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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 38 Mise en place d un contrat d adhesion prelevement automatique factures petite enfance et prestations periscolaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 38 Mise en place d un contrat d adhesion prelevement automatique factures petite enfance et prestations periscolaires)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU : 2 ; u VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITE
au VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N° 38 Mise en place d'un contrat d'adhésion pour le prélèvement
automatique des factures de petite enfance et des prestations
périscolaires .
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.1
Membres en exercice : 49 Numéro : O Si -249 4o0ESE se
MEMbTES PrÉSENts nes : 46 20260625 -DEL2CZ6C6 3S--
Membres excusés et représentés 1: 3 Date réception: 3 {] JUIN 2076
Membre absent non représenté ê 0
POUT scccnspsstsnaenssesenneresenernnennsneseannenenonnees : 49
CONÎTE rrrssepereperopenaneennermonnnnnnennearatssseane nes an nest eos re tee e L 0
AbStention sise : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.
Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia
LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M, Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAÎTRE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empèchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «A
DE N° 38
OBJET : Mise en place d'un contrat d'adhésion pour le prélèvement automatique des factures de petite enfance et des prestations périscolaires
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n° RH-2015-0071 du 6 juillet 2015 portant création de la régie de recettes
du Guichet Unique,
VU l'avis de la Commission Service à la population en date du 17 juin 2026,
CONSIDERANT que cette régie encaisse les prestations relatives à la petite enfance, aux
activités scolaires et périscolaires, et prévoit notamment le prélèvement bancaire comme mode
de recouvrement.
CONSIDERANT l'évolution des usages des usagers et la très forte progression des paiements
en ligne, représentant plus de 95 % des transactions en 2025.
CONSIDERANT la volonté de la commune de moderniser ses modalités de paiement et
d'améliorer la qualité du service rendu.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le modèle de contrat d'adhésion et mandat de prélèvement SEPA annexé à la
présente délibération.
Décide de fixer les modalités de mise en œuvre comme suit :
+ la périodicité des prélèvements sera mensuelle ;
* le montant est communiqué préalablement via le portail famille ;
+ la date de prélèvement sera le 15 du mois (ou à défaut au premier jour ouvré suivant) :
+ prise d'effet à compter du mois suivant pour tout dossier complet déposé avant le 30
du mois.
Décide qu'en cas de rejet du prélèvement :
+ la créance est transmise au Trésor public pour recouvrement ;
+ les frais liés au rejet restent à la charge du débiteur ; N° 38
OBJET : Mise en place d'un contrat d'adhésion pour le prélèvement automatique des factures de petite enfance et des prestations périscolaires + le dispositif est résilié après trois rejets.
Décide que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1°’ septembre 2026 avec une période d'information et d'accompagnement des usagers.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
LE MAIRE, Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ?
Préfecture Ly
le 3 0 JUIN 2026 u et de la publication électronique le
Carole DRAI Pierr&Michel DELECROI Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «M -n VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
CONTRAT D’ADHÉSION AU PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
Entre :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, agissant en vertu de la délibération du 25 juin 2026 (par l'arrêté de régie du 5 juillet 2015).
Ci-après « la Commune »
Et
NOM et PRENOM du représentant légal :
Nom de l’enfant / des enfants :..............44... sise sssss iii eesssssssse ses
orne resorts oecnce ss scene r es eessoéeeseeeésenese seeds éseeeseeessesaneesereeceveseveseceeeseevesveise
Ci-après « le Bénéficiaire»
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I : CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du prélèvement automatique relatif au paiement des factures Petite Enfance, Prestations Périscolaire et Classe de Découverte émises par la Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Pour souscrire au système du prélèvement le Bénéficiaire doit retourner au service du Guichet des Familles :
> le mandat de prélèvement SEPA renseigné et signé ;
> un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom d’un parent titulaire d’un compte Portail Famille (RIB étrangers non acceptés) ;
> le présent contrat daté et signé ;
> Une copie de pièce d’identité.
Le bénéficiaire autorise la Commune à émettre des prélèvements automatiques sur le compte bancaire désigné dans le mandat SEPA
ATTENTION : Les familles optant pour le prélèvement automatique n’ont plus la possibilité d’honorer leurs factures en ticket CESU
ARTICLE IL : AVIS D’'ECHEANCE
Le redevable recevra pour chaque période une facture indiquant le montant ainsi que la date du prélèvement. La facture, établie entre le 5 et le 10 du mois à terme échu, est consultable sur le Portail Famille.
Le montant prélevé correspond au montant global de la facture, établi au titre des prestations dont l’enfant a bénéficié le mois précédent.
Le prélèvement est effectué le 15 du mois. Si cette date ne correspond pas à un jour ouvré, il est reporté au premier jour ouvré suivant. (Exemple 1)
Aucun autre mode de paiement n’est autorisé en cas d'adhésion au prélèvement automatique. Exemple 1: le prélèvement programmé au 15 mars 2026 (reporté au 16 mars 2026 jour OUVTÉ) correspondant à la facturation des prestations du mois de février 2026.
Page 1 sur 2 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
ARTICLE IT : REGULARISATION
Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans un délai de deux mois à
compter de sa date d'émission.
En cas d’erreur sur la facture, il convient d’adresser un courriel au Guichet d'Accueil des
Familles (educationfamilles.factures@mairie-saint-maur.com).
La régularisation, le cas échéant, (déduction ou majoration) sera imputée sur la facture
suivante.
ARTICLE IV : FIN DU CONTRAT DE PRELEVEMENT
En cas de changement de compte bancaire, d’agence, d’établissement bancaire ou de banque postale, le bénéficiaire est tenu d’en informer la Commune, par écrit en lui faisant parvenir un
nouveau mandat SEPA et un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE V : RESILIATION
Sauf avis contraire, le contrat de prélèvement automatique est reconduit tacitement pour l’année suivante.
Le bénéficiaire peut mettre fin au prélèvement automatique à tout moment par demande écrite adressée au Guichet des Familles la Commune, par courrier ou par courriel, avant chaque fin de mois.
La fin du contrat de prélèvement prendra effet sur la facture du mois suivant.
Une demande d’annulation est définitive pour l’année scolaire en cours.
Il appartient également à la famille d’en informer son établissement bancaire.
ARTICLE VI : IMPAYÉS ET REJETS
En cas de rejet de prélèvement, le bénéficiaire sera informé de l’incident par le service en
charge des prestations. Un titre de recettes en impayé sera transmis au Trésor Public chargé
du recouvrement de la dette contractée.
Les frais de rejet seront à la charge du bénéficiaire.
L’échéance impayée augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès du Trésor Public à
réception du titre de recette qui sera établi.
Après deux rejets de prélèvement, le présent contrat de prélèvement automatique pourra être
automatiquement résilié par la Commune.
Fait à Saint Maur de Fossés, le
Signature (précédée de la mention lu et approuvé)
Page 2 sur 2 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence unique du mandat
Type de contrat : CRECHES MUNICIPALES - PRESTATIONS PERISCOÏAIRES
IDENTIFIANT CREANCIER SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la commune de Saint-Maur-des-
Fossés à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre
banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la commune de
Saint-Maur-des-Fossés. FR18272670538
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions
décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de
remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de
votre compte pour un prélèvement autorisé.
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER DESIGNATION DU CREANCIER
. Nom : Régie Du Guichet Unique Nom, prénom :
Adresse : Place Charles De Gaulle
Adresse :
Code postal : Code postal : 94100 Ville : Ville : SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Pays : Pays : France
DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER
Identification internationale (IBAN)
LolsLain} LIU LL ET LELLT CEEIT CIELT EL]
identification internationale de la banque (BIC)
LILI LIU LE CET]
Type de paiement : Paiement récurent
Signature du titulaire du compte
Fait à :
Le :
JOINDRE UN RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE (au format IBAN BIC)
Rappel : En signant ce mandat j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements
ordonnés par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par
simple demande à ma banque. le réglerai le différend directement avec la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour
la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'opposition, d'accès et de
rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.