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Compte-Rendu - 28 fongibilité des crédits sur le budget 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-216902585-20240408-202404 28-DE
N°2024-04-28
Reçu
le
12/04/2024 Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8 |
Date
de
la séance
: 08
Avril
2024
Présents
: 8
Votants
: 8
Date
de
la convocation
: 27
mars
2024
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
- DORY
Sylvain
-
FOREST
Daniel
- GULGILMINOTTI
Morgan-
POURREYRON
Cyril
-
Mmes
PRÈLE
Chrystel
-
ROCHER
Rollande
-
M.
SAVOYE
Marc
Absent
excusé
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Autorisation
de
l'application
de
la
fongibilité
des
crédits
sur
le
budget
2024
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
:
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
en
autorisant
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT). Dans
le
cadre
de
cette
autorisation,
le
maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
décide
+
D'autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exciusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
sur
l'exercice
2024.
=
De
fixer
la
limite
de
ces
mouvements
à
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
=
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
VAUXRENARD,
les
jours
mois
et
an
que
sus
dits.
Le
Maire,
Sixte
DENUELLE