Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 6 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2016Sommaire

DDTM 30

30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 (12 pages) Page 3

DIRECCTE

30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A

FRANCES, DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE L UNITE DEPARTEMENTALE DU

GARD DE LA DIRECCTE LRMP DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS PROPRES (6

pages) Page 16

Préfecture du Gard

30-2016-01-04-011 - ACVG janvier 2016 (3 pages) Page 23

30-2016-01-04-003 - Arrêté N° 2016-DL-10 donnant délégation de signature à M. Michel

GARREL, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (3 pages) Page 27

30-2016-01-04-002 - Arrêté n° 2016-DL-7 donnant délégation de signature à M. Christophe

PERRIN, Chef du Bureau du Cabinet (3 pages) Page 31

30-2016-01-04-008 - DDPAF (2 pages) Page 35

30-2016-01-04-009 - DDSP janvier 2016 (4 pages) Page 38

30-2016-01-04-005 - dele SIC janvier 2016 (2 pages) Page 43

30-2016-01-04-012 - Deleg GH janvier 2016 (3 pages) Page 46

30-2016-01-04-010 - deleg SDIS janvier 2016 (3 pages) Page 50

30-2016-01-04-004 - deleg SIDSIC janvier 2016 (3 pages) Page 54

2DDTM 30

30-2016-01-04-001

DEC 20160104 AH AG 01

Décision N°2016-AH-AG/01 portant subdélégation de signature en matière

DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 3A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 4 janvier 2016

Secrétariat Général

Réf : CB / GB

Affaire suivie par : Guillaume BOUROUMEAU

Tél : 04.66.62.62.04

Courriel : guillaume.bouroumeau@gard.gouv.fr

DECISION N° 2016 – AH – AG/01

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral 2016 – DL – 38

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, Directeur Départemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à compter du 1er juillet 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016 – DL – 38 du 01 janvier 2016 donnant délégation à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DECIDE :

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Lydia VAUTIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer pour signer l’ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, aux chefs de services suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 4Code Nature de la délégation Délégataires

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de signature est donnée à :

Catherine BOURRIER, Conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

Christine GIACOMAZZI, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

pour l'ensemble des décisions du domaine I

Marion COLSON, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour le I-1-5

I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires • octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié • octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée

• autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel

• retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

• utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

• octroi des autorisations d’absence, y compris celles relatives à l’exercice du droit syndical • exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

• établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département

I-1-5 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :

 autorisation de conduire un véhicule de l'administration

 autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service

 signature de l'ordre de mission

 signature des frais de déplacements

I-2-1-1 Accidents de service et maladies professionnelles :

• Décision prononçant l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle • Établissement des droits des victimes d’accidents du service et leurs ayants droits • Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d’accidents du travail ou d’une maladie professionnelle

• Prise en charge d’accord de l’administration et reconnaissance de l’imputabilité par l’État

I-2-1-2 Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique d’un décompte déclaratif pour le versement aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires des astreintes et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis

I-2-2-1 Gestion des agents d’exploitation des TPE et chefs d'équipe

I-2-2-2 Décision d’ouverture de concours des ouvriers des parcs et ateliers

I-2-2-3 Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers

I-2-3 Mise en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires

I-2-4 Décision de mise à disposition à titre individuel des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État après transfert des services

I-2-5 Arrêté individuel de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 5I-2-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants : • au terme du détachement, de la mise à disposition ou de la disponibilité

• au terme d’une période de travail à temps partiel

• au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie

• après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue durée

• au terme d’un congé de longue maladie

I-2-7 Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

I-2-8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :

• à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie

• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

• pour élever un enfant de moins de huit ans

• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire

I-2-9 Cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire :

• admission à la retraite

• acceptation de la démission

• licenciement ou révocation

• décès

I-4-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation

Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :

Bruno ANDRES, Mohamed AMRI , BARTHES Laurine, Florence BOUCHUT, Morad BOUKRA, Catherine BOURRIER, Annie BOIX, Vincent BRAQUET, Gérard CHEVALIER, Nicolas ROUGIER, Alain CAPELLE, Stéphane CARBONNEAUX, Yoan CASSAR, Christophe CHANTEPY , Marion COLSON, Catherine BERGOGNE, Géry FONTAINE, Hervé FAVIER, Jérôme GAUTHIER, Christine GIACOMAZZI, Bruno GOURMAUD, Didier HARENG, Hélène JACQUET-FONTAINE, Patrick MARTELLI, Christian MENGIN, Yves NEGRE, Thierry PALLIER, Charlotte PARENT, Catherine PEYRE, Géraldine PIERRE, Virginie PLANTIER, Stéphane RAVET, Jean-François ROUSSEL, Jean- Michel RIEUTORD, Valérie RAUX, Julien RENZONI, Estelle SCELSO, Christian THIVOLLE , Dominique TRITZ, Françoise TROMAS, Agnès VIDAL, David VILLANI, David VRIGNAUD.

I-1-1 Gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupération

I-5-1 Copie des originaux

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 6II – AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II à : Florence BOUCHUT, Ingénieure divisionnaire des TPE,

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des TPE,

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE

Délégation de signature est donnée à :

En cas d'absence ou d’empêchement de leur chef de service,

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable.

pour les actes et décisions :

II-4-1 Certificats d’urbanisme (compétence État) :

• Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le DDTM

II-4-2 Permis de construire – Permis d’aménager – Permis de démolir – Déclarations préalables (compétence État) :

• Lettre de majoration , de prolongation ou de suspension du délai d’instruction • Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra refus tacite du permis

• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance

• Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition

• Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32

II-4-4 Avis du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du cœur du parc délimités par le décret de création, sauf en cas de désaccord avec le maire

II-4-5 a) Toute décision sur déclarations préalables (compétence État) à l'exclusion des cas où il y a désaccord entre le maire et le DDTM

II-4-5 b) Toute décision sur permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable (compétence État), à l’exception des cas suivants :

 travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations

internationales ;

 pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie (lorsque

l'énergie est totalement ou principalement revendue) hormis sur les déclarations préalables

 pour les installations nucléaires de base ;

 pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé

des sites ou en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

 désaccord entre le maire et le DDTM

II-4-6 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces submersibles

II-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite

II-4-8 Achèvement des travaux

II-4-8-a) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’une visite de récolement

II-4-8-b) Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 7II-4-8-c) Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

II-4-8-d) Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.462-10

Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de leur chef de service à : Nathalie MARINOSA, Secrétaire administratif et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Florence CHABAL, Technicien supérieur principal développement durable pour les décisions :

II-4-2 Permis de construire – Permis d’aménager – Permis de démolir – Déclarations préalables (compétence État) :

• Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d’instruction • Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra refus tacite du permis

• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance

• Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition

• Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32

Délégation de signature est donnée à :

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable

pour les décisions

II-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite

II-4-8-a) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une visite de récolement

II-4-8-b) Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable

II-4-8-c) Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

Délégation de signature est donnée à :

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des TPE,

pour les actes et décisions :

II-4-3 Dans le cas des projets portant sur des ouvrages de production d'électricité à partir d'une source renouvelable, tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite de l'enquête publique lorsque cette dernière est requise en application de l'article R.123-1 du code de l'environnement, à l'exception de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et de la lettre de saisine du tribunal administratif visée à l'article 3 du présent arrêté

Délégation de signature est donnée à :

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE

Jean-Michel RIEUTORD, Ingénieur des travaux publics de l'État

Valérie RAUX, Technicienne supérieure en chef développement durable

David VRIGNAUD, Attaché principal d’administration de l’Équipement

Patrick MARTELLI, Ingénieur des travaux publics de l'État

Bruno ANDRES, Ingénieur des travaux publics de l'État

David VILLANI, Technicien supérieur en chef développement durable

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Annie BOIX, Attaché principale d’administration de l’Équipement

Stéphane CARBONNEAUX, Ingénieur des travaux publics de l'État

Yoan CASSAR, Ingénieur des travaux publics de l'État

pour les décisions :

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 8II -5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.

II -5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence

II -5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d’intention d’aliéner, dans les communes en carence

III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État et en cas d’absence ou d’empêchement à Yoan CASSAR, Ingénieur des TPE.

pour l'ensemble des décisions du domaine III.

IV – GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Délégation de signature est donnée à :

Françoise TROMAS, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour l’ensemble des décisions du domaine IV

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

pour l’ensemble des actes relevant des domaines IV-1-8 et IV-3

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État,

Annie BOIX Attaché principale d’administration de l’Équipement,

Yoan CASSAR, Ingénieur des travaux publics de l’État,

David VRIGNAUD, Attaché principal d’administration de l’équipement,

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE

Christian THIVOLLE, Technicien supérieur en chef du développement durable, pour la décision :

IV-1-3 Instruction des demandes de déclaration loi sur l'eau au titre du code de l’environnement : • Correspondances aux pétitionnaires pour procéder aux demandes de compléments et délivrer l'accord avant le délai de deux mois.

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 9V – FORET, ENVIRONNEMENT

Délégation de signature est donnée à :

Nicolas ROUGIER, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

pour l'ensemble des décisions du domaine V

Délégation de signature est donnée à :

Christophe CHANTEPY, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement pour l’ensemble des décisions des sous-domaines suivants :

V-1 Gestion et protection de la forêt

V-2 Aides aux investissements forestiers

V-5-3 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie

Délégation de signature est donnée à :

Didier HARENG, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement. pour les décisions :

V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l’État.

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Annie BOIX Attaché principale d’administration de l’Équipement,

Yoan CASSAR, Ingénieur des travaux publics de l’État,

David VRIGNAUD , Attaché principal d’administration de l’équipement

Patrick MARTELLI, Ingénieur des travaux publics de l’État,

Bruno ANDRES, Ingénieur des travaux publics de l’État,

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE

Agnès VIDAL, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle pour les décisions :

V-7-1 Tout acte en lien avec l’instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisations préalables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes

V-7-2 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la réglementation de la publicité.

VI – AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement pour l'ensemble du domaine VI sauf la mesure 413-341 A

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement pour l’ensemble du domaine VI sauf la mesure 413-341A

Nicolas ROUGIER, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts pour la mesure 413-341 A

VII- ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS

Délégation de signature est donnée à l'ensemble du domaine VII à:

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l’environnement Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

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Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 10VIII – COMMISSIONS ET COMITES

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement pour le VIII-1, VIII-2,VIII-3

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement pour le VIII-1, VIII-2,VIII-3

Florence BOUCHUT, Ingénieure divisionnaire des TPE pour le VIII-3,

Nicolas ROUGIER , Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts pour le VIII-4

Délégation de signature est donnée à :

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des TPE,

Christophe BONNEMAYRE, Technicien supérieur en chef du développement durable pour la décision :

VIII-3 Dans le cadre de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles : présidence, signature des convocations, inscription des points à l'ordre du jour, décision d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les délibérations, signature des comptes-rendus et des avis rendus

IX – HABITAT ET CONSTRUCTION

Délégation de signature est donnée à :

Florence BOUCHUT, Ingénieure divisionnaire des TPE

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des TPE,

pour les décisions :

IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :

• attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution

des engagements

IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement

IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire

IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux

IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers

IX-2 Clôture financière des opérations H.L.M.

IX-3-1 a) Secteur locatif :

Prorogation du délai de réalisation des travaux

IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (article R 331-5 du code de la construction et de l'habitation

IX-3-3 Conventions relatives à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) (article L 353-2 à 353-6 du code de la construction et de l’habitation)

IX-3-4 b) Secteur accession :

Autorisation de louer

IX-4 Conventions liées aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées rendu public

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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 11IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble

IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence, signature des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des arrêtés pris en application du code de la santé.

IX-5-3 Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 au titre de l'habitat et L1331-26-1 du Code de la santé publique

Injonction au titre de l'article L1331-24 du Code de la santé publique

Délégation de signature est donnée à :

Mohamed AMRI, Ingénieur des travaux publics de l’État,

pour les décisions :

IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :

• attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution

des engagements

IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement

IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire

IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux

IX-2 Clôture financière des opérations H.L.M.

IX-3-1

a) Secteur locatif

Prorogation du délai de réalisation des travaux

IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (article R 331-5du code de la construction et de l'habitation

IX-3-3 Conventions relatives à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) (article L 353-2 à 353-6 du code de la construction et de l’habitation)

IX-3-4

b) Secteur accession

Autorisation de louer

Délégation de signature est donnée à :

Hélène JACQUET-FONTAINE, Attachée d’administration de l’équipement, Jany AIGON, Technicien supérieur principal du développement durable

pour les décisions :

IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble.

IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence, signature des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des arrêtés pris en application du code de la santé.

9 / 12

89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 12Délégation est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, Yves NEGRE, Attaché d’administration de l’équipement

pour les décisions :

IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public

IX-6-3 Décision d’approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de validité des Agendas d’Accessibilité Programmée

IX-6-4 Décision d’approbation du document valant Agenda d’Accessibilité Programmée

IX-6-5 Demande d’attestation d’achèvement de travaux

X CIRCULATION ROUTIERE – TRANSPORTS

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, Thierry PALLIER , Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, pour les décisions :

X-1 – Exploitation de la route, transports et gestion et conservation du domaine public routier

X-1-1 Arrêtés relatifs aux plans de circulation routière

X-1-2 Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds sur l’ensemble des réseaux

X-1-3 Autorisation exceptionnelle temporaire de circulation de véhicules de transport de matières dangereuses

X -2 – Réglementation des transports de voyageurs

X-2-1 Autorisation de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles des petits trains routiers

X – 3 – Réglementation des remontées mécaniques

Délégation de signature est donnée à :

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE

pour les décisions:

X-3-1 Avis conformes préalables à :

• l'autorisation d'exécution

• l'autorisation de mise en exploitation

X-3-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants

X-3-3 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique

X-3-4 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique

X-3-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du projet.

10 / 12

89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 13X -4 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, Morad BOUKRA, Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, Géraldine PIERRE, Inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière, pour les décisions :

X-4-1 Délivrance des agréments

X-4-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs

X-4-3 Agrément des organismes de sensibilisation à la sécurité routière

X-4-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée

X-4-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'État et les établissements d'enseignements

X-5- Classement, réglementation et équipements des passages à niveau

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, Thierry PALLIER, Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière pour les décisions :

X-5-1 Décision de classement des passages à niveau

X-5-2 Création ou suppression de passages à niveau

X-5-3 Changement ou mise en place d'équipement pour passages à niveau existants

Délégation de signature est donnée à :

Florence BOUCHUT, Ingénieure divisionnaire des T.P.E.

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Catherine BOURRIER, Conseillère d’administration (CAEDDA)

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, Françoise TROMAS, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Nicolas ROUGIER, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

David VRIGNAUD , Attaché principal d'administration de l'équipement

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE

pour la décision :

X-1-2 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds sur l'ensemble des réseaux

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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 14XI – AUTRES DOMAINES

Délégation de signature est donnée à :

David VRIGNAUD , Attaché principal d'administration de l'équipement

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste de l’État

Françoise TROMAS , Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des TPE

pour la décision suivante :

XI-1 Signature de toutes les pièces afférentes à l’ingénierie publique

Délégation de signature est donnée à :

Françoise TROMAS, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

pour la décision suivante :

XI-2 Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Article 3 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation, pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ».

Article 4 :

À la date de publication, toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont abrogées.

Article 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer

signé

André HORTH

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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-01-04-001 - DEC 20160104 AH AG 01 15DIRECCTE

30-2016-01-05-001

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECTEUR

REGIONAL ADJOINT DE L UNITE

DEPARTEMENTALE DU GARD DE LA DIRECCTE

LRMP DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS

PROPRES

DIRECCTE - 30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECT... 16EL

Liberté » Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

DECISION UT30 DIRECCTE N° - DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Alain FRANCES, directeur régional adjoint, responsable de lunité départementale du Gard, dans le cadre de ses pouvoirs propres

Le responsable de l’unité départementale du Gard, chargé des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Monsieur Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon,

Vu l’arrêté du 9 novembre 2015, nommant Monsieur Alain FRANCES, directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Gard ;

Vu l’arrêté au J.O du 3 janvier 2016, portant nomination de Monsieur Philippe MERLE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;

Vu la décision de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, en date du 4 janvier 2016, déléguant sa signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Gard, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;

DECIDE :

Article ler.: Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur du travail, directeur délégué et Monsieur Didier POTTIER, directeur adjoint à l’unité départementale du Gard, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions ci-dessous mentionnées, pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :

Page I sur 6

DIRECCTE - 30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECT... 171- Relations du travail

DÉCISIONS | DISPOSITIONS -

| RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation ou de refus

d'homologation des conventions de rupture du

contrat de travail.

Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail TEMPORAIRE est suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail. Décisions accordant ou refusant l'agrément à Articles R1253- 19 à R1253- un groupement d'employeurs. 26 du code du travail. Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du d'employeurs. travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE | d'apprentissage du code du travail. Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5S du code du de l’exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du l'interdiction de recrutement des apprentis. travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATION travail.

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Article R5121-33 du code du GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L

5121-9 du code du travail.

Article R5121-34 du code du

travail

Décision de contrôle de conformité prévue à

l’article L5121-13 du code du travail.

Article R5121-32 du code du

travail

INTERESSEMENT ET

PLAN D'EPARGNE

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord d’intéressement, de

Article L3345 et D3345$-1 et

suivants du code du travail.

SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.

AMENDES Déclenchement de la procédure de sanctions Loi 2014-790 du 10 juillet ADMINISTRATIVES | Demande d’information ou éléments | 2014 EN MATIÈRE DE | complémentaires à l’agent de contrôle Décret 2015-364 du 30 mars

DETACHEMENT DE | Rejet de la demande d’enclenchement de la | 2015 TRAVAILLEURS

Jusqu'à 10000 euros

rocédure de sanction administrative

Prononcé et notification de l’amende

Articles R8115-1 à 4 du code

du travail

Page 2 sur 6

DIRECCTE - 30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECT... 18Information de l’auteur du manquement Articles R1263-1 à 9 du code du travail

SUSPENSION

TEMPORAIRE DE LA

REALISATION DE

PSI

décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-

11-5 et R1263-11-7 du code du

travail

décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-35 et R3121-

23 du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-36 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d'autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d'activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision d'autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne de travail sur le plan local ou

départemental.

Article R3121-26 du code du

travail

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.

ÉLECTIONS Décisions imposant l'élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans

les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

Articles L2314-11 et R2312-6

du code du travail.

Page 3 sur 6

DIRECCTE - 30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECT... 19élections des délégués du personnel.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d'établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L2314-31 et R 312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d'établissement distinct (comité

d'entreprise).

Articles L2322-5 et R2322-1

du code du travail.

Décision autorisant ou refusant la suppression

du comité d'entreprise.

Articles L2322-7 et R2322-2

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d'entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d'entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d'établissements

distincts pour les élections au comité central

d'entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d'entreprise.

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-]

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

oupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d'un comité d'entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d'une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

PYROTECHNIE Approbation où non approbation de l'étude de sécurité concernant les établissements

pyrotechniques.

Décret du 28 septembre 1979

concernant les établissements

pyrotechniques (art 85).

Décision demandant au chef d'établissement

d'effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires nécessaires à l’appréciation

des risques et de l'efficacité des mesures ou des

moyens de protection envisagés.

Décret du 28 septembre 1979

concernant les établissements

pyrotechniques (art 85).

Approbation ou non approbation de l'étude de

sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution

des travaux du chantier de dépollution, présentée

par le maître d'ouvrage.

Article 8 du décret 2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

par le décret 2010/1260 du 22

octobre 2010

Décision demandant au maître d'ouvrage

d'effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires nécessaires à l’appréciation

des risques et de l’efficacité des mesures ou des

moyens de protection envisagés.

Article 8 du décret 2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

par le décret 2010/1260 du 22

octobre 2010.

Page 4 sur 6

DIRECCTE - 30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECT... 20DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux travail

dans un local d'allaitement.

S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la Article D3141-35 du code du commission instituée auprès des caisses de travail.

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-8 à D5424-10 saisonniers de travail par suite d’intempéries du code du travail.

pour les entreprises de BTP.

Article 2 : Monsieur Alain FRANCES ne pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions ci-après :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de services

internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Article 3: Délégation permanente est donnée à Mesdames Paula NUNES et Karine

PERRAUD, adjointes au responsable de l’unité départementale du Gard, responsables

respectivement des unités de contrôle Nord et Sud du Gard, à effet de signer, au nom du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, les décisions ci-dessous mentionnées, pour lesquelles le responsable de l’unité territoriale a reçu délégation du directeur régional :

- selon les articles du Code du travail

Article L2142-1-2

Suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles L. 2143-11 et R 2143-6

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R2312-]

Décision de mise en place de délégués de site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de délégués de site

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de délégués de site

Articles L 2314-11 et R 2314-6

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection de délégués du personnel

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et

reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct

Page 5 sur 6

DIRECCTE - 30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECT... 21Articles L 2322-S et R2322-]

Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d'entreprise

Articles L 2322-7 et R 2322-2

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise

Articles L 2324-13 et R 2324-3

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection des membres du comité d’entreprise

Articles L 2327-7 et R 2327-3

Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l'élection des membres du comité central d’entreprise

Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des membres du comité central d’entreprise

Articles L 2333-4 et R2332-1

Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Décision de remplacement de membre de comité de groupe

Articles L 2345-1 et R. 2345-1

Décision de suppression du comité d'entreprise européen

Articles R. 4533-6 et 4533-7

Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil

Article L 4741-11

Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité après accident du travail

Article 4 : Cette décision de subdélégation de signature est prise au nom du DIRECCTE, elle est transmise au préfet du Gard, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5. : La décision de subdélégation du 21 décembre 2015 est abrogée.

Article 6. : Le responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, et les adjoints du responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Gard

Fait à Nîmes, le 5 janvier 2016

Le directeur rêg

Directeur de l’unité dépa

pnal adjoint,

tementale du Gard,

Page 6 sur 6

DIRECCTE - 30-2016-01-05-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M A FRANCES, DIRECT... 22Préfecture du Gard

30-2016-01-04-011

ACVG janvier 2016

Arrêté N° 2016-DL-51 donnant délégation de signature à Mme Myriam MARTINEZ, Directrice du

Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-011 - ACVG janvier 2016 23DX = SN

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 janvier 2016

ARRETE n° 2016 – DL- 51

donnant délégation de signature à Mme Myriam MARTINEZ,

Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l’article 77 de la loi de finances de 1968 et le décret du 28 mars 1968 déterminant les conditions d’attribution du diplôme de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d’Afrique du nord ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-011 - ACVG janvier 2016 24Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en date du 21 juin 1999 nommant Mme Myriam MARTINEZ, secrétaire générale de classe normale, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gard ;

Vu les circulaires des 15 novembre 1982 et 3 février 1983 relatives à la commission départementale de l’information historique pour la paix ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam MARTINEZ, Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer toutes décisions, dans les matières ci-après :

- Octroi des cartes officielles pour :

- les combattants de la guerre 1939-1945, des territoires d'opérations extérieurs, de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc,

- les combattants volontaires de la résistance,

- les personnes contraintes à travailler en pays ennemi,

- les réfractaires.

- Décisions prises en application, des textes en vigueur, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de l'art. 77 de la loi de finances de 1968 concernant : - l'organisation et le fonctionnement du service départemental du Gard de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et de la commission de l'information historique pour la paix,

- l'octroi de cartes, diplômes et statuts divers,

- le patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et autres ressortissants, - les notifications des décisions préfectorales relatives au fonds de solidarité créé en faveur des anciens combattants chômeurs en fin de droit,

- les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnels de son service.

- Visa des demandes d'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du nord, créé par la loi des finances pour 1992.

- Mesures en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine et de leurs familles : - aide spécifique aux conjoints survivants (art.10 de la loi du 11 juin 1994), - rente viagère servie aux harkis (art.45 de la loi de finances rectificative pour 1999), - rente viagère servie aux veuves (art. 61 de la loi de finances rectificative pour 2000), - secours sociaux (loi du 26 décembre 1961 et décret du 10 mars 1962).

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-011 - ACVG janvier 2016 25Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence dé- fini à l'article premier :

- la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs groupements d'autre part ;

- la signature de tout document ou correspondance relatifs à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement de son service.

Article 3 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :

- les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux admi- nistrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

Article 4 : Mme Myriam MARTINEZ, Directrice du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té.

Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-011 - ACVG janvier 2016 26Préfecture du Gard

30-2016-01-04-003

Arrêté N° 2016-DL-10 donnant délégation de signature à

M. Michel GARREL, Chef du Service Interministériel de

Défense et de Protection Civile

Arrêté N° 2016-DL-10 donnant délégation de signature à M. Michel GARREL, Chef du Service

Interministériel de Défense et de Protection Civile

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-003 - Arrêté N° 2016-DL-10 donnant délégation de signature à M. Michel GARREL, Chef du... 27DX = ="

Liberté °« Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes, le 4 janvier 2016

donnant délégation de signature à M. Michel GARREL,

Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, modifié par le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur n° 0360/C du 18 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné- sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

1

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-003 - Arrêté N° 2016-DL-10 donnant délégation de signature à M. Michel GARREL, Chef du... 28Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GARREL, attaché hors classe d’administration de l’Etat, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Ci- vile, pour signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, les documents suivants :

- correspondances et ampliations des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du

service,

- procès-verbaux d'examens de secourisme et formations aux premiers secours,

- brevets et certificats de secourisme,

- délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,

- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’ac-

cessibilité ainsi que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent,

- Etat des frais d'indemnités versées aux membres des jurys de secourisme,

- validation des congés annuels, récupérations et ARTT.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GARREL, la délégation de si- gnature qui lui est conférée sera exercée par Mme Stéphanie LE GAGNE, attachée d’admi- nistration de l’Etat, ou Mme Nesrin YILMAZ, attachée d’administration de l’Etat, adjointes au chef de service.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abro- gées.

2

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-003 - Arrêté N° 2016-DL-10 donnant délégation de signature à M. Michel GARREL, Chef du... 29Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

3

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-003 - Arrêté N° 2016-DL-10 donnant délégation de signature à M. Michel GARREL, Chef du... 30Préfecture du Gard

30-2016-01-04-002

Arrêté n° 2016-DL-7 donnant délégation de signature à M.

Christophe PERRIN, Chef du Bureau du Cabinet

Arrêté n° 2016-DL-7 donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef du Bureau

du Cabinet

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-002 - Arrêté n° 2016-DL-7 donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef d... 31x = HN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes, le 4 janvier 2016

donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef du Bureau du Cabinet,

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-002 - Arrêté n° 2016-DL-7 donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef d... 32Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

01

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, Attaché Principal de Pré- fecture, Chef du Bureau du Cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions:

- les correspondances diverses,

- les arrêtés et décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,

- les arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.

Article 2 : En matière financière, la délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, Attaché Principal, Chef du Bureau du Cabinet pour procéder à l’expression de besoins et à la consta- tation du service fait, pour les programmes :

- 129 - crédits MILDT,

- 207 - crédits sécurité routière.

Article 3 : En matière financière, la délégation de signature est également donnée à M. Christophe PERRIN pour procéder à l’expression de besoins n’excédant pas 1 000 € relevant du programme - 307, dans la limite de ses attributions, et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « Cabinet ».

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PERRIN, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mme Monique FEGER, Attachée de Préfecture, adjointe au Chef du Bureau du Cabinet, à l’exception de la signature en matière de suspension des permis de conduire.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PERRIN et de Mme Monique FEGER, la délégation qui leur est conférée aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Natacha MO- LOT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à l’exception de la signature en matière de sus- pension des permis de conduire.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-002 - Arrêté n° 2016-DL-7 donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef d... 33Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-002 - Arrêté n° 2016-DL-7 donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef d... 34Préfecture du Gard

30-2016-01-04-008

DDPAF

Arrêté N° 2016-DL-47, donnant délégation de signature à M. Laurent Carron, Directeur

Départemental de la Police aux Frontières du Gard pour les sanctions administratives

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-008 - DDPAF 35DX = SN

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 janvier 2016

A R R E T E n° 2016 – DL - 47

donnant délégation de signature à M. Laurent CARRON,

Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Gard pour les sanctions administratives

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des per- sonnels de la police Nationale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-008 - DDPAF 36Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales du 28 juin 2010 nommant M. Laurent CARRON, commandant échelon fonctionnel, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Gard;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CARRON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Gard, pour prendre et signer les décisions :

- prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d’encadrement et d’application, aux personnels admi- nistratifs, techniques et scientifiques de catégorie C, placés sous son autorité, - prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme infligées sans saisine de la commission consultative paritaire aux adjoints de sécurité affectés à cet établissement.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-008 - DDPAF 37Préfecture du Gard

30-2016-01-04-009

DDSP janvier 2016

Arrêté N° 2016-DL-45 donnant délégation de signature à M. Gil ANDREAU, Directeur

Départemental de la Sécurité Publique

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-009 - DDSP janvier 2016 38DX = SN

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 janvier 2016

A R R E T E n° 2016-DL-45

donnant délégation de signature à M. Gil ANDREAU,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;

Vu le Code des Marchés publics ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des per- sonnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-009 - DDSP janvier 2016 39Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la Sécurité Publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le Préfet de la Zone de Défense Sud et le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d’une mutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée d’un an ;

Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

Vu la circulaire du Préfet de la zone de défense Sud et de sécurité Sud du 12 mai 2010 relative à la modification du seuil des marchés publics ;

Vu l’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2012 nommant M. Gil ANDREAU, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central à Nîmes, à compter du 2 juillet 2012 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-009 - DDSP janvier 2016 40Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central de Nîmes, pour prendre et signer les décisions : - prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d’encadrement et d’application, aux personnels admi- nistratifs, techniques et scientifiques de catégorie C, placés sous son autorité, - prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme infligées sans saisine de la commission consultative paritaire aux adjoints de sécurité affectés à cet établissement

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. GIL ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, pour l’engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'Etat au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « Police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard, dans la limite de 20 000 €. HT.

Article 3 : Au-delà du seuil de 20 000 €, la signature des marchés publics relève des termes de la dé- légation de gestion.

Article 4 : M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard adresse au Préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

Article 5 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administra- tions centrales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du ser- vice.

Article 6 : M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions relatives aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té.

Article 7 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 8 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication.

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-009 - DDSP janvier 2016 41Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental de la Sécu- rité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-009 - DDSP janvier 2016 42Préfecture du Gard

30-2016-01-04-005

dele SIC janvier 2016

Arrêté N°2016-DL-9 donnant délégation de signature à M. Ronald PASSET, Chef du Service

Départemental de la Communication Interministérielle

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-005 - dele SIC janvier 2016 43EX = SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes le, 4 janvier 2016

donnant délégation de signature à M. Ronald PASSET,

Chef du Service Départemental de la Communication Interministérielle

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-005 - dele SIC janvier 2016 44Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu la note de service du 26 février 2014 affectant M. Ronald PASSET, attaché principal d'adminis- tration de l'Etat aux services du Cabinet, chef du service départemental de la communication intermi- nistérielle ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ronald PASSET, Attaché principal, Chef du Ser- vice Départemental de la Communication Interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les correspondances diverses,

Article 2 : En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Ronald PASSET, Chef du Service Départemental de la Communication Interministérielle, pour procéder aux expressions de be- soins n’excédant pas 1 000 € relevant du programme

- 307, dans la limite des attributions du Service Départemental de la Communication Intermi- nistérielle et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « Cabinet ».

Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées

Article 4 : .Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-005 - dele SIC janvier 2016 45Préfecture du Gard

30-2016-01-04-012

Deleg GH janvier 2016

A R R E T E n° 2016- DL - 55

portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à

M. Frédéric GOUBEAULT, chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)

du budget opérationnel de programme (BOP)

« Hélicoptères du Groupement des Moyens Aériens de la Sécurité Civile »

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-012 - Deleg GH janvier 2016 46EX = SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : valérie Perrin

04 66 36 41 21

Valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 janvier 2016

A R R E T E n° 2016- DL - 55

portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à

M. Frédéric GOUBEAULT, chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)

du budget opérationnel de programme (BOP)

« Hélicoptères du Groupement des Moyens Aériens de la Sécurité Civile »

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités communales ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé -

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-012 - Deleg GH janvier 2016 47partements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépar- tements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

VU la décision du Ministère de l’Intérieur nommant M. Frédéric GOUBEAULT, chef du groupe- ment d’Hélicoptères à compter du 1er février 2013 ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GOUBEAULT, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP « hélicoptères du Groupement des Moyens Aériens de la Sécurité Civile » (GMA), à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compé- tence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet,

• ordres de réquisition du comptable public,

• décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental des Finances Pu- bliques en matière d'engagement des dépenses.

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à M. Frédéric GOUBEAULT, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GOUBEAULT, Chef du Groupement d’Hélico- ptères de la Sécurité Civile, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la per - sonne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires rele-

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-012 - Deleg GH janvier 2016 48vant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle du BOP « Hélicoptères du GMA de la Sécuri- té Civile ».

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric GOUBEAULT, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, celui-ci peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la présente délégation.

Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste des collaborateurs habilités à signer les actes à sa place. Il sera rendu compte de cet arrêté au Préfet avant sa mise en application. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et visera le présent arrêté.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le Préfet et par délégation, le Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile".

Article 6 :

Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées.

Article 7 :

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le sous directeur des services opérationnels, responsable du budget opérationnel de programme « inter- vention des secours opérationnels », et le Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-012 - Deleg GH janvier 2016 49Préfecture du Gard

30-2016-01-04-010

deleg SDIS janvier 2016

Arrêté N° 2016-DL-53 donnant délégation de signature à M. le Colonel Christian Simonet,

Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-010 - deleg SDIS janvier 2016 50DE = SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 janvier 2016

A R R E T E n ° 2016 – DL - 53

donnant délégation de signature à M. le Colonel Christian SIMONET,

Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 1424-33 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de se- cours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-010 - deleg SDIS janvier 2016 51Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2000 nommant M. Christian SIMONET, colonel des sapeurs-pompiers, en qualité de Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Gard ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Christian SIMONET, Directeur Dé- partemental des Services d’Incendie et de Secours du Gard, à l'effet de signer en toutes matières res- sortissant à ses attributions tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant de son service, à l'exception :

- des arrêtés à caractère réglementaire ;

- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

- des décisions attributives de subventions ;

- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion cou- rante ou au fonctionnement du service.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel Christian SIMONET, la déléga- tion de signature qui lui est conférée sera exercée par M. le Colonel Eric GROHIN, directeur dépar- temental adjoint.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel Christian SIMONET et de M. le Colonel Eric GROHIN, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. le Lieu- tenant-Colonel Frédéric PAUL, Chef du groupement territorial Garrigues-Camargue.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. le Lieutenant-Colonel Jean-Louis BAILLY, Chef du groupement fonctionnel prévention, pour :

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-010 - deleg SDIS janvier 2016 52- les correspondances relatives à la prévention,

- les courriers types afférents exclusivement aux ERP de 5ème catégorie, sans locaux à som- meil et de 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappelée la réglementation dont ils re- lèvent, conformément à la doctrine FCT-001 de la CCDSA.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté prend effet à sa date de publication.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé :Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-010 - deleg SDIS janvier 2016 53Préfecture du Gard

30-2016-01-04-004

deleg SIDSIC janvier 2016

Arrêté N°2016-DL-8 donnant délégation de signature à M. Patrick Brunet, Chef du Service

Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication du Gard

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-004 - deleg SIDSIC janvier 2016 54DE = SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes, le 4 janvier 2016

donnant délégation de signature à M. Patrick BRUNET,

Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication du Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2000 relative à l’organisation des services chargés de l’informatique et des télécommunications en préfecture ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-004 - deleg SIDSIC janvier 2016 55Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA Préfet du Gard ;

Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2000 portant affectation en tant que Chef du Service Dépar- temental des transmissions et de l'informatique du Gard de M. Patrick BRUNET, inspecteur des transmissions ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-07-0001 du 5 juillet 2012 portant création du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 établissant l’organigramme de la Préfecture du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Patrick BRUNET en qualité de Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication du Gard à compter du 15 octobre 2012 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

67

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BRUNET, Chef du Service Interministé- riel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication du Gard, pour signer :

- les correspondances diverses relevant des attributions de ce service,

- Programme 307 : hors titre 2, les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas 2 000 euros et les constatations du service fait qui concernent le centre de coûts « Bureau SIC du Gard »,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BRUNET, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte ASBAR, agent SIC du 1er groupe pour signer :

- les correspondances diverses relevant des attributions de ce service,

- les constatations du service fait,

- les expressions des besoins pour les achats de matériel en télécommunications n'excédant pas 2 000 euros.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-004 - deleg SIDSIC janvier 2016 56Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-04-004 - deleg SIDSIC janvier 2016 57