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Déliberation - Recapitulatif des deliberations du CM du 08 decemb
Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 13 decembre 2022
Déliberation - deliberation cm du 20 decembre 2022 13
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm du 20 decembre 2022 13)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A1 N°22-064
5-2 Fonctionnement des assemblées
AN2022 L. Ile
o 4 « 22-064 | bers° = —
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos
SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André
GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL, MME DENISE AMBLARD, SUITE A LA DÉMISSION DE M. PHILIPPE
COIFFIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de
l’article L2121-4,
Vu le Code électoral, et notamment l’article L270 portant sur les conditions de
remplacement des conseillers municipaux,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/12/2822
E-legalte com
99_DE-078 9-DEL22_064-0 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A1 N°22-064
5-2 Fonctionnement des assemblées
Considérant que M. Philippe COIFFIER, élu sur la liste Pour Aubergenville, Poursuivons
ensemble, a présenté la démission de son mandat de conseiller municipal par courrier
reçu en mairie le 25 novembre 2022,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L270 du Code électoral, le
conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit,
Considérant que Mme Denise AMBLARD, appelée à remplacer M. Philippe COIFFIER
au sein de l'assemblée délibérante, a accepté par courriel du 2 décembre 2022 de
siéger au Conseil municipal,
Considérant qu'il convient en conséquence de procéder à l'installation de ce candidat
suivant de liste, en qualité de conseiller municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- ARTICLE UNIQUE: A PRIS ACTE de l'installation de Mme Denise AMBLARD, en qualité de conseiller municipal de la liste Pour Aubergenville, Poursuivons ensemble, en remplacement de M. Philippe COIFFIER, conseiller municipal démissionnaire le 25 novembre 2022.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. | -préfet | : a le Sous-préfet le 27 DEC, 2022 h Pour extrait conforme au regis
SELS
Maire d A betgeEUIlIS
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/12/2822
Eke
99_DE-078 D-DEL22_064-0 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 -— Délibération A2 N°22-065
5-3 Désignation de représentants
AN 2022
Kille 4 ï 22-065
ber9° i |
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADKK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES FINANCES ET TRAVAUX / ESPACES VERTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des
articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°20-005 du Conseil municipal du 12 juin 2020 portant détermination
des commissions municipales permanentes et fixant le nombre de membres devant y
siéger, en plus du maire, président de droit, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A2 N°22-065
5-3 Désignation de représentants
Vu la délibération n°20-006 du Conseil municipal du 12 juin 2020 portant élection des
membres des commissions permanentes,
Vu les délibérations n°21-019A et n°21-019B du Conseil municipal du 26 mai 2021
modifiant respectivement la composition des commissions :
- Affaires scolaires-Périscolaires-Petite enfance
- et Équipements culturels et Conseil municipal des enfants,
Vu la délibération n°22-050 du Conseil municipal du 28 septembre 2022 modifiant la
composition des commissions
- Sécurité et Ressources humaines
- Travaux & Espaces verts
- Urbanisme
- _et de la commission de sécurité,
Vu la délibération n°22-064 du Conseil municipal du 20 décembre 2022 portant
installation de Mme Denise AMBLARD en qualité de conseiller municipal de la liste Pour
Aubergenville, Poursuivons ensemble, en remplacement de M. Philippe COIFFIER,
démissionnaire au 25 novembre 2022,
Considérant que M. Philippe COIFFIER était membre de commissions municipales
permanentes Finances et Travaux & Espaces verts et qu'il convient de procéder à son
remplacement,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE, à l'unanimité (33 voix Pour), de procéder à l'élection d’un
membre des commissions municipales précitées au scrutin publie,
- Mme Denise AMBLARD a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés (32
voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
en qualité de membre des commissions municipales :
- Finances
- et Travaux et Espaces verts,
en remplacement de M. Philippe COIFFIER, conseiller municipal démissionnaire.
AUBERGENVILLE (Welines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le jeep cte transmis à Les jour, mois et an susdifs, M. le Sous-préfet le ÿ 7 Et. 2022 Pour extrait conforme aWregistre
Et publié le ? $ DEC. 2022
Gilles LÉCOLE, Gilles
aire d'Aubergenvile. Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A3 N°22-066
5-3 Désignation de représentants
©
3 AN 2022
o4 s 22-066
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de
quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : ELECTION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCÉE VINCENT VAN GOGH D’AUBERGENVILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-33,
Vu le Code de l'éducation, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A3 N°22-066
5-3 Désignation de représentants
Vu la délibération n°20-014 du Conseil municipal du 12 juin 2020 portant élection de
Mme Myriam DARGENT pour le représenter au Conseil d'administration du lycée
Vincent Van Gogh d’aubergenville,
Considérant que pour des raisons personnelles, Mme Myriam DARGENT n'est plus en
mesure d'assurer cette mission et qu’il convient de procéder à la désignation d’un
nouveau représentant,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE à l’unanimité (33 voix Pour) de procéder au scrutin
public, pour la désignation de son représentant au sein du conseil
d'administration du lycée Vincent Van Gogh d'Aubergenville.
Mme Agnès CHEVALIER a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 8 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND (pouvoir de Mme Nadette PRUVOST), M. Jean-Yves SAUVÉ (pouvoir de M. Guillaume BASSET), Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD (pouvoir de M. Philippe GARCIA), M. Philippe GOMMARD).
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance, Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le 1 7 DEC. 207? Pour extrait conforme a
Et publié le 2 8 DEC, 2022
// Gilles LÉCOLE, Gille$LÉCOLE,
sie SAberenvile. Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A4 N°22-067
6-4 Autres actes réglementaires
3 AN 2022
« | 22-067 | ©
bers° — E
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de
quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-25 et suivants, et R.3132-21, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A4 N°22-067
6-4 Autres actes réglementaires
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron,
Vu l'arrêté n°2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d'agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, et de la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1° janvier 2016 et dénommant le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion “Grand Paris Seine & Oise”,
Vu l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération “Grand Paris Seine & Oise” en Communauté urbaine,
Vu les demandes émises par les commerces de distribution sis à Aubergenville, tous secteurs confondus, sollicitant une autorisation d'ouverture les dimanches 15 et 22 janvier, 25 juin, 2 et 9 juillet, 3 septembre, 26 novembre, 3 - 10 -17 - 24 et 31 décembre 2023,
Vu la saisine de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise le 7 octobre 2022,
Vu l'avis consultatif envoyé par courrier aux organisations syndicales d'employeurs (MEDEF, CMPE) et de salariés (CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) le 19 octobre 2022,
Considérant que la loi Macron a instauré de nouvelles dispositions concernant les dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détail que peut accorder le maire d'une commune,
Considérant que l'article L3132-26 du Code du travail établit que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et que la
décision du maire est prise lorsque ce nombre excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre,
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que la liste des dimanches concernés par les dérogations doit, pour être effective en 2023, faire l'objet d’une délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre 2022, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération A4 N°22-067
6-4 Autres actes réglementaires
Considérant l'avis favorable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, du MEDEF 78 et de la CPME 78 émis respectivement les 26 octobre et 14 novembre 2022,
Considérant que l'ouverture de ces commerces le dimanche se justifie principalement en
raison de la période des soldes, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d'année,
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à
l'accroissement de l’activité des établissements concernés, à la vitalité et au dynamisme
commercial de la Ville d'Aubergenville,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité (32 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE UNIQUE : Emet un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des
établissements de commerces de détail, tous secteurs confondus situés sur la
commune d'Aubergenville, hors hypermarchés (code NAF 47.11F), sur décision du maire prise par arrêté municipal, les dimanches :
- 15 et 22 janvier 2023
- 25 juin 2023
- _2et9 juillet 2023
- 3 septembre 2023
- 26 novembre 2023
- et dimanches 3 - 10 -17 - 24 et 31 décembre 2023,
sous réserve du respect des dispositions du Code du travail en termes de
contreparties accordées aux salariés employés le dimanche et de volontariat des
personnels concernés.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le .2Z /A> 1ZOÈèZz Pour extrait conforme au registre,
Etpublié le D / A2 /zOc
! Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville.
7 Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 - Délibération B1 N°22-068
7-1 Décisions budgétaires
© =. Tr 4]
- | 3 AN 2022 |
4 : 22-068 ber9° - _
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21-085 du 15 décembre 2021 adoptant le
Budget Primitif 2022, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération B1 N°22-068
7-1 Décisions budgétaires
Vu les propositions d'admission en non valeur des créances irrécouvrables par le comptable public (listes n°5865150133 et 5880790733),
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission des Finances réunie le
8 décembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux
Finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (26 voix Pour, 7 Abstentions (M. Thierry MONTANGERAND (pouvoir de Mme Nadette PRUVOST), M. Jean-Yves SAUVÉ (pouvoir de M. Guillaume BASSET), Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD (pouvoir de M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les admissions en non valeur des créances
irrécouvrables proposées par le comptable public au titre de l'exercice 2022 pour
un montant total de 13 236,92 € se détaillant comme suit :
o liste 5865150133 relative aux créances jugées irrécouvrables
admises en non valeur, pour un montant de 8 283,83 euros,
o liste 5880790733 relative aux créances éteintes sur le budget
principal pour une somme de 4 953,09 euros,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget
principal 2022,
-__ ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie
- Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme’au registre
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent F5 QT à
M. le Sous-préfet le} 7 DEC.
Et publié le 1 8 DEC. 2027
7 Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville.
Maire d’Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B2 N°22-069
7-1 Décisions budgétaires
© —
3 AN 2022 1
o 4 < 22-069 | Ber9° = ‘
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de
quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2022- DÉCISION MODIFICATIVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif (BP) 2022 du budget principal de la Ville adopté par délibération du
Conseil municipal n°21-085 du 15 décembre 2021,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2622
99_DE-078 20-DEL22_069-D 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B2 N°22-069
7-1 Décisions budgétaires
Considérant qu'il convient d'apporter au BP 2022, par décision modificative, diverses modifications budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement afin de prendre en compte les éléments non connus lors du vote du budget,
Considérant que cette décision modificative se compose de :
Dépense de fonctionnement :
- 60612 Energie electricité : 400 000 €
- 6281 Concours divers : 19 600 €
- 64111 Rémunérations principales : 325 000 €
- 6451 Charges sociales : 125 000 €
- 6574 Subvention aux associations : -13 000 €
- 65888 Autres charges de la gestion courante : - 6 600 €
- 678 Autres charges exceptionnelles : 20 000 €
Recettes de fonctionnement :
- 73111 Impôts directs locaux : 180 000 €
- 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation : 150 000 €
- 6419 Remboursements sur rémunérations de personnel : 350 000 €
Dépenses d’investissement :
- 21538 Installation autres réseaux : 479 000 €
Recettes d'investissement :
- 1641 Emprunt d'équilibre : 669 000 €
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 8 décembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD, 7 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND (pouvoir de Mme Nadette PRUVOST), M. Jean-Yves SAUVÉ (pouvoir de M. Guillaume BASSET), Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD (pouvoir de M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : AUTORISE les modifications budgétaires conformément aux tableaux ci-dessous :
(DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonction | Nature | Libellé Montant CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 419 600,00
020 60612 ENERGIE ELECTRICITÉ 400 000,00
112 6281 CONCOURS DIVERS 19 600,00
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 450 000,00
:020 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 325 000,00
020 6451 CHARGES SOCIALES 125 000,00
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -19 600,00
025 6574 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS -13 000,00
520 65888 |AUTRES CHARGES DIVERSES DE LA GESTION -6 600,00
COURANTES
CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 TT EN PREFECTURE
020 [678 [AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 0 9/19/0000 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B2 N°22-069
7-1 Décisions budgétaires
CHAPITRE 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -190 000,00
01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -190 000,00
| TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 680 000,00|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Fonction | Nature | Libellé Montant CHAPITRE 73 - IMPÔTS ET TAXES 330 000,00
01 73111 IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 180 000,00
7381 TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE 150 000,00
MUTATION OÙ A LA TAXE DE PUBLICITÉ
FONCIÈRE
CHAPITRE 013- ATTÉNUATIONS DE CHARGES 350 000,00
020 6419 REMBOURSEMENTS SUR RÉMUNÉRATIONS DE 350 000,00
PERSONNEL
[TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 680 000,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Fonction | Nature | Libellé Montant
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 479 000,00
020 21538 INSTALLATION AUTRES RÉSEAUX 479 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 479 000,00
[TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 479 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Fonction Ï Nature | Libellé Montant
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 669 000,00
01 1641 EMPRUNTS 669 000,00
CHAPITRE 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -190 000,00
01 021 VIREMENT DE LA SECTION DE -190 000,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 479 000,00
-__ ARTICLE 2 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le2ZjA2] 29
Et publié le
23lwl cote
AUBERGENVILLE (Yvelines)
[Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville.
Fait et délibéré en séance, /
Les jour, mois et an susdits,:
Pour extrait conforme au registre
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergt le 22/12/2622
REÇU/EN PREFECTURE
e €
99_DE-4 DEL22_069-D 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B3 N°22-070
7-1 Décisions budgétaires
5 AN 2022
“ 22-070
bs:0"* D —_—
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION SPÉCIALE AVANT L'ADOPTION DU BP 2023 - OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L1612-1,
Vu l'instruction codificatrice budgétaire et comptable M14, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B3 N°22-070
7-1 Décisions budgétaires
Vu l'instruction codificatrice budgétaire et comptable M57,
Vu les principes budgétaires,
Vu le budget primitif (BP) 2022 du budget principal de la Ville adopté par délibération du Conseil Municipal n°21-085 du 15 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22-035 du 29 juin 2022, relative au vote du budget supplémentaire,
Considérant que toute opération nouvelle d'investissement doit attendre que le budget primitif de l'exercice soit voté et que pour pallier cet inconvénient, l'alinéa 3 de l'article L1612-1 du CGCT prévoit : “jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette”, au déficit (s’il y a lieu) et aux opérations d'ordre budgétaire,
Considérant par ailleurs que “pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme, elles peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre, de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme” (l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption),
Considérant que le calcul théorique des crédits d'investissement proposé pour 2023 est retenu à partir des données du budget 2022 s'élevant 3 340 096 € y compris les décisions modificatives, sans les reports et les autorisations de programme, comme suit:
. BP+DM+ TOTAL CHAP Libellé REPORT AP HORS AP
Dépenses d'équipement
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 37 180,00 0,00 37 180,00
204 SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 036 916,00 1 100 000,00! 2936 916,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des dépenses d'équipements (1) 4 074 096,00 1100 000,00! 2974 096,00
| Dépenses financières
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 0,00 0,00 0,00
RESERVES
1068 Excédents de fonct. capitalisés 0,00 0,00
13 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 363 000,00 0,00| 1363 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS 3 000,00 0,00 3 000,00
FINANCIÈRES
020 DÉPENSES IMPRÉVUES
D'INVESTISSEMENT 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B3 N°22-070
7-1 Décisions budgétaires
Total des dépenses financières (2) 1 366 000,00 0,00! 1366 000,00
45 Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 5 440 096,00 1100 000,00! 4 340 096,00
(1+2)
Opérations d'ordre en investissement
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 0,00 0,00 _ 0,00
ENTRE SECTIONS
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
Total 5 440 096,00 1100 000,00! 4340 096,00
Considérant la nécessité pour la Commune de liquider et mandater, pour l'exercice 2023 certaines dépenses d'investissement, en fonction des demandes concernant les chapitres 20, 204, 21, 23 et 27 avant le vote du budget primitif 2023,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le
8 décembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD, 7 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND (pouvoir de Mme Nadette PRUVOST), M. Jean-Yves SAUVÉ (pouvoir de M. Guillaume BASSET), Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD (pouvoir de M. Philippe GARCIA),
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, avant l'adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de programme (AP), concernant les chapitres 20, 204, 21, 23, 27 pour un montant de maximum de 744 274 € (2 977 096 x 25%) ventilés comme suit :
. a BP+DM+ TOTAL
CHAP Libellé REPORT AP HORS AP 25% 20 IMMOBILISATIONS 37 180,00 0,00! 37180,00 9 295,00 INCORPORELLES
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 VERSEES
21 IMMOBILISATIONS 4036916,00| 1100 000,00! 2936916,00| 734 229,00 CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 0,00 0,00 0,00 ET RESERVES 0,00 13 SUBVENTION 0,00 0,00 D'INVESTISSEMENT 0,00 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B3 N°22-070
7-1 Décisions budgétaires
27 AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIÈRES
3 000,00 0,00 3 000,00
750,00
TOTAL 4 077 096,00 1 100 000,00 2 977 096,00 744 274,00
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement prévues en autorisation de programme, dans
l'attente du vote du budget primitif, dans la limite des crédits de paiements
prévus au titre de l'exercice précédent. Les crédits correspondants seront inscrits
au budget lors de son adoption,
ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
-__ Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie
-__ Monsieur le Comptable public.
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le ? 7 DEC. 2027
Et publié le? 8 DEC. 2022 A
AUBERGENVILLE (Welines) Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B4 N°22-071
7-5 Subventions
Kille
AN 2022
o4 L 22-071 ber9° | a
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de
quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DU COMITÉ DES YVELINES DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER POUR 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2022 du budget principal de la Ville adopté par délibération du
Conseil Municipal n°21-085 du 15 décembre 2021, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B4 N°22-071
7-5 Subventions
Vu la campagne annuelle Octobre Rose menée en France depuis 1994 par l'association
Ruban rose,
Considérant que cette campagne vise à sensibiliser le grand public au dépistage du
cancer du sein et à lever des fonds pour la recherche médicale et scientifique,
Considérant que dans le cadre de cette opération, l'association Plurielles a organisé le
16 octobre 2022 une marche de plus de 5 km à travers les bois et chemins de
Montgardé, pour récolter des fonds, et que cet évènement a rassemblé 90 participants,
Considérant que ces fonds ont pour objectif :
- de financer des équipes et des programmes de recherche,
- de répondre aux besoins des personnes malades et de leurs proches,
- de contribuer à la promotion de leurs droits
- _et de prévenir la maladie,
Considérant que la Commune souhaite marquer une fois encore son engagement dans
la lutte contre le cancer par une action concrète,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de participer à la campagne
d'Octobre Rose, en octroyant, en plus du versement opéré par l'association, une
subvention de 10 € par participant soit un montant de 900 € en faveur du Comité des
Yvelines de la Ligue contre le cancer,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le
8 décembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au maire délégué aux Affaires
générales et aux Transports,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (33 voix Pour),
-__ ARTICLE 1 : DÉCIDE d'octroyer en 2022, une subvention de fonctionnement de
900 € au profit du Comité des Yvelines de la Ligue contre le cancer dans le cadre
de la campagne annuelle Octobre Rose,
- ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget
principal 2022,
-__ ARTICLE 3 : CONFIRME que la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le? 7 DEC, Pour extrait conforme au rodistre
Etpubliéle 7 $ DEC. 2092. = &
ll
= #7 ciés LÉCOLE, ve “Maire d'Aubergenville. Gilles LÉCOLE,
Maire d’Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 -— Délibération B5 N°22-072
1-1 Marchés publics
La
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de
quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ILE DE FRANCE EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ASSURANCES IARD 2024-2027
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et L 2113-7, 2022/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération B5 N°22-072
1-1 Marchés publics
Vu le courrier du Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la
région Ile de France (CIG Grande Couronne) du 3 novembre 2022 proposant à la Commune de rejoindre le groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestations de services pour les assurances incendie, accidents et risques divers (IARD) sur la période 2024-2027,
Vu la proposition de convention constitutive afférente au groupement de commandes
précité,
Considérant l'intérêt pour la Commune, en termes de simplification administrative et
d'économie financière, de rejoindre ce groupement de commandes,
Considérant la convention constitutive du groupement de commandes pour les
assurances lARD ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le
8 décembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au maire délégué aux Affaires générales et aux Transports,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la
passation d'un marché de prestations de services pour les assurances IARD sur
la période 2024-2027, mis en place par le CIG Grande Couronne, pour
notamment les prestations principales suivantes :
- Assurances Dommages aux biens,
-__ Assurances Responsabilité civile et Protection juridique en option, -__ Assurances Automobile,
-__ Assurances Protection fonctionnelle,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG Grande Couronne, coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée
ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- ARTICLE 4: DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du
groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice
correspondant.
Fait et délibéré en séance,
ois et an susdits,
Pour gXtrait conforme au registre
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent act smis à
M. le Sous-préfet le STE ' JE
Et publié le? 8 DEC, 2027
iles LÉCOLE,
Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville Maire d'Aubergenville. ? Ÿ CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Convention constitutive du groupement de commandes pour
les assurances IARD 2024-2027
(Incendie, Accidents et Risques Divers)
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil d'Administration en date du 22 septembre 2022, désigné ci-après, par les termes « le
CIG »,
et
Les Collectivités et établissements publics adhérents,
représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la
Collectivité ou de l'établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances IARD » (cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération de leur
assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention),
désignés ci-après, par les termes ‘les adhérents",
Il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d'établissements publics pour les
assurances lARD, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions des articles
L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents
pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l’objet est précisé à l'article 1.2 de
la présente convention ;
- De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution des marchés susvisés ;
-__ De définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d'assurances IARD du 1° janvier 2024
jusqu’au 31 décembre 2027.
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GRANDE COURONNE
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations
suivantes :
- L'assurance des dommages aux biens,
- L'assurance de la responsabilité civile,
-__ L'assurance de la flotte automobile,
- L'assurance de la protection juridique,
- L'assurance de la protection fonctionnelle.
S'agissant des prestations de services, objet des marchés susvisés, elles correspondent à la catégorie
« services d'assurance ».
1.3 - Règles du code de la Commande Publique applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l'objet est défini
à l’article 1.2 du présent document au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités
territoriales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2027 ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé
d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de
l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé
par l'ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 — Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région d'Ile de France est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme
le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la
Commande Publique.
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GRANDE COURONNE
Conformément aux articles L 2113-6 à 8 les adhérents habilitent le coordonnateur à signer et notifier les
marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités
fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- La centralisation les besoins des adhérents,
- L'élaboration de l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- La publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés,
- L'envoi des dossiers de consultation aux candidats intéressés,
- La gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- La réception des plis contenant les candidatures et les offres,
- L'ouverture et de l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant
remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le
compléter,
- L'analyse des offres,
- La convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement pour le choix des
titulaires,
- La demande aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés, la production des pièces
énumérées à l’article R 2144-2 du Code de la Commande Publique,
- La mise au point des composantes des marchés telle que définie à l’article R 2152-13 du Code de
la Commande Publique (demandes de pièces justificatives auprès des titulaires...),
- L'information des candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur
candidature ou de leur offre,
- La rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévu à l’article R2184-1 du
Code de la Commande Publique,
- La signature des marchés par le Président du CIG et leur transmission au service chargé du contrôle
de légalité de la Préfecture,
- La notification des marchés aux titulaires,
- L'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés
et l'identité des candidats retenus.
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité pour mener à bien la passation d'une nouvelle
procédure.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la
présente convention).
3.2 Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d'appel
d'offres du groupement, les autres membres n'y étant pas représentés.
La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions réglementaires en vigueur ay moment
de la procédure de mise en concurrence.
Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le
coordonnateur.
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GRANDE COURONNE
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention constitutive ainsi que pour l’ensemble des opérations dont il se charge en son nom propre et pour
son propre compte. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait
naitre du non-respect de ces obligations et de la réglementation.
Les membres du groupement :
- Déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur une
évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de commandes,
- Contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions
prévues par les marchés susvisés,
- Informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution par les prestataires de
services de prestations de services prévues par les marchés susvisés,
- Règlent les participations financières telles que définies à l’article 5.1 et 5.2. de la présente
convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information
relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que
tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 — Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des marchés
susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du
groupement, déterminée de la façon suivante :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion Adhésion
Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents 1530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents 1730€
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents 1870€
Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €
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GRANDE COURONNE
La participation financière est versée une seule fois pendant toute la durée du groupement. Aucune
participation n’est exigible avant le 1°" janvier 2024 et après le 31 décembre 2027.
Le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation financière due.
5.2 - Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 - Adhésion d’adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l'ensemble des Collectivités et établissement publics signataires
de la présente convention avant le lancement des consultations, c'est à dire avant l'envoi des avis d'appel
public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
Aucune nouvelle adhésion n'est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d'erreur
matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
6.2 — Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l’année précédant celle à compter de
laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement.
Si le retrait intervient au cours d'une année civile, il ne prend effet qu'à l'expiration de l’année civile de réception par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l'adhérent
concerné.
6.3 —- Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou
les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que
lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
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GRANDE COURONNE
ARTICLE 7 — CLAUSES RGPD
7.1 Relation entre les responsables et les sous-traitants
Il est fait application des « clauses contractuelles types » décrite en annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/915 de la commission en date du 4 juin 2021.
Concernant ces clauses, il est fait application des options suivantes :
- Clause 1.a : option 1 ;
- Clause 7.7.a : option 2 avec pour durée quinze (15) jours ;
- Clause 8.c.4 : option 1 ;
- Clause 9.1.b : option 1 ;
- Clause 9.1.c : option 1;
- Clause 9.2 : option 1.
Il ne sera pas fait application de la clause 5 des « clauses contractuelles types » susvisées.
7.2 Annexe des clauses RGPD
Conformément aux « clauses contractuelles types » susvisées, il est défini les éléments suivants :
7.2.1 Liste des parties
Le sous-traitant au sens du RGPD est le coordonnateur du groupement. Le délégué à la protection des
données est Léa MARTIN du CIG Grande Couronne, 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles CEDEX ou
dpd@cigversailles.fr
Les responsables du traitement sont les membres adhérents autres que le coordonnateur.
7.2.2 Description du traitement
Les données des représentants des membres adhérents et de certains agents/salariés de ces structures
peuvent être traitées dans le cadre de la présente convention.
Les données personnelles traitées pourront être : l'identité des personnes précitées ainsi que leurs
coordonnées (téléphone ; e-mail ; fonction/service).
Ces données seront collectées et traitées en vue de la coordination du contrat groupe et de l'exécution des
prestations du marché et de l'exécution du marché.
Elles seront conservées à minima pendant toute la durée de l'adhésion des membres. En cas de retrait du
membre où de dissolution du groupement, les données seront conservées pendant une durée de 10 ans.
7.2.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Les locaux du sous-traitant devront être sécurisés : les accès diurnes contrôlés et les accès nocturnes rendus
impossibles par des systèmes de verrouillage et des alarmes. L'accès aux serveurs informatiques devra être
contrôlé et limité à une liste de personnel préalablement identifié.
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GRANDE COURONNE
L'ensemble du matériel informatique devra disposer de firewall et d'antivirus. Les serveurs informatiques
devront en outre être équipés de sonde de détection d’intrusion. Chaque ordinateur devra être protégé par
des codes d'accès personnel et secret. En cas de travail à distance, les ordinateurs devront être également
équipés d’un système VPN.
Les serveurs informatiques devront disposer d'un journal d'enregistrement des évènements. Une maintenance
régulière de ces serveurs devra être effectuée et un test d’intrusion réalisé tous les deux ans. Les serveurs
devront posséder un dispositif de sauvegarde.
Le coordonnateur dispose d'une assurance cyber-risque.
ARTICLE 8 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents
au groupement de commandes pour les assurances IARD ;
- Annexe2: Délibérations des membres du groupement ;
- Annexe 3: Liste des membres du groupement.
Signature du Coordonnateur
A Versailles, le 3 novembre 2022
Le Président du CIG,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 22 septembre 2022, rendue
exécutoire le 28 septembre 2022.
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GRANDE COURONNE
Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au
groupement de commandes pour les Assurances IARD
Identification de la Collectivité ou de l’établissement public adhérent :
Dénomination :
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse Internet :
Nombre d'habitants :
Comptable assignataire des paiements :
Adresse :
Personne compétente pour fournir les renseignements aux articles R2191-60 et R2191-61 du Code de la
Commande Publique :
Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :
Représentant du pouvoir adjudicateur :
Nom : Qualité :
Référent (personne en charge du suivi du dossier) :
Nom : Fonction :
Mèl :
Engagements contractuels :
Je SouSsigné(e) szesssremnsnrnnnesnsresnneenenmmnsncnnenerenemennnennnnss autorisé(e) par une délibération
On DA AU csscssesininses adressée en Préfeciure less 1 î
- _ Adhère au groupement de commandes pour les assurances IARD, pour le ou les lots (cochez les
cases correspondantes) :
Ü Dommages aux biens
Ü Responsabilité civile
D Flotte automobile
[ Protection juridique
Ü Protection fonctionnelle
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GRANDE COURONNE
- M'engage à fournir pour la définition de mes besoins les différents questionnaires et les statistiques
de sinistralité correspondant aux lots que je souhaite souscrire ;
- Et m'engage à rémunérer le (ou les) Titulaire(s) du (ou des) marché(s) passé(s) pour le compte du
groupement de commandes au(x)quel(s) j'ai souscrit par application des prix fixés dans les pièces
financières de ce (ou ces) marché(s).
A ,le
Signature du Membre du groupement :
(Nom, Prénom, Qualité)
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération C1 N°22-073
8-1 Enseignement
AN 2022
Lille ° 8 22-073 | © e | bers ES di
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : FIXATION DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES D’'AUBERGENVILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code l'éducation et notamment son article L212-7,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
définissant notamment les modalités applicables à la sectorisation des écoles publiques, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération C1 N°22-073
8-1 Enseignement
Vu la délibération n°21-032 du 26 mai 2021 fixant les périmètres scolaires des écoles
primaires publiques d’Aubergenville pour la rentrée scolaire de septembre 2021,
Considérant que les évolutions démographiques et urbaines nécessitent des ajustements de la carte scolaire, afin de garantir de bonnes conditions d'accueil des enfants (sécurité, bien-être et confort de travail), et de veiller à l'adéquation entre les effectifs et la capacité d'accueil des locaux scolaires,
Considérant que le projet de nouvelles constructions “rue de l'égalité” va accroître les effectifs sur le groupe scolaire André Bernard / Lafontaine,
Considérant que les constructions à venir dans le cadre du projet de la gare entraînera une importante augmentation des effectifs sur le groupe scolaire Reine Astrid,
Considérant qu'il convient en conséquence de rééquilibrer les secteurs entre les différentes écoles, tout en veillant à conserver des distances adaptées entre le domicile des familles et le groupe scolaire d'affectation,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires scolaires, Périscolaire et Petite
enfance réunie le 12 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Adjoint au maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite enfance,
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix Pour, 7 voix Contre : M. Thierry MONTANGERAND (pouvoir de Mme Nadette PRUVOST), M. Jean-Yves SAUVÉ (pouvoir de M. Guillaume BASSET), Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD (pouvoir de M. Philippe GARCIA), 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE du rattachement des élèves domiciliés :
- Avenue Charles de Gaulle (n°28 et suivants)
- Impasse des Chevries
- Impasse des Hautes Beauces
- Impasse des Priers
- Place Jules de Besplas
- Rue Augustin Fresnel
- Rue Clos Reine
- Rue des Chevries
- Rue des Priers
- Rue des Sablières
-_ _Sente Chevalier de Kouellan
au groupe scolaire André Bernard / La Fontaine en lieu et place du groupe
scolaire Reine Astrid,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE du rattachement des élèves domiciliés :
Côte de Vaux
Rue des Huguenots
Rue des Masures
Ruelle de la Maison au Veau
au groupe scolaire Louis Pergaud en lieu et place du groupe scolaire André
Bernard / La Fontaine, 2022/
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Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération C1 N°22-073
8-1 Enseignement
ARTICLE 3 : DECIDE que les inscriptions à l’école primaire seront effectuées en fonction des périmètres déterminés ci-dessous :
PERIMETRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire André Bernard maternel
et Jean de La Fontaine élémentaire
Avenue Charles de Gaulle (n°28 et suivants)
Avenue de Dieburg
Avenue de la Division Leclerc (n°2 à 10)
Avenue de Normandie
CD 113 / Avenue de l'Union
Grande Rue (y compris résidence Croix Blanche)
Impasse des Chevries
Impasse des Hautes Beauces
Impasse de Montgardé
Impasse des Priers
Mail de la Liberté
Place de la Croix Gâtée
Place des Provinces
Place Jean Monnet
Place Jules de Besplas (Résidence Pierre de Lune)
Route de Montgardé (n°2 à 32)
Rue Alsace Lorraine
Rue Augustin Fresnel
Rue de Guélan
Rue de la Patience
Rue de l'Aublé
Rue de l'Egalité
Rue de l'Yser
Rue de Nézel
Rue de Verdun
Rue des Chevries
Rue des Coutures
Rue des Glycines
Rue des Maraîchers
Rue des Moissonneurs
Rue des Priers
Rue des Sablières (Résidence Pierre de Lune)
Rue du 8 Mai 1945
Rue du Blossier
Rue du Clos Reine
Rue du Grand Aulnay
Rue Gaston Jouillerat
Rue Louis Blériot
Rue Méry Fontaine
Sente Chevalier de Kouellan (Résidence Pierre de Lune)
Square des Combattants
Villa Aquitaine
Villa Artois
Villa Auvergne
Villa Bourgogne
Villa Bretagne 2022/
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8-1 Enseignement
Villa Franche Comté
Villa Limousin
Villa Picardie
Villa Poitou
Villa Provence
Villa Savoie
PERIMETRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire Louis Pergaud maternel et Louis Pergaud élémentaire
Allée des Fougères
Allée des Grives
Allée des Iris
Allée des Marronniers
Allée des Peupliers
Allée des Pins
Allée des Platanes
Allée des Roses
Allée des Violettes
Avenue de la Division Leclerc (n°11 et suivants)
Chemin des Rouliers
Côte de Vaux
Grand Chemin de Maule
Route de Bazemont
Route de la Petite Côte
Route de Montgardé (n°5 et n°33 et suivants)
Rue Alphonse Daudet
Rue des Acacias
Rue des Fleuriottes
Rue des Huguenots
Rue des Masures
Rue des Palmiers
Rue des Saules
Rue des Tilleuls
Rue du Bois de Tonnerre
Rue Edmond Rostand
Rue Frédéric Mistral
Rue Gaston Bonheur
Rue Henri Bosco
Rue Jean Giono
Rue Jules Ferry
Rue Marcel Pagnol
Rue Sainte Colombe
Ruelle de la Maison au Veau
PERIMETRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire Jean Moulin maternel et Paul Fort élémentaire
Allée de la Corniche
Allée des Bois
Allée du Haut du Parc
Bois Bodin (n°1, 2, 3, 13, 14, 15, 16, 17)
Route de Quarante Sous 2022/
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8-1 Enseignement
Rue Arthur Honegger
Rue Claude Debussy
Rue de la Coopération
Rue des Sources
Rue du Belvédère
Rue du Plateau
Rue Francis Poulenc
Rue Giuseppe Verdi
Rue Hector Berlioz
Rue Jean-Baptiste Lulli
Rue Maurice Ravel
ZAC du Trait d'Union
PERIMETRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire Reine Astrid maternel et Reine Astrid élémentaire
Allée Edith Piaf
Avenue Albert 1°’ (Groupe Seine Bât. B-C-D-E-F-G-H n°5 à 21)
Avenue Charles de Gaulle (jusqu'au n°27)
Avenue de Dixmude (Groupe Eglise bât. G n°1 à 3, bât. H n°5, bât. I n°9, bât. J n°13, bât. n°17 et 19, bât. sécurité n°21)
Avenue de Douaumont
Avenue de la Marne
Avenue de Liège
Avenue des Dolmens (n°2 à 12 bis et 1 à 25)
Avenue du Château
Avenue du Golf (n°2 à 8 et 1 à 9)
Avenue d'Ypres
Avenue Georges Sand
Avenue Maréchal Foch (n°63 à 89 et 80 à 86)
Avenue Maréchal Joffre (groupe Seine bât. O-P-R-S-T n°12 à 22)
Avenue Marie José
Boulevard du Commerce (Groupe Eglise bât. J n°25, bât. K n°29 et 31 Pavillon A n°33)
Boulevard de Bruxelles (n° pairs de 2 à 16)
Boulevard de la Gare - place de la Gare - rue de la Gare
Boulevard de la Paix (n°42 à 48)
Boulevard de la Plage
Boulevard de la République
Boulevard de Mantes (n°2 à 58 et 1 à 65 bis)
Boulevard de Paris
Boulevard Jacques Bertin
Boulevard Louis Renault (groupe Seine bât. | à N n°8 au 24)
Boulevard Pasteur
Boulevard Victor Hugo (n°2 à 36 et 1 à 41)
Cours Franco Belge (groupe Eglise bât. E-F-D n° 2-6 - 8 - 10)
Parc du Château
Place de l'Etoile
Place de Louvain
Place Georges Brassens
Place Jacques Brel
Rue Alfred de Musset
Rue Barbara 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération C1 N°22-073
8-1 Enseignement
- Rue Berthe Silva
- Rue Charles Trenet
- Rue de Balzac
- Rue de la Ferme
- Rue de la Garenne (bât. À n°3 et 5)
- Rue de la Solidarité
- Rue des Brissettes
- Rue des Fossés
- Rue des Hautes Beauces
- Rue du Chantier d'Hérubé
- Rue du Petit Pré
- Rue Etienne Bathellier
- Rue Georges Besse
- Rue Joe Dassin
- Rue Léo Ferré
- Rue Maurice Genevoix
-__ Rue Michel Berger
- Rue Pierre Amouroux
- Rue Pierre Lefaucheux (bât. Salamandre n°14 et 16, groupe Eglise pavillon C
n°2 et pavillon B n°4)
- Rue Yves Montand
- Villa Hérubé,
- ARTICLE 4 : DIT que cette nouvelle sectorisation entrera en application pour la rentrée scolaire de septembre 2023
- ARTICLE 5 : CONFIRME que les élèves pourront être orientés par la Ville vers
les écoles voisines lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur seront
atteintes (au regard des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et
des prévisions d'effectifs scolaires),
-__ ARTICLE 6 : PREND ACTE que la présente délibération sera transmise à:
- Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
- Monsieur l’Inspecteur de l’Académie de Versailles
- Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale
- Mesdames les Directrices des écoles primaires de la commune
d'Aubergenville,
- ARTICLE 7 : DIT que la délibération n°21-032 du 26 mai 2021 portant fixation
des périmètres scolaires des écoles primaires publiques d'Aubergenville est
abrogée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M-leSous-préféf 18: 9 7 DEC 2072
Et publié le
2 8 DEC. 2022
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et ai
ROUEN confofme au registre
Gilles LÉCOLE, illes LECOLE, . Maire d'Aubergenville. Maire d'Aubergenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération C3 N°22-075
3-5 Autres gestion du DP - Tarifs
© ——_—_—__—
3 AN 2022
° ” _ 22-075 Chero°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D'’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : TARIFS MUNICIPAUX - SUPPRESSION ET CRÉATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la décision du Maire n°22/006 du 25 mai 2022 définissant les tarifs municipaux pour
l’année 2022/2023, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération C3 N°22-075
3-5 Autres gestion du DP - Tarifs
Vu les résultats de l'enquête menée auprès des représentants de parents d'élèves de l'ensemble des groupes scolaires de la commune concernant une possible modification de la composition des repas de la cantine,
Considérant que l'augmentation de 4,59 %, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE (indice des prix à la consommation hors tabac) appliquée au 01/09/2022 à l'ensemble ds tarifs municipaux, y compris la restauration scolaire, est très impactante pour les familles,
Considérant que la société Ekilibre a dans le même temps augmenté ses tarifs pour la fourniture des repas, et que l'impact de cette décision est important pour les finances communales,
Considérant qu'il a été constaté, par ailleurs, un important gâchis alimentaire du fait principalement de la non consommation des entrées par les enfants, et qu'il convient d'y remédier,
Considérant qu'il est proposé, en concertation avec les représentants de parents d'élèves, de passer à compter du 1°’ janvier 2023,
- d'un repas à 5 composantes soit 1 entrée, 1 plat protidique (viande /poisson loeuf), 1 garniture (féculent et/ou légume), 1 produit laitier et 1 dessert - à un repas à 4 composantes soit 1 plat protidique, 1 garniture, 1 produit laitier et 1 dessert,
Considérant que ce nouvelle disposition respectera toujours l'équilibre diététique des repas servis aux enfants, conformément à la réglementation imposée par le GEMRCN (Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition) et la loi Egalim,
Considérant qu'elle aura une incidence sur les tarifs de restauration scolaire appliqués aux familles, les ramenant aux montants en vigueur avant le 1° septembre 2022,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires scolaires, Périscolaire et Petite
enfance réunie le 12 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Adjoint au maire délégué aux Affaires scolaires, au Périscolaire et à la Petite enfance,
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix Pour, 2 voix Contre : Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GOMMARD, 6 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND (pouvoir de Mme Nadette PRUVOST), M. Jean-Yves SAUVÉ (pouvoir de M. Guillaume BASSET), Mme Denise AMBLARD (pouvoir de M. Philippe GARCIA),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de passer, à compter du 01/01/2023 :
- d'un repas à 5 composantes soit 1 entrée, 1 plat protidique (viande
poisson /oeuf), 1 garniture (féculent et/ou légume), 1 produit laitier et 1 dessert
- à un repas à 4 composantes soit 1 plat protidique, 1 garniture, 1 produit laitier et1 dessert, 2022/
Commune d'Aubergenville
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- ARTICLE 2 : SUPPRIME au 01/01/2023, les tarifs suivants de la restauration
scolaire en vigueur depuis le 01/09/2022 :
MATERNELS Intra-muros 3,90 €
Extra-muros 7,55€
ÉLÉMENTAIRES Intra-muros 3,97 €
Extra-muros 7,62 €
MATERNELS ET Tarif social après prise en charge par le CCAS 1,09 €
ÉLÉMENTAIRES | (réservé aux aubergenvillois)
-__ ARTICLE 3 : DÉCIDE DE LES REMPLACER comme suit :
MATERNELS Intra-muros 3,73€
Extra-muros 7,22€
ELEMENTAIRES Intra-muros 3,80 €
Extra-muros 7,29 €
MATERNELS ET Tarif social après prise en charge par le CCAS 1,04 €
ÉLÉMENTAIRES (réservé aux aubergenvillois)
-__ ARTICLE 4 : CONFIRME le maintien :
e de la majoration de 50% appliquée en cas de réservation hors délai,
e et des modalités relatives aux tarifs appliqués pour les enfants bénéficiant d’une dérogation scolaire sur la commune d’Aubergenville à savoir :
- si un accord de réciprocité pour les frais de scolarité a été signé avec la
commune de résidence, le tarif applicable sera défini dans les mêmes
conditions que celles accordées par les communes concernées, aux
enfants aubergenvillois bénéficiant d'une dérogation
- si aucun accord de réciprocité n'est en vigueur avec la Ville d'Aubergenville, le tarif extra-muros sera appliqué dès lors que les
parents ne paient pas de taxe sur la commune d’Aubergenville.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le ? 7 DEC, 2027
Etpubliéle 7 ÿ DEC, 202
ÿ ' Gilles LÉCOLE,
Mäire d'Aubergenville.
Fait et délibéré en séancé,
Les jour, mois et an £usdits,
Pour extrait confafme au registre
|
(- si
illes LÉCOLE/ Maire d'Aubérgenville 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération E1 N°22-082
1-1 Marches publics
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3 AN 2022 |
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, suite au report de la séance du 14 décembre 2022 faute de
quorum, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à M. Thierry RIHOUEY
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/12/2022 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 15/12/2022
OBJET : ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 20/12/2022 — Délibération E1 N°22-082
1-1 Marches publics
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation, et l'article R.2124-3 précisant les conditions de recours à la procédure avec négociation,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le budget communal,
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du Centre interdépartemental de gestion (CIG) du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu la délibération n°21-070 du Conseil municipal du 17 novembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance lancée par le CIG,
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG du 22 septembre 2022, autorisant son président à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (Courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (Assureur),
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la commande publique,
Considérant les dispositions de l'article R.2124-3 4° du Code de la commande publique qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y attachent,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Sécurité et Ressources Humaines du 13 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les taux et prestations négociés pour la collectivité d'Aubergenwville par le Centre interdépartemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat
d'assurance groupe (2023-2026) jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes : 2022/
Commune d'Aubergenville
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1-1 Marches publics
Agents CNRACL :
- Décès (sans franchise) : 0.23%
-__ Accident de travail/Maladie professionnelle (sans franchise) : 3.85%
- Longue maladie, maladie longue durée, invalidité disponibilité (sans franchise) : 2.16 %
- __Maternité/Paternité/Adoption (y compris congés pathologiques) sans
franchise : 0.36%
Pour un taux de prime total de 6.60%,
- ARTICLE 3 : PREND ACTE que la contribution financière due par les
collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil
d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 à 0.08% de la masse
salariale des agents assurés pour les collectivités de 101 à 250 agents et qu'une
participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre
de recette, a été fixée,
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment
habilité à signer tout document relatif à l'adhésion à ce nouveau contrat groupe,
- ARTICLE 5 : PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le
contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six
mois.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le RZ/ AR [ 202
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
rme au registre
Etpubliéle 23/Ax/20%?,
Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville . Gilles ÉCOLE, ire d'Aubergenville.