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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.15a Annexe Convention de mise a dispo de personnel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Jeunesse,
& Envoyé en préfecture le 07/03/2025
® Reçu en préfecture le 07/03/2025
Solidarité Publié le S LGr Jémeiot
RENE ID : 083-248900896-20250308-2025_15-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL- ANNEE 2025
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et les décrets d'application s'y rapportant, ont laissé inchangé les modalités d'actions des associations intermédiaires quant à la mise à disposition de personnel auprès, entre autres, des collectivités.
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN Al) représentée par son
Président,
et
La Communauté de Communes Yonne Nord - CCYN représentée par son Président,
Conviennent :
Article 1 : Objet et durée
Pour la période du 1° Janvier au 31 Décembre 2025, SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD
Association Intermédiaire (sEYN A1) s'engage à mettre à disposition, du personnel, en fonction de la
demande et des besoins, de la collectivité ci-dessus désignée.
Article 2 : Tarifs
Cette mise à disposition entraîne le paiement à SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association
Intermédiaire (SEyN A1) des heures, selon les tarifs suivants, à compter du 1° Janvier 2025 :
Tarif horaire de base Base 21.32€
Tarif horaire majoré (nuits de 21h00 à 6h00) 10% 23.45€
Tarif horaire majoré (Dimanches, Jours Fériés et entre la 36è"e | 25 % 26.65 €
et la 43è"e heure/semaine)
Tarif horaire majoré (à partir de la 44?" heure/semaine) 50% 31,98€
Tarif horaire majoré (1° mai) 100 % 42.64 €
[ Indemnités Kilométriques [ Ï 0,40 €/km|
Article 3 : Modification tarifaire
Ce prix de base pourra évoluer en fonction de la modification du montant horaire du SMIC ou des
charges sociales. Un simple avenant à cette convention concrétisera le nouveau prix de base en
cas d'évolution en cours d'année.
Article 4 : La présente convention peut être dénoncée sans délais par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Pont-sur-Yonne, le 7 janvier 2025
En deux exemplaires dont 1 à nous retourner dûment daté, signé et cacheté
œ Le Président de SEYN AI, Le Président,
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN AI)
52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
T. 03.86.64.81.19 puis taper2 - Mail : contact@solidariteemploiyn. fr - Site internet : https://solidariteemploiyn.fr