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Arrêté - arretes circulation 11 2023
Document publié le Samedi 17 août 2024 par la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Lien du pdf (Arrêté - arretes circulation 11 2023)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN RURAL DE GUISSANT JUSQU'’AU 17 AOÛT 2024
ARRETE N°11/2023
Le Maire de la commune de SAINTE-CERONNE LES MORTAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L 2213-4,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 161-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4 partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1902,
Considérant la demande de Monsieur LESCOT Clément, qui souhaite sécuriser son chantier,
Considérant que le chantier de Guissant n'est pas terminé
Considérant la dangerosité des déplacements de véhicules de chantier,
Considérant que la tranquillité et la sécurité des promeneurs ainsi que les véhicules des personnes non riveraines est compromise,
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage.
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules à moteur et des promeneurs est interdite sur le chemin rural de Guissant en semaine jusqu’au 17 août 2024.
La circulation des promeneurs est autorisée les samedi, dimanche et les jours fériés jusqu'à la barrière de sécurisation du chantier. :
Article 2: Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux propriétaires, aux exploitants des parcelles riveraines, et aux personnes pratiquant une activité aux Ecuries de Guissant.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4 partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Sainte-Céronne- lès-Mortagne.
Article 4: Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié où affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Article 7 : Madame la Maire de Sainte-Céronne-lès-Mortagne,
Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie de Mortagne au Perche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet g COMMUNE DE SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN RURAL NON REVÉTU DE LA BILHARDIERE JUSQU'AU 17 AOÛT 2024
ARRETE N°12/2023
Le Maire de la commune de SAINTE-CERONNE LES MORTAGNE
DEPARTEMENT DE L'ORNE
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L 2213-4,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 161-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 4w partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,
Considérant la demande de Monsieur LESCOT Clément, qui souhaite sécuriser son chantier,
Considérant la dangerosité des déplacements de véhicules de chantier,
Considérant que la tranquillité et la sécurité des promeneurs ainsi que les véhicules des personnes non riveraines est compromise,
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage.
ARRÊTÉ
Article 1%: La circulation des véhicules à moteur et des promeneurs est interdite sur le chemin rural non revêtu de la Bilhardière à partir la barrière jusqu'au 17 août 2024.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4 partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Sainte-Céronne- lès-Mortagne.
Article 4: Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Articie 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié ou affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Article 7 : Madame la Maire de Sainte-Céronne-lès-Mortagne,
Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie de Mortagne au Perche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen- Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur Leduc -— BP 25086 — 14050 CAEN cedex 4 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication où par l'application télérecours citoyens i accessible à partir du site www.telerseDtrait*
SG S
fo) Sainte-Céronne-lès-Mortagnd.se £
Le Maire, Dominique RAGOT