagnement à la création d’une aire marine éducative pour le collège Gilles Gahinet, - la communication sur les zostère avec la réalisation de panneaux de sensibilisation, - l’organisation d’opérations de sensibilisation sur les sentiers côtiers (d’ailleurs, il y aura une journée organisée le dimanche 29 septembre),

- le diagnostic et l’inventaire pour l’ABC et l’accompagnement financier pour les animations de sensibilisation pour l’ABC (c’est environ 3 000 euros par an),

- l’inventaire chiroptères sur les bâtiments communaux et la mise en place d’outils de suivi, - l’installation temporaire de panneaux de signalétique « Biodiversité, levez le pied » sur les routes communales,

- la participation à la Fête de l’arbre.

Ce n’est pas une liste exhaustive. Je vous invite à consulter – vous l’avez tous reçu dans votre boite aux lettres – le Journal du parc n°17 qui revient sur les 10 ans d’actions autour du parc. C’est celui qui a été édité au printemps/été de cette année.

Je vous épargne la lecture du bordereau qui est assez long, si vous voulez bien.

Monsieur le Maire : Merci Sandrine. Y a-t-il des interventions ?

« Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour approuver le versement des participations exceptionnelles de 910 euros pour 2024 et 910 euros pour 2025 au syndicat mixte du Parc, afin de consolider le budget nécessaire à la procédure de renouvellement de classement du Parc ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. » Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.38

13. Délibération N°79 du 10 septembre 2024: Culture – Modification du règlement d’utilisation du pôle de La Lucarne

Rapporteur : Marina WEILL (annexe 7)

Vu l’avis de la Commission Culture du 4 juillet 2024,

Il est proposé de modifier le règlement intérieur établi en 2018, après rajouts apparaissant en jaune dans l’annexe. Le règlement doit être actualisé, à la fois sur la forme pour le condenser et éviter les redites, et sur le fond pour ajouter des nouveaux éléments ou des précisions rendus nécessaires par l’évolution de l’utilisation de l’équipement.

Les modifications portent principalement sur l’interdiction de pointeurs laser, les horaires de présence du personnel, la surveillance des enfants dans le cadre scolaire comme associatif, la présence obligatoire d’un SSIAP lors des manifestations publiques, l’ajout d’un 2ème chèque de caution pour le ménage.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Valider la modification du règlement intérieur d’utilisation du pôle de la Lucarne.

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Délibération n°79. Il s’agit d’un bordereau dont vous avez l’annexe 7 en bicolore. Il s’agit là de quelques modifications sur le règlement d’utilisation du pôle de La Lucarne. Je passe la parole à Marina WEILL. Marina.

Mme WEILL : Merci Monsieur le Maire. Le règlement d’utilisation du pôle de La Lucarne actuel date de 2018. Nous avons vu la nécessité de le compléter, de l’enrichir suite au fonctionnement et au mode de fonctionnement que nous avons depuis ces six années.

Les principales modifications – vous les avez dans l’annexe surlignées en jaune – concernent à la fois : - la forme du document, puisque nous avons constaté quelques redites ; nous avons donc regroupé un peu différemment les chapitres dans le but de le condenser,

- le fond aussi, pour ajouter ces nouveaux éléments dont nous avons ressenti le besoin dans les pratiques actuelles de la salle.

Je vais reprendre les principaux changements.

Le premier concerne le matériel technique, l’interdiction absolue d’utiliser des pointeurs laser dans les conférences qui sont pratiquées dans la salle, car un pointeur laser manœuvré comme cela, sans contrôle, peut endommager – c’est ce qui s’est passé lors d’une conférence – le vidéoprojecteur. Notre vidéoprojecteur est actuellement en réparation et remplacé par une ancienne version moins performante. C’est le point le plus important.

Un rappel aussi pour toute manifestation qui nécessite un support technique : la présence du régisseur est indispensable. Quand un recrutement d’un technicien supplémentaire est nécessaire et décidé par le régisseur – parce qu’il ne peut pas tout faire tout seul, n’ayant pas forcément toutes les compétences –, il faut, quand le coût réel est supporté par la commune, que ce soit au minimum de 8 heures et au maximum de 12 heures. Les autres prestations non fournies, mais nécessaires seront à prévoir par l’utilisateur comme du mobilier supplémentaire, des plantes vertes, etc.

Un deuxième point important, qui est plus un problème de surveillance : pour les manifestations scolaires ou associatives avec des jeunes enfants, la présence de deux adultes accompagnateurs minimum est requise pour l’encadrement et la surveillance des élèves dans le bâtiment tout au long de l’utilisation, répétitions comprises.

Jordan s’est rendu compte qu’il servait souvent de moniteur de colonie de vacances lors de ces événements et qu’il ne pouvait pas être partout, à la technique et à la surveillance des enfants. Rappel aussi dans le cadre d’une manifestation publique : la présence d’un service de sécurité incendie / agence SSIAP est obligatoire et à la charge de l’utilisateur. Jordan a les compétences pour servir d’agent SSIAP, mais pas dans toutes les manifestations publiques. Il faut le savoir. Enfin, pour les modalités de réservation, nous incitons toutes les associations, écoles, collèges arradonnais à faire leurs réservations entre le 15 avril et le 30 juin de l’année scolaire précédente, afin que la planification39

soit plus efficace pour l’année qui suit. Nous raisonnons en années scolaires, parallèlement à celle du Golfe qui, je vous le rappelle, utilise la salle 159 jours maximum par an, qui elle aussi nous donne, avant le 15 avril, sa programmation pour l’année suivante.

Voilà les principaux changements.

Monsieur le Maire, je vous rends la parole.

Monsieur le Maire : Merci Marina.

Y a-t-il des interventions ? Des précisions ? Tout était passé en Commission culture ? Vous aviez débattu le 4 juillet, effectivement.

Pas d’interventions ?

« Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour valider la modification du règlement intérieur d’utilisation du pôle de La Lucarne ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »

Oppositions ? Abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.40

14. Délibération N°80 du 10 septembre 2024 : Enfance-jeunesse - Aides dans le domaine scolaire 2024-2025.

Rapporteur : Marie-Mad DRÉAN

Vu l’avis de la commission jeunesse et écoles en date du 27 août 2024 ;

Sont proposées les aides suivantes :

I – AIDE AUX ENFANTS DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES D'ARRADON

Forfaits scolaires Observations Précédente année

scolaire

Proposition

de la

commission

Fournitures scolaires Forfait par élève

40 % disponibles en septembre 2024

60% disponibles en janvier 2025

43 € 45 €

Projets culturels,

sorties éducatives et

autres activités

Forfait annuel par élève

40 % disponibles en septembre 2024

60% disponibles en janvier 2025

26 € 27 €

Classes transplantées Forfait annuel par nuitée et par élève qui participe au projet dans la limite du coût réel des projets.

Plafond de 3300€ par école primaire (maternelle +

élémentaire). 100 % disponible au 1er janvier 2025

21 € 22 €

II - AIDES VERSEES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE L’EXTERIEUR

Ce forfait « fournitures scolaires pour les élèves scolarisés à l’extérieur de la commune » est destiné à aider les élèves qui suivent un enseignement spécialisé (enfance inadaptée) inexistant sur la commune. Les années précédentes, son montant était identique au forfait attribué aux élèves suivant une scolarité sur la commune.

Forfaits scolaires Observations Précédente année

scolaire

Proposition

de la

commission

Fournitures scolaires

pour les élèves

scolarisés à l’extérieur

Forfait par élève suivant un enseignement spécialisé

inexistant sur la commune d’Arradon (enfance

inadaptée)

43 € 45 €

III - AIDES VERSEES AUX ENFANTS POUR L'APPRENTISSAGE DE LA NATATION, DE LA VOILE ET DE L’AVIRON

Pour mémoire et conformément à la CLECT du 7 juin 2013 et à la délibération N°40 du 2 juillet 2019 approuvant le rapport de CLECT du 24 mai 2019, les compétences natation et nautisme scolaires sont gérées et prises en charge par GMVA.

Les élèves de CM1 et CM2 des écoles publiques et privées peuvent bénéficier par principe de 6 séances de voile ou d’aviron par année scolaire.

Les élèves de CP-CE1-CE2 des écoles publiques et privées peuvent bénéficier d’un cycle d’apprentissage de la natation de 10 séances et à compter de cette année les CM2 auront un rappel possible de 6 séances afin d'atteindre le "Savoir nager" requis en fin de 6ème. Le dispositif natation scolaire financé par GMVA s’adresse exclusivement aux élèves des classes de CP-CE1-CE2 et CM2.

En cas de classe double-niveaux GS-CP, CE2-CM1 ou CM1-CM2, 2 possibilités :

- Les élèves de GS ou de CM1 restent à l’école avec un autre enseignant

- Les élèves de GS ou CM1 sont facturés à l’école ou la commune, sous réserve d’accord préalable.

(source : site internet GMVA)41

La municipalité avait décidé de prendre en charge les séances de natation et le transport pour les élèves de GS en classe multi-niveaux avec des élèves de CP/CE1/CE2 et les CM1 en classe multi-niveau avec des élèves de CM2 sous réserve d’une demande formulée par les directrices et de disponibilités des créneaux confirmées par GMVA (réparties sur l’année civile 2024 et/ou 2025 en fonction des dates des séances). Il est proposé de renouveler cette prise en charge par la commune pour les GS et CM1 concernés.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver pour l’année scolaire 2024/2025 les modalités d’attribution et les forfaits comme proposés ci-dessus ;

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Délibération n°80. Il s’agit là de la question des aides dans le domaine scolaire. Je passe la parole à Marie-Mad DREAN. Marie-Mad.

Mme DREAN : Cette délibération revient tous les ans. Suite à la Commission jeunesse et écoles en date du 27 août 2024, sont proposées les aides suivantes :

- Aide aux enfants des écoles publiques et privées d’Arradon : il y a un forfait scolaire pour les fournitures qui est proposé à 45 euros (une augmentation de 43 à 45) par élève. - Les projets culturels, sorties éducatives et autres activités : un forfait annuel par élève aussi qui passe de 26 à 27 euros.

- Pour les classes transplantées, un forfait annuel par nuitée et par élève qui participe au projet dans la limite du cours réel des projets à 22 euros à la place de 21 euros. Il y a eu une petite augmentation qui suit un peu les augmentations des fournitures et des encadrements pour cette année.

Ensuite, cette aide est aussi versée aux établissements scolaires de l’extérieur quand les élèves suivent un enseignement spécialisé inexistant sur la commune d’Arradon. La proposition de la Commission, comme d’habitude, est d’avoir les fournitures scolaires à 45 euros comme pour les élèves d’Arradon. Cela, c’est l’aide pour les forfaits scolaires.

Ensuite, il y a une aide versée aux enfants pour l’apprentissage de la natation, de la voile et de l’aviron. Comme précédemment, GMVA prend en charge les compétences natation et nautisme scolaire depuis 2013. Les élèves de CM1/CM2 des écoles publiques et privées peuvent bénéficier par principe de six séances de voile ou d’aviron par année scolaire.

Les élèves de CP/CE1/CE2 des écoles publiques et privées peuvent bénéficier d’un cycle d’apprentissage de la natation de 10 séances et, à compter de cette année, les CM2 auront un rappel possible de six séances afin d’atteindre le « savoir-nager » requis en fin de sixième. Ce dispositif natation scolaire est financé par GMVA, mais s’adresse exclusivement aux élèves des classes CP/ CE1/CE2 et CM2.

Comme les années passées, pour les élèves qui sont en classe de double niveau (grande section/CP, CE2/CM1 ou CM1/CM2), il y a deux possibilités qui peuvent se présenter : - les élèves de grande section ou de CM1 restent à l’école avec un autre enseignant, - les élèves de grande section ou de CM1 sont facturés à l’école ou à la commune sous réserve d’accord préalable.

La municipalité avait décidé de prendre en charge les séances de natation et le transport pour ces élèves en classes multiniveaux (CP, CE1, CE2 CM1, CM2) sous réserve d’une demande formulée par les Directrices et la disponibilité des créneaux confirmés par GMVA. Il est proposé de renouveler cette prise en charge par la commune pour les grandes sections et CM1 concernés.

Pour cette année, dans les cours doubles, tous les élèves de la classe vont participer. Ils ont déjà eu leurs créneaux piscine, donc on restera sur les mêmes modalités que l’année dernière.

Monsieur le Maire : Merci Marie-Mad. Des interventions, questions ? Catherine.

Mme CHAIZE : Oui, nous voterons bien évidemment pour cette délibération qui vise à augmenter les forfaits scolaires, et ce, d’autant plus que nous avions nous-mêmes formulé cette demande il y a un an. Nous42

n’avions pas été entendus à l’époque et nous nous réjouissons de voir qu’au bout de cette année, cela a germé pour le finaliser aujourd'hui.

Comme l’on dit : « Mieux vaut tard que jamais. »

Monsieur le Maire : Des commentaires, Marie-Mad ?

Mme DREAN : Oui. C’est vrai que l’année dernière, il y avait eu une proposition. Il avait été répondu que les écoles n’avaient pas eu de demandes particulières et que l’on était resté sur les mêmes tarifs. Depuis, c’est vrai que certaines écoles ont émis des souhaits sur, par exemple, des livres scolaires. C’est aussi ce qui a motivé l’augmentation de ce forfait scolaire.

Je vous laisse la façon dont vous le présentez. Je ne renie pas ; seulement, c’est systématique… C’est grâce à vous qu’ils ont cette année deux euros de plus dans les écoles. Merci beaucoup !

Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres commentaires ? Non ? On va voter. « Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour approuver, pour l’année scolaire 2024-2025, les modalités d’attribution et les forfaits comme proposés ci-dessus ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. » Des oppositions ? Abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.43

15. Délibération N°81 du 10 septembre 2024 : Enfance-jeunesse - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Accueil extrascolaire de l’ALSH au titre de l’année scolaire 2024-2025

Rapporteur : Marie-Mad DRÉAN

Vu l’avis de la commission jeunesse et écoles en date du 27 août 2024 ;

Dans le cadre du fonctionnement des accueils de loisirs extrascolaires, le Conseil Départemental du Morbihan peut apporter son concours financier par le biais d’une subvention forfaitaire de 0,91 € par jour et par enfant accueilli.

Il est proposé de solliciter cette aide au titre de l’année scolaire 2023-2024. Le montant pourra être calculé le 31 août 2024 lorsque l’activité sera close.

Pour mémoire, l’aide perçue pour l’année scolaire 2022-2023 avait été de 4 373 €.

Après débat, le Conseil municipal est invité à :

- Autoriser le Maire à solliciter les subventions pour l’accueil de loisirs extrascolaires auprès du Conseil Départemental du Morbihan ;

-Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants).

Monsieur le Maire : Délibération n°81. Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil départemental, du Département, concernant l’accueil extrascolaire de l’ALSH. Marie-Mad, tu as à nouveau la parole.

Mme DREAN : Cette subvention est demandée tous les ans.

« Dans le cadre du fonctionnement des accueils de loisirs extrascolaires, le Conseil départemental du Morbihan peut apporter son concours financier par le biais d’une subvention forfaitaire de 91 centimes par jour et par enfant accueilli. Il est proposé de solliciter cette aide au titre de l’année 2023-2024. Le montant pourra être calculé le 31 août 2024 lorsque l’activité sera close. Pour mémoire, l’aide perçue pour l’année 2022-2023 avait été de 4 373 euros. »

Apparemment, au niveau du Département, cette subvention, semble-t-il, va être supprimée, mais comme là, c’est sur l’année précédente, il ne nous a pas encore… Oui, parce qu’en fait, on est toujours un an en arrière.

C’est sans doute la dernière année que ce bordereau passe.

Monsieur le Maire : Merci Marie-Mad. Je vous rappelle de petits souvenirs : il y a 10 ans, au Département, il y avait déjà eu une tentative de suppression. Le précédent Président du Département avait tenté la suppression et les communes étaient montées au créneau. Le Président suivant a conservé cette aide. On va voir ce que cela donne dans les mois qui viennent.

L’augmenter serait pas mal, dit Patrick. Oui. On lui avait proposé d’arrondir à un euro, mais il n’ont pas suivi. Là, cela ne dépend pas de nous.

Y a-t-il des commentaires, pardon ? D’autres commentaires, non ? Très bien, nous allons voter. « Après débat, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à solliciter les subventions pour l’accueil de loisirs extrascolaires auprès du Conseil départemental du Morbihan ; donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. » Des oppositions ? Abstentions ? Adopté à l’unanimité des présents et représentés.

Les délibérations sont terminées. Il nous reste trois points d’information. Comme à chaque fois, à la fin, si vous avez des informations à donner, vous pourrez prendre la parole en me le signalant en amont. J’ai deux ou trois choses à vous dire44

16. Conventions de mise à disposition signées sur le fondement de la délibération n°88/2020 du 06 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire

Date de

signature

Objet de la

convention

Emprunteur Prêteur Durée/date Prix

21/06/24 Location Lucarne LE GRAND TAG

Commune

d'Arradon 17/06/24 306,00 €

Monsieur le Maire : Point 16, convention de mise à disposition : vous avez là un seul objet. C’est Le Grand Tag. Vous voyez un tarif pour Le Grand Tag ; c’est parce que cette année, Le Grand Tag a bénéficié d’une journée gratuité (normale, comme toutes les associations), mais qu’il a réservé La Lucarne une deuxième journée. Il y avait donc 306 euros, application du tarif.

17. Information : Opérations financières effectuées avec la carte Achat public sur la base de la délibération N°30 du 6 avril 2021

Date Fournisseur Objet Montant

17/06/2024 AMAZON Achats de 20 poubelles pour l'EHPAD 87,60 €

21/06/2024 AMAZON Achat de drapeaux Fête de la Libération pour les mercredis d’ Arradon du 07/08 274,22 €

01/07/2024 AMAZON Achat de matériel de jardinage pour l'EHPAD 281,23 €

02/07/2024 BREIZH AVENTURES Achat d'un parcours énigme à Conleau 9,99 €

16/07/2024 AGRICOLORS Achat de rétroviseurs pour véhicules communaux 185,65 €

21/08/2024 AMAZON Matériels informatiques (téléphone, clavier, casques, tapis souris, coque téléphone) 533,13 €

Monsieur le Maire : Sur les opérations financières carte Achat public, vous avez la liste. Je vous laisse si vous avez des commentaires ou des demandes.

18. Information : Nombre de naissances et de décès sur la Commune d’Arradon

Période Nombre de naissances Nombre de décès

Du 20 juin 2024 au 28 août 2024

*Personnes domiciliées sur la Commune 6 16

Cumul depuis le début de l’année 2024

*Personnes domiciliées sur la Commune 17 55

Monsieur le Maire : Pour les naissances et les décès, comme à chaque fois, vous les avez aussi.45

Est-ce qu’il y aurait des informations à donner ? Jean-Philippe ? Attends, je donne juste trois informations dans le calendrier d’ici le prochain Conseil. Juste trois à relever :

- Une très belle exposition sur Arradon dans la Deuxième Guerre mondiale, du 17 au 27 septembre. - Le Salon de la bière à Arradon – on en a parlé tout à l’heure – qui intervient dans le cadre du Rocktobeer Festival, pour nous les 20, 21 et 22 septembre à La Lucarne. - Les Journées du patrimoine, samedi et dimanche 21 et 22, comme tous les ans. Même le vendredi soir, cela commence.

Voilà les informations que je voulais donner. Ensuite, je cède la parole. Tu peux peut-être… L’inauguration de la rue du Plessis d’Arradon, qui a lieu samedi 21 à 11 h 00. Vous avez dû recevoir les invitations. Inauguration importante s’il en est, avec tous les travaux que nous avons réalisés. Est-ce que quelqu'un d’autre… ? Il y avait Jean-Philippe qui avait demandé la parole. Est-ce qu’il y en avait d’autres qui voulaient faire une information au Conseil ?

Jean-Philippe.

M. PERIES : Ce n’est pas une information au Conseil, mais plutôt une remarque par rapport aux informations que vous nous avez données sur l’utilisation de la carte. J’ai vainement essayé de vous signaler ma demande de prise de parole, mais…

Monsieur le Maire : Tu devrais parler plus fort, Jean-Philippe. Tape sur la table, je ne sais pas… Vas-y.

M. PERIES : Je sais me tenir, Monsieur le Maire.

On s’évertue, dans ce Conseil municipal, à être vertueux et à avoir une approche vertueuse au nom de nos concitoyens et pour la commune. Sans stigmatiser telle ou telle entreprise, cela pique un peu quand on voit que les 17 juin, 21 juin, 1er juillet, 21 août, on a fait appel à Amazon pour se faire livrer. Je pense que ce n’est pas tout à fait le message qui devrait passer quand on est fervent – comme on l’est tous ici autour de la table – d’une économie la plus circulaire possible, en tout cas sur un modèle qui laisse sa chance à tous les salariés et à toutes les entreprises.

S’apercevoir que l’on a fait cela à quatre jours d’intervalle, quatre fois dans le mois, cela interpelle sur notre utilisation. Je comprends que parfois, Amazon ait une profondeur de gamme que d’autres n’ont pas et que l’on y ait recours, mais je pense que ce n’est pas systématiquement le cas. Surtout, on pourrait regrouper nos achats de manière à ne pas avoir – on les connait – ces flux logistiques. On parlait tout à l’heure de réduction des déplacements, Thierry. Quand on fait appel tous les quatre jours à des gens qui transportent dans toute la France, je crois que l’on n’est pas très vertueux de ce point de vue. Je pense que cela vaut la peine que l’on regarde sans polémique ce sujet, pour essayer d’être un peu plus vertueux.

Monsieur le Maire : Oui. C’est Eric qui a lancé le débat à l’époque sur cela. Je rappelle quand même que tu es le père de cette discussion.

Philippe, tu voulais… ? Si, quand même ! Il faut rendre à César ce qui appartient à Cléopâtre ! (Rires) On sent un rapprochement, quand même.

Philippe, plus sérieusement ?

M. GUYOT : Sans revenir sur le bordereau de la Compagnie des ports, a priori, l’intégration des réserves légales dans une SPL est possible.

Monsieur le Maire : Est-ce que quelqu'un veut parler d’Amazon ? Pas de sujet ? C’est un sujet, mais on en discutera.

Merci. Je pense qu’il n’y a pas d’informations complémentaires, je clos donc ce Conseil. Je remercie les gens qui sont présents, ceux qui sont dans la salle et ceux qui sont derrière la caméra. Merci aux services de nous avoir assistés et accompagnés. Je vous dis au mois prochain.

La séance est levée.