Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1666343909 D 74 2022 Fongibilite des credits budge
Convocation - 1702566884 100 Ouverture credit investissement 202
Convocation - 1702566961 101 Ouverture credit investissement 202
Convocation - 1766488503 61 Ouverture de credits dinvestissement
Convocation - 1766488591 62 Ouverture de credits dinvestissement
Convocation - 1734606822 73 Ouverture de credits dinvestissement
Convocation - 1734606785 72 Ouverture de credits dinvestissement
Déliberation - 2024 29 budget ccas fongibilite des credits
Compte-Rendu - 28 fongibilité des crédits sur le budget 2024
Déliberation - BUDGET FONGIBILITE DES CREDITS
Déliberation - 1702567005 102 Fongibilite des credits budget 2024
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Déliberation - 1702567005 102 Fongibilite des credits budget 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
AR Prefecture
043-214300485-20231211-D 102 2023-DE Reçu le 12/12/2023
2023 — 102
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 11 décembre 2023, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 11
Date de la convocation : 4 décembre 2023
Président de séance : M. André BRIVADIS, - Votants : 12
Maire
- absents : 1
Liste des membres : M BRIVADIS André, Maire, M GIBERT Stéphane, M BLANCHEFORT
Fabien, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. FAIVRE Thierry,
M. MARION Olivier, M. VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. SPECEL Gérard, M PHILBEE Paul,
Procuration (s) : M. PHILIPON Pierre donne procuration à M. FAIVRE Thierry Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : M GIBERT Stéphane
2023 — 102 Fongibilité des crédits budget 2024
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été votée le 20 juillet 2022 pour le passage du Budget principal à la nomenclature M57, une disposition relative à cette nouvelle nomenclature prévoit la possibilité de fongibilité de crédits entre chapitres, hormis le chapitre 012 (dépenses de personnel).
Un taux maximum légal est fixé à 7.5% du budget.
Un taux doit être fixé par section un concernant l’investissement et un autre en fonctionnement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté.
- Autorise la fongibilité des crédits à hauteur de 1% en section fonctionnement et 1% en section d’investissement.
- Autorise Monsieur le Maire à engager les crédits votés au budget 2024 avec cette part de fongibilité entre chapitres.
Le Maire
André BRIVADIS
Le secrétaire de sé
Nombre de votants 12
Ga ABSTENTIONS 1
5 CONTRE
= POUR ñ
1/1