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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS D2024 21 Regularisation ecritures 2022 regie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 16 MAI 2024 A 14h00
DELIBERATION N° 2024-21
Nature 7.10
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents ou représentés : Mesdames Christiane BOURG, Nicole CASTAN, Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Maria VENANCIO ; Monsieur David MARTINEZ.
Absents ayant donné pouvoir : Madame Elisabeth TOURNEIX-PALLME à Monsieur David MARTINEZ ; Madame Corinne GINER à Madame Isabelle MEIFFREN; Monsieur Gilbert ALLIENNE à Madame Maryline RIEU.
Etaient absents ou excusés : Messieurs Pierre CASELLAS et Dominique FOUCHIER
Date de la Convocation : 7 mai 2024
Nombre de membres du conseil d'administration en exercice : 14
OBJET : REGULARISATION DES ECRITURES 2022 DE LA REGIE DU CCAS
En 2022, la régie de recette du CCAS a eu à subir l'absence prolongée puis le départ à la retraite de la régisseuse principale. Les opérations n'ont été retracées dans le journal grand livre que jusqu'en septembre 2022, des versements ne correspondant pas au journal grand livre ont été effectués, et aucun titre n’a été émis pour l'exercice 2022 à cause du manque de justificatifs.
Une nouvelle régisseuse a pris ses fonctions le 6 juin 2023. L’antériorité des opérations de l'exercice 2023 a pu être retracé dans le journal grand livre, qui a été reconstitué par la nouvelle régisseuse. En revanche, pour l'exercice 2022, des éléments manquent pour retracer la totalité des opérations correspondant aux versements.
Ainsi, les versements effectués par la régie du CCAS à la trésorerie au titre de 2022 s'élèvent à 186 781,04 €, mais les recettes retracées dans le journal grand livre 2022 et les justificatifs afférents s'élèvent à 170 058,20 €. La différence entre les sommes perçues et les justificatifs fournis est de 16 722, 84 €.
Afin d'arrêter les comptes 2022 de cette régie, et de repartir sur des bases correspondant à la réalité des versements, il convient de délibérer pour autoriser l'émission d'un titre de régularisation correspondant au montant reversé par la régie à la trésorerie, soit 186 781,04
€, en l'absence de la totalité des justificatifs.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-21-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- AUTORISE l'émission d'un titre de recette de 186 781,04 € qui régularisera le
versement effectué par la régie au titre de 2022.
- AUTORISE le président du CCAS de Tournefeuille à signer tout document à cet effet.
Résultat du vote :
Pour: 12
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La vice-présidente du conseil d'administration du CCAS,
Présidente de séance,
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.A.S.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.lelerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240516-2024-21-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2024