Compte-Rendu - 1513597350 Compte Rendu du cm du 11.12.2017

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Compte-Rendu - 1513597350 Compte Rendu du cm du 11.12.2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Faÿ-lès-Nemours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1513597350 Compte Rendu du cm du 11.12.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ruralité, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

CANTON DE NEMOURS

RARE ARRET

MAIRIE DE FAY LES NEMOURS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 11 DECEMBRE 2017

Présents : M. Christian PEUTOT, Maire

Mme Michèle DELBARRE-CHAMPEAU, M. Eric MOREAU et

M. Jacky LEBOEUF, Adjoints

Mme Peggy LINOIS-DEBUT, M. Daniel BUICHE, M. Guillaume

CHANTEREAU, M. Gérard BRUN, Conseillers Municipaux

Pouvoirs : Mme Martine PAROISSIEN à M. Jacky LEBOEUF, M. Jean-Paul PITET à M. Christian PEUTOT

Absents : Mme Martine PAROISSIEN, M. Jean-Paul PITET,

Secrétaire de séance M. Daniel BUICHE

nommé(e) à l'unanimité :

L’an 2017, le 11 Décembre à 20 h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de FAY-

LES-NEMOURS, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. PEUTOT Christian, Maire.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 20 h.

I demande à l’assemblée la modification de l’ordre du jour par l’ajout à la séance du dossier suivant :

$ Renégociation du contrat de gaz de la citerne située à salle polyvalente 6 Allée du Parc.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte le rajout de ce dossier à l’ordre du jour.

1, Nomination du secrétaire de séance :

M. Daniel BUICHE s’est proposé et a été désigné, à l'unanimité des membres présents ou représentés, secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés le compte rendu de la séance du 16/10/2017.

3. Accord de principe pour la signature de la promesse de vente du terrain situé dans le Parc de FAY dédié au projet de Résidence Séniors avec

Services

Le Maire informe l’assemblée :

* Que le projet initial était porté par les exploitants gérants qui étaient eux — mêmes constructeurs et ont missionné un architecte pour constituer le dossier. "Un travail mené par l'architecte n’a pas permis de trouver des solutions technico-

économiques viables, c’est pourquoi cette équipe a recherché un constructeur — promoteur qui aurait pu apporter des solutions.

“ Qu’après quelques réunions de travail avec le Groupe Nova Strada, les exploitants et l’architecte ont trouvé des solutions de construction au coût restreint rendant viable le projet. "Qu'un accord de principe a été envisagé entre les différentes parties et une réunion a eu lieu le 28/11/2017 en mairie de Faÿ — Lès —- Nemours.Le Maire revient sur le projet présenté lors de la réunion :

" Il s’agit d’une résidence séniors, de 88 unités sur 4 650 m°, avec services mutualisés ouverts aux habitants du village.

"Le groupe constructeur — promoteur sera chargé des investissements y compris l’achat du terrain à la commune puis revendra en VEFA (vente en état de futur achèvement) l’établissement aux exploitants — gérants.

"Pour minimiser le risque financier, il demande à construire une douzaine de maisons de qualité, sur la surface achetée.

Le Maire souligne qu’à ce stade de l’avancée du projet, il ne peut soumettre au Conseil un plan validé par le porteur de projet ainsi qu’un nombre arrêté de maisons accompagnant la résidence.

C’est pourquoi, le Maire propose de voter les conditions suivantes :

"Un accord de principe donné au Maire pour la signature de la promesse de vente (validée 6 mois) du projet de résidence séniors avec services mutualisés dans le Parce. "Une Résidence Séniors avec Services de 88 unités, portée par Le constructeur-promoteur Nova Strada, pour une revente ensuite en VEFA aux exploitants du Grand Pavois, pour la gérance de l’établissement.

" Un nombre de maisons de qualité limité à 10 maximum, comme le projet de Terres À Maisons.

"Bassin phytosanitaire à réaliser à l’extérieur de la zone.

"Aménagement d’une zone humide dans le parc.

" Achat du terrain à 400 000 € en dation (calendrier à étudier) ou un paiement direct. M. Le Maire a contacté l’AMIF (l'Association des Maires d’Ile — de — France) pour obtenir les coordonnées d’un avocat qui a pu le conseiller sur la dation et lui apporter deux

jurisprudences favorables à cette démarche.

Pour information, M. le Maire a demandé deux devis à Orange et à Covage, pour le porteur de projet, afin d’amener la fibre optique dans le parc avant 2022.

Calendrier :

+ __ Matérialisation d’une offre foncière ferme à la Mairie: Décembre 2017 *__ Signature de la promesse de vente: Fin janvier/début février 2018 + Dépôt du permis de construire: Fin mars 2018

*__ Obtention du permis de construire: juin/juillet 2018 + Purge du recours des tiers et retrait administratif: octobre/novembre 2018

*__ Signature du contrat de réservation avec le gestionnaire: mars 2018 *__ Signature de l’acte authentique avec la commune: octobre/novembre 2018 * Signature de l’acte avec l’investisseur/gestionnaire: novembre/décembre 2018 *__ Démarrage des travaux de construction: 1er trimestre 2019 + Livraison de la résidence ÿ compris les abords: Rentrée 2020 * Il pourra le cas échéant être ajouté à ce planning les dates des engagements juridiques et financiers relatifs aux travaux de la nouvelle voirie et bâtiment communal.

Le Maire s’engage à convoquer les élus afin de faire un Conseil Municipal extraordinaire sous 3 jours si les conditions évoquées ci-dessus changent avant la signature .

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote Un accord de principe donné au Maire pour la signature de la promesse de vente (validée 6 mois) du projet de résidence séniors avec services mutualisés dans le Parc. Une Résidence Séniors avec Services de 88 unités, portée par le constructeur-promoteur

Nova Strada, pour une revente ensuite en VEFA aux exploitants du Grand Pavois, pour la gérance de l’établissement.

Un nombre de maisons de qualité, limité à 10 maximum, comme le projet de Terres À Maisons.

Bassin phytosanitaire à réaliser à l’extérieur de la zone.

Aménagement d’une zone humide dans le parc.

Achat du terrain à 400 000 € en dation (calendrier à étudier) ou un paiement direct.4. Adhésion au déploiement de l’application informatique ACTES (Aïde au

Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée) avec signature d’une convention entre la Préfecture 77 et la Collectivité

Le Maire informe l’Assemblée :

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5.

" Qu'il a assisté à une réunion le 16/11/2017 avec Monsieur le Sous — Préfet Jean-Marc GIRAUD pour le déploiement de l’application ACTES.

" Que cette réunion a démontré les avantages de l’utilisation de l'application (échange sécurisé des envois, rapidité des envois, suppression des photocopies, suppression des timbres). Elle permet aux collectivités de transmettre au représentant de l’Etat, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission (budgets, délibérations,

arrêtés, marchés publics), dans le cadre du contrôle de légalité (article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

"Que cette opération peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 80 % du coût HT au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2018 (Dépense HT subventionnable plafonnée à 2 000 €).

" Qu’une convention pour la télétransmission des Actes soumis au Contrôle de légalité sera

signée entre la Préfecture de Seine — et —- Marne et la Collectivité de FAY — LES — NEMOURS.

“ Qu’une liste de prestataires homologués a été remise. Berger Levrault, actuel prestataire de la commune, en fait partie.

"Qu'un devis a été reçu du prestataire Berger Levrault, dont les montants correspondent à ceux donnés par le Sous — Préfet.

"Que le contrat BLES — Contrôle de Légalité — Actes est signé pour 3 ans.

Le Maire présente la proposition commerciale de Berger Levrault.

+ Contrat Berger Levrault Echanges Sécurisés (BLES) : 126,96 €/HT pour 3 ans * Certificats Electronique : 450 €/AT pour 3 ans.

+ __ Mise en œuvre 340 €/HT (maintenance, mises à jour.) tous les ans. * Soit un montant de 916,96 €/HT soit 1 100,35 €/TIC.

Le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adhère au déploiement de l'application informatique ACTES avec signature d’une convention entre la Préfecture 77 et la Collectivité à la condition que la DETR soit validée à hauteur de 80 % du montant HT.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention et tous documents afférents à la présente décision.

Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018

pour le déploiement de l’application ACTES

Le Maire informe l’Assemblée :

"Que la réunion du 16/11/2017 avec Monsieur le Sous — Préfet Jean-Marc GIRAUD, pour le déploiement de l’application ACTES, a démontré les avantages de l’utilisation de

l’application (échange sécurisé des envois, rapidité des envois, suppression des photocopies, suppression des timbres).

"Que cette application permet aux collectivités de transmettre au représentant de l’Etat, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission (budgets, délibérations, arrêtés, marchés publics.….), dans le cadre du contrôle de légalité (article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

"Que cette opération peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 80 % du coût HT au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2018 (Dépense HT subventionnable plafonnée à 2 000 €).

"_ Qu'une convention pour la télétransmission des Actes soumis au Contrôle de légalité sera signée entre la Préfecture de Seine — et —- Marne et la Collectivité de FAY — LES — NEMOURS.

"_ Qu'une liste de prestataires homologués a été remise. Berger Levrault, actuel prestataire de la commune, en fait partie.

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îî"Qu'un devis a été reçu du prestataire Berger Levrault, dont les montants correspondent à ceux donnés par le Sous — Préfet.

"Que le contrat BLES — Contrôle de Légalité — Actes est signé pour 3 ans.

* Que la proposition commerciale de Berger Levrault est détaillée ci — dessous : + Contrat Berger Levrault Echanges Sécurisés (BLES) : 126,96 €/HT pour 3 ans + Certificats Electronique : 450 €/HT pour 3 ans.

+ __ Mise en œuvre 340 €/HT (maintenance, mises à jour...) tous les ans. + Soit un montant de 916,96 €/HT soit 1 100,35 €/TTC.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Sollicite l’aide financière de l’Etat, au titre de la DETR 2018, soit 80 % du montant HT (plafonné à 2 000 €).

Arrête les modalités de financement en précisant que le devis Berger Levrault serait validé à condition que la DETR d’un montant de 80 % soit attribuée à la commune, Approuve le projet d’investissement correspondant,

Autorise pour le projet ACTES, le recours à la télétransmission des actes et à la signature de la convention ACTES.

Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018

pour la création d’une aire de stationnement au départ du sentier des

polissoirs et devant le stade avec desserte pour Personnes à Mobilité

Réduite (PMR)

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Le Maire informe l’assemblée :

Qu'il serait souhaitable de créer une aire de stationnement de 18 places avec rampe d’accès PMR (Personnes à Mobilité Réduite) au départ du sentier des polissoirs (pour le développement du tourisme) et devant le stade (pour le développement des activités sportives, de loisirs et culturelles) dans le cadre du développement local économique, touristique, social et environnemental.

Qu'un devis de l’entreprise REDON a été reçu pour la demande de DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux). Le coût estimé du devis est de 31 906.83 €/T soit 38 288.20 €/TTC.

Que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux représente 40 % du montant HT : soit 12 762.73 €/HT.

Qu'il resterait à la charge de la commune : 19 144.09 €/HT soit 22 972.90 €/HT. Qu'un marché à procédure adapté sera lancé.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Sollicite l’aide financière de l'Etat, au titre de la DETR 2018, soit 40 % du montant HT des travaux.

Arrête les modalités de financement en précisant que la commune prendra en charge le restant du montant déduction faite de la DETR 2018,

Approuve le projet d'investissement correspondant,

Donne pouvoir au Maire pour faire appliquer la présente décision. VV

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Demande de subvention au Syndicat Départemental des Energies de Seine — et —- Marne (SDESM) pour les travaux sur le réseau d’éclairage publie — Délégation de travaux dans le programme 2018

Le Maire informe le Conseil Municipal que le mobilier d’éclairage public est ancien, Les lampes sont consommatrices de courant et ont un éclairement peu efficace. Il propose au Conseil Municipal de renouveler l’ensemble des lampes sodium haute pression 100 watt par des luminaires LED à l’éclairement plus intense et entrainant une consommation moins onéreuse (soit 60 % d’économie).

Le Maire explique qu’il a demandé une évaluation au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine — et — Marne et à deux entreprises (SOMELEC et ENGIE).Le Maire indique qu’en passant par le SDESM, la commune peut lui déléguer la maîtrise

d’ouvrage ou passer par une entreprise en direct et obtenir les subventions à postériori.

La comparaison technico-économique est en faveur de l’entreprise SOMELEC qui permettrait

d’assurer le remplacement de l'éclairage public global en deux exercices comptables, y compris le parking de la mairie et le terrain de pétanque, ainsi que du nouveau parking face au stade prévu en 2018.

Le Maire présente les devis ci — dessous :

100 luminaires

LEDS Modèle ampéra midi Modèle AXIA 68W Modèle ampérä midi

+ crosses 5° 75W comatelec 75W

comatelec _ comatelec

5 parafoudres non oui oui

Prix HT total 79 136,50 € 48 630 € 81333 €

Subventions 50 % du prix HT du 50 % du prix HT du 50 % du prix HT du

SDESM luminaire ‘ luminaire luminaire

30277 € 22 050 € 32277€

Prix HT restant à 48 859,50 € 26 580€ 49 056 €

charge de la

commune

9 771 € / armoire Pose d’un candélabre 9 811,2€ / armoire

Remarques Rue des roches pour essai

jeudi 7/12

5316 € / armoire

Soit possibilité de faire

L'ensemble en 2 exercices,

Avec parking stade +

parking Mairie à 4058€ HT.

Le Maire propose à l’assemblée :

"De choisir l’entreprise la mieux placée,

"De conserver la maîtrise d’ouvrage,

“De réaliser Les travaux,

"De demander une subvention auprès du SDESM.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

> Choisit l’entreprise SOMELEC.,

> Conserve la maîtrise d'ouvrage,

> Décide que les travaux soient réalisés sur sur deux exercices comptables,

> Demande une subvention au SDESM.

> Donne pouvoir au Maire pour signer tous documents afférents l'application de la présente décision

8. Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions

optionnelles du Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique

Territoriale (FPT) de Seine — et —- Marne

Le Maire indique à l'assemblée que le CDG de la FPT propose une convention unique regroupant la plupart de ses missions facultatives rassemblées dans un seul document et communiqué à toutes les collectivités.

Le Maire demande à l'assemblée de se prononcer. ||||

|Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et- Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle i relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

> Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi

précitée: que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maïntien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

> Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

> Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

> Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

> Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

> Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

d’adopter la convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-

et-Marne, est approuvée.

> Autorise M. le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

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9. Vote sur la demande de subvention de l’ Association Sourire et Bonheur

pour l’ouverture d’un accueil de jour à Nemours pour personnes âgées

dépendantes atteintes de maladies neuro-dégénératives

M. le Maire informe l'assemblée :

“_ Qu'il a reçu il y a quelque mois, au moment du projet de Foyer d'Accueil Médicalisé pour personnes autistes, Mme PEILLON Nathalie (travaillant dans l’administration) et Mme PILLAVOINE Christina (infirmière) qui cherchait un lieu d’accueil pour leur projet dédié aux personnes âgées dépendantes atteintes de maladies neuro-dégénératives. " Qu'il a reçu le 24/11/2017 une demande de subvention d’un montant de 500 € de lPAssociation Sourire et Bonheur dont Mme PEILLON est la Présidente et Mme PILLAVOINE sa partenaire.

" Que cette subvention est sollicitée dans le cadre de l’ouverture d’un accueil de jour pur : les personnes âgées dépendantes atteintes de maladie neuro-dégénératives sur la Ville de i Nemours. ï

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne un avis défavorable à la demande de subvention.

10. Choix du traiteur pour les vœux de la Municipalité

Le Maire donne la parole à Mme DELBARRE - CHAMPEAU Michèle, chargée du dossier.

6Elle présente les devis ci - dessous :

Cocktail pour 100. Soupe champenoise Un choix de 2 solutions avec ou sans personnes avec : avec 8 pièces salées cocktails (5) avec 9 cocktail sachant que nous froides, 2 pièces pièces salées pouvons faire servir notre

10 pièces salées et' chaudes + macarons et froides, 1 verrine Crémant sans supplément de 2 pièces sucrées cannelés chaude + service. par personne assortiments sucrés Un choix de 10 pièces salées froides + assortiment de

(+ 8 bouteille de pièces sucrées bordeaux) Selon la solution choisie

1390 € TTC

+ boissons sans 1302€ 1650 € TTC (sans le cocktail) alcool (pas de TVA) (TVA 10%) ou

1 490 € TTC avec un Kir à

+ nappage, base de Chardonnay (pour vaisselle et service.: 20 bouteilles).

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, choisit le traiteur « Aux

Délices de Diane » pour la solution sans le cocktail.

11. Renégociation du contrat de gaz relatif à la citerne de gaz installée à la Salle Polyvalente située 6 Allée du Parc

Le Maire donne la parole à M. Jacky LEBOEUF, chargé du dossier.

Il indique que le contrat de la citerne de gaz date de 2006 et qu’il est est renégiociable après une consommation de 9 tonnes ou un délai de 9 ans.

Il présente les devis ci — dessous :

1 650 €/HT/tonne : 850 €/HT/tonne 715 €/HT/tonne Renégociable après Enlèvement et changement Enlèvement et changement consommation de 9 t de la citerne de la citerne par Vitogaz ou délai de 9 ans

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, choisit l’entreprise

VITOGAZ pour le nouveau contrat relatif à la citerne de gaz installée à la salle polyvalente située 6 Allée du Parc.

> La citerne sera enlevée après consommation du gaz et remplacée.

12. Divers

c) Contrat Triennal de Voirie : Le Maire fait le point sur les travaux.

" Travaux au stade: Les travaux d’assainissement et de voirie sont terminés depuis le mois d’août. Le portail et le portillon pour personnes à mobilité réduite ont été posés en octobre. Le portail est pour l'instant fermé par un cadenas pour assurer la sécurité. Un coffret à clefs d’une valeur de 600 € est donné par M. David POTTIER de l’Entreprise ENEDIS et sera posé cette semaine dans le cadre de la sécurité. Ce coffret sera utilisé par ENEDIS et ses prestataires.

b) Proposition de Mutuelle collective : Le Maire indique à l’assemblée que Mme LINOIS — DEBÜT a été sollicitée par AXA pour la présentation d’une mutuelle à moins 30 % pour

7d)

d)

ÿ)

l’ensemble des habitants de la commune. Mme LINOIS — DEBUT a demandé à ce que le prestataire rencontre le Maire afin d’organiser une réunion de présentation et de valider la démarche.

Réunion publique : Le Maire indique au Conseil Municipal qu’une réunion publique aura

lieu début février avec les thèmes suivants: Projet privé — Plan Local d'Urbanisme — Aménagement du Parc — Proposition de Mutuelle.

Eglise : Le Maire informe que les travaux de rénovation des toitures débuteront en mai 2018 et que la Fondation du Patrimoine débloquera, pour un premier versement, la somme de 13 000 € (8000 € par le groupe des Mécènes que l’on remercie et 5 000 € par la Fondation du Patrimoine) à réception des factures de travaux.

Il donne la parole à Mme DELBARRE -— CHAMPEAU qui fait un bref récapitulatif sur les dons reçus à la Fondation du Patrimoine.

Les dons reçus sont d’un montant de 24 175.75 €/brut moins les frais de gestion représentant 918.28 €, soit un total disponible pour la commune de 23 257.47 €.

Le Maire précise que Le spot à changement de couleurs installé initialement à Carrouge a été

déplacé et ré-installé à l'Eglise pour l’illumination du clocher.

Problèmes rencontrés dans la commune : Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a

un problème de squat sur le parking de la salle polyvalente avec dépôts réguliers de déchets.Il demande à tous les élus de relever les plaques d’immatriculation pour un signalement.

Invitation à l’Union des Maires 77 : M. le Maire indique qu’une réunion d’informations sur

l’aménagement durable des communes rurales a lieu le 21/12/2017 à Combs -— La — Ville. Il demande à un élu de pouvoir s’y rendre.

Questions diverses : Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.

Fait à FAY - LES - NEMOURS le 18/12/2017

Le Maire,

Christian PEUTOT