Procès Verbal - Proces verbal du conseil signe

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil signe Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune d'Essay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil signe)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, - 377-

L'an deux mille VINGT TROIS, le 27 mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune d’ESSAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Madame LEROY, Pascale.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2023.

Présence de : Mmes Morane BELLIOT - Delphine DESERT - Nadine JARDIN Christine LELEUX - Hélène MASSY - Mrs Daniel BRUNEAU

Patrick CHOPLIN - Julien DESCHAMPS - Jean-Paul JOURDAIN

Hervé KAUFFMANN - Jean LECLERC - Gilles MAROLLEAU

Jérôme VILLEDIEU.

Absence excusée

Absence Mme Mélanie BOUCHET

Mr Hervé KAUFFMANN a été désigné secrétaire de la séance par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

2023-06 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2023.

Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 ayant été transmis à l’ensemble des

conseillers municipaux, Madame la Maire invite l’Assemblée a approuvé celui-ci.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023.

2023-07 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2022.

Dressé par la comptable Mme Christine BOURBAC.

Présenté par Mr Christian LE PORT, conseiller aux décideurs locaux

Après avoir entendu le compte de gestion,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022.

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le comptable, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2023-08 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L'EXERCICE 2022.

Dressé par Madame Pascale LEROY, Maire

Hors la présence de Madame Pascale LEROY, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean LECLERC, doyen en âge,- 378 -

à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2022 qui s'établit comme suit :

Investissement :

DEPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 46 364.62€ Total recettes réalisées : 97 189.70€

Report exercice 2021 : Report exercice 2021 : 110 696.22€

Restes à réaliser 2023 : 28 413.40€ | Restes à réaliser 2023 : 66 901.60€ |

Résultat de l'exercice 2022 : + 50 825.08€

Restes à réaliser 2023 : +38 488.20€

Résultats cumulés pour l'exercice 2022 : 200 009.50€

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 270 699.51€ Total recettes réalisées : 320 296.72€

Report exercice 2021 : Report exercice 2021 : 225 966.91€

Restes à réaliser 2023 : | _ Restes à réaliser 2023 : |

Résultat de l’exercice 2022 : + 49 597.21€

Restes à réaliser 2023 :

Résultats cumulés pour l'exercice 2022 : 275 564.12€

2023-09 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNE MENT DE L’EXERCICE 2022.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 275 564.12€ en fonctionnement,

Constatant le virement à la section investissement (1068) de 12 375.23€,

Le résultat de clôture de la section fonctionnement est de 263 188.89€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

DECIDE d'affecter la totalité soit 263 188.89€ du résultat de fonctionnement 2022 en section fonctionnement de l'exercice 2023 au compte 002 (résultats reportés).

2023-10 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023.

Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.- 379-

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que l'Etat a déjà augmenté les bases de + de 7%, Madame la Maire propose de

maintenir les taux locaux comme suit.

Taxe d'habitation : 30.76%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12.27%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5.55%

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

Taxe d'habitation : 30.76%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12.27%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5.55%

CHARGE Madame la Maire

De notifier cette décision aux services préfectoraux,

De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2023-11 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57, Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,

Vu la délibération 20201-37 du 29 novembre 2021 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable développé M.57 au 1e' janvier 2022,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la commune d’Essay pour l'exercice 2023,

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

DECIDE d'adopter le budget primitif du budget principal de la commune d’Essay pour l'exercice 2023 comme suit

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 497 215 € 497 215€

Investissement 606 076.40€ 606 076.40€ Total 1103 291.40€ 1103 291.40€- 380 -

AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

2023-12 - AVIS DE COMMUNES SUR LE PROJET DE PLUi DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES SOURCES DE L'ORNE ARRÊTE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 MARS 2023

Les principales étapes

Par délibération en date du 19° mars 2018 le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définit les modalités de la concertation.

Les phases diagnostic et PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) ont été

menées d'octobre 2018 à février 2021. Le PADD a ensuite fait l'objet d’un débat au sein du

Conseil communautaire le 9 juin 2022 et au sein des 23 conseils municipaux. Pour rappel, le PADD prévoit 3 grands axes :

1/ Construire un territoire de proximité et de services

I1/ Rechercher l'autonomie économique

Ill/ Placer l’environnement au cœur du projet de territoire

Cette première version a été ajustée depuis, afin de prendre en compte certaines remarques

des Conseils et l'avis informel de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 6 septembre 2022.

Les orientations du PADD ont ensuite été traduites par le Comité de pilotage PLUi et par les

Commissions communales dans les pièces constitutives du PLUi, que sont les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) par bourg et thématiques, et le règlement graphique et écrit. Ce travail s’est déroulé de mars 2021 à octobre 2022.

Avis des communes

Le Conseil municipal est invité à donner un avis sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil

communautaire du 9 mars 2023 et transmis en amont du Conseil municipal, en particulier sur

les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.

Les communes disposent d’un délai de trois mois pour rendre leur avis selon l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme. Il leur est toutefois proposé de rendre un avis sous un mois afin de ne pas trop retarder la procédure en cas d’avis défavorable. Lors du Conseil communautaire du 9 mars 2023, les élus étaient favorables à ce principe.

Il est rappelé qu’un seul avis défavorable peut fortement retarder l'approbation du PLUi. Le Conseil municipal est donc invité à donner un avis favorable avec éventuellement des

propositions de modification à apporter au dossier. Les communes peuvent uniquement émettre un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.- 381-

Conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un avis défavorable

d’une seule commune, si le PLUi est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, le Conseil communautaire arrête le projet modifié à la majorité des suffrages

exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de PLUi est arrêté à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés.

Suite de la procédure

Le dossier arrêté, auquel sont joints les avis, fera alors l’objet d’une enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre 1e du Code de l’environnement. À la suite de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’ enquête remettra ses conclusions et un rapport faisant la synthèse des avis joints au dossier et des observations du

public. L'analyse de ce rapport en conférence intercommunale des maires permettra d'éventuellement modifier le PLUi arrêté sous réserve de justifier les modifications apportées

et de ne pas remettre en cause l’économie générale du document. Ce dernier sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil communautaire prévu à la fin de l’année 2023. Il est enfin précisé que l’abrogation des cartes communales de Le Bouillon et de Saint-Gervais du Perron sera menée en parallèle.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1* mars 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations des débats sur les orientations du projet d'aménagement et de

développement durable (PADD) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2023 arrêtant le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation;

VU la note explicative de synthèse mise à disposition des élus ;

VU le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes pour avis ;

CONDISÉRANT ce qui précède,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

ÉMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté

2023-13 - CONVENTION 30 MILLIONS D'AMIS.

Madame la Maire informe le Conseil que la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’Amis doit être renouvelée pour 2023. La Fondation 30 Millions d'Amis demande une participation aux frais vétérinaires à hauteur de

50% pour la stérilisation et l'identification des chats errants.

Les tarifs demandés aux vétérinaires sont les suivants :

80€ TTC pour une ovariectomie et puce électronique I-CAD (soit 40€ à charge de la commune),

60€ TTC pour une castration et puce électronique I-CAD (soit 30€à charge de la commune).- 382-

Ne sachant pas combien de mâles ou de femelles seront concernées, la Fondation part sur une

moyenne de 70€ par chat (soit 35€ à charge de la commune).

A cet effet, après consultation de la personne en charge de mettre en place cette opération, le

nombre estimé de chats qu’il sera possible de faire stériliser en 2023 se monte à 5.

En conséquence, Madame la Maire sollicite l'autorisation de signer cette nouvelle convention.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de stérilisation et d'identification des chats errants pour l’année 2023, pour un nombre de chats limité à 5, moyennant une participation financière maximale de la commune de 175€, la fondation 30 Millions

d'Amis participant à même hauteur financière.

2023-14 - AMENAGEMENT PARC DE LA VEZONE - LOT 2 - DELAI EXECUTION.

Par délibération 2022-29 en date du 5 septembre 2022, le conseil municipal autorisait Madame

la Maire à signer les marchés relatifs à l'aménagement du Parc de la Vézone. Par ordre de service n° 3, le démarrage des travaux avait été fixé au 22 novembre 2022 avec

une fin de délai d'exécution prévue le 6 avril 2023.

Suite au démarrage tardif, la société EUROVIA Orne, titulaire du marché, demande à ce que ce

délai soit prolongé de 1 mois, sans pénalité de retard.

Entendu l'exposé de Madame la Maire,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et de ses représentants

APPROUVE la prolongation du délai d'exécution, sans pénalité de retard. AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette prolongation.

Informations

Mme la Maire

- Agence postale - Départ à la retraite de Madame Vigneron le 1er juin 2023.

Suite à ce départ, présentation de diverses pistes : garder une agence postale, point poste ou

relai poste dans un commerce.

Avantages horaires plus larges

Inconvénients : moins de confidentialité et retrait d'argent limité.

Révision des horaires d'ouverture :

Lundi Mardi Vendredi : 9h30-11h30 - Mercredi : 15h00-18h00

Jeudi : 17h30-19h30 - Samedi : 9h30-12h30

-__ Atlas de la Bio diversité : Réponse positive.

- Exposition photos du 1° juin au 30 septembre 2023. Demande de subvention environ

200€. Sur interpellation de Monsieur Hervé KAUFFMANN, il est précisé que les

photographes sont propriétaires de l'exposition.

-__ Lotissement - Parcelles non construites : pas de nouvelle de Logissia. - __ Presbytère : Madame la Maire souhaite avoir des propositions de réhabilitation.

Madame Nadine JARDIN propose de transformer celui-ci en salle d'exposition L'atelier de l’Ourcq a obtenu un financement via l’Appel à Manifestation d'Intérêt «Engagé pour

le qualité du logement de demain», pour nous accompagner sur le devenir du presbytère.- 383-

Subventions : Mme la Maire souhaite l'écriture d’une charte pour déterminer les

conditions d'octroi d’une subvention

Fête communale : Pas de feux d'artifice. Participation de Miss Belle en Forme au défilé.

M. Patrick CHOPLIN

- Demande d'informations concernant la Maison de santé de Sées et l’aide demandée par la CdC des Sources de l'Orne.

M. Hervé KAUFFMANN

- concernant le parc de la Vézone. Positionnement et entretien des toilettes sèches. Mme. Morane BELLIOT

- Demande à ce qu’il y ait un stop de mis à la sortie du chemin du Moulin Foulon vers la RD 326 (rue de l’Abbatiale).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15 minutes.

da CC rÈ |