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Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Essay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
- 407-
L'an deux mille VINGT QUATRE, le 11 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune d’'ESSAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Madame LEROY, Pascale.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2024.
Présence de : Mmes Morane BELLIOT - Delphine DESERT - Christine LELEUX Hélène MASSY - MM. Daniel BRUNEAU - Julien DESCHAMPS
Jean-Paul JOURDAIN - Hervé KAUFFMANN - Jean LECLERC
Gilles MAROLLEAU - Jérôme VILLEDIEU.
Absence excusée M. Patrick CHOPLIN donne procuration à M. Gilles MAROLLEAU Mme Nadine JARDIN donne procuration à Mme Christine LELEUX
Absence Mme Mélanie BOUCHET
La séance est ouverte sous la Présidence de Madame Pascale LEROY, Maire, qui constate
que le quorum est atteint.
M. Hervé KAUFFMANN a été désigné secrétaire de la séance par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le procès-verbal de la séance du 21 février 2024 transmis aux membres du Conseil est approuvé à
l'unanimité.
2024-5 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2023.
Dressé par la comptable Mme Christine BOURBAO.
Après avoir entendu le compte de gestion,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2024-6 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’'EXERCICE 2023.
Dressé par Madame Pascale LEROY, Maire
Hors la présence de Madame Pascale LEROY, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Daniel BRUNEAU, 1 adjoint,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :
Investissement : - 408 -
DEPENSES RECETTES
Total dépenses réalisées : 528 130.72€ Total recettes réalisées : 173 518.28€
Report exercice 2022: Report exercice 2022 : 161 521.30€
[Restes à réaliser pour 2024 : 44 998.43€
Résultat de l'exercice 2023 : - 193 091.14€
| Restes à réaliser pour 2024 : 149 059.17€ |
Restes à réaliser pour 2024 : +104 060.74€
Résultats cumulés pour l'exercice 2023 : - 89 030.40€
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Total dépenses réalisées : 248 784.67€ Total recettes réalisées : 281 237.12€
Report exercice 2022 : Report exercice 2022 : 263 188.89€
[Restes à réaliser pour 2024 : | Restes à réaliser pour 2024:
Résultat de l'exercice 2023 : + 295 641.34€
Restes à réaliser pour 2024 :
Résultats cumulés pour l'exercice 2023 : 295 641.34€
2024-7 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023.
Après avoir entendu le compte administratif,
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats CA | Virement | Résultats 2023 Résultats de RAR 2023 Solde des Chiffres à 2022 de la SF clôture 2023 RAR 2023 | prendreen
compte
pour
l'affectation
du résultat*
INV | 161 521.30€ -354612.44€ |-193091.14€ - 44 998.43€ - 89 030.40€ +149059.17€ | +104 060.74€
FONC | 263 188.89€ 32 452.45€ 295 641.34€ 295 641.34€
* Hors restes à réaliser, le résultat de la section d'investissement (001) présente donc un déficit de 193 091.14€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
DECIDE d’affecter le résultat comme suit : - 409-
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31-12-2023 295 641.40€
Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (compte 1068) 89 030.40€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 206 610.94
Total affecté au compte 1068 89 030.40
2024-8 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024.
Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a de nouveau été voté en 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant que l'Etat a déjà augmenté les bases de 3,9%, Madame la Maire propose de maintenir les taux locaux comme suit.
Taxe d’habitation : 5.55%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.76%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12.27%
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit:
Taxe d'habitation : 5.55%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.76%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12.27%
CHARGE Madame la Maire
De notifier cette décision aux services préfectoraux,
De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
2024-9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - 410-
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,
Vu la délibération 20201-37 du 29 novembre 2021 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable développé M.57 au 1° janvier 2022,
Vu la présentation faite par Madame la Maire,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la
commune d’Essay pour l'exercice 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
DECIDE d'adopter le budget primitif du budget principal de la commune d’Essay pour l'exercice
2024 comme suit
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 481 227.64 € 481 227.64€
Investissement 331 190.31€ 331 190.31€
Total 812 417.95€ 812 417.95€
2024-10 - BUDGET 2024 - FONGIBILITE DES CREDITS.
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable
M57, la commune d’ESSAY est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour es sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de
réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Entendu l'exposé de Madame la Maire,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants -411-
AUTORISE Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.
2024-11 - SIGNATURE CONVENTION ENEDIS.
La société Cellnex France Infrastructures (pour le compte de l'opérateur Bouygues Telecom) a implanté une station radioélectrique sur la parcelle ZK 22, pour une emprise d’une surface de
36 m? environ.
Dans ce cadre, la société ENEDIS doit procéder au raccordement électrique Basse Tension pour la mise en place d’un tarif bleu. Ce raccordement se fera par pose d’un câble Basse Tension en
souterrain sur 66 mètres et deux coffrets réseau ainsi que d’un coffret de branchement. En conséquence, une convention de servitudes doit être signée entre ENEDIS et la Mairie, propriétaire du terrain
Madame la Maire demande au Conseil l'autorisation de signer cette convention.
Le conseil municipal,
Considérant la demande de la société ENEDIS
Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire de la commune d’Essay,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec la société ENEDIS.
2024-12 - VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
Madame la Maire présente les demandes de subventions reçues à ce jour. - UNA- Alençon Perche - Amaelles,
- Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers de l'Orne (VMEH), -__ APPEL Ecole Saint Joseph le Mêle sur Sarthe,
-__ Secours catholique de Sées-Mortrée,
- _ ADMR du Mêle sur Sarthe et de Pervenchères,
- Association Sportive L.S.L Sées,
- France Alzheimer et maladies apparentées - comité de l'Orne
-__ A.D.A.P.EI de l'Orne,
- Les Restos du Cœur de l'Orne,
-__ Fondation du Patrimoine,
- TEAM AM94,
-__ Association Cantine Garderie du Pays d’Essay pour un montant de 18 186€,
- Le Club de la Bonne Humeur,
- Association la Robichonne - Organisation du 15ème salon du livre jeunesse du Pays d’Essay pour un montant de 700€,
- Association Familles Rurales de la région d’Essay pour un montant de 1020€, -__ Banque Alimentaire de l'Orne,
- Tennis club de Sées, - 412-
- Centre Local d'Information et de Coordination Centre Orne (CLIC Centre Orne), - 31IFA,
- Association Musique et Danse en Pays Mêlois,
-__ Association Sées du Ciné,
-__ Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP),
-__ Sées pour Elles,
-__ La Ligue contre le Cancer - Comité de l'Orne.
Après avoir entendu et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
VOTE une subvention de 1020€ à l'association Familles Rurales de la région d’Essay,
VOTE une subvention de 18 186€ à l'association Cantine Garderie du Pays d’Essay VOTE une subvention de 350€ au club de la Bonne Humeur,
par 13 voix «pour»,
VOTE une subvention de 700€ à l'association la Robichonne - Organisation du 15ème salon du
livre jeunesse du Pays d’Essay, le pouvoir de madame Nadine JARDIN, Présidente de
l'association ne prenant pas part au vote ne s'appliquant pas.
Par 12 voix «pour» et 1 abstention
VOTE une subvention de 400€ à TEAM AM94, Madame Hélène MASSY, trésorière de
l'association ne prenant pas part au vote.
Par 12 voix «pour» et 2 abstentions
VOTE une subvention de 200€ à l'association Sées du Ciné.
VOTE une subvention de 200€ à la Banque alimentaire de l'Orne.
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
DECIDE de ne pas attribuer de subvention aux autres associations.
2024-13 - VOTE DE LA SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et de ses représentants
ACCORDE une subvention de 3 000 euros (trois milles euros) au centre communal d’action
sociale de la commune d’Essay.
2024-14 - ATLAS DE LA BIODIVERSITE
Le Parc naturel régional Normandie-Maine coordonne et anime l'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) Sources de l’Orne du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2026.
La participation financière de la commune, pour la réalisation de l’intégralité du projet s'établit
à un montant total de 1 500€ TTC, à hauteur de 500€ par an.
Lors du Conseil du 27 mars 2023, la municipalité avait émis un avis favorable à ce projet. - 413 -
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
AUTORISE le versement de cette participation financière.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.
ire de séance Madame la Maire
Hervé KA FMANN Pascale LEROY
AA