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Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Villecomtal.
Lien du pdf (Déliberation - ilot centre bourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AVEYRON DE VILLECOMTAL
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents En exercice Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal délibération
11 11 10
Votes : Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du 17 mars 2023 – 775
------------
Délibération n° 764 ------------
L’an deux mil vingt trois le dix-sept mars à vingt heures trente le Conseil Municipal de Villecomtal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Patrice PHILOREAU, Maire de Villecomtal.
Date de la convocation du Conseil : le 9 mars 2023
Etaient présents : M. Patrice PHILOREAU, M. Joël FAU, M. Jean-François PRADALIER, M. Roger TEYSSEDRE, M. David BASIRE, Mme Marion COUTÉ et M. Jean-Pierre COUGOULE, Mme Nawal BRACKELEER, Mme Alice PACALET et M. Etienne ALBESPY
Absente et excusée : Mme Emilie DALBIN
Secrétaire: Mme Alice PACALET a été nommée secrétaire.
Objet : Ilot Centre Bourg : Convention pour le groupement de commande entre la Commune de
Villecomtal et le bailleur UES HABITER 12 :
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics
et aux personnes morales de droit privé d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à
rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les
procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre
ses membres de manière à définir les missions de chacun.
En ce qui concerne la forme du groupement, le coordonnateur sera en charge de la procédure de passation de
l’ensemble des marchés.
En revanche, à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre, l’exécution, notamment financière, du contrat sera
assurée par chacun des membres du groupement En conséquence, les membres du groupement recevront
directement du titulaire les factures qui les concernent en fonction des répartitions définies dans les DPGF.
La présente convention a pour objet de passer les :
- Marchés pour les :
- Mission d’études d’ingénierie ;
- Mission de coordinations sécurité et de protection de la santé ;
- Mission de contrôle technique ;
- Mission de diagnostics amiante, plomb et termites avant travaux. Cette liste d’intervenants est non exhaustive et pourra faire l’objet d’avenants sous la validation des membres
du groupement.
- Marchés de travaux pour la Restructuration et l’Aménagement d’un îlot menaçant ruine dans le centre bourg
de Villecomtal (la procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le coordonnateur du présent
groupement, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins).
Pour information, pour les premières missions à passer dans le cadre de ce groupement de commande, la
répartition de la prise en charge est établie de la façon suivante :
Diagnostics amiante plomb et termites avant travaux :
o Prise en charge à 100% par commune.
Mission CSPS :
o Prise en charge à 62% par commune et 38% par l’UES Habiter 12.
Mission contrôle technique :
o Missions relatives à la structure ou ERP : soit 100% pour la commune ;
o Missions relatives à l’habitation : 100% pour l’UES Habiter 12 ;
o Missions liées à l’accessibilité seront réparties en fonction du % de surfaces des espaces
concernés (Salle Intergénérationnelles et logements séniors), soit 58% pour la commune et 42% pour l’UES Habiter 12 ;
o Autres missions : répartition 37% pour la commune et 63% pour l’UES Habiter 12 (% de la
répartition calculée en fonction de la surface).
Mission études d’ingénierie :
o Structure : Répartition en fonction du montant des travaux relatifs à la structure, soit 97%
commune et 3% UES Habiter 12 ;
o Fluide Plomberie - Chauffage : Répartition en fonction du montant des travaux de Plomberie
Chauffage, soit 11% pour la commune et 89% pour L’UES Habiter 12 ;
o Électricité : Répartition en fonction du montant des travaux d’Électricité, soit 6% pour la
commune et 94% pour L’UES Habiter 12.
Les documents de la consultation mentionnent les modalités d’attribution en fonction de critères de jugement,
soit :
Critère de prix : 60%
Critère jugeant la valeur technique : 40% (Organisation opérationnelle d’intervention)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes autres pièces nécessaires.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Patrice PHILOREAU Alice PACALET