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Déliberation - CCAS D2024 27 Dons de jours de repos
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS D2024 27 Dons de jours de repos)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille — Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 16 MAI 2024 A 14h00
DELIBERATION N° 2024-27
Nature 4.1 — 4.2
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents ou représentés : Mesdames Christiane BOURG, Nicole CASTAN, Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Maria VENANCIO ; Monsieur David MARTINEZ.
Absents ayant donné pouvoir : Madame Elisabeth TOURNEIX-PALLME à Monsieur David MARTINEZ ; Madame Corinne GINER à Madame Isabelle MEIFFREN; Monsieur Gilbert ALLIENNE à Madame Maryline RIEU.
Etaient absents ou excusés : Messieurs Pierre CASELLAS et Dominique FOUCHIER
Date de la Convocation : 7 mai 2024
Nombre de membres du conseil d'administration en exercice : 14
OBJET : DON DE JOURS DE REPOS
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, informe l'assemblée sur le dispositif de don de jours
de repos prévu décrets :
PRINCIPE :
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas :
- Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence
soutenue et des soins contraignants.
- Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
- Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et
stagiaires, agents non titulaires.
MODALITES DU DISPOSITIF
1. Jours de repos concernés
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-27-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
-Les jours de congés annuels, à condition d'avoir posé 20 jours de congés dans l'année. -Les jours épargnés sur un compte épargne-temps.
En revanche, ne peuvent faire l'objet d'un don :
-Les jours de repos compensateur
-Les jours de congé bonifié.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
2. Démarches préalables
Démarches à l'initiative de l'agent donateur
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'Autorité Territoriale, le don, le nombre et le type de jours de repos.
Démarches à l'initiative de l'agent bénéficiaire
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l'Autorité Territoriale. Cette demande est accompagnée :
-D'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le
handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° de l'article 1er du décret n°2018-84 SUS visé.
-D'un certificat de décès, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant la
prise en charge effective et permanente de la personne décédée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent n'est pas le parent.
En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l'ensemble du personnel afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent.
. Pour les enfants :
L'enfant doit être considéré comme à charge (même définition que celle retenue pour le
versement des prestations familiales). L'agent public doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant de façon effective et permanente, et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. L'enfant doit également résider de manière permanente en France. L'existence
d'un lien juridique de filiation entre l'agent et l'enfant n'est pas obligatoire.
. Pour les personnes visées en 2° :
L'agent qui souhaite bénéficier de don de jours de repos établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
3. Validation du don
Le don est définitif après accord de l'Autorité Territoriale qui dispose de quinze jours ouvrables
pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
4, Gestion des dons :
L'administration propose de mettre en œuvre ce dispositif selon les|modalites suivantes :
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-27-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
L'ensemble des jours de repos faisant l'objet d'un don seront épargnés sur un compte épargne- temps géré par la Direction des Richesses Humaines.
Lors de la réception d'une demande d'attribution de jours de repos par un agent, le service des Richesses Humaines procède aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l'octroi du congé comme ci-dessus indiquées.
L'avis du médecin de prévention sera exigé quant au contenu du certificat médical joint à la demande de l'agent.
Après accord de l'Autorité Territoriale, l'agent sera informé par écrit du nombre de jours de repos qui lui sont attribués. Le don a un caractère anonyme.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
MODALITES DU CONGE
1. Durée
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade ou la personne pour laquelle le congé est sollicité. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels
L'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26
novembre 1985.
La durée de la bonification peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire, par dérogation à l'article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés.
2. Non-utilisation des jours de repos
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire. Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don. Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à la Direction des Richesses
Humaines.
3. Rémunération et carrière de l'agent bénéficiaire
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. TT
4. Vérification de l'Autorité Territoriale
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées par le décret n°2015- 580 du 28 mai 2015 et le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Une procédure présentant l'intégralité de ce dispositif sera établie et communiquée aux
agents.
Il est ainsi proposé au conseil d'administration :
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-27-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu les articles L621-6 à L621-7 du Code général de la fonction publique Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ;
Vu la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Vu l'article L3142-6 du code du travail ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de
repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ; Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de
la loi n°2018- 84 du 13 février 2018 sus visée.
Vu le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 mars 2024.
- _ D'ADOPTER le dispositif du don de jours de repos comme présenté ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration du CCAS :
DECIDE
- _ D'ADOPTER le dispositif du don de jours de repos comme présenté ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La vice-présidente du conseil d'administration du CCAS,
Présidente de séance,
Maryline RI
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.AS.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond {V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.lelerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-27-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024