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Déliberation - 2023 103 Don de jours
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 103 Don de jours)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 26/10/2023
: 3 me Conseil Municipal du 16 octobre 2023
EE V-- Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023103-DE me TR : : _——
Extrait du Registre des Délibérations VILLEMUR-SUR-TARN
Délibération 2023-103
Don de jours
L'An deux mille vingt-trois et le lundi 16 octobre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 octobre 2023.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philipe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER
Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL
Conseillers absents
M. Jérôme NORTIER,
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Pierrette BRINGUIER
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 03 | Membres absents - 02
Exposé
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L621-6 à Lé21-7 ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à Un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant le bénéfice du don de jours aux parents d'enfants décédés ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 28 septembre 2023 ;
Afin de pouvoir soutenir des agents qui rencontreraient des situations particulièrement difficiles nécessitant leur présence, il est proposé de mettre en place le don de jours permettant à ses collègues d'apporter leur contribution pour lui permettre de s'absenter.
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023103-DE
Conseil Municipal du 16 octobre 2023
Délibération 2023-103
Les mesures précisées par les textes susvisés, et approuvées au Comité Social Territorial en précisent les orientations.
Les bénéficiaires
Les agents confrontés à une situation familiale délicate l'amenant à devoir s'absenter dans les cas suivants : o Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap où
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables Une présence soutenue et
des soins contraignants ;
o Venir en aide à Une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou
présentant un handicap, parmi son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, Un ascendant, Un descendant, un enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu'au
4ème degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint,
concubin ou partenaire de PACS, Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou
avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et
fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou part de actes ou des activités de la vie
courante ;
o Être parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et
permanente d'Une personne qui décède avant cet âge.
L'agent qui remplit les conditions précitées peut demander à bénéficier de jours donnés dans ce cadre par des agents de la collectivité.
Ils ne peuvent ni être épargnés sur le compte épargne-temps de l'agent, ni être indemnisés.
L'agent est autorisé à s'absenter plus de 31 jours consécutifs. Néanmoins la durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne concernée.
Le congé peut être fractionné à la demande du médecin ayant établi le certificat joint à l'appui de la demande.
Le donateur
Tout agent peut, sur sa demande écrite, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Cette décision intervient après accord du chef de service.
ll peut être fait don de :
- jours de congés annuels pour la partie excédant 20 jours ;
- jours de RTT ;
- jours de fractionnement ;
- jours placés sur le CET.
Les jours de congés bonifiés ou les jours de repos compensateur ne peuvent pas faire l'objet d'un don. Le don est définitif.
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'accepter les propositions ci-dessus ;
e De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants ;
e De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20: contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Conseil Municipal du 16 octobre 2023 ER le ER Délibération 2023-103 ID : 081-213105844-20231016-DELIB2023103-DE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants — 27 | Pour -27 | Contre - 00 | Abstention - 00
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pierrette BRINGUIER
Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr