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unknown - Convention FREE
Déliberation - Convention mise a diposition Materiel BESSSIERES MIREPOIX pdf vp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Convention mise a diposition Materiel BESSSIERES MIREPOIX pdf vp)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
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Publié
le
ee
[|
:
ID
:031-213103468-20231018-DD202308-AI
D
ID
: 031-215100662-20231011-CONVDEC2023_22-CC
LIESSIÈRES
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
BESSIÈRES
ET
DE
MIREPOIX-SUR-TARN
:
MATERIEL
TECHNIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
commune
de
Bessières,
29
Place
du
Souvenir
— 31660
BESSIERES
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Cédric
MAUREL,
agissant
en
vertu
d'une
décision
en
date
du
11
octobre
2023,
Ci-après
dénommée
« La
commune
de
Bessières
»,
ET
:
La
commune
de
Mirepoix-sur-Tarn,
57
avenue
du
Pont
31340
MIREPOIX-SUR-TARN,
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Sonia
BLANCHARD-ESSNER,
agissant
en
vertu
d’une
décwim
N°
2e23
/0$
endatedu_j8/io
J20L3
_ __,
Ci-après
dénommée
«
La
commune
de
Mirepoix-sur-Tarn
»,
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Publié
le
ID
: 031-213103468-20231018-DD202308-AI
ID:
031-213100662-20231011-CONVDEC2023
22-CC
Article
1 -
Mise
à disposition
:
La
commune
de
Mirepoix-sur-Tarn
met
à la
disposition
de
la commune
de
Bessières
un
tracteur
tondeuse
SF235
de
la marque
Iseki
(immatriculé
sous
le numéro
FJ633LG),
pour
l'entretien
du
stade
Jean
AMAT
(555
chemin
de
Borde
Haute,
31660
Bessières)
et
autres
terrains
similaires.
|
Corples
=
Æ
DE
Herres
au
do
/09/
LES
Article
2 —
Durée
de
la mise
à disposition
:
La
présente
convention
a une
durée
de
trois
mois
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties. Elle
pourra
être
renouvelée
par
voie
d’avenant
après
accord
des
deux
parties.
Article
3 -
Propriété
:
Le
tracteur
tondeuse
reste
la propriété
de
la commune
de
Mirepoix-sur-Tarn.
La
présente
convention
n'implique
aucun
transfert
de
droits
sur
le bien
mis
à disposition.
La
commune
de
Bessières
n’a
pas
le droit
de
le céder
ou
de
le sous-louer.
Article
4 —
État
des
lieux
:
Un
état
des
lieux
du
tracteur
tondeuse
sera
réalisé
par
des
agents
représentants
les
deux
communes
au
début
et
à la
fin
de
la présente
convention.
La
commune
de
Bessières
s'engage
à faire
effectuer
un
contrôle
technique
du
tracteur
tondeuse
à la
fin
de
la mise
à disposition
par
une
entreprise
spécialisée
ou
agréée.
La
commune
de
Bessières
a l'obligation
d'informer
la commune
de
Mirepoix-sur-Tarn
du
nombre
d'heures
d'utilisation
du
tracteur
tondeuse
par
mois.
Dans
le cas
où
60
heures
supplémentaires
sont
ajoutées
pour
l'utilisation
du
tracteur
tondeuse,
la commune
de
Mirepoix-sur-Tarn
aura
la possibilité
de
renégocier
la présente
convention.
Article
5 -
Entretien
:
Le
tracteur
tondeuse
mis
à disposition
devra
être
intégralement
entretenu
par
la commune
de
Bessières.
Cette
dernière
s'engage
donc
à prendre
à sa
charge
les
frais
d'entretien
et
de
réparation. En
contrepartie,
la commune
de
Bessières
pourra
utiliser
le bien
autant
de
fois
qu'elle
le jugera
utile. La
commune
de
Bessières
devra
maintenir
dans
un
parfait
état
le bien
mis
à disposition.
Article
6 —
Assurance
et
responsabilité
:
La
commune
de
Bessières
s'engage
à contracter
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
risques
(notamment
vol,
incendie,
événements
naturels,
acte
de
vandalisme,
et plus
généralement
les
détériorations
de
toute
nature)
liés
à l’utilisation
du
tracteur
tondeuse
sur
le
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2023
Reçu:en
préfecture
le 19/10/2023
publiée
ETES
ID
:031-213103468-20231018-DD202308-AI
1D
: 031-213100662-20231011-CONVODEC2023
22-CC
Article
12
- Résiliation
:
En
cas
de
non-respect
d'une
des
clauses
de
la présente
convention,
les
parties
se
réservent
le droit
d'y
mettre
fin
à tout
moment
et
sans
préavis
par
courrier
remis
en
main
propre
remis
contre
signature
où
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
13
— Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
:
Toutes
contestations
relatives
à la
validité
à l'interprétation
ou
à l'exécution
des
présentes
ou
à la
résiliation
de
la présente
convention
et
de
leurs
suites
donneront
lieu,
préalablement
à
toute
démarche
contentieuse,
à la
recherche
d'un
règlement
amiable
par
les
parties.
À défaut
de
trouver
un
accord
amiable
dans
les
délais
impartis,
le litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
sociaux
respectifs.
”
k
a.
[YR
Fait
à Bessièresle
CG
Orckobre
La,
D
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la commune,
Pour
la commune
de
Mirepoix-sur-Tarn,
Madame
Sonia
BLANCHARD-ESSNER
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Publié
le
ID
:031-213103468-20231018-DD202308-AI
li
Suit
D
: 031-213100662-20231011-CONVDEC2023
22-CC
lieu
de
l’activité
et
pendant
le transport
de
celui-ci.
En
cas
de
vol,
la commune
de
Bessières
indemnisera
la commune
de
Mirepoix-sur-Tarn
à hauteur
de
24
480
euros
TTC.
La
commune
de
Bessières
assume
l'entière
responsabilité
du
bien
dès
la prise
en
charge
et
jusqu’à
la restitution.
Elle
est
la seule
responsable
de
tous
dégâts
causés
au
bien
ou
du
fait
du
bien
et
ce
quelle
qu’en
soit
la cause
ou
la nature.
Tout
matériel
manquant
ou
dégradé
devra
être
remplacé
ou
réparé
par
et
à la
charge
de
la commune
de
Bessières.
En
cas
de
casse,
de
perte
ou
de
vol,
elle
s’engage
à prévenir
sans
délai
la commune
de
Mirepoix-sur-Tarn
et
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à la
prise
en
charge
du
dommage
par
sa
compagnie
d'assurance. La
commune
de
Bessières
est
responsable
de
toute
utilisation
fautive
du
bien
qui
entraînerait
un
dommage
direct
ou
indirect
aux
personnes,
aux
biens
ou
à l’environnement.
Article
7 —
Redevance
:
La
présente
mise
à disposition
est
conclue
pour
un
loyer
mensuel
de
670
euros
TTC
pour
la
durée
de
la présente
convention.
Article
8 —
Option
d'achat
:
À la
fin
de
la présente
convention,
les
parties
peuvent
convenir
ensemble
de
la cession
à la
commune
de
Bessières
du
tracteur
tondeuse.
Dans
ce
cas,
les
modalités
de
cette
cession
devront
être
décidées
par
les
parties.
Article
9 —
Fin
de
ia mise
à disposition
:
La
mise
à disposition
peut
prendre
fin
avant
le terme
fixé
à l’article
2 de
la présente
convention
sous
réserve
d’un
préavis
d'un
mois,
à la
demande
de
la commune
de
Bessières
et
/ ou
de
la
commune
de
Mirepoix-sur-Tarn.
Article
10
- Force
maieure
:
Si,
par
suite
d’un
cas
de
force
majeure,
au
sens
de
l’article
1218
du
Code
civil,
l’une
ou
l’autre
des
parties
était
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
obligations
au
titre
de
la présente
convention,
l'exécution
de
celle-ci
serait
suspendue
pendant
la durée
de
cette
force
majeure.
Chaque
partie
s'engage
à avertir
immédiatement,
l'autre
partie
de
tout
évènement
de
force
majeure
l'affectant.
En
cas
de
prolongation
de
la force
majeure
au-delà
d’une
période
de
15
jours,
la convention
pourra
être
renégociée
de
bonne
foi.
Article
11
- Modification
de
la
convention
:
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
des
deux
parties.