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Déliberation - 09 Delib. Garantie demprunt SEQENS 129 avenue de Fontainebleau commune deleguee de Veneux les Sablons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Delib. Garantie demprunt SEQENS 129 avenue de Fontainebleau commune deleguee de Veneux les Sablons)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 ($
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-six,
N° 2026-04-09 Le vingt cing juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANKE, légalement convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX
ne LES SABLONS, 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la _ présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, M.
Date de mise en ligne Ludovic BREYNE, M. DA COSTA Pascuale, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean- 29 juin 2026 Philippe FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON- PERRIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, M.
| Hervé JOCHMANS, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick Nombre de Conseillers MALIDOR, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. en exercice Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie
En exercice 35 SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Présents 28 Véronique ZIVKOVIC. Votants 35
Etaient absents, représentés: Mme Véronique BOZEC représentée par Mme Géraldine
OBJET: PARCHOWSKI, Mme Sophie BROSSET représentée par M. Patrick SEPTIERS, M. Te Bruno CHEMINEAU représenté par M. Julien FOSSAY, M. Paul FABRY représenté par FINANCES M. Olivier THEOT, Mme Nathalie ILLE représentée par M. Jean-Philippe FONTUGNE,
- Garantie d'emprunt contracté par segens Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Joëlle auprès de la caisse des dépôts et consignations | MANIGHETTI représentée par Mme Catherine HERICHER. pour une opération d'acquisition-amélioration de
logements 129 avenue de Fontainebleau — Monsieur Hervé JOCHMANS a été désigné Secrétaire de Séance. Commune déléguée de Veneux Les Sablons
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2252-1 à L 2252-2
Vu l'article 2305 du code civil,
Vu la convention de prêts n° 181982 entre seqens et la caisse des dépôts et consignation annexé à la présente délibération,
Considérant l'article 16 de cette convention qui demande une garantie d'emprunt auprès de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à hauteur de 100% pour une opération d'acquisition-amélioration située au 129 avenue de Fontainebleau commune déléguée de Veneux les Sablons et comportant 23 logements dont 2 PLUS, ; 1 aux normes PLAI et 1 aux normes PLS
Vu l'avis de la commission finance du 17 juin 2026
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ÿ ACCORDE la garantie d'emprunt de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à hauteur de 2 950 128 euros pour l'opération acquisition-amélioration située au 129 avenue de Fontainebleau commune déléguée de Veneux les Sablons et comportant 23 avec les caractéristiques financières suivantes :
Montant du prêt à long terme accordé : 268 632 euros
Filière : CPLS-complémentaire au PLS 2025
Durée totale en mois (y compris différé) : 360 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Nature du taux : fixe
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 2,81 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : Oeuros
Coût du prêt total des intérêts : 138 756,37 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 562 972 euros
Filière : PLAI
Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Nature du taux : fixe
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 1,50 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Coût du prêt total des intérêts : 194 534,16 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 204 491euros
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-09-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Filière : PLAI foncier
Durée totale en mois (y compris différé) : 720 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Nature du taux : fixe
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 1,97 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : Üeuros
Coût du prêt total des intérêts : 150 736,81 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 676 746 euros
Filière : PLS - PLSDD 2022
Durée totale en mois (y compris différé) : 360 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Nature du taux : fixe
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 2,81 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : Oeuros
Coût du prêt total des intérêts : 349 559,16 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 940 695 euros
Filière : PLUS
Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Nature du taux : fixe
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 2,30 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : Oeuros
Coût du prêt total des intérêts : 527 827,71 euros
Montant du prêt à long terme accordé : 296 592 euros
Filière: PLUS foncier
Durée totale en mois (y compris différé) : 720 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Nature du taux : fixe
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 1,97 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : Oeuros
Coût du prêt total des intérêts : 218 627,45 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions générales du contrat de prêt long terme
“DIT que cet emprunt est destiné à financer l'opération d'acquisition-amélioration portant sur l'ensemble immobilier situé au 129 avenue de Fontainebleau commune déléguée de Veneux les Sablons et comportant 23 logements dont 2 PLUS, ; 1 aux normes PLAI et 1 aux normes PLS
Ÿ DIT que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur 100 % des sommes dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité Ÿ_ Sur notification de l'impayé de la caisse de des dépôts et consignation, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne s'engage à se substituer à SEQENS pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Y DIT que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges
Ÿ DIT que la commune approuve la réservation de logements au profit de la commune en contrepartie de la garantie d'emprunt Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
ONT VOTE :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mesdames BROSSET, LOEUILLOT et Messieurs BREYNE, CHEMINEAU, FOSSAY, GOUYON PERRIN, SEPTIERS)
Secrétaire de Séance
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 25 juin 2026.
Li |
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-09-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026