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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.15a Annexe Convention MAD de personnel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.15a Annexe Convention MAD de personnel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Jeunesse,
.
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
+
2 po
ŸEmptoi ( 777 Publié le S L
ID : 089-248900896-20240215-2024 15-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL -
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et les décrets d'application s'y rapportant, ont laissé
inchangé les modalités d'actions des associations intermédiaires quant à la mise à disposition de personnel auprès, entre autres, des
collectivités.
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN Al) représentée par son Vice-Président,
et
La Communauté de Communes Yonne Nord - CCYN représentée par son Président,
Conviennent :
Article 1 : Objet et durée
Pour la période du 1° Janvier au 31 Décembre 2024, SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD
Association Intermédiaire (SEvN A1 s'engage à mettre à disposition, du personnel, en fonction de la
demande et des besoins, de la collectivité ci-dessus désignée.
Article 2 : Tarifs
Cette mise à disposition entraîne le paiement à SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association
Intermédiaire (5EvN A1) des heures, selon les tarifs suivants, à compter du 1° Janvier 2024 :
| Tarif horaire de base Base 21.32 € | Tarif horaire majoré (nuits de 21h00 à 6h00) 10% 23.45 €
Tarif horaire majoré (Dimanches, Jours Fériés et entre la 36°"! 25 % 26.65 €
et la 43è"e heure/semaine)
Tarif horaire majoré (à partir de la 44°"° heure/semaine) ____ | 50% 31,98 €
Tarif horaire majoré {1° mai) 100 % 42.64 €
| Indemnités Kilométriques | | 0,40 €/km |
Article 3 : Modification tarifaire
Ce prix de base pourra évoluer en fonction de la modification du montant horaire du SMIC ou des charges sociales. Un simple avenant à cette convention concrétisera le nouveau prix de base en cas d’évolution en cours d’année.
Article 4 : La présente convention peut être dénoncée sans délais par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Pont-sur-Yonne, le 2 janvier 2024
En deux exemplaires dont 1 à nous retourner dûment daté, signé et cacheté
Le Vice-Président de SEYN AI, Le Président,
AO VA PCT SUR YONNE
54 7
SIRET 344 391 206 00028
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN AÏ) 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
T. 03.86.64.81.19 puis taper 2 - Mail : contac#fsolidarilsemploisn.fr - Site internet : hitps://solidariteemploiyn.fr