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Déliberation - 05 Delib. Garantie demprunt SEQENS 129 avenue de Fontainebleau commune deleguee de Veneux les Sablons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Delib. Garantie demprunt SEQENS 129 avenue de Fontainebleau commune deleguee de Veneux les Sablons)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE- 77 250 (Se U
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
N° 20E CES Le vingt-neuf septembre à vingt heures,
Dale decnvocalon LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
23 septembre 2026 convoqué s'est réuni à la Maison des associations, rue du Port, VENEUX-LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
le Maire, Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, M.
Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M. DA COSTA Pascuale,
Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. Julien
Date de mise en ligne
05 octobre 2026
Nombre de Conseillers
SA RROIOICE FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON-PERRIN, M. Stéphane GREAU- En exercice 35 CROS, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie ILLE, M. Hervé JOCHMANS, Mme Présents 31 Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, Mme Joëlle Votants 35 MANIGHETTI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier OBJET : THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
FINANCES Etaient absents, représentés: Mme Véronique BOZEC représentée par Mme Mireille
- Garantie d'emprunt contracté accordée à EYRIGNOUX, M. Brice GRUET représenté par M. Hervé JOCHMANS, M. Patrick MALIDOR
Segens auprès de la caisse des dépôts et représenté par Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI représentée par M.
consignations pour une opération de Stéphane GREAU-CROS. construction de logements 129 avenue de | Monsieur Hervé JOCHMANS a été désigné Secrétaire de Séance. Fontainebleau — Commune déléguée de
Veneux Les Sablons
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2252-1 à L 2252-2
Vu l'article 2305 du code civil,
Vu la convention de prêts n° 181982 en annexe signé entre Seqens et la caisse des dépôts et consignation annexé à la présente délibération,
Considérant l’article 16 de cette convention qui demande une garantie d'emprunt auprès de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à hauteur
de 100% pour une opération d'acquisition-amélioration située au 129 avenue de Fontainebleau commune déléguée de \Veneux les Sablons et
comportant 23 logements
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 950 128,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Considérant que la délibération 2026-04-09 du 25 juin 2026 portant sur le même objet est retiré
Vu l'avis de la commission finance du 17 septembre 2026
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ÿ ACCORDE la garantie d'emprunt de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt
d'un montant total de 2 950 128,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt qui se trouve
en annexe de la délibération pour l'opération de construction située au 129 avenue de Fontainebleau commune déléguée de Veneux les
Sablons et comportant 23 logements , emprunt souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations avec les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°181982 constitué de 6 lignes de prêt :
Montant du prêt à long terme accordé : 268 632 euros
Filière : CPLS-complémentaire au PLS 2025
Durée totale en mois (y compris différé) : 360 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 2,81 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Coût du prêt total des intérêts : 138 756,37 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des conditions
générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 562 972 euros
Filière : PLAI
Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260929-2026-05-05-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 1,50 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Coût du prêt total des intérêts : 194 534,16 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions
générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 204 491euros
Filière : PLAI foncier
Durée totale en mois (y compris différé) : 720 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 1,97 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Coût du prêt total des intérêts : 150 736,81 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions
générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 676 746 euros
Filière : PLS — PLSDD 2022
Durée totale en mois (y compris différé) : 360 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 2,81 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Coût du prêt total des intérêts : 349 559,16 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des conditions
générales du contrat de prêt long terme
Montant du prêt à long terme accordé : 940 695 euros
Filière : PLUS
Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 2,30 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Coût du prêt total des intérêts : 527 827,71 euros
Montant du prêt à long terme accordé : 296 592 euros
Filière : PLUS foncier
Durée totale en mois (y compris différé) : 720 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : annuelle
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 1,97 %
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Coût du prêt total des intérêts : 218 627,45 euros
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des conditions
générales du contrat de prêt long terme.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ÿ”_ DIT que cet emprunt est destiné à financer l'opération Veneux-Les Sablons 129 avenue de Fontainebleau, parc social public,
construction de 23 logements situés au 129 avenue de Fontainebleau 77 250 Veneux-Les Sablons Moret-Loing-et-Orvanne.
Ÿ”_ DIT que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 950 128,00 euros pour la durée totale du
contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur 100 % des sommes dues par l'emprunteur dont il ne
serait pas acquitté à la date d'exigibilité augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, ledit
contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
Ÿ”__ SUR notification de l'impayé par lettre recommandé de la Caisse de des dépôts et consignation, la commune de Moret-Loing-et-
Orvanne s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
DIT que la commune et son conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ÿ”_ DIT que la commune approuve la réservation de logements au profit de la commune en contrepartie de la garantie d'emprunt
à DIT que la délibération n°2026-04-09 du 25 juin 2026 portant sur le même objet est retirée
Ÿ_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260929-2026-05-05-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 ONT VOTE :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mesdames BROSSET, LOEUILLOT et Messieurs BREYNE, CHEMINEAU, FOSSAY, GOUYON PERRIN,
SEPTIERS)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 29 septembre 2026.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260929-2026-05-05-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026