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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 102 2020 abrogation delib190607 13 juin 2019 concernant versement aides exceptionnelles rehabilitation installation assain
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 102 2020 abrogation delib190607 13 juin 2019 concernant versement aides exceptionnelles rehabilitation installation assain)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 102
SEANCE DU 12 MARS 2020
PRÉFECTURE DU JURA Nombre de Conseillers REÇU LE : Date de convocation : En exercice : 129 06/03/2020 Titulaires présents : 81 — 2 AR. 2020 te d'affichage :
Suppléants présents : 1 16/03/2020 Pouvoirs : 14 , Loi du 2 Mars 1982
[ Votants : | 96 | Pour : | 96 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt, le douze mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes d’Arinthod, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent; BARIOD
Maurice; BELPERRON Pierre-Remy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier; BERTHOZAT Michel; BESSARD
Maurice ; BLASER Michel ; BOUQUEROD Michel ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean-Pierre ; BRUNET
Hervé; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Rémy; CALLAND Jacques; CAPELLI Célestin; CARRETIE Josiane; CASSABOIS Yannick ;
CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard; CLOSCAVET Marie-Claire; COTTIN Geneviève; DALLOZ Jean-
Charles; DE MERONA Bernard; DELORME Jean-Louis; DEPARIS VINCENT Christelle; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise ;
DUCLOS Martine ; DUPIN Bernard ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier; GAULIER Jean-Paul ; GAUTHIER
PACOUD Sandrine; GIRARDOT Bernard; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROS FUAND Florence; GROSDIDIER Jean-Charles ;
HEBERT Anne ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LONG
Grégoire ; MANNA Julien ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MONNIER Roger ; MOREL Alain; MOREL Denis ; MULLOT Aurélie;
NEVERS Jean-Claude; PAIN Michel; PANSERI Alain; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean Noel; REBREYEND COLIN
Micheline; RENAUX Marie-Louise; REVOL Hervé; RIGAUD Alain; ROTA Josiane; RUDE Bernard; SOFFRAY Colette; TOURNIER
Daniel ; VELON Nicole ; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques.
Délégués suppléants présents :
LACOMBE Janine suppléante de BAUD Pascal (excusé).
Excusés :
BAILLY Hervé ; BAUD Pascal ; BAZZUCCHI Dominique ; BENOIT Françoise ; BRIDE Christian ; GUINARD Sylviane ; HUGONNET Franck ;
JAILLET Bernard : PRELY Fabrice ; RENAUD Denis.
Excusés ayant donné pouvoir :
BAUDURET Jacques à Jean Pierre BROCARD ; BOURGEOIS Josette à Gaétan AYMONIER ; CHATOT Patrick à Anne HEBERT ; COMTE
Thierry à JOURNEAUX Cyrille ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard ; GAROFALO Pascal à Serge LACROIX ; GUICHON Gilles à Denis
MOREL; LACOMBE Marie à DEPARIS VINCENT Christelle ; MAS Laurence à Didier BERREZ ; MOREL Guy à Michel BLASER ; NEVEUX
Marie Pierre à Roger MONNIER ; NIEL Patrick à BUCHOT Jean Yves ; PRUDENT Sandrine à Jean Charles DALLOZ ; ZEITLER Isabelle à
Alain MOREL.
Absents :
BENACCHIO Fabien ; BOILLETOT Jean Marc ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COULON Jean
Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GILBERT Pierre ; GIRERD Jacques ; GUIDOT
Henri ; GUILLOT Evelyne; HEIMLICH Aline; LAGARDE Jean Noel ; LANCELOT Catherine; MAILLARD Jean Claude; MILLET Alain ;
MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; PERRON Sylviane ; SOUSSIA Michel.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy
Objet : Abrogation de la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019 concernant le versement d'aides
exceptionnelles à la réhabilitation d'installation d’assainissement non collectif
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités ; Vu la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019 décidant d'attribuer une aide exceptionnelle de 1000 euros pour
la réhabilitation d'installation d'assainissement non collectif à 10 foyers n'ayant pu bénéficier des subventions de
l'agence de l’eau,
Vu le courrier de la Préfecture du Jura en date du 2 juillet 2019 soulevant l’illégalité de la délibération susvisée au motif que la communauté de communes ne peut attribuer des subventions à des particuliers,
DECIDE
D'abroger la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019 concernant le versement d’aides exceptionnelles à la
réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
RE
__— | LÉ D
Le Président