Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.15a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.104a An
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.15a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.15 Conv
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.122a An
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.15a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.104 Con
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.15 Conv
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.15 Conv
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.15 Conv
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.15a Annexe Convention SEYN MAD personnel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.15a Annexe Convention SEYN MAD personnel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Jeunesse,
« & +
e © Envoyé en préfecture le 03/03/2023 us, nn
Solidarité Reçu en préfecture le 03/03/2023
Empioi T7 Yonne Nord Publié le
ID : 089-248900896-20230302-2023 15-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL _- ANNEE 2023
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et les décrets d'application s’y rapportant,
ont laissé inchangé les modalités d'actions des associations intermédiaires quant à la mise à disposition de personnel
auprès, entre autres, des collectivités.
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN Al) représentée par sa
Présidente, et
La Communauté de Communes Yonne Nord représentée par son Président,
Conviennent :
Article 1 : Objet et durée
A la demande de la collectivité ci-dessus désignée, SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD
Association Intermédiaire (SEYN AI) met à sa disposition un ou plusieurs personnels, pour la
période du 1°’ Janvier au 31 Décembre 2023.
Article 2 : Tarifs
Cette mise à disposition entraîne le paiement à SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association
Intermédiaire (SEYN A1) des heures selon les tarifs suivants, à compter du 1° Janvier 2023 :
Tarif horaire de base Base 20,62 €
Tarif horaire majoré 10% 22,68 €
Tarif horaire majoré 25 % 25,78€
Tarif horaire majoré 50% 30,93 €
Tarif horaire majoré 100% |41,25€
| Indemnités Kilométriques | | 0,40 €/km|
Article 3 : Modification tarifaire
Ce prix de base évoluera en fonction de la modification du montant horaire du SMIC ou des
charges sociales. Un simple avenant à cette convention concrétisera le nouveau prix de base en
cas d’évolution en cours d’année.
Article 4 : La présente convention peut être dénoncée sans délais par l’une ou l’autre des parties.
La Présidente de Le Maire,
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD
soñmairÉembterrdNéROREYN AI)
Association intermédiaire
52, fauboufâtce U perrot
89140 PONTS NNE
Tél. 03/86 64 81 19
SIRET 344 391 206 00028
SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD - Association Intermédiaire (SEYN Al)
52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
T. 03.86.64.81.19 - Mail : contact@solidariteemploiyn.fr - Site internet : https://solidariteemploiyn.fr