Déliberation - Cession parcelle AH 170 A2S IMMO

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Déliberation - Cession parcelle AH 170 A2S IMMO Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Déliberation - Cession parcelle AH 170 A2S IMMO)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 24-12-03 Administration Générale – Cessions

Convention opérationnelle avec l’EPORA – Vente de la parcelle AH 170 à la société A2S- IMMO

Monsieur le Maire expose :

Par délibération 24-05-05, le Conseil Municipal a décidé de faire substituer la commune dans ses obligations d’acquérir les biens auprès de l’EPORA par la société A2S-IMMO et a validé le prix de vente négocié entre la commune et cette société à 850 000 euros.

Ce prix de vente comprend l’emprise foncière des parcelles appartenant à l’EPORA, cadastrées AH 161, AH 162, AH 163, AH 164, AH 165, AH 166, AH 167, AH 168 et AH 169, et celles appartenant à la commune, en l’espèce, la AH 170 ainsi qu’une partie de la parcelle AH 160 et la salle de l’Atelier.

Par délibération 24-11-03, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles provisoirement cadastrées AH 160-b de 146 m² et AH 427-d de 152 m² au profit de la société A2S-IMMO au prix transitoire de 190 000 euros et a décidé que le prix de vente définitif de ces parcelles ne sera défini que lorsque le coût réel de démolition et les éventuelles dépenses annexes induites sont connus, ces sommes venant en déduction du prix de vente transitoire fixé à ce jour à la somme de 190 000 euros.

Conformément aux dispositions de la convention opérationnelle signée entre la commune et l’EPORA, ce dernier gère les opérations de démolition de toutes les parcelles situées dans le périmètre de l’ilot 2, même celle ne lui appartenant pas. Pour autant, pour des raisons administratives et juridiques, la parcelle communale AH 170 située au sein de l’ilot 2 doit être vendue directement par la commune au porteur du projet, en l’espèce la société A2S-IMMO.

Conformément aux dispositions combinées des délibérations 24-05-05 et 24-11- 03, le prix de vente des parcelles de l’ilot 2 étant de 660 000 euros, soit 688.21 €/m², le prix de vente de la parcelle AH 170, d’une contenance de 228 m², est donc de 157 000 euros.

Pour rappel, par avis du 1er juillet 2024, le prix de vente au mètre carré des terrains de l’ilot 2 a été estimé par le Pôle d’évaluation domaniale à 394 euros.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’approuver la cession de la parcelle AH 170 d’une contenance de 228 m² au profit de la société A2S-IMMO au prix de 157 000 euros, les frais d’actes étant à la charge de la commune ;

- De rappeler que par délibération 24-05-05, la société A2S-IMMO se substitue à la commune dans ses obligations d’acquérir les biens auprès de l’EPORA mais que, compte tenu de la présente délibération et de celle numérotée 24-11-03, le prix d’achat des parcelles AH 161, AH 162, AH 163, AH 164, AH 165, AH 166, AH 167, AH 168 et AH 169 par l’EPORA à la société AS2-IMMO est désormais de 503 000 euros.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces opérations.

Monsieur le Maire rappelle que, le montant total supporté par la société A2S-IMMO est bien de 850 000 euros, répartis comme suit :- 190 000 euros pour l’achat, à la commune, des parcelles AH160-b et AH 427-d, desquels seront déduits les coûts réels de démolition supportés par A2S-IMMO (délibération 24-11-03) ;

- 157 000 euros pour l’achat, à la commune, de la parcelle nue AH170, - 503 000 pour l’achat, à l’EPORA des parcelles AH 161, AH 162, AH 163, AH 164, AH 165, AH 166, AH 167, AH 168 et AH 169.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la cession de la parcelle AH 170 d’une contenance de 228 m² au profit de la société A2S-IMMO au prix de 157 000 euros, les frais d’actes étant à la charge de la commune ;

- De rappeler que par délibération 24-05-05, la société A2S-IMMO se substitue à la commune dans ses obligations d’acquérir les biens auprès de l’EPORA mais que, compte tenu de la présente délibération et de celle numérotée 24-11-03, le prix d’achat des parcelles AH 161, AH 162, AH 163, AH 164, AH 165, AH 166, AH 167, AH 168 et AH 169 par l’EPORA à la société AS2-IMMO est désormais de 503 000 euros.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces opérations.

Monsieur le Maire rappelle que, le montant total supporté par la société A2S-IMMO est bien de 850 000 euros, répartis comme suit :

- 190 000 euros pour l’achat, à la commune, des parcelles AH160-b et AH 427-d, desquels seront déduits les coûts réels de démolition supportés par A2S-IMMO (délibération 24-11-03) ;

- 157 000 euros pour l’achat, à la commune, de la parcelle nue AH170, - 503 000 pour l’achat, à l’EPORA des parcelles AH 161, AH 162, AH 163, AH 164, AH 165, AH 166, AH 167, AH 168 et AH 169.

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 10 décembre 2024

Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e AdjointeRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 9 décembre 2024

24-12-03 Administration Générale – Cessions

Convention opérationnelle avec l’EPORA – Vente de la parcelle AH 170 à la société A2S- IMMO

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck

Etaient absents et excusés :

MM. REPELLINI Raymonde - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - TALIA Christophe - JOLY Florence - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo

Avaient donné procuration :

M. ACHARD à M. DI PAOLO

M. ADAM à M. ZAVROSA

M. TALIA à Mme BISACCIA

Mme LAFON à Mme PAPIN

M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

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