Déliberation - cms PLIE

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Déliberation - cms PLIE Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms PLIE)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2021

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 18/01/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Jean-Paul MOREL à Béatrice JOBERT, Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT, Patrice SAUMON à Gregory RONDOT

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).

DELIB 2021.01.25.3

OBJET : Partenariat avec le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), porté par la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI

Luis MUNOZ, adjoint délégué à l’Economie, aux Relations entreprises, au Commerce de proximité, à l’Emploi et l’Insertion, présente au Conseil Municipal le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). Mis en place par la CAPI et opérationnel depuis novembre 2017, ce dispositif vise à proposer un accompagnement renforcé et activement tourné vers l’emploi, pour des personnes dont les qualifications et la situation ont tendance à réduire leurs chances d’accès à un emploi durable. Il offre un accompagnement régulier, alternant RDV individuels et collectifs, et pouvant durer jusqu’à 24 mois. Il a pour objectif d’accompagner un flux de 140 personnes environ par an.

Un point fort est de développer un ancrage territorial global, permettant de s’appuyer sur divers partenaires et actions déjà existants pour rapprocher les candidats du monde de l’entreprise, de manière à proposer aux personnes un programme d’action très complet.

La CAPI a souhaité élargir l’éventail des partenaires pouvant directement prescrire des bénéficiaires et participer au suivi de ceux-ci, lors de l’accompagnement et de la sortie. Dans le cadre du protocole d’accord devant définir ses orientations et son fonctionnement pour 2021, le PLIE s’est donc rapproché des communes de L’Isle d’Abeau, Villefontaine et St- Quentin-Fallavier, qui disposent d’un Relais Emploi, ainsi que de CAP’EMPLOI (délégataire de Pôle Emploi pour l’accompagnement des travailleurs disposant d’une reconnaissance de handicap).

Pour la commune de St-Quentin-Fallavier, les avantages identifiés seraient les suivants :- Permettre au Relais Emploi de proposer une formule de suivi très régulier pendant plusieurs mois, pour des usagers faisant apparaître un besoin d’accompagnement étroit pour améliorer leur employabilité et leurs démarches.

- Permettre de fluidifier les échanges et les positionnements, pour les étapes d’accès, de suivi et de sortie du dispositif.

- Bénéficier d’un partenariat efficace pour organiser des actions communes et obtenir un nombre pertinent de participants.

Les implications du protocole d’accord sont les suivantes :

- Participation aux instances de suivi : 1 réunion mensuelle pour le conseiller du Relais Emploi (normalement ramenée à 1 par trimestre, par mutualisation avec les 2 autres Relais Emploi), 2 réunions par an pour la Directrice du Pôle Social Insertion Emploi, 1 réunion par an pour M. le Maire ou son représentant.

- Respect des objectifs du PLIE pour les actions organisées en commun, notamment sur les caractéristiques socioéconomiques des participants : priorité aux demandeurs d’emploi de longue durée, femmes et seniors, et/ou bénéficiaires des minimas sociaux.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’accepter le partenariat avec le PLIE et de valider le protocole d’accord présenté pour 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le partenariat de la commune de St-Quentin-Fallavier avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de la CAPI, ainsi que la participation des élus et agents municipaux aux instances de pilotage et de fonctionnement du dispositif.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer chaque année jusqu’au 31/12/2026 le protocole d’accord annuel correspondant, à moins d’une modification substantielle exigeant un nouvel examen par le Conseil Municipal.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 25/01/2021

Publication et transmission en sous préfecture le 26 janvier 202126/01/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210125-lmc18950-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.UNION EUROPEENNE

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Plan Local Pour l’Insertion et l’Emploi du territoire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

Entre :

• L’Etat ;

• Le Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

• Le Département de l’Isère ;

• La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère ;

• La commune de l’Isle d’Abeau ;

• La commune de Saint-Quentin-Fallavier ;

• Le Centre Communal d’Action Sociale de Villefontaine ;

• Pôle Emploi ;

• La Mission Locale Nord-Isère ;

• CAP EMPLOI Isère.UNION EUROPEENNE

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Vu, la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article L. 322-4-16-6.

Vu, la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son additif numéro 1 en date d'avril 2004,

Vu, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi n° 2014 - 58 du 27 janvier 2014,

Vu, le Programme Opérationnel National Emploi et Inclusion FSE 2014-2020, faisant l’objet d’une prolongation au titre de l’année 2021,

Vu, le Programme départemental d’insertion vers l’emploi (PDI-E) 2017 – 2021, approuvé par l’Assemblée départementale en date du 25/03/2016.

Vu, la décision du comité de pilotage PLIE du 16 octobre 2020, de poursuivre le dispositif PLIE et d’approuver le protocole du PLIE ainsi que ses évolutions, au titre de l’année 2021,

Vu, la délibération n° du conseil communautaire de la CAPI du 17 décembre 2020 approuvant le protocole d’accord du PLIE 2021.

Vu, la décision de la commission permanente du Département de l’Isère en date du « date » décembre 2020 approuvant le protocole d’accord du PLIE de la CAPI couvrant l’année 2021.

Vu, la décision de la commission permanente de La Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 05 février 2021, approuvant le protocole d’accord du PLIE de la CAPI couvrant l’année 2021.

Vu, la décision du conseil d’administration de la Mission Locale Nord-Isère en date du « date » décembre 2020 approuvant le protocole d’accord du PLIE de la CAPI couvrant l’année 2021.

Vu, la délibération du conseil municipal de la commune de L’Isle d’Abeau en date du « date, mois, année », approuvant le protocole d’accord du PLIE de la CAPI couvrant l’année 2021.

Vu, la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quentin-Fallavier en date du « date, mois, année », approuvant le protocole d’accord du PLIE de la CAPI couvrant l’année 2021.

Vu, la décision du conseil d’administration du CCAS de Villefontaine en date du 15 décembre 2020, approuvant le protocole d’accord du PLIE de la CAPI couvrant l’année 2021.UNION EUROPEENNE

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SOMMAIRE

1- Eléments de contexte pages 4 à 9

1.1 - Territoire d’intervention pages 4 et 5

1.2 - Missions d’un PLIE page 6

1.3 - Stratégie d’intervention pages 7 à 9

1.3.1 - Stratégie financière

1.3.2 - Publics cibles

1.3.3 - Objectifs

2- Opérationnalité du PLIE pages 9 à 14

2.1 - Prescription et intégration des participants page 9

2.2 - Période de validation des critères d’intégration (période d’essai) page 10

2.3 - Accompagnement personnalisé et renforcé pages 10 à 12

2.3.1. - Le respect des process du PLIE de la CAPI

2.3.2. - La démarche d’accompagnement au cœur du PLIE

2.4. La relation à l’entreprise pages 12 à 14

2.4.1 - La mobilisation des entreprises et l’animation d’un réseau d’entreprises partenaires 2.4.2 - La prospection ciblée, adaptée aux profils des participants accompagnés 2.4.3 - La mise en relation et la médiation dans l’emploi

2.4.4 - La collaboration avec les Directions/services concernés de la Communauté d’agglomération

2.5. Les actions spécifiques page 14

3- Gouvernance et animation du PLIE page 15 et 16

3.1 – Gouvernance page 15 et 16

3.1.1 - Comité de pilotage

3.1.2 - Comités Techniques

3.1.3 - Commission Technique d’Admission et de Sortie

3.2. – L’animation du PLIE page 16

4- Moyens dévolus au PLIE page 17

5- Modalités d’évaluation page 18

6- Durée et modalités de révision page 18

7- Signature des partenaires page 19UNION EUROPEENNE

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1- Eléments de contexte

Force est de constater que le risque d’exclusion est très fort pour les demandeurs d’emploi éloignés voire très éloignés de l’emploi, et en particulier les publics féminins.

C’est en ce sens, qu’afin d’apporter une réponse aux besoins identifiés sur le territoire, la CAPI a mis en œuvre, avec ses partenaires, un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi et développé des actions sur le territoire dans le cadre d’un protocole d’accord couvrant la période 2016 – 2020.

Le PLIE vise à faciliter l’accès à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés, construits sur la durée , permettant d’associer accueil, accompagnement personnalisé, orientation, formation, insertion et suivi dans l’emploi. L’objectif du dispositif étant l’accès et le maintien dans l’emploi durable.

Le PLIE apporte une réponse complémentaire aux moyens mobilisables en matière d’insertion professionnelle, sur le territoire de la CAPI.

L’objectif du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, est d’accompagner les habitants de la CAPI les plus éloignés de l’emploi en vue d’une insertion professionnelle durable, en tenant compte du contexte territorial et de ses évolutions.

Le présent protocole vise à reconduire le PLIE en 2021, en cohérence avec les politiques de l’emploi, les offres de service du territoire en matière d’emploi et d’insertion, qu’elles soient portées par les partenaires ou la CAPI.

1.1 - Territoire d’intervention

La Communauté d’Agglomération

Porte de l’Isère (CAPI) a été créée

en 2007 et compte 22 communes

avec plus de 108 700 habitants.

Territoire à fort potentiel, la CAPI

représente aujourd’hui la

deuxième agglomération de

l ’Isère, le deuxième pôle

économique du département et la

8ème agglomération de la région.

https://capi-agglo.fr/UNION EUROPEENNE

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Le territoire de la CAPI est le deuxième pôle d’emploi du département de l’Isère avec : 47 500 emplois ; 6400 établissements dont 120 entreprises de plus de 50 salariés et 20 entreprises de plus de 200 salariés.

Il propose des emplois diversifiés avec un potentiel important dans les secteurs de la logistique (Parc de Chesnes : 3ème zone logistique d'Europe), du commerce, de l’industrie ou encore de l’aide à la personne, dont une part importante d’emplois intérimaires.

Malgré un bassin d’emploi dynamique, une partie de la population de la CAPI est écartée du marché de l’emploi. Le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi s’avère complexe, au regard des difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi, notamment les plus éloignés de l’emploi (DELD 1, BRSA2).

Les obstacles à l’emploi les plus fréquents concernent la mobilité, la garde d’enfants, la nécessaire acquisition de compétences et/ou les faibles niveaux de qualification.

Par ailleurs, les offres d’emploi proposées ne sont pas nécessairement en adéquation avec les projets professionnels ou les compétences des demandeurs d’emploi.

Dans ce contexte et afin d’orienter son intervention en matière d’emploi et d’insertion, la CAPI s'appuie sur les travaux suivants, réalisés en partenariat avec l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine Lyonnaise :

« Diagnostic emploi insertion de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère et de ses quartiers prioritaires » (publiée en mars 2016)

- Le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B et C inscrits à Pôle emploi atteint 9 340 soit 38% de plus que fin 2009.

- La plus forte hausse concerne les chômeurs de longue durée, plus particulièrement de très longue durée dont le nombre a été multiplié par plus de 3,2 en 5 ans.

- Un chômeur sur cinq, inscrit à pôle emploi depuis plus de deux ans - Un tiers des demandeurs d’emploi est peu ou pas qualifié

- 59% ont un niveau inférieur au bac (53% en Rhône-Alpes)

- Une majorité de femmes (52% des demandeurs d'emploi)

- 8 700 habitants de la CAPI sont couverts par le RSA ce qui représente 8,6% de la population du territoire

« La situation de l’emploi sur le territoire de la CAPI et dans les quartiers politique de la ville » (publiée en février 2019)

- La CAPI compte 10 159 demandeurs d’emploi au 31 mars 2019 dont 5 790 en catégorie A - 7 626 ont un niveau de formation infra bac soit 73%

- 4 245 DELD soit 42 % et augmentation de 5 % des DETLD (2 167) - 70 % des demandeurs d’emploi concentrés à Bourgoin-Jallieu, Villefontaine et L'Isle-d'Abeau - En moyenne, les femmes sont plus souvent inscrites à Pôle emploi (53 %). La moitié des communes affiche une surreprésentation significative des femmes parmi les demandeurs d’emploi (supérieu re à 55 %), parmi lesquelles L'Isle-d'Abeau (56 %).

1 DELD : Les demandeurs d'emploi de longue durée sont ceux inscrits en catégories A, B, C, depuis un an ou plus.

2 BRSA : Le Revenu de Solidarité Active est un revenu minimum pour les foyers à faibles ressources. Calculé en fonction de l’ensemble des

revenus du foyer et de la composition familiale, sur le trimestre précédant la demande, il est financé par le Département .UNION EUROPEENNE

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1.2 - Missions d’un PLIE3

Résultant d’une initiative des collectivités locales, les PLIE se définissent comme des entités opérationnelles, associant, à l’échelle d’une ou plusieurs communes, l’ens emble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-économiques concernés. Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au financement d’actions d’accompagnement et/ou de sélectionner des projets éligibles au FSE.

L’instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 rappelle que les Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail.

Leur objet est de mobiliser et de renforcer l’ensemble des moy ens concourant à l’accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l’emploi adaptés à chaque situation individuelle.

Parmi les missions incontournables qui sont confiées à un PLIE figurent :

1. L’accompagnement individualisé renforcé assuré par au moins un référent unique jusque dans l’emploi qui constitue la pierre angulaire du dispositif et qui est un marqueur de l’intervention des PLIE en direction des publics éloignés de l’emploi ;

2. La mise en œuvre de parcours individualisés d’accès à l’emploi qui vise à mobiliser l’ensemble des étapes utiles en veillant à optimiser les temps d’attente entre deux étapes de parcours ;

3. L’articulation des interventions en matière d’insertion à l’échelon local, de manière à favoriser la mise en cohérence des offres d’insertion existantes sur son périmètre d’intervention au profit des participants dont il a la charge ;

4. L’expérimentation de nouvelles modalités d’intervention en direction des publics cibles pour favoriser leur retour à l’emploi ou leur accès une formation qualifiante.

Principes fondateurs de son intervention

3 Les textes de référence

- Circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi)

- Circulaire DGEFP du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de l’activité des PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) au titre des programmes FSE 2007-2013UNION EUROPEENNE

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1.3 - Stratégie d’intervention

1.3.1 - Stratégie financière

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de :

La prolongation de la programmation européenne 2014 - 2020 et du programme opérationnel national du Fonds Social Européen 2014-2020, plus particulièrement l’axe 3 du P.O.N FSE 2014-2020 « lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » qui s’articule autour de 3 Objectifs Spécifiques (OS) : • O.S n°1  Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale • O.S n°2  Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion • O.S n°3  Développer les projets de coordination et d'animation de l'offre en faveur de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire

Du Programme Départemental d’Insertion vers l’Emploi (PDI-E), adopté par le Département de l’Isère pour la période 2017 à 2021, qui consacre l’emploi et l’accompagnement comme vecteurs prioritaires pour l’insertion. La programmation mise en œuvre dans le cadre du présent protocole s’inscrit particulièrement dans le cadre de l’appel à projet 2019 – 2021 et se décompose en deux actions inscri tes dans le PDI-E :

• Insérer par l'emploi-Agir avec les employeurs

• Accompagnement parcours emploi renforcé (PER)

1.3.2 - Publics cibles

Dans le cadre de l’axe 3 du P.O.N FSE 2014 -2020, le ciblage des publics est défini de la manière suivante :

Toutes les personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d’intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d’un retour dans l’emploi durable (par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés et/ou pas ou très faible niveau de formation/qualification)

Et

Confrontés à des problèmes de logement et/ou de santé/handicap et/ou de mobilité et/ou de garde d’enfants, …

Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées. Néanmoins, d’autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu’elles sont confrontées à un cumul de freins professionnels et sociaux d’accès à l’emploi.

L’éligibilité au dispositif est définie sur la base de deux séries de critères conformément au ciblage défini dans le cadre du Programme opérationnel national FSE 2014 -2020 :

• Public sénior (hommes et femmes de plus de 45 ans) : il s’agit en particulier d’un public dont la priorité est de lever les freins liés aux phénomènes de discrimination selon l’âge, de mobilité, de remobilisation sociale et professionnelle ;

• Public féminin (quel que soit l’âge) : il s’agit en particulier d’un public dont la priorité est de de l ever les freins liés aux phénomènes de discrimination selon le genre, de mobilité, de contraintes familiales, de remobilisation sociale et professionnelle.UNION EUROPEENNE

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Trois principes devront guider le ciblage des publics :

1- Avoir la garantie que chaque participant bénéficie d’un accompagnement de qualité (assurance des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge et une ingénierie de parcours) 2- S’assurer que le participant ait un intérêt objectif à intégrer le PLIE au regard de son offre de service

3- S’assurer que le participant s’engage sur un parcours d’insertion professionnelle et à répondre à toutes les sollicitations du PLIE durant la durée de l’accompagnement. Un « contrat d’objectifs » sera formalisé et signé par l’usager, le référent PLIE et le professionnel prescripteur avant l’intégration définitive du participant. Ce contrat devra stipuler les objectifs du participant en matière d’insertion professionnelle et de parcours, ainsi que les droits et les devoirs liés.

Le PLIE de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, a pour vocation d’accueillir et d’accompagner à l’emploi toutes les personnes domiciliées sur les 22 communes couvertes par la CAPI : présentant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle ; disposant d’une autorisation de travailler ; souhaitant s’inscrire dans un parcours intégré d’accès à l ‘emploi.

En complémentarité des offres d’accompagnement des demandeurs d’emploi du territoire, le PLIE de la CAPI, s’adresse aux personnes relevant des critères prioritaires suivants : 1- Demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois et +) et/ou bénéficiaires du RSA 2- Priorité accordée aux publics féminins et/ou séniors (+45 ans)

Le PLIE est accessible dès l’âge de 26 ans dans le respect des critères d’entrée prioritaires.

Les personnes adhéreront à la démarche d’accompagnement proposée par le PLIE et s’engageront dans une démarche d’accès ou de retour à l’emploi.

Dans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, le PLIE veillera à prendre l’ensemble des mesures correctives nécessaires pour garantir le respect de ce principe.

1.3.3 - Objectifs

Objectifs quantitatifs

Ce PLIE vise un objectif maximum de 140 participants en file active dans le cadre de parcours individualisés sur la durée du protocole.

Les files actives des référents de parcours ne peuvent excéder 70 participants et sur la base

d’une durée moyenne de parcours se situant aux alentours de 22 mois ;

La durée maximale indicative de parcours est fixée à 24 mois. Elle sera prorogeable, dans le respect des procédures de validation des entrées et sorties du dispositif et en fonction de l’intérêt à

poursuivre l’accompagnement (logique de plus-value de l’accompagnement et du parcours proposé dans

le cadre du PLIE au regard du droit commun).UNION EUROPEENNE

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Objectifs qualitatifs

Le PLIE mettra en œuvre les moyens permettant :

Un retour à l’emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois, cumul de CDD de plus de 6 mois, création ou reprise d’activité de plus de 6 mois) ou l’accès à une formation qualifiante pour 50% des personnes accompagnées sur la période de mise en œuvre du présent protocole.

Un accès à l’emploi de transition (CDD de plus de 6 mois sans maintien d’accompagnement, CDD ou cumul de CDD de moins de 6 mois, Contrats Aidés dont emploi au sein d’une Structure par l’activité économique) et/ou l’accès à un parcours de formation (formation professionnalisante, formation à l’acquisition des compétences clés dont des parcours Français Langue Etrangère, …) .

2- Opérationnalité du PLIE

2.1 - Prescription et intégration des participants

Les prescripteurs intervenant sur le territoire de la CAPI, habilités à orienter le public vers le PLIE sont : Pôle Emploi, le Département de l’Isère, l a Mission Locale Nord-Isère, CAP EMPLOI Isère, le Relais emploi de l’Isle d’Abeau, le Relais emploi de Saint-Quentin-Fallavier, le Relais emploi de Villefontaine.

Chacun des partenaires prescripteurs désignent un ou plusieurs collaborateurs en charge du suivi des orientations et des relations techniques en continue avec l’équipe du PLIE.

Afi n de piloter les entrées et sorties du dispositif, mais également de manière à assurer un suivi des parcours proposés dans le cadre du PLIE, est mise en place une Commission Technique d’Admission de Sortie (CTAS) du PLIE dont les missions et la composition est présentée à l’article 3.1.3 du présent protocole.

Les participants seront orientés par un acteur intervenant sur le territoire de la CAPI au moyen d’une prescription pour les agences Pôle Emploi, la Mission Locale Nord-Isère, CAP EMPLOI Isère, le Relais emploi de l’Isle d’Abeau, le Relais emploi de Saint-Quentin-Fallavier, le Relais emploi de Villefontaine (pour les DELD) et/ou au moyen d’une orientation par le Département de l’Isère (pour les BRSA).

Concernant les allocataires du RSA, ils seront ori entés par le Département de l’Isère, soit après passage en Itinérair’RSA soit à l’issue d’une réorientation en équipe pluridisci plinaire. Cette orientation s’inscrit dans le cadre du parcours emploi renforcé. Le Département oriente vers le PLIE les allocat aires correspondant aux critères du PLIE. L’orientation du Département fait l’objet d’un examen par la CTAS pour valider ou invalider leur entrée dans le PLIE.

Le chef de projet du PLIE de la CAPI participera aux Equipes pluridisci plinaires présidées par le Département de l’Isère.UNION EUROPEENNE

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2.2 - Période de validation des critères d’intégration (période d’essai)

Chacun des candidats à l’intégration au PLIE bénéficiera d’une période de validation des engagements PLIE de 3 mois maximum durant laquelle le PLIE (via les référents de parcours) aura pu : - Identifier les compétences valorisables ;

- Préciser les besoins et objectifs d’accompagnement et en fonction juger de la pertinence d’un accompagnement au regard de l’offre et des principes d’intervention du PLI E ; - Vérifier le niveau d’adhésion de la personne aux modalités d’accompagnement du PLIE.

Les critères d’intégration seront travaillés par la CTAS du PLIE et les entrées dans le dispositif seront comptabilisées à l’issue de la période de validation.

2.3 - Accompagnement personnalisé et renforcé

L’accompagnement personnalisé et renforcé doit être un accompagnement sur-mesure, adapté aux besoins de la personne. Il a pour but de favoriser le retour à l’emploi durable des personnes ciblées dans le cadre de l’article 1.3.2 « Publics ».

L’accompagnement personnalisé et renforcé constitue l’un des piliers de l’intervention du PLIE. Il se fonde sur une alternance d’entretiens individuels et collectifs.

Pour garantir un accompagnement personnalisé et renforcé, le PLIE s’engage à :

- Définir une file active de 70 personnes accompagnées au maximum par un même référent ;

- Mettre à disposition des référents, les outils et méthodes pertinent(e)s développé(e)s par le PLIE ainsi qu’à contribuer à l’évolution de ce dernier ;

- Définir un rythme d’accompagnement adapté à la situation de la personne accompagnée ;

- Assurer un accompagnement de proximité sur l’ensemble du territoire intercommunal en articulation avec les acteurs de l’emploi du territoire ;

- Articuler les interventions des référents de parcours avec les interventions des autres professionnels susceptibles d’intervenir tout au long du parcours ;

- Assurer une durée maximale de parcours de 24 mois prorogeable de façon exceptionnelle en fonction de l’évolution du parcours, et, sous réserve de l’avis favorable de la commission de suivi des parcours (CTAS). La durée du parcours sera ajustée en fonction des besoins de la personne ;

Les allocataires du RSA accompagnés dans le cadre de ce parcours sont inscrits dans le p arcours emploi renforcé, tel que défini par le Département de l’Isère. A ce titre, les référents de parcours du PLIE sont référents uniques RSA, respectent le cahier des charges des référents uniques RSA et les orientations communiquées par le Département. Ils participeront aux rencontres organisées par le Département, que ce soit au niveau du Territoire Porte des Alpes ou par le service Insertion vers l’emploi de la direction centrale du Département.UNION EUROPEENNE

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Les référents de parcours auront pour mission, l’accompagnement personnalisé et renforcé des participants du PLIE, selon les modalités suivantes :

2.3.1 - Le respect des process du PLIE de la CAPI

Le contrôle de l’éligibilité du public en lien avec les prescripteurs ;

L’accueil des personnes orientées vers le PLIE et l’accompagnement individualisé et renforcé des participants ;

La réalisation de diagnostics de situations des candidats au PLIE, dans le cadre la période d’essai (appelée « SAS d’entrée »), à présenter aux membres des CTAS ;

La participation et la coanimation des CTAS ;

La formalisation des accompagnements via des contrats d’engagements pour chaque participant et définissant des plans d’actions individualisés et coconstruit avec le participant ;

Le suivi de chaque participant sur toute la durée de l’engagement (durée maximale indicative de parcours de 24 mois, qui pourra être prolongée à titre exceptionnel) ;

L’animation de rendez-vous individuels et collectifs rapprochés, avec et pour les participants ;

La participation à la conception et l’animation de la programmation d’actions spécifiques du PLIE et l'orientation des participants vers les ateliers collectifs ou les prestations individuelles de cette programmation ou celles des partenaires ;

La participation aux instances partenariales visant à développer et renforcer le partenariat local voire départemental ;

Le suivi administratif rigoureux des bénéficiaires à l’aide du Logiciel VIeSION4, des outils de suivi du PLIE et des documents nécessaires à la traçabilité de l’accompagnement.

2.3.2 - La démarche d’accompagnement au cœur du PLIE

Les référents seront à l’écoute des attentes de chaque participant PLIE et faciliteront ainsi l’adhésion de la personne à l’accompagnement proposé, en utilisant les méthodes suivantes :

La co-construction de plans d’actions avec le/les participant(s) en les réajustant de manière cohérente avec le contexte socio-économique du territoire sur lequel ils agi ssent, et en tenant compte des forces et des faiblesses de chaque personne accompagnée, pour ainsi rechercher les leviers adaptés.

La mobilisation des acteurs du territoire pour soutenir la démarche d’accompagnement global et dans un objectif d’accès à l’emploi durable.

La proposition de toutes actions, mesures, dispositifs, pour faciliter l’accès à un emploi durable, l’accès à une formation qualifiante et le maintien dans l’emploi (durant les 6 1er mois des mises à l’emploi par le PLIE). Les outils proposés concerneront l’orientation professionnelle et/ou la reconversion

4 VIeSION est un logiciel conçu spécialement pour les structures de l’insertion et de l’emploi a fin de les aider dans leurs tâches

d’accompagnement des individus, de suivi des parcours, de mise en relation, de gestion et d’exploitation des données.UNION EUROPEENNE

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professionnelle, la formation professionnalisante, pré-qualifiante, qualifiante, en alternance, … (soutenue par les différents acteurs : Région Auvergne-Rhône-Alpes, Pôle Emploi, Département de l’Isère, OPCO, Etat, …).

La sollicitation du chargé des relations entreprises du PLIE, pour un appui méthodologique, une recherche de solutions, une promotion de profils auprès d’entreprises, une médiation dans l’entreprise pour soutenir le maintien dans l’emploi ou toutes autres actions entrant dans le champ de compétences du chargé des relations entreprises.

La recherche de solutions aux obstacles rencontrés par les participants dans le cadre de leur parcours d’insertion professionnelle en mobilisant les offres existantes sur le territoire et en proposant des actions spécifiques, dans une logique de complémentarité à l’existant.

La mobilisation des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) en tant que levier face à un marché de l’emploi difficile d’accès pour les publics les plus éloignés de l’emploi et/ou dans une logi que de lever des freins d’accès à l’emploi (mobilité, garde d’enfants, difficultés financières, …).

La CAPI mettra en œuvre les moyens pour soutenir l’activité d’accompagnement des référents de parcours selon les modalités suivantes :

La coordination de l’activité des référents de parcours PLIE portés par l’organisme retenu dans le cadre d’un appel d’offre ;

La proposition d’outils pertinents mis à la disposition des référents de parcours pour répondre aux besoins des participants accompagnés ;

La recherche de solutions en matière de suite de parcours pour certains participants lorsque les référents de parcours sont démunis ou en difficultés face à ces situations ;

La mise en œuvre de séances d’enrichissement des pratiques professionnelles ;

L’adaptation des modalités d’accompagnement en fonction des publics ciblés de manière à faire émerger des pratiques alternatives.

2.4. La relation à l’entreprise

La relation à l’entreprise constitue un enjeu important pour le PLIE dont la mission première consiste à proposer des opportunités d’emploi aux participants du PLIE, grâce à la mobilisation des employeurs du territoire (entreprises, agences d’emploi, collectivités, associations, GEIQ, SIAE, …).

Au regard du public accompagné, il y a nécessité de développer une intervention auprès des entreprises autour de différents registres :

- La mobilisation des entreprises et l’animation d’un réseau d’entreprises partenaires - La prospection ciblée, adaptée aux profils des participants accompagnés - La mise en relation et la médiation dans l’emploi

- La collaboration avec les Directions/services concernés de la CAPI - Le montage de projets spécifiques dans le cadre de la programmation globale (article 2.5)UNION EUROPEENNE

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2.4.1 - La mobilisation des entreprises et l’animation d’un réseau d’entreprises partenaires

Le PLIE s’engage à développer les partenariats avec les entreprises du territoire en prenant appui sur les initiatives existantes, avec pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi des participants dont il a la charge.

A ce ti tre, les interventions du PLIE se centreront plus particulièrement sur :

- La mobilisation des employeurs pour construire avec eux des réponses adaptées à leurs besoins de recrutements au travers d’actions collectives utiles aux participants du PLIE ( visites d’entreprises, sessions de recrutement, sensibilisation sur les métiers, …) ;

- Le développement de partenariats spécifiques avec les acteurs de l’emploi, pour une meilleure articulation de son intervention avec celles des partenaires, assurant cette même fonction sur le territoire ;

- La constitution d’un réseau d’entreprises partenaires et accueillantes, ouvertes à des pratiques alternatives et coconstruites avec le chargé des relations entreprises du PLIE.

2.4.2 - La prospection ciblée, adaptée aux profils des participants accompagnés

De manière à garantir l’accès à l’emploi des participants, le chargé des relations entreprises du PLIE mettra en œuvre une prospection ciblée en partant des profils de compétences et d’aptitudes des participants pour solliciter les entreprises en vue de placer ces derniers en emploi.

2.4.3 - La mise en relation et la médiation dans l’emploi

Le chargé des relations entreprises effectuera de la mise en relation de participants du PLIE, sur des offres d’emploi (collectées, proposées par les partenaires de l’emploi) et assurera la médiation à l’emploi en intervenant auprès des employeurs pour vérifier que la prise de poste se déroule correctement et anticiper toute difficulté entre le participant du PLIE et l’employeur.

Le chargé des relations entreprises s’appuiera sur les opportunités d’emploi offertes par les marchés publics bénéficiant d’une clause d’insertion. A ce titre, il travaillera avec le facilitateur de la CAPI pour repérer les besoins en emploi, les qualifier et proposer ainsi des candidatures de participants PLIE dans ce cadre.

Par ailleurs, le chargé des relations entreprises s’appuiera sur l’ensemble des dispositifs et outils mobilisables susceptibles de favoriser la mise en relation et l’accès à l’emploi durable des participants du PLIE : action de parrainage, PMSMP, …

Afin de soutenir la rencontre entre les employeurs potentiels et les participants, il proposera des temps de préparations collectifs ou individuels visant l’amélioration de la maitrise des codes de l’entreprise par les participants du PLIE en vue de leur mise en emploi (préparation des candidats à un entretien d’embauche, proposition d’offres d’immersion en entreprise, …).UNION EUROPEENNE

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2.4.4 - La collaboration avec les Directions/services concernés de la CAPI

Le chargé des relations entreprises, soutenu par le chef de projet du PLIE, assure un lien permanent avec les Directions/services suivants :

- La Direction Développement Economique : en lien permanent avec les entreprises du territoire, elle contribue à développer et renforcer les actions mise en œuvre par le chargé des relations entreprises en matière de prospection et d’appui aux recrutements, en faveur des demandeurs d’emploi, habitants de la CAPI et principalement les participants PLIE.

- La Direction des Ressources Humaines : elle propose des opportunités d’emploi (CDD, Alternance, PEC, …) et des possibilités au sein de la collectivité, pouvant répondre aux besoins des participants PLIE accompagnés.

2.5. Les actions spécifiques

Les actions spécifiques visent à lever les obstacles à l’emploi. Elles sont construites en complémentarité avec les actions proposées sur le territoire et/ou pour répondre à des besoins identifiés.

Les actions seront élaborées en fonction des profils des participants.

Elles peuvent concerner de nombreux sujets : la mobilité, l’estime de soi et la valorisation des compétences, les compétences clés (dont les compétences numériques), les droits et devoirs (droit du travail, droits à la santé, …), la garde d’enfants, l’acquisition de compétences socles pour l’accès aux métiers en tension (aide à la personne, logistique, …), …

Dans ce cadre, des actions tournées vers l’entreprise (visites d’entreprises, sensibilisations aux métiers par les agences d’emploi, …) seront développées par le chargé des relations entreprises.

Les réponses apportées doivent être : Individualisées et/ou collectives, afin de créer une dynamique de parcours ; Mise en œuvre par des intervenants ayant une expertise sur les sujets identifiés ; Centrées sur la question de l’emploi.

Le programme d’actions spécifiques est animé par l’équipe du PLIE (exemple : ateliers techniques de recherche d’emploi) et par des partenaires et prestataires externes (atelier droit du travail, mobilité, emploi et numérique, …).UNION EUROPEENNE

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3- Gouvernance et animation du PLIE

3.1 – Gouvernance

Les instances du PLIE assurent le suivi stratégique et opérationnel des actions.

La préparation et le suivi des séances sont assurés, par l'équipe d'animation et de gestion, gérée par le chef de projet du PLIE, rattachée à la Direction Habitat, Insertion et Solidarité Territoriale de la CAPI, qui porte juridiquement et financièrement le PLIE.

Les évolutions éventuelles dans les articulations entre les dispositifs pourront entra îner des modifications dans la gouvernance du PLIE, qui n’est donc pas figée à la date de signature du présent protocole.

En 2021, se réuniront les Commissions Techniques d’Admission et de Sortie, des Comités Techniques et à minima, un Comité de Pilotage.

3.1.1 – Comité de pilotage

Le comité de pilotage partenarial, de niveau institutionnel est une instance décisionnelle, qui réunit les signataires du protocole d'accord PLIE et les financeurs.

Le Comité de pilotage sera présidé par Monsieur le Président de la CAPI ou son représentant.

La composition du comité de pilotage est la suivante :

Monsieur le Président de la CAPI ou son représentant,

Monsieur le Préfet de l’Isère ou son représentant,

Monsieur le Président du Département de l’Isère ou son représentant, Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, Monsieur le Maire de la commune de L’Ilse d’Abeau ou son représentant, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier ou son représentant, Madame la Vice-Présidente du CCAS de Villefontaine ou son représentant, Monsieur le Directeur départemental de CAP EMPLOI Isère ou son représentant territorial, Madame la Directrice territoriale de Pôle emploi ou son représentant,

Madame la Présidente de la Mission Locale Nord-Isère ou son représentant,

Les représentants du service FSE de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont invités et informés des travaux du comité de pilotage.

Monsieur le Maire de la commune de Bourgoin-Jallieu ou son représentant, est invité et informé des travaux du comité de pilotage.

L’instance se réunira au moins une fois en 2021, afin de :

• Veiller au respect des orientations stratégiques du PLIE, inscrites dans le présent protocole d'accord,

• Définir une stratégie concertée d’intervention avec les principaux partenaires ; • Sélectionner les actions à conduire en faveur des participants du PLIE dans le cadre de la préparation de la programmation annuelle ;

• Réaliser un bilan des actions au cours de l’année écoulée ;

• Evaluer le PLIE et sa mise en œuvre et proposer les réajustements nécessaires.UNION EUROPEENNE

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3.1.2 - Comités Techniques

Un Comité Technique partenarial chargé notamment de deux missions : 1- Parcours : piloter les entrées et sorties du dispositif, assurer en continue un suivi des parcours proposés dans le cadre du PLIE ;

2- Projets : définir les actions à mettre en œuvre (actions spécifiques PLIE, valorisation du droit commun).

Les Comités Techniques sont animés par le chef de projet PLIE, rattachée à la Direction Habitat, Insertion, Solidarité Territoriale de la CAPI.

La composition du comité technique est la suivante :

Le Département de l’Isère,

La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes, Unité Départementale de l’Isère,

La Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Pôle Emploi représenté par Madame la Directrice Territoriale Isère ou son représentant, La Mission Locale Nord-Isère,

CAP Emploi représenté par Monsieur le Directeur départemental ou son représentant, Le Relais Emploi de l’Isle d’Abeau,

Le Relais emploi de Saint-Quentin-Fallavier,

Le Relais emploi de Villefontaine,

La CAPI représentée par la Direction Habitat, Insertion, Solidarité territoriale.

La Mission Emploi rattachée à la commune de Bourgoin-Jallieu, sera invitée et informée des travaux du comité technique.

3.1.3 - Commission Technique d’Admission et de Sortie

La commission technique d’admission et de sortie a pour rôle : - De valider les entrées dans le PLIE, après avoir identifié la plus-value de l’accompagnement, pour chaque personne, sur la base d’un diagnostic réalisé par un référent de parcours PLIE ; - De valider les sorties du PLIE, en précisant les motifs et en cas de besoin, en s’assurant d’une continuité de prise en charge des publics dans un objectif de sécurisation des parcours ; - De proposer des actions, à l’entrée et à la sortie, pour faciliter l’accompagnement et sécuriser les parcours professionnels ;

- De s’assurer du respect des procédures et si nécessaire, procéder aux réajustements utiles .

La CTAS est animée par le chef de projet PLIE et composée des prescripteurs représentés par un référent identifié dans chaque institution : Agences Pôle Emploi de Bourgoin-Jallieu et Villefontaine, Département de l’Isère Territoire Portes des Alpes , Mission Locale Nord-Isère, CAP EMPLOI Isère, Relais emploi de l’Isle d’Abeau, Relais emploi de Saint-Quentin-Fallavier, Relais emploi de Villefontaine, PLIE de la CAPI.

La commission technique d’admission et de sortie se tiendra mensuellement (hormis en août).

3.2. – L’animation du PLIE

L’équipe d’animation du PLIE est placée :

- Sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de la CAPI pour l e chef de projet en charge de la coordination du PLIE, le chargé des Relations Entreprises et l’assistante administrative ; - Sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du prestataire retenu suite à appel d’offre pour les référents de parcours.

L’animation technique et opérationnelle de l’équipe PLIE (référents de parcours et chargé des relations entreprises, assistante administrative) est assurée le chef de projet en lien avec le prestataire retenu suite à appel d’offre pour le volet accompagnement renforcé des participants (réalisé par les référents de parcours).UNION EUROPEENNE

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4- Moyens dévolus au PLIE

Les signataires du présent protocole, s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sous réserve des règles juridiques et comptables en vigueur et des évaluations annuelles, ainsi que, pour l'Etat, du vote des crédits par la loi de Finances et, pour les collectivités territoriales, de l'approbation des instances compétentes.

- La CAPI s’engage à poursuivre et développer les efforts mis en œuvre en faveur du développement économique du territoire, de la politique de la ville, et à mobiliser les financements et outils nécessaires ;

- L’Etat mobilise l’ensemble des moyens de droit commun ou spécifiques dont il dispose en matière de lutte contre le chômage et l’exclusion ;

- Le Conseil Départemental de l’Isère s'engage à mobiliser les moyens qui sont les siens en faveur de l'insertion. En particulier, en mettant à disposition des allocataires du RSA accompagnés par le PLIE, les actions d’insertion que le Département organise et finance au profit des parcours ;

- La Région Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à mobiliser les moyens qui sont les siens en matière de formation professionnelle continue, et à tenir compte des besoins exprimés par le PLIE pour la détermination de ses programmations de formation ;

- Les acteurs du SPE (Pôle Emploi, Mission Locale, CAP Emploi) s’engagent à faciliter l’accès aux mesures, dispositifs et outils facilitant l’insertion professionnelle des participants PLIE et à participer à l’élaboration des projets du PLIE pour s’assurer de la complémentarité des offres aux bénéfice des participants ;

- Les Relais Emploi du territoire s’engagent à participer à l’élaboration des projets du PLIE pour s’assurer de la complémentarité des offres aux bénéfice des participants ;

La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère assure l’animation, le portage et la gestion du PLIE. Elle sollicitera l'Union Européenne et le Département de l’Isère, pour participer au financement du plan, dans le cadre de des programmations précisées en 1.3 « Stratégie d’intervention ».

La gestion financière du PLIE est effectuée par les fonctionnalités utilisables (logiciel d’information financière de la CAPI, Civil Net Finances), permettant d’identifier l’origine, l’affectation et la consommation des crédits, afin de compléter la présentation fonctionnelle insuffisante à elle seule. Grâce à ces fonctionnalités, les fonds FSE sont également identifiés de manière distincte. La CAPI a opté pour une gestion par Gestionnaire et code antenne afin d’y procéder et s’engage à continuer de mettre en œuvre cette méthode pour assurer le suivi comme la transparence comptable des actions.UNION EUROPEENNE

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5- Modalités d’évaluation

L'équipe opérationnelle dressera, un bilan quantitatif, qualitatif et financier du dispositif.

La CAPI et ses partenaires s’engagent à assurer l’évaluation des effets de la mise en œuvre du PLIE sur le territoire.

L’évaluation devra notamment permettre de :

- Dresser un état des lieux évaluatif des principales réalisations du PLIE ; - Proposer une analyse de la mise en œuvre du PLIE (processus) ;

- Analyser les réalisations et les résultats du PLIE (mesure de la pertinence, l’efficacité, et de l’efficience, notamment).

6- Durée et modalités de révision

Le présent protocole d’accord est conçu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il pourra être :

Modifié et complété par voie d’avenant, sur décision du Comité de Pilotage, notamment pour : - Adapter ses objectifs et son organisation aux mutations de l’environnement économique et social ;

- Intégrer d’éventuelles dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre de la programmation opérationnelle nationale du FSE couvrant la période 2021 – 2027 ; - Réajuster les actions conduites pour tout événement qui viendrait modifier substantiellement le contexte d’intervention du PLIE au cours de la période protocolaire ;

- Ajuster le ciblage prioritaire des publics en fonction de l’évolution du contexte socio-économique sur le territoire et des besoins des publics et des métiers expertisés par les professionnels dans les champs de l’insertion et de l’emploi ;

- Adapter la gouvernance et /ou l’évolution du PLIE pour s’assurer d’une bonne articulation entre les dispositifs existants sur le territoire et venant s’adapter aux besoins socio-économiques du territoire de la CAPI ;

- Reconduire la durée du présent protocole.UNION EUROPEENNE

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7- Signature des partenaires

Pour l’Etat Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes Monsieur le Préfet Monsieur le Président

Lionel BEFFRE Laurent WAUQUIEZ

Pour le Département de l’Isère Pour la CAPI

Monsieur le Président Monsieur le Président

Jean-Pierre BARBIER Jean PAPADOPULO

Pour la commune de l’Isle d’Abeau, Pour la commune de Saint-Quentin-Fallavier Monsieur le Maire Monsieur le Maire

Cyril MARION Michel BACCONNIER

Pour le CCAS de Villefontaine Pour la Mission Locale Nord-Isère Madame la Vice-Présidente Madame la Présidente

Maryse LORIOT CARNIS Thérèse TISSERAND

Pour Pôle Emploi Pour CAP EMPLOI Isère Madame la Directrice Territoriale Monsieur le Directeur

Bénédicte BRUGIERE-KADA Philippe GIRAUD