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Arrêté - PM 2025 050 occupation domaine public travaux de voirie SUEZ
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 050 occupation domaine public travaux de voirie SUEZ)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I- quatrième partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l’arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur Richard MAURIN, |
CONSIDÉRANT la demande formulée le 20 mars 2025 par la société « SUEZ EAU FRANCE », représentée par Monsieur LAMAGAT Jean Michel, concernant des travaux de création de branchements neufs en alimentation d’eau potable & d’eau usée,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de travaux de création de branchements neufs en alimentation d’eau potable et d’eau usée, la société « SUEZ EAU FRANCE » par le biais de la société « TERRAPAVA RESEAUX » est autorisée à occuper le domaine public, sise 94 route du LUC, à partir du mardi 22 avril 2025, pour la durée des travaux.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
” Un alternat de circulation par pilotage manuel, la circulation ne peut pas être interrompue, =“ Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour des chantiers, ” Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.
Page 1 sur 3 ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre du plan de déviation suivant est à la charge du pétitionnaire (installation de la signalisation routière, barrières, alternat éventuel....).
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 2 :
Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les lois et textes en vigueurs.
ARTICLE 3 :
La société « TERRAPAVA RESEAUX » veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, dans des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
La présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication ; ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la
commune si n recours gracieux a été déposé. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police Municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'État en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. I1 est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code.
Page 2 sur 3 Fait à Cabasse sur Issole, le 24 mars 2025
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
bnsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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