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Déliberation - del.2023.046 avenant financement laep
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2023.046 avenant financement laep)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un octobre deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, M. Franck LECONTE, M. Sarah BOUZID, M. Malet DRAME, M. Mohamed IMZILNE, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Céline POULAIN représentée par Mme Martine BRASSEUR Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN M. Chérif DIA représenté par M. José VIOLAS
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Souheib TOUMI
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE
M. Faouzy GUELLIL représenté par Mme Sarah BOUZID
M. Frédéric NICOLAS représenté par M. Malet DRAME
Absents :
Mme Françoise SAUVAGET
Mme Séverine LEVE
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
M. Karim AMIMEUR
Secrétaire de séance : Mme Sarah BOUZID
Délibération n° DEL.2023.046
Avenant Prestation de Service à la Convention d'Objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocation Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le « Lieu d'accueil enfants- parents (LAEP)
Le Conseil municipal en séance du 06 novembre 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2014-856 en date du 31 juillet, notamment son article 9-1,
VU la loi n° 78/753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée,
VU la délibération n° 2015/124 du Conseil municipal du 16 décembre 2015 validant le projet éducatif de territoire,
VU la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF 2018-2022,
VU la délibération n° DEL.2019.013 du Conseil municipal en date du 21 février 2019 portant approbation du Projet Educatif de Territoire 2019/2024,
VU l'avis de la commission finances réunie en date du 12 octobre 2023,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses actions constantes en faveur des enfants et jeunes dugnysiens, la Municipalité souhaite maintenir l'ouverture du Laep au sein de la commune, véritable lieux de soutien aux familles.
CONSIDERANT que dans le but de maintenir l'offre existante, la Collectivité souhaite maintenir son partenariat avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis au travers de la signature d'une convention de partenariat.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d'actions sociale et familiale, la CAF développe les Laep sur les territoires prioritaires.
CONSIDERANT que cet avenant a pour but d'assurer une subvention permettant de financer le fonctionnement des lieux d'accueil parents-enfants.
CONSIDERANT qu'il convient de signer l'avenant « Prestation de service LAEP » avec la Caisse d'allocation familiales.
CONSIDERANT les termes de ladite convention,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR :
28 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1°:
APPROUVE les dispositions de l'avenant Prestation de Service à la convention d'objectifs et de
financement de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint Denis pour la prestation Lieux d'Accueil enfants- parents LAEP.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant prestation de service à la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, les éventuels avenants futurs ainsi que tout document y afférent, pour la prestation « Lieux d'accueil enfants-parents LAEP » pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2024.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures relatives à l'exécution de la présente délibération. Article 4 :
DIT que les crédits de recettes seront inscrits aux chapitres et articles concernés du budget municipal.
insi fait et délibéré
dition conforme
e Maïre
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231106-DEL-2023-046-DE
Date de télétransmission : 14/11/2023
Date de réception préfecture : 14/11/2023
Délibération rendue exécutoire
HPAESTES"
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
Ce
+ à compier dela notification de la réponse de l'autorité territoriale
LS l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'égtéri ant ce délai.
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