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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 06 31 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°31/0511
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 3
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 6 avril 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 31 mars 2023 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Leïla LARIK, M.
Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Kyran GURUNG, M. Bachir HADDOUCHE, Mme
Sandrine HERTIG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
M. Gaoussou KEITA, Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, Mme Joanna MOHAMED, Mme Rolande
CHAVANNE, Mme Mariam KANTE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Abdélaziz
BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Arnaud PERICARD, adjoint au Maire, donne pouvoir à M. Lahcen BAYLAL,
Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Leïla LARIK,
M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU
ABSENTS :
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE conseiller municipal délégué,
désigné en séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
Affectation du résultat 2022 dans le budget annexe du parking du centre-ville 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_31-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 MADAME BASENDE EXPOSE AU CONSEIL
Qu'en application de l'instruction budgétaire et comptable M4, la Ville reprend dans le budget
primitif annexe du parking le résultat de la section de fonctionnement de l’année précédente.
Qu'il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir reprendre, dès le vote du budget 2023, la
totalité de l’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2022, soit 117 217,55 € et de
l'excédent de la section d’investissement soit 1 400 696.41 € et de les affecter de la manière
suivante :
. 117 217,55 € au compte 002 : « Résultat de fonctionnement reporté» ;
° 1 400 696,41 € au compte 001 : « Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté ».
LE CONSEIL,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire
face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu les articles L. 2311-1 à L. 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 231 1-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 6 avril 2073,
Ouï les explications de Madame BANSEDE,
Et en avoir délibéré.
APPROUVE
L’affectation du résultat de la section d’exploitation du budget annexe du parking du centre-ville
de l’exercice 2022 au budget annexe du parking de l’année 2023 de la manière suivante :
° 117 217,55 € au compte 002 : « Résultat de fonctionnement reporté».
* 1 400 696,41 € au compte 001 : « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_31-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication
ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller régional d’Iléde-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand-Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_31-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023